Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

missions d' un Huissier de Justice


Messages recommandés

Bonjour,

Il y a aussi la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse de l’an XI. J’aime bien l’article 4 qui est resté dans son jus : Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement.

L’ordonnance de la marine du 31 juillet 1681 qui contenait quelques dispositions toujours actuelles n’a été formellement abrogée que par l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.

On enseignait il y a encore peu l’édit de Moulins d’août 1567 sur l’imprescriptibilité des biens de la couronne qui servait de fondement au principe d’imprescriptibilité du domaine public reconnu par la jurisprudence administrative jusqu’à l’entrée en vigueur récente du code général de la propriété des personnes publiques.

On parle parfois d’une loi interdisant aux femmes de porter le pantalon. En fait il n’y a jamais eu de loi en la matière mais simplement un règlement de police du Premier Empire, équivalent à un actuel arrêté préfectoral, qui a été appliqué jusqu’au début du vingtième siècle. Il n’a jamais été formellement abrogé.

Il n’y a pas de date de péremption d’une loi. En principe la loi ne tombe jamais en désuétude. Si deux lois se contredisent, c’est la plus récente qui prévaut.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je crois que le texte sur le pantalon a été abrogé récemment, mais les liens présentant cette information ne peuvent être postés ici...

N'oublions par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, également.

J'avais ouvert un sujet identique, sur ce forum, il y a quelques temps.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Animateur Communautaire changed the title to Ancienneté des lois et leur application, qu'en est-il ?
Il y a 4 heures, Enpassant a dit :

Je crois que le texte sur le pantalon a été abrogé récemment, mais les liens présentant cette information ne peuvent être postés ici...

Je ne crois pas. Le gouvernement avait été interpellé par un sénateur à ce sujet : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700692.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tant qu'une loi n'a pas été abrogée, elle s'applique, on trouve encore des lois révolutionnaires, datées sur calendrier de cette époque ( vendémiaire, fructidor etc) encore en vigueur, parfois même reprises par la cour de cassation pour motiver ses arrêts.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un édit des Comtes de Provence, publié à la fin XIIIe siècle punissait de mort immédiate toute personne coupant ou ramassant du bois, même mort, "en forêt sacrée de Sainte-Baume".

Cet édit, jamais abrogé, n'est "tombé" qu'avec l'abolition de la peine capitale en 1981.. (ou 1982)

  • Haha 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 17/02/2021 à 20:49, bootecoetbreton a dit :

Bonsoir,

je voudrais savoir si une loi datant de 1881  est encore applicable     merci 

Oui par exemple la célèbre loi du 29 juillet 1881, dite "loi sur la presse", qui est toujours en vigueur et applicable en 2021, comme d'autres lois sont certaines bien plus anciennes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j' ai osé porter plainte contre un huissier de Justice qui, pour moi, avait mal fait son travail, me causant un préjudice de 600€

elle a porté plainte pour diffamation car, en vertu d' une loi de 1881, je n' ai même pas le droit de lui écrire qu' elle a fait un mauvais travail .

si on appliquait la loi à toutes les personnes qui critiquent, en public le président de la république et toutes les professions protégées , il faudrait doubler le nombre de prisons !

nous les Bretons, nous faisons sauter les pylones de retransmissions TV , dynamitons des statues !  

 

cé pour rir, pour sûr !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 6 heures, bootecoetbreton a dit :

j' ai osé porter plainte contre un huissier de Justice qui, pour moi, avait mal fait son travail, me causant un préjudice de 600€

elle a porté plainte pour diffamation car, en vertu d' une loi de 1881, je n' ai même pas le droit de lui écrire qu' elle a fait un mauvais travail .

si on appliquait la loi à toutes les personnes qui critiquent, en public le président de la république et toutes les professions protégées , il faudrait doubler le nombre de prisons !

nous les Bretons, nous faisons sauter les pylones de retransmissions TV , dynamitons des statues !  

 

cé pour rir, pour sûr !

