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missions d' un Huissier de Justice


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dans le rappel à la loi par OPJ:

 

il lui est reproché: d' avoir commis l' infraction

DELIT : diffamation envers un dépositaire de l' autorité publique, par écrit par voie électronique :  critiquer le travail d' un huissier de justice dans l' exercice de ses fonctions pour courriers électroniques 

ces courriers n' étaient adressés  qu' à cette huissier 

il n' est pas du tout fait mention de la plainte 

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je souhaite savoir si l' huissier pouvait , légalement , considérer que l' affaire des deux injonctions de payer était soldée en imputant deux mois d' allocations logements de la Caf au paiement de la dette relative aux  IP  , alors que ces allocations correspondent à 2 mois non compris dans les périodes couvertes par les IP 

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Il y a 1 heure, bootecoetbreton a dit :

DELIT : diffamation envers un dépositaire de l' autorité publique, par écrit par voie électronique :  critiquer le travail d' un huissier de justice dans l' exercice de ses fonctions pour courriers électroniques 

ces courriers n' étaient adressés  qu' à cette huissier 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028796793/

"Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;"

une condition pour dire le délit de diffamation commis n'est donc pas présente. le rappel à la loi n'aurait jamais du être accepté.

si vous allez une nouvelle foi en justice, ce n'est pas une condamnation pour diffamation que vous craigniez, éventuellement pour dénonciation calomnieuse si la mauvaise foi est reconnue par un juge.

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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044985/

"Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée ; que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de 10 jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ;"

il ne peut donc pas y avoir un jugement pour diffamation avant le délai de 10 jours.

  • Tout à fait (+1) 1
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Le 21/02/2021 à 16:38, Georgiu a dit :

J'entends tellement souvent l'expression "moins pire" par des journalistes ou des personnalités politiques que je ne crois plus que, dans leur bouche, ce soit de l'humour.

Me comparer à un journaliste ou à un homme politique est-il de l'injure ou de la diffamation au sens de la loi de 1881 ?

Vous avez trois heures.

En ce qui me concerne la question elle est vite répondue. 😚

 

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Le 21/02/2021 à 20:02, bootecoetbreton a dit :

ai- je le droit de transmettre ces 2 documents sans citer le site ni votre nom   à l' OPJ  qui m' a transmis le rappel à la loi  en demandant l' annulation de ce rappel à la loi ?

Mais vous cherchez quoi au juste ? Vous êtes sûr que vous êtes vraiment breton ? Votre mère aurait pas fauté avec un lot-et garonnais ? Pasque je suis un en partie breton hein, vous me donnez pas l'impression d'être de race très pure.

On n'annule pas un rappel à la loi. Le rappel à la loi est une reconnaissance de culpabilité. Vous avez accepté le rappel à la loi bon ben voilà quoi. Tout ce que vous allez gagner en essayant d'apprendre son métier à un flic c'est de vous manger cette fois une vraie condamnation pour insulte ou diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique !

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il y a 30 minutes, VincentB_ a dit :

Mais vous cherchez quoi au juste ? Vous êtes sûr que vous êtes vraiment breton ? Votre mère aurait pas fauté avec un lot-et garonnais ? Pasque je suis un en partie breton hein, vous me donnez pas l'impression d'être de race très pure.

On n'annule pas un rappel à la loi. Le rappel à la loi est une reconnaissance de culpabilité. Vous avez accepté le rappel à la loi bon ben voilà quoi. Tout ce que vous allez gagner en essayant d'apprendre son métier à un flic c'est de vous manger cette fois une vraie condamnation pour insulte ou diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique !

 

il y a 30 minutes, VincentB_ a dit :

Mais vous cherchez quoi au juste ? Vous êtes sûr que vous êtes vraiment breton ? Votre mère aurait pas fauté avec un lot-et garonnais ? Pasque je suis un en partie breton hein, vous me donnez pas l'impression d'être de race très pure.

On n'annule pas un rappel à la loi. Le rappel à la loi est une reconnaissance de culpabilité. Vous avez accepté le rappel à la loi bon ben voilà quoi. Tout ce que vous allez gagner en essayant d'apprendre son métier à un flic c'est de vous manger cette fois une vraie condamnation pour insulte ou diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique !

je pose des questions sur le site car j' avoue ne pas maîtriser le côté juridique .

vous êtes un peu agressif ,

je suis breton , mon pseudo dito  :  sabot de bois .

posez- moi des questions sur la Coordination S P S , ou sur la menuiserie et la charpente , j' ai été professeur contractuel  , je vous répondrai  sans agressivité .

