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Forum juridique de Net-iris

taxes sur l'article 700


Patrick013

Messages recommandés

bonsoir a tous

 

Je suis en première année de droit et j'ai une dissertation et je ne sais pas du tout comment faire, car je ne sais pas comment commencer. En faite je dois faire une introduction et un plan détaillé mais je n'y arrive pas. Le sujet c'est: La cohabitation s'inscrit-elle dans la logique de la Vème République?

 

Pourriez m'aider me conseiller. Merci d'avance...

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Que penser de cet avocat qui ayant fait signer une convention de résultat à son client à hauteur de "10% des sommes obtenues" lui réclame 10% de la somme fixée par le tribunal au titre de l'article 700 du NCPC ?

 

Alors que son client lui a déjà payé les honoraires convenus !

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Que penser de cet avocat qui ayant fait signer une convention de résultat à son client à hauteur de "10% des sommes obtenues" lui réclame 10% de la somme fixée par le tribunal au titre de l'article 700 du NCPC ?Alors que son client lui a déjà payé les honoraires convenus !

 

Cela n'a rien à voir, s'il lui a payé des honoraires, les sommes attribuées ne sont pas ses honoraires, mais le remboursement de ses honoraires.

De plus si la convention prévoit 10 % des sommes obtenues, le client devrait savoir qu'il s'agit de la globalité des sommes obtenues.

 

A charge pour lui de ne pas signer la convention s'il n'est pas d'accord avec cela. Pourquoi se plaindre après coup ?

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je tiens d'un avocat lui-même que les sommes obtenues au titre de l'article 700 ne peuvent pas être considérées comme un "résultat" !

 

Chacun n'a t il pas le droit d'interpréter à sa manière ?

 

Dans une convention "x % des sommes obtenues" englobent les sommes obtenues au titre de l'article 700.

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Bonjour,

 

en vous lisant je viens de me rendre compte de la même chose pour moi. Lorsque l'on signe la convention avec son avocat, on est en général dans un état émotionnel qui porte fort peu à la lecture précise et négocié de ce que l'on signe, en général on a "besoin" de faire confiance en son conseiller futur, l'avocat. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas obligation comme dans le commerce de spécifier les sommes H.T et TTC? D'ailleurs j'aimerai savoir si il n'existerait pas une sorte de barême de référence des tarifs des avocats en France, qui permettrait aux clients que nous sommes de se référer a quelque chose pour choisir son avocat. Après tout on peut choisir de payer plus cher son avocat, mais encore faut il le savoir. Hors en début de procédure on a pas le temps de faire son shoping au magasin des avocats.

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vous avez mis le doigt sur la pratique condamnable de certains avocats qui "profitent" de la confiance ou de la crédulité de leurs clients.

 

tout appartient au conseil national des barreaux qui devrait effectivement fixer clairement les règles du jeu !

 

amicalement

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Bonjour à tous,

 

A la lecture de ce post je me rends compte que j'ai commis une énorme bourde en ne demandant pas à mon avocat un exemplaire de la convention(c'est bien ainsi que cela s'appelle?) qu'il m'a fait signer.

 

Mais comme l'explique Manu92 lorsqu'on fait appel à un avocat c'est souvent parce qu'on est désemparé, on a besoin d'écoute, d'aide et de conseil. On n'est pas attentif à ce qu'on signe, car on se concentre sur ce qui nous est dit. Et puis comment imaginer qu'il puisse être "malhonnête''( au moins par omission).

 

 

Bref! J'ai donc signé une convention sans vraiment la lire et je n'en ai aucun exemplaire.

Pendant la discussion, il avait été convenu un honoraire fixe et un % sur le résultat. Il me semble que ce que j'ai signé correspondait à peu près à cela. Quand aux finesses et aux détails... je n'en ai aucune idée, d'ailleurs je ne suis même pas sûr qu'à l'époque je les aurai compris.

 

Sincèrement, je ne suis pas vraiment persuadé que mon avocat soit malhonnête, même si le fait que je n'ai pas d'exemplaire de la convention m'inquiète.

