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Forum juridique de Net-iris

taxes sur l'article 700


Patrick013

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Bonjour à tous :)

Je viens d'avoir une conclusion favorable à un procés contre mon ancien employeur. Le tribunal l'a "condamné à me payer entre autre une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du ncpc".

 

La convention signée (presque forcé, car nous étions plusieurs) avec mon avocat prévoit "qu'il sera intégralement récupéré par celui-ci la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc".

Jusque là, tout me va, j'ai approuvé cette convention, tant pis pour moi.

 

Par contre, je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer :eek:

 

S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ? :confused:

 

Merci de vos informations, expériences et conseils :)

 

Patrick

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je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer :eek:

 

S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ? :

Patrick

Bonsoir,

Ah les rédactions des conventions d'honoraires et leurs petits pièges .....Depuis plusieurs années les avocats doivent s'acquitter de la TVA., . ils ont donc décidé de répercuter cette taxes sur leurs clients, comme tout bon commerçant. Hélas pour vous si vous n'avez pas, lors de la négociation de votre convention bien précisé que les sommes dues s'étendaient TTC, vous n'avez pas beaucoup de chance d'obtenir gain de cause auprès du bâtonnier si vous décidez de porter ce litige devant lui...... imaginez votre désaroi, si vous aviez négocié un % sur les sommes gagnées. rajouter 19,6% à ce montant, l’adition d’un seul coup sera sévère !!!! l n’y a pas de petites économies….

Cordialement

cris

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Tout d'abord, merci de votre réponse.

 

En fait, je ne comprends pas que l'on puisse me réclamer une TVA sur un somme que j'imagine déjà taxée... Lorsque mon ancien employeur va débourser les 2.000€ de l'article 700, ces 2000 € ne vont ils pas être enregistrés dans sa comptabilité avec un montant HT et une TVA ? Mon avocat ne devrait il pas me facturer 1.672 €HT + 327.96 € de TVA, soit 2.000€TTC et non 2.392 €TTC (je n'y entends pas grand chose en compta... :D ).

 

Ceci étant, le paragraphe précédent fait état d'un honoraire de résultat avec "un pourcentage hors taxes sur le montant alloué au client, hors article 700 du ncpc".

 

"En sus, il sera intégralement récupéré par l'avocat la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc". Ce paragraphe (qui suit) ne fait en aucun cas mention de tva ou autre frais associé. Je ne suis qu'un passeur de plat dans l'histoire. Je devrai même avoir un pourboire :D

 

Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.

 

Merci encore de votre aide,

 

Patrick

PS : Le texte entre guillemets est celui de ma convention, à l'identique.

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Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.

 

 

Bonsoir,

 

Vous n'étés pas un habitué de la procédure et votre avocat l'a bien "reniflé" ...dans votre cas vous ne pouviez pas perdre... donc votre avocat n'a pas vraiment été "honnête".....dans cette négociation.

La seule question qui m'intrique c'est qu'en vous dites que vous en etes de votre poche .. Pourquoi ? dans la convention d'honoraire que vous avez signé. avez vous également payé des heures de "dossier" s'ajoutant au % négocié ?

Aviez vous demandé l'avis d'un délégué syndical ? ou d'un juriste, avant d'aller voir cet avocat ? Comment l'avez vous connu ?

cordialement

cris

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Bonsoir :)

En fait, j'ai eu des frais de dossier uniquement à la signature de ma convention. Ensuite, uniquement des frais de déplacement et de photocopies, qui soit dit en passant sont hors de prix. Mais, En ayant gagné 680 €, je donne 20% HT de cette sommes, + les 392 € de TVA de l'article 700, + quelques frais de copies et déplacement... Bref, autant dire que ma démarche ne m'a rien coutée, mais je n'ai rien gagné non plus :(

 

Pour mes démarché préalables, malheureusement, je n'ai pas pu en faire, car nous étions 4, et par facilité, nous n'avons pas fait jouer la concurrence comme je le souhaitais.