La diffamation est en effet régie par la loi du 29 07 1881 qui a peu été retouchée, la plus récente décision importante concerne le délai de distance, exprimé en myriamètre, relatif à la convocation de la personne accusée en regard du lieu du tribunal et de son domicile. Saisi, le Conseil Constitutionnel a dans une décision du 24 mai 2019, jugé obsolète, et donc contraire à la Constitution, la référence aux myriamètres qui figurait à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 fixant le délai devant être respecté entre le jour de la délivrance d’une citation en justice et le jour de comparution du défendeur devant la juridiction de jugement."

Modifié par Anarys95
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

il y a une différence entre critiquer le travail d'une personne et déposer une plainte contre un huissier de justice.

lorsque vous déposez une plainte contre une personne, celle-ci a le droit de faire la même chose contre le plaignant.

ce n'est pas le premier qui dépose une plainte qui a raison.

salutations

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le Subsitut du Procureur m' a condamné à un rappel à la loi , sans juger sur le fond , mais s' il y a récidive ce sera jugé plus gravement 

j' envisage de prendre rendez- vous avec le Conciliateur de Justice pour porter plainte devanr le Tribunal d' Instance , est- ce que je risque une nouvelle plainte pour diffamation si je n' évoque le litige seulement devant le Conciliateur  et au Tribunal ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 3 minutes, bootecoetbreton a dit :

le Subsitut du Procureur m' a condamné à un rappel à la loi , sans juger sur le fond , mais s' il y a récidive ce sera jugé plus gravement 

pour quelle infraction précisément ? pour quel fait ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un rappel à la loi est une mesure alternative à une poursuite par le procureur de la république.

contrairement à ce que vous écrivez, avant de décider d'un rappel à la loi, le procureur a examiné le fonds et la forme de votre affaire.

je vous conseille la lecture de l'article 41-1 du code pénal:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193474/#:~:text=La procédure prévue au présent,pénale ou engage des poursuites.

dès l'instant ou vous déposer une plainte contre une personne, cette personne peut faire la même chose contre vous.

avant toute décision, je vous conseille de consulter un avocat.

on ne dépose pas une plainte devant le tribunal d'instance.

pour porter plainte, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour, je vous remercie pour vos réponses  

j' ai été convoqué à la gendarmerie , officiellement, pour m' indiquer l' évolution de ma plainte contre l' huissier de justice , suite à l' audition de l' huissier, par un OPJ , et à une heure précise 10 H 30

il m' a tout de suite indiqué que l' huissier avait porté plainte contre moi pour diffamation : " critiquer le travail d' un huissier de justice dans l' exercice de ses fonctions par écrit : courriers électroniques ( indiqué sur le rappel à la loi),   j' avais porté plainte pour un travail mal fait et osé lui écrire que le travail me semblait mal fait, et j' avais suivi les recommandations du nouvel huissier qui me suggérait de lui demander le rapport de fin de mission de recouvrir 2  Injonctions de payer , elle a refusé , prétendant qu' elle avait déjà passé trop de temps   elle n' a jamais calculé les intérêts de re  tard , elle affirme que les IP sont soldées car elle impute à des allocations de la CAF les règlements  la Caf a réglé d' un coup  8 allocations mensuelles , mais il n' y en avait que 6 qui corresp ondaient à la période couverte par les IP 

pour un loyer de 285 €, 250  étaient versés par la Caf , 35  à la charge du locataire   ( jamais versés) et s' ajoutent les frais de présentation des  IP que j' avais avancés 

l' affaire est devenue très sérieuse car il m' a demandé si je voulais un avocat , j' ai refusé car je connaissais bien l' affaire et j' avais en mains les copies de tous mes mails avec l' Huissier ,  elle avait refusé de communiquer de visu ou par tél

il a bien précisé que l' on ne parlait que de la plainte pour diffamation , qu' il était incompétent pour dire si l' huissier avait bien fait ou non son travail 