La lecture de vos interventions m'a convaincu qu'il faut que je la lui demande de toute urgence, avant de lui régler le solde des honoraires qu'il réclame. Réclamations qui se transforment maintenant en menaces.

 

J'ai fait appel à lui après avoir obtenu un non-lieu dans la plainte pénale pour abus de confiance qu'avait déposée mon ex-employeur(il parait que cela se pratique couramment pour retarder les Prud'hommes).

Il a obtenu la condamnation de l'employeur pour dénonciation calomnieuse avec le dossier et les documents que je lui ai fournis. Il n'a rédigé aucune conclusion supplémentaire ni en première instance, ni en appel.

Il m'a aussi défendu devant les Prud'hommes à l'aide du dossier parfaitement étayé que je lui avait fourni. Les conclusions qu'il a rédigées reprenaient les commentaires et arguments du dossier que je lui ai remis.L'employeur a été condamné et il y a eu appel.

 

Là où cela se corse c'est que le jugement était assorti d'une mesure d'exécution provisoire. L'entreprise s'était entre temps retrouvée en redressement, puis en plan de continuation. Mon avocat a mandaté un huissier pour effectuer une saisie-vente. Cette procédure s'est retournée contre moi car l'employeur a saisi le jex de sa juridiction(très éloignée de la mienne).

Mon avocat m'ayant déjà facturé 3000euros,et le nouveau tribunal se trouvant fort éloigné de son domicile, j'ai préféré -au vu des nouvelles sommes qu'il me demandait pour se déplacer - me charger moi-même de ma défense. Etant donné que cette situation était la conséquence d'erreurs qu'il avait commises et qu'il était intéressé au résultat, je pensais qu'il continuerait de m'apporter son soutien.

 

Au contraire, il m'a envoyé une facture d'un montant total de 6000euros, et informé que je devrais à nouveau payer pour qu'il me représente devant la cour d'appel.

Je lui ai écrit pour lui dire que cela ne correspondait pas à l'accord conclu.. ET c'est là que je me suis rendu compte qu'il ne m'avait jamais remis d'exemplaire de cet accord!!! et le pire c'est que je n'ai pas osé le lui demander!

 

Résultat des courses, j'ai rédigé des conclusions(je possédais tout le dossier, n'ayant fourni à l'avocat que des copies), plaidé seul devant le juge de l'exécution, puis la cour d'appel et obtenu gain de cause contre mon ex-employeur.

Mais je n'ai toujours pas réussi à être payé ni par l'employeur, ni par les AGS!!!...

Cependant, l'avocat continue de me réclamer les 3000euros restants qu'il estime lui être dus d'après sa facture et me menace de poursuites, bien que je lui ai dit ne pas pouvoir le payer tant que je n'aurai pas obtenu l'exécution du jugement.

 

Y a-t-il moyen d'arranger les choses? Je n'ai pas envie de me fâcher avec mon avocat, ni de me retrouver en justice contre lui, j'en ai assez soupé des procès!

 

Amel

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pour être clair :

 

votre avocat doit vous donner copie de la convention d'honoraires.

vous allez lui réclamer avant de payer 1 euro de plus.

de même il faut lui réclamer le décompte des sommes qu'il a déjà encaissées.

 

si les AGS ont été appelées en garantie lors de votre procédure d'appel, vous devriez être normalement payé.

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Merci de votre réponse jeanpierre,

 

Une précision supplémentaire: l'avocat doit-il m'envoyer un original revêtu de ma signature ou une simple photocopie? que dois-je faire s'il ne me l'envoie pas?

Quand au décompte des sommes, il me l'a bien envoyé et a décompté les factures déjà payées du total. Mais il me facture chaque procédure en plus des forfaits(pénal et prud'hommes) que j'avais déjà versés, alors qu'il était convenu d'un pourcentage sur le résultat.

[ ainsi pour le pénal cela fait 897+1196+1435eurosTTC, sachant qu'il n'a pas eu besoin de rédiger des conclusions \\ pour les prud'hommes cela fait1000+1450 ]

Mais bon, je pense que je ne peux rien dire tant que je n'ai pas la convention...

