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Forum juridique de Net-iris

Liberté contractuelle VS hiérachie des normes


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Bonjour,

le droit des contrats et des obligations légalise le principe de la liberté contractuelle, ou les parties édictent par les clauses du contrat leur propre loi.

D'un autre côté le principe de la hiérarchie de normes dit que des textes inférieurs ne peuvent violer des textes supérieurs.

Les juges enfin peuvent interpréter les contrats et juger des clauses contractuelles illégales, donc réputées non écrite, nulles et non avenues. 

Comment A PRIORI être à peu près sur, estimer, que telle clause d'un contrat est licite ou non ? Se faire une idée préalable de la question ?

 

Merci à tous

 

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Il y a 17 heures, yapasdequoi a dit :

Consulter un avocat ! C'est logique, non ?

Malin... sur un forum d'entraide...merci...  Sinon comment l'avocat, lui, pourra t il faire la différence ?

Modifié par Masiero
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Bonjour,

C'est simplement en fonction de la clause proposée dans une situation précise qu'il pourra vous dire si elle est légale, ou pas.

Il n'existe pas de "recueil" des clauses légales et/ou des clauses illégales, surtout qu'une même clause peut, selon la situation, être légale ou illégale.

  • Tout à fait (+1) 1
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Hello !

Maserio votre problématique de "liberté contractuelle" vs "hiérarchie des normes" c'est fondamentalement la même que la liberté tout court : chacun est libre de faire ce qu'il veut tant que ce n'est interdit... Déterminer si telle clause est illégales nécessite d'une part de savoir quelle est cette clause et son contexte (vous n'en avez rien dit) , et d'autre part d'avoir des connaissances juridiques dans le domaine(s) dans lequel elle s'inscrit et qu'elle risque d'enfreindre (si le cas est simple ce forum suffira peut-être, sinon il faudra suivre le conseil qui vous a été donné de consulter un avocat, de préférence spécialisé dans le domaine du contrat...).

A+

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Bonjour,

La hiérarchie des normes et la liberté contractuelle sont des notions tout à fait différentes et les associer est dénué de sens. La première porte sur les règles générales instituées par la puissance publique tandis que les secondes ne valent qu’entre les parties.

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