il a ^photocopié des mails dans lesquels l' huissier se montrait agressive 

il a transmis ma déposition et les pièces au Procureur et m' a demandé d' attendre le verdict et à  12 h   a fait un rappel à la loi , précisant bien qu' il  ne portait pas de jugement sur le fond de l' affaire : le travail de l' huissier 

on ne parle pas de la plainte que j' avais déposée  dans le rappel à la loi 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 20/02/2021 à 12:31, bootecoetbreton a dit :

j' ai osé porter plainte contre un huissier de Justice qui, pour moi, avait mal fait son travail, me causant un préjudice de 600€

elle a porté plainte pour diffamation car, en vertu d' une loi de 1881, je n' ai même pas le droit de lui écrire qu' elle a fait un mauvais travail .

Lorsqu’on porte plainte contre une personne nommément, on s’expose à ce que cette personne porte plainte en retour pour diffamation parce que porter plainte peut nuire à sa réputation. Il ne faut pas porter plainte à la légère mais lorsque c’est justifié, il ne faut pas hésiter. Il ne faut pas conclure de la plainte en retour de l’huissier et du rappel à la loi du procureur qu’il est interdit d’écrire à un huissier qu’il n’a pas fait son travail, tout d’abord parce que vous ne vous êtes pas contenté d’écrire, vous avez porté plainte, ce qui est assez différent, ensuite parce qu’il n’est absolument pas interdit ni d’écrire ni de porter plainte. Il est seulement interdit de le faire à mauvais escient. Si vous vous étiez contenté de lui écrire qu’elle avait fait un mauvais travail, elle n’aura pas porté plainte. Si votre plainte contre l’huissier est reconnue justifiée par la justice, la plainte en retour restera sans suite.

Comme dit précédemment, la loi du 29 juillet 1889 n’est pas du tout une loi oubliée dans la nuit des temps. Elle est périodiquement corrigée pour s’adapter aux évolutions de la législation et des mœurs et tous les jours des tribunaux examinent des plaintes sur le fondement de la loi du 29 juillet 1889 sur la liberté de la presse, liberté qui s’arrête où commence les droits de la personne dont a dit des choses qui peuvent déplaire. Il y a même à Paris une chambre du tribunal judiciaire spécialement affectée à juger des affaires de presse et de diffamation.

Le 20/02/2021 à 10:34, VincentB_ a dit :

Je ne vois pas pourquoi ce qui serait vieux serait plus pire que ce qui est récent.

A moins que vous ne vouliez donner un tour humoristique à votre phrase, par pitié, ne cédez pas à une détestable tendance langagière. Pire est un comparatif qui a le sens de plus mauvais. Plus pire veut dire plus plus mauvais et moins pire veut dire moins plus mauvais, cela heurte mes tympans et pique mes yeux.

Ce n’est pas la désuétude du mot myriamètre qui a conduit le conseil constitutionnel à censurer l’article 54 de la loi du 29 juillet 1989 - il a beau être désuet, ce mot figure toujours dans les dictionnaires et reste compréhensible – c’est le remplacement du cheval d’antan par au moins une cinquantaine de chevaux-vapeur dans les automobiles d’aujourd’hui. La répression des délits de presse doit être prompte. Il faut donc pouvoir faire comparaître le prévenu aussi vite que possible. Mais il faut tout de même lui laisser le temps de préparer sa défense et de se déplacer de son lieu de résidence jusqu’au tribunal. Le législateur avait décidé en 1889 de lui laisser vingt jours augmentés d’un jour par dix km séparant sa résidence du tribunal. La loi ne s’appliquait donc pas de la même façon selon qu’on habitait près ou loin du tribunal. Or l’égalité des justifiables devant la loi est un principe constitutionnel. Le jour par myriamètre était justifié par les conditions de transport régnant en 1889 mais ne l’était plus du tout par les conditions actuelles. Le CC a donc reconnu l’inconstitutionnalité de cette disposition au nom de l’égalité des justiciables devant la loi. Désormais le délai de comparution est déterminé comme prescrit par le code de procédure pénale.