 

:confused: Ah oui! une autre question: quand l'avocat est intéressé au résultat peut-il réclamer son pourcentage sur les sommes attribuées par la justice même si son client ne parvient pas à obtenir l'exécution de cette décision?

 

:rolleyes:Quand à l'intervention des AGS, des textes à la pratique ...

J'ai d'ailleurs demandé de l'aide à ce sujet sur une autre partie du forum, mais pour l'instant je n'ai pas de réponse.

 

Cordialement

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:confused: Ah oui! une autre question: quand l'avocat est intéressé au résultat peut-il réclamer son pourcentage sur les sommes attribuées par la justice même si son client ne parvient pas à obtenir l'exécution de cette décision?

 

 

Tout dépend de votre convention.

Normalement, il doit être prévu une clause d'exigibilité.

Dans une bonne convention, celle ci prévoit que les sommes ne sont dues que lorsqu'elles sont réglèes par l'adversaire.

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un point essentiel :

 

votre avocat doit vous faire parvenir une copie de votre convention portant votre signature.

sinon, il vous faut prendre contact avec le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat.

exposez lui vos arguments, le plus clairement possible.

 

concernant l'AGS, elle ne peut intervenir que si elle est citée dans l'arrêt rendu par la cour d'appel !

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Rebonjour jeanpierre,

 

Pour répondre à votre question, non seulement l'AGS était citée comme partie , mais la cour d'appel précise bien dans son jugement que celui-ci est "opposable à l'AGS-CGEA"".

Rien n'y fait, tout le monde se renvoie la balle... J'ai d'ailleurs posé un message à ce sujet sur ce forum("plan de continuation et justice prudh'omale) , mais je n'ai toujours pas de réponse.

JE vous le copie ici

"

Bonjour,

J'ai besoin de quelques conseils pour m'aider à dénouer un problème.Voici la situation:

La cour d'appel confirme un jugement prud'homal condamnant mon ex-employeur à me payer diverses sommes ( salaires, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, clause de non concurrence, article700,...). Cette décision est définitive, exécutoire et opposable à l'AGS; elle a été notifiée aux parties, puis réclamée à l'employeur, en plan de continuation, qui n'a pas répondu.

 

 

 

J'ai donc fait jouer l'opposabilité en réclamant son application à l'AGS. Celle-ci accepte finalement de prendre à sa charge l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause, mais elle "oublie" les intérêts capitalisés sur ces sommes(conformément au jugement) . Elle dit, rester à la charge de l'entreprise les sommes bénéficiant du superprivilège( salaires, congés payés, ...). Elle accepte aussi de payer la clause de non concurrence, mais, cette dernière étant soumise à cotisations sociales, l'AGS attend que la société condamnée établisse les documents nécessaires.

 

 

Bien entendu, la société concernée ne répond à aucun courrier et cela dure depuis de nombreuses années. Pour que l'AGS accepte d'intervenir( même partiellement), il m'a fallu les menacer de faire appel au Procureur de la République.

J'ajoute, que des actes d'huissier ont déjà été faits sans grand résultat. La résolution du plan a été récemment demandée par les impôts, mais le tribunal a prononcé la poursuite du plan bien que celui-ci ne soit pas respecté pour sa troisième année consécutive d'existence.

 

Je ne sais plus comment procéder pour obtenir l'application totale du jugement et récupérer les sommes qui me sont dues depuis plus de 8 ans.

 

Je vous remercie si vous pouvez m'apporter vos lumières."

 

 

Cela répond-il à votre question?

cordialement

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Aux vues de ce que je lis dans tout le forum, je ne peux que constater une chose.

L'idée n'est pas d'incriminer le Conseil (l'avocat) ou le client ou encore la justice. Mais bien plutôt de constater qu'il y a un manque d'information, préalable et au cours des procédures, pour les Clients que nous sommes tous potentiellement. Que la justice et ses effets sont bien opaques aux commun des mortels, qui n'ont pas suivi des études de droits. Que le Conseil (l'Avocat) est dans une relation (quoique encadré d'une déontologie) commerciale et mercantile. Il faut bien qu'il gagne sa vie, et plutôt au dessus du SMIC, c'est normal.