à l’instant, bootecoetbreton a dit :

 

je pose des questions sur le site car j' avoue ne pas maîtriser le côté juridique .

vous êtes un peu agressif ,

je suis breton , mon pseudo dito  :  sabot de bois .

posez- moi des questions sur la Coordination S P S , ou sur la menuiserie et la charpente , j' ai été professeur contractuel  , je vous répondrai  sans agressivité .

 

à l’instant, bootecoetbreton a dit :

 

je pose des questions sur le site car j' avoue ne pas maîtriser le côté juridique .

vous êtes un peu agressif ,

je suis breton , mon pseudo dito  :  sabot de bois .

posez- moi des questions sur la Coordination S P S , ou sur la menuiserie et la charpente , j' ai été professeur contractuel  , je vous répondrai  sans agressivité .

et évitez des questions lubriques au sujet de ma mère , elle  est peut- être au Ciel  , elle ne va sabns doute pas apprécier vos insinuations   

elle va peut- être vous chatouiller les doigts de pieds toutes les nuits de pleine lune , qui sait ?  

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cela ne me convient pas trop d' être sous la menace d' un sursis pendant 6 ans alors que je n' ai rien fait de répréhensible 

je voulais savoir si , en envoyant les 2 textes à L' OPJ,  ( sans critiquer son travail)  je lui demandais de les transmettre au Substitut du Procureur pour qu' il , éventuellement,  annule le rappel à la loi .

d' autant plus que je n' en ai pas fini avec les huissiers : j' ai fait établit un état des lieux de sortie d' un appartement et l' huissier femme a affirmé que le store [de la fenêtre de toit] était en bon état , alors que pour moi , il est irrépa

ble    si elle maintient  sa position,  que puis- je faire ,  pour éviter si possible d' enfreindre la fameuse loi  et que le sursis  saute ?

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation
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Le 24/02/2021 à 14:37, bootecoetbreton a dit :

huissier femme a affirmé que le store [de la fenêtre de toit] était en bon état , alors que pour moi , il est irréparable

- remarque sexiste

- avez vous actionné ce store (ne pas utiliser de nom de marque sur le forum) en sa présence ?

(je suppose que vous êtes la bailleur...)

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il y a 59 minutes, bootecoetbreton a dit :

cela ne me convient pas trop d' être sous la menace d' un sursis pendant 6 ans alors que je n' ai rien fait de répréhensible 

je voulais savoir si , en envoyant les 2 textes à L' OPJ,  ( sans critiquer son travail)  je lui demandais de les transmettre au Substitut du Procureur pour qu' il , éventuellement,  annule le rappel à la loi .

d' autant plus que je n' en ai pas fini avec les huissiers : j' ai fait établit un état des lieux de sortie d' un appartement et l' huissier femme a affirmé que le store [de la fenêtre de toit] était en bon état , alors que pour moi , il est irrépa

ble    si elle maintient  sa position,  que puis- je faire ,  pour éviter si possible d' enfreindre la fameuse loi  et que le sursis  saute ?

Je vais le refaire plus lentement...

Vous avez accepté le rappel à la loi. C'est donc réglé. Fini. Terminado. Ended. Finita la comedia. Peu importe que cela ne vous convienne pas, vous avez laissé passer le temps où vous pouviez faire connaître votre opposition.

Pour votre état des lieux vous pouvez toujours faire passer un autre huissier. Par contre rien ne permettra d'établir que la dégradation n'est pas intervenue entre les deux passages d'huissiers...

il y a 16 minutes, Patjer a dit :

Oui pourquoi en fait : ce n'est pas une injure de dire d'une femme qu'elle est une femme, faute de féminin au mot huissier.

Peu-être mais c'est surtout inutile. OSEF que l'huissier soit une femme en fait. Du coup la précision était superflue.

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il y a 5 minutes, VincentB_ a dit :

Je vais le refaire plus lentement...

