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taxes sur l'article 700


Patrick013

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sans doute par erreur de ma part, je n'ai pas trouvé la réponse précise à ma question non moins précise.

 

par courtoisie, si vous la connaissez merci de me la communiquer au plus vite.

 

je ne comprends pas votre réaction : les intervenants sont des bénévoles comme le seraient ceux qui voudraient s'associer pour aide leur prochain !

 

c'est tout ce que j'ai voulu dire...

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sans doute par erreur de ma part, je n'ai pas trouvé la réponse précise à ma question non moins précise.

 

par courtoisie, si vous la connaissez merci de me la communiquer au plus vite.

 

je ne comprends pas votre réaction : les intervenants sont des bénévoles comme le seraient ceux qui voudraient s'associer pour aide leur prochain !

 

c'est tout ce que j'ai voulu dire...

 

Alors créez votre association.

 

Je ne pense pas que ce soit ici le lieu de créer une association de défense des consommateurs contre les règles pratiquées par quelques avocats et qui ne sont pas conformes à vos souhaits.

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Je ne vois pas ce qui empêche un avocat de prendre un % sur l'article 700 qui fait partie du résultat (l'avocat argumente ce point et obtient plus ou moins en fonction de ce qu'il dit à ce titre), ni même de prévoir de prendre la totalité.

 

Mais vous avez ci-dessous la réponse à votre question :

 

 

je tiens d'un avocat lui-même que les sommes obtenues au titre de l'article 700 ne peuvent pas être considérées comme un "résultat" !

 

Il y a pourtant une jurisprudence en la matière.

Cour Appel Aix en Provence n° 02-740 6 novembre 2002.

Dont acte.

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merci,

 

je prends en compte votre réponse à ma question.

 

question association, j'en préside déjà une que j'ai créée afin de défendre le droit des adhérents bénévoles d'association.

 

son but principal est d'amener le législateur à inclure dans les délits de discrimination ceux qui sont commis dans le cadre associatif, ce qui n'est pas le cas actuellement, le Code Pénal limitant le champ d'application du délit de discrimination à toute activité économique, à l'exclusion du bénévolat !

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  • 4 weeks later...

Le plus simple est de ce renseigner à la source.

Par curiosité j'ai contacté l'ordre des avocats et il a bien été rappelé qu'un avocat ne peut pas prendre d'honoraire sur l'article 700.

Voilà ressemble donc un peu plus à une certitude désormais.

Mais a posteriori cette réponse ne repose sur aucun fondement juridique.

Une chose à faire alors, si votre avocat vous demande des honoraires sur cet articles, consulter l'ordre des avocats pour lui demander si la demande de votre avocat est justifiée et vous serez fixé.

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STEEVE,

 

 

Merci de votre intervention auprès du bâtonnier.

 

Cela est un élément déterminant dans ce litige dans lequel un avocat, sous prétexte qu'il a fait signer à son client une convention lui accordant "10% des sommes obtenues dans le cadre du litige", s'est permis de lui prélever ce pourcentage (augmenté de la TVA ....) sur la somme attribuée au titre de l'article 700, en remboursement donc de ses propres honoraires !

Cet avocat s'octroie ainsi 10% ht de bonus sur ses honoraires !

 

Comportement indigne qui avait face à lui une personne de 78 ans !!!!

 

Merci encore.

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  • 4 weeks later...

bonsoir

soyez ferme avec cet avocat, si, la TVA n'était pas mentionnée, à mon avis, il ne peut pas vous la réclamer, ne pas céder à cette manoeuvre, vous etes trop sympa et en plus, vous alliez etre lésé...

J'écrirais au batonnier pour contester les honoraires, vous ne risquez rien, et cela prends peu de temps : n'oubliez pas qu'autrefois la fonction du bâtonnier était de distribuer des coups de bâton aux avocats peu scrupuleux.

allez-y

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bonsoir

soyez ferme avec cet avocat, si, la TVA n'était pas mentionnée, à mon avis, il ne peut pas vous la réclamer, ne pas céder à cette manoeuvre,

 

La convention doit prévoir que les sommes sont indiquées soit en TTC soit en HT. Je ne vois pas comment elle ne pourrait pas être mentionnée.

 

n'oubliez pas qu'autrefois la fonction du bâtonnier était de distribuer des coups de bâton aux avocats peu scrupuleux.

Oui, mais cela c'était autrefois, chacun sait que maintenant tout le monde se serre les coudes.