Pourtant une fois encore le quidam des clients, et je ne parle pas des habitués de la justice qui ont un abonnement avec remises dans un grand cabinet d'avocat, a recours à un avocat dans l'urgence et un peu perdu. Il a besion de faire confiance et de trouver quelqu'un qui le guide dans quelque chose qui lui échappe voir lui fait peur, mais avec l'utopie d'y rétablir une vérité, peut être la sienne... mais bon... le tribunal est là pour juger.

Hors c'est bien là que les choses pêchent. Dès lors qu'il avance dans la procédure et le temps, la vision change. L'avocat n'est plus le "conseil" du départ mais bien "un engagement de ressources" dont l'équation est (temps passé/gains financier). Rapidement le client se rend compte n'être qu'un dossier parmis d'autres... Et là Hic. Elle est loin l'image de l'avocat de l'affaire Pelican. Le reste n'est que de la mécanique...

Je pense qu'il ne serait pas inutile que des associations de bénévoles (et j'avoue ne pas en avoir trouvé) prennent en charge ce rôle d'information.

Qu'au sein de ces associations le client ou futur client puisse y trouver de l'informations, mais pas juridique ... plutôt du partages d'expériences, de l'écoute et de l'accompagnement. Car n'oublions pas que si la relation avec l'avocat est rompu pour diverses raisons, le Client est bien seul face à la justice. Et là c'est toute la société qui est en défaut.

Que pensez vous de cette idée?

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Manu92

 

Vous avez exprimé avec talent la réalité d'une situation que beaucoup de justiciables ont connu ou connaissent.

D'où ce sentiment si souvent exprimé au travers des courriels que "la justice est pourrie" !

 

Notre démocratie donne le pouvoir au législateur !

 

S'il n'intervient pas, rien ne changera.

 

A chaque citoyen d'en être conscient et de tenter de se faire entendre auprès de ceux qui fixent les règles du "jeu" !

 

Toute la question est "comment" ...

 

amicalement

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........Je pense qu'il ne serait pas inutile que des associations de bénévoles (et j'avoue ne pas en avoir trouvé) prennent en charge ce rôle d'information.

Qu'au sein de ces associations le client ou futur client puisse y trouver de l'informations, mais pas juridique ... plutôt du partages d'expériences, de l'écoute et de l'accompagnement. .......

Que pensez vous de cette idée?

 

C'est une excellent idée, vous devriez créer cette association.

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oui en effet

 

mais plus facile à dire qu'à mettre en oeuvre !

 

cela devrait être également la vocation des Maisons de la Justice.

 

N'en connaissant pas, je ne peux pas savoir la nature des services qu'elles rendent, en dehors de consultations gratuites d'avocats.

 

amicalement

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Pour ma part, je n'ai aucune idée qu'une association de ce style existe.

 

Manu92 devrait mettre à profit cette idée, il semble que quelques intervenants ici sont prêts à l'aider. C'est un bon début, pour créer cette association.

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on pourrait suggérer que les contributeurs majeurs du site crée une rubrique en forme de vade-mecum pour tout justiciable en quête d'avocat ou en litige avec son avocat !

 

cela répondrait ainsi directement à beaucoup de questions dont celle-ci restée sans réponse :

 

un honoraire de résultat peut-il s'appliquer sur les sommes obtenues au titre de l'article 700 du NCPC ?????

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Inutile de crier une question déjà bien débattue sur d'autres posts auxquels vous participez.

 

S'il n'y a pas de meilleure réponse pour vous c'est que personne n'a de réponse à formuler qui puisse vous donner toute satisfaction.

 

Je ne vois aucune utilité de créer une rubrique spéciale destinée à descendre une profession qui comme toute profession peut avoir quelque brebis galeuses.

 

Cette rubrique ne serait là que pour servir vos desseins et ne serait d'aucun intérêt pour les internautes.

 

Les contributeurs majeurs ou non sont des bénévoles à votre disposition que s'il le souhaite, ils ne sont pas là pour faire le travail que vous ne voulez et ne pouvez pas faire.

 

Prenez donc votre courage à deux mains et aidez plutôt Manu92, prenez-vous en main plutôt que de gémir inutilement.

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