Vous avez accepté le rappel à la loi. C'est donc réglé. Fini. Terminado. Ended. Finita la comedia. Peu importe que cela ne vous convienne pas, vous avez laissé passer le temps où vous pouviez faire connaître votre opposition.

Pour votre état des lieux vous pouvez toujours faire passer un autre huissier. Par contre rien ne permettra d'établir que la dégradation n'est pas intervenue entre les deux passages d'huissiers...

Peu-être mais c'est surtout inutile. OSEF que l'huissier soit une femme en fait. Du coup la précision était superflue.

Tout dépend si la fenêtre de toit est à ouverture électrique ou pas, et de sa hauteur....

Taille moyenne des hommes en France 179 cm et des femmes 165cm.

14 cm qui peuvent être déterminants pour constater l'état d'une fenêtre de toit.....surtout que lors de l'EDL de sortie il n y a plus de meuble et que l'huissier vient avec un stylo et un appareil photo, mais pas avec un tabouret ou une échelle.

Je ne pense pas que notre internaute voulait dire autre chose....

 

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il y a 14 minutes, VincentB_ a dit :

Vous oubliez la taille des talons. 😇

Avec 8 cm de talon cela fait 187 cm pour les hommes et 173 pour les femmes,

La différence est la même.

Et si vous me dites que les hommes n'ont pas de talons de cette hauteur, là c'est du sexisme pour le coup.

Bon vous avez perdu, on arrête....😜

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Je maintiens qu'un litige sur l'état du volet de toit n'a rien de pénal, que ce doit être traité par voie civile, et que pour ce faire un avocat - homme ou femme - sera bien plus utile qu'un OPJ - avec moins de risques qu'il se fâche ... Encore que : si il se prend des insultes comme l'huissier, ça peut chauffer aussi !

Ensuite le juge (du tribunal judiciaire) -homme ou femme - nommera un expert - homme ou femme - qui déterminera l'état du volet (quitte à monter sur le toit) et que les frais et délais risquent d'être bien supérieurs au prix du volet en question.

 

  • Haha 1
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Le 20/02/2021 à 20:37, Amatjuris a dit :

un rappel à la loi est une mesure alternative à une poursuite par le procureur de la république.

contrairement à ce que vous écrivez, avant de décider d'un rappel à la loi, le procureur a examiné le fonds et la forme de votre affaire.

je vous conseille la lecture de l'article 41-1 du code pénal:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193474/#:~:text=La procédure prévue au présent,pénale ou engage des poursuites.

dès l'instant ou vous déposer une plainte contre une personne, cette personne peut faire la même chose contre vous.

avant toute décision, je vous conseille de consulter un avocat.

on ne dépose pas une plainte devant le tribunal d'instance.

pour porter plainte, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

 

 

avant toute décision, je vous conseille de consulter un avocat.

on ne dépose pas une plainte devant le tribunal d'instance.

 

je ne sais plus quoi faire :  pour un litige avec un Huissier de Justice :

mon avocat me suggère d' écrire au Procureur Généra l de RENNES

l' OPJ   :   de porter plainte au civil

vous me dites de ne pas porter plainte au tribunal d' instance ( ou l' équivalent actuel  au civil)

y-a-t-il des textes régissant les missions d' un Huissier de Justice : obligation de fournir un rapport  des sommes collectées , cacul des intérêts de retard entre le jugement  et la date de règlement ?

jusqu' à présent j' ai vu tous les Huissiers  calculer  les intérêts de retard , saut un , qui prétent que les 2  Injond=ctions de payer sont soldsées .   merci 

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Ayant été amené dans mon ancienne profession à côtoyer les huissiers de justice, pour être intervenu plusieurs années aux journées nationales de formation des huissiers de justice, je pense pouvoir dire ceci :

De 2 choses l'une :

soit l'huissier à "fauté" auquel cas, avec les preuves avérées de l'erreur ou de la faute, vous avez des actions possibles par la chambre nationale, voire l'union nationale des huissiers de justice, ou devant la juridiction compétente, ou vous devrez prouver et  les faits et le préjudice;

soit l'huissier n'a pas commis de faute au regard des textes et règles de sa profession au quel cas vous risquez en effet de vous faire remonter les bretelles par un rappel à la loi, ou pire par une condamnation.

 

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