 

Modifié par Georgiu
  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 45 minutes, Georgiu a dit :

A moins que vous ne vouliez donner un tour humoristique à votre phrase, par pitié, ne cédez pas à une détestable tendance langagière. Pire est un comparatif qui a le sens de plus mauvais. Plus pire veut dire plus plus mauvais et moins pire veut dire moins plus mauvais, cela heurte mes tympans et pique mes yeux.

Votre manque d'humour me consterne. 🥺

Promis, à l'avenir je veillerai à utiliser des tournures de phrases plus meilleures. 😚

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager


  • Contenu similaire

    • Par Sudmanche
      Bonjour à tous
      un petit retour d'expérience sur le monde de la location, avec une agence pas trop professionnelle !!
       L’Article 161 de la loi climat prévoyait un nouveau motif de congé dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article permettait au bailleur de mettre fin au bail pour un motif tenant à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement loué
      s'il s'avérait que cela vous arrive, rappelez cette décision du conseil constitutionnel  (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Vous y lirez ceci "29. L'article 161 prévoit un nouveau motif de résiliation du contrat de bail à l'initiative du bailleur tenant à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 42 du projet de loi initial modifiant les critères relatifs à la décence des logements."
      Donc cette disposition a bien été censuré par le Conseil constitutionnel
    • Par SIMEARTH
      Bonjour,
      Je ne suis pas sûr de poster ma question au bon endroit, mais je tente quand même :
      Tous les jours je passe en voiture sur un "céder le passage" dont l'interprétation peut prêter à confusion. Je suis quasi-persuadé d'avoir la bonne interprétation et agir correctement face à cette signalisation, mais il arrive que je me fasse klaxonner (et c'est plus qu'agaçant).
      Vers quel organisme ou service officiel peut-on se diriger pour avoir une interprétation officielle d'une signalisation particulière sur la voirie ? (mairie, gendarmerie, ...)
       
      Merci d'avance,
       
    • Par frankyvincent
      Bonjour
      Je suis actuellement en formation,et je touche la Rfpe ,ma question est de savoir si je vais toucher la prime inflation de 100 euros?
    • Par JULIANS
      Bonjour à toutes et à tous,
      Je me permets de poster un sujet sur ce forum car je suis dans une impasse juridique face à l'ARS Occitanie.
      Avec ma compagne, nous sommes propriétaires et gérants d'une maison d'hôtes avec une baignade naturelle. Cette activité est réglementée par les articles Articles D324-13 à R324-16 et les Articles L324-1 à L324-5 du code du Tourisme (chambres chez l'habitant, moins de 5 chambres et capacité limitée à 15 personnes) et à ce titre nous ne sommes pas un ERP.
      En juin dernier, nous avons reçu un courrier de l'ARS, nous informant "[i]que les baignades artificielles sont régies au niveau législatif par les articles L.1332-1 et suivants du code de la santé publique, que les dispositions relatives aux baignades artificielles sont définies par :
      - le décret n°2019-299 du 10 avril 2019
      - les arrêtés du 15 avril 2019[/i]"
      Nous avons contesté cette information, puisque nous n'étions pas concerné par cette législation concernant "[i]les baignades, publique ou privée à usage collectif[/i]". L'ARS persiste et s'acharne.
      Nous pensons avoir trouvé de nouveaux textes allant dans notre sens :
      - Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine
      - Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
      Mais nous doutons ; pouvez-vous nous aider à comprendre ces 2 nouveaux textes et nous confirmer qu'ils exclus notre baignade de la législation mise en avant par l'ARS ?
      Par avance merci pour vos réponses et votre aide.
      Julian
    • Par gen14
      Bonjour
      Mon compteur est à l'intérieur . Pour des raisons techniques bien développées dans le post de Versailleurs,(risque d'incendie ,détérioration d'appareils )je n'ai pas répondu aux sollicitations par courrier pour le changement de mon compteur.Je n'en entends plus parler.
      Auraient t-ils le droit de me couper l'électricité?
       
       
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...