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En principe, l'honoraire de résultat ne peut englober l'article 700 du NCPC.

Une justification déontologique s'y opposerait certainement en dehors même de tout texte visant littéralement cette possibilité.

Le bâtonnier confirmera ce point concernant la probité et la prévenance que doit adopter l'homme en robe. En effet, je doute fort que la convention (d'honoraire ?) visait spécifiquement l'article 700.

 

Concernant la TVA, il est d'usage d'annoncer le coût TTC entre non professionnels ; alors qu'entre professionnels, la pratique veut le contraire : on parle en HT.

 

La csq immédiate serait donc que la somme serait censée contenir en elle même la TVA non réclamée à part par l'avocat (s'il y est assujetti...). En effet, dans certain cas, notamment pour les jeunes, une franchise en base (par rapport aux recettes de l'avocat) permet de ne pas facturer de TVA (ce qui est une bonne nouvelle pour le client en tant que particulier).

 

Un arrêt récent (?) de la cour de cassation est venu perturber l'analyse, selon une certaine doctrine. Je vérifie juste que cela n'infirme pas les propos...:o

 

Crdt

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Pour compléter le point TVA, comme convenu, l'arrêt de la Cour de Cass que j'évoquais ne concerne que les rapports entre commerçants.

Donc je confirme la question TVA :cool: exprimée dans le post ci-avant, qui n'est pas toujours inclue dans les conventions proposées. Ceci n'est d'ailleurs pas une obligation légale, bien que recommandée afin d'éviter justement d'en parler pdt des journées entières.

 

Crdt:)

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Voici la réponse du Batonnier [Z] suite à une question portant sur l'intégration dans les résultats obtenus des sommes perçues au titre de l'article 700 :

 

"Cet honoraire de résultat se constitue en un pourcentage sur l'intégralité des condamnations prononcées au profit du justiciable.

Dans ces condamnations, l'article 700 que vous mentionnez au titre des frais irrépétibles peut naturellement être inclus."

[...]

Batonnier de l'Ordre

 

D'autres batonniers donnent des réponses différentes ce qui n'est pas fait pour aider le particulier face à la justice, car c'est encore là que règne le flou le plus artistique...

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Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier ...qui engage son Ordre local et qui n'appréciera pas que son opinion (personnelle et pour ma part erronée) soit jetée en "place publique".:o

 

Je doute que la même question posée aux instances nationales trouve absolument la même réponse, notamment au niveau du conseil national des barreaux.

Encore une fois, la déontologie dans laquelle l'homme en robe se drappe n'en sortirait pas grandie...

 

Lorsque la loi ne dit rien...et c'est a priori le cas, la déontologie bien argumentée et l'imprécision de la convention d'honoraire pourrait emporter une "bonne" décision de Bâtonnier compétent.

 

Crdt:)

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  • Administrateurs
Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier

l'anonymisation a été effectuée par l'équipe de modération.

Merci à Janloupb pour avoir pensé à nous le signaler par la fonction dédiée à cet effet

(icône cliquable report.gif située en vis à vis de chaque message)

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L'avocat aurait pu intégrer à la TVA dans les 1000 €, mais le calcul est presque impossible

 

1000/ 1.196 = 836.12 ça c'est le HT

836.12*0.196 = 163.88 ça c'est la TVA

pas très compliqué quand même!

cela fait 32.12 euro de plus pour l'état il faut bien récompenser ses maitres qui nourissent.

Je serais curieux de savoir s'il n'y aurait pas un avocat pour défendre un client dont le vétérinaire établirait une convention d'honoraire sans faire mention de la TVA. Je pense que le client serait en droit de croire cette somme TTC, alors même qu'il y a perception de tva Il en va de même pour un devis de maçon.....

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Pas tout à fait d'accord avec votre réponse.

Un professionnel s'adressant à un particulier doit indiquer un montant TTC, à défaut il est réputé l'être.

Quand on s'adresse à un professionnel les prix doivent porter la mention HT (ou TTC) la TVA étant en principe récupérée.

C’est toujours ainsi que j'ai pratiqué et, me semble-t'il, c'est le bon sens sinon c'est la porte ouverte aux tromperies.

Imaginez vous achetez une voiture, on vous donne un prix en HT sans vous avertir, vous signez le bon de commande et à la livraison on vous annonce qu'il vous faut faire un chèque de 19,6 % en plus, même si vous êtes avocat j’imagine bien votre trombine et j’espère que vous n’aviez pas le stylo à plume à vos lèvres. ;-))

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