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Forum juridique de Net-iris

Dol ? qu'en est-il pour le règlement de factures ?


VERITE
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Bonjour Chers Maîtres,

J'ai été attributaire d'un marché forfaitaire d'entretien du patrimoine d'un client sur une durée de 48 mois avec une période d'essai de 12 mois. Au démarrage du marché, je me suis aperçu que les surfaces notifiées sur le DGPF du pouvoir adjudicateur était sous estimée de 40 %. Après plusieurs alertes, ce dernier m'informe déclenché un audit qu'il me transmettrait dès son édition, j'effectue donc les prestations des surfaces non notifiées sur le DGPF, en attendant l'audit pour facturer ces surfaces. A partir de ce moment, le pouvoir adjudicateur me met la pression sur l'accélération des travaux en me menaçant de pénalités, les tensions sont vives avec le responsable du patrimoine. 

Les facturations sont établies par des acomptes et 2 mois avant la fin de la période d'essai, le client me demande de régulariser les travaux non exécutés malgré le prix forfaitaire.

Faute de recevoir le fameux audit, je reçois une lettre de résiliation prétextant des difficultés rencontrées lors de l'exécution des interventions.

Le pouvoir adjudicateur dépose alors une nouvelle consultation sur les bases de l'audit réalisé pendant la période d'essai.

Je décide, qu'après une médiation longue et vaine, d'assigner au fond ce client,

Déjà 3 renvois ont été demandées par le défenseur,

Aurai je à votre avis gain de causes ? aurais je des chances d'obtenir le règlement de mes factures ?

 

Merci pour votre aimable retour

Cordialement

 

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il y a 30 minutes, VERITE a dit :

Aurai je à votre avis gain de causes ? aurais je des chances d'obtenir le règlement de mes factures ?

Bonjour,

Comment diable voulez-vous qu'on le sache ?! On ne connaît rien des détails du dossier...

Par contre, 3 renvois, il serait temps que votre avocat tape du poing sur la table.

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il y a une heure, VincentB_ a dit :

Bonjour,

Comment diable voulez-vous qu'on le sache ?! On ne connaît rien des détails du dossier...

Par contre, 3 renvois, il serait temps que votre avocat tape du poing sur la table.

Merci VincentB, pour votre conseil 

Certes, vous ne connaissez pas les détails du dossier, cependant que dit le droit dans le cas ou le pouvoir adjudicateur ne respecte pas lui même son propre cahier des charges, avec des tentatives d'escroquerie !

Ce sera à l'appréciation du Juge j'en conviens, mais au niveau juridique il y a bien des règles à respecter ?

 

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