 

J'appellerai le cabinet demain matin pour fixer un RDV et essayer de touver un arrangement... Après tout, c'est du commerce :rolleyes:

 

Patrick

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J'appellerai le cabinet demain matin pour fixer un RDV et essayer de touver un arrangement... Après tout, c'est du commerce :rolleyes:

Patrick

Bonsoir,

vous avez tout à fait raison, un simple coup de fil suffit il ne manquerait plus qu'il vous facture ce R-V !!!! mais je suis surpris par la somme demandée mais surtout obtenue au titre de l'article 700...

c'est pour vous "tout seul" ? ou pour l'ensemble des 4 ?

Si vous n'arrivez pas à renégocier, envoyez un petit courrier au bâtonnier dont dépend votre avoué....

Cordialement

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Bonour,

La lecture de ce post est très interessante et je me pose une question .

Mon avocat, dans son contrat, me met :

- Un honoraire fixe de 1000 € HT.

- Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature que vous pourriez obtenir, soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un jugement du CPH auprès de votre employeur ou de son représentant.

Si je comprends bien, il ne me reste à lui payer que 10% de l'ensemble des sommes à percevoir (Dommages + article 700) mais avec ou sans TVA ?

car rien n'est précisé sur le sujet sur le contrat.

Slts,

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Bonjour Dom51, Bonjour à tous

Mon avocat, dans son contrat, me met :

- Un honoraire fixe de 1000 € HT. - Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature

 

Sommes de toutes natures c'est tout de chez tout... D-I rappel de salaires préjudice etc et bien sur Art 700....Pour la TVA c'est bien sur à rajouter ... Ce que veut dire votre avocat "par net" c'est la somme que vous touchez réelement apres toutes les déductions légales... Si vous gagniez 100.000 net, vous lui donnez 10.000 + 19,60 % soit 11960 TTC .....Vous auriez du préciser sommes TTC ou sommes HT sur votre convention

cordialement

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Bonour,

La lecture de ce post est très interessante et je me pose une question .

Mon avocat, dans son contrat, me met :

- Un honoraire fixe de 1000 € HT.

- Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature que vous pourriez obtenir, soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un jugement du CPH auprès de votre employeur ou de son représentant.

Si je comprends bien, il ne me reste à lui payer que 10% de l'ensemble des sommes à percevoir (Dommages + article 700) mais avec ou sans TVA ?

car rien n'est précisé sur le sujet sur le contrat.

Slts,

 

Bonjour Domi,

 

C'est certainement 10% du total des sommes encaissées par vous, avec la TVA en plus.

Compte tenu du petit fixe de départ c'est apparemment trés correct, sauf qu'il ne prévoit pas la procédure en appel.

 

Cordialement

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Cette histoire de TVA sur les honoraires d'avocat est tout à fait légale ,mais il est anormal que lors des la signature des conventions d'honoraires ,les clients ne soient pas mieux informés .

Surtout ,il faut bien faire prèciser montant TTC ,afin d'éviter ce genre de mauvaise surprise.Malheureusement ,vous êtes tombé dans le piège du hors taxes.

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Bonjour Domi,

 

C'est certainement 10% du total des sommes encaissées par vous, avec la TVA en plus.

Compte tenu du petit fixe de départ c'est apparemment trés correct, sauf qu'il ne prévoit pas la procédure en appel.

 

Cordialement

Bonjour janloupb,

Dans le cadre des DI mon avocat demande 24 mois de salaires.

Dans un autre post j'ai lu "CSG et RDS sur plus de 6 mois de salaires"

=> le calcul de la TVA pour mon avocat se fait sur le montant AVANT le retrait de la CSG et RDS ou le montant après ?

Slts,

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Bonjour Dom, bonjour à Tous,

je ne suis pas janloup mais je peux vous répondre au reagrd de votre précedent post

- Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature ,

NET ça veut dire la somme que vous toucherez vraiment soit apres déduction de la CSG RDS . cette somme devient la base de calcul des 10 % des honoraires et donc il faut y rajouter les 19,60 % de TVA. cordialement

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Une petite précision concernant l'article 700...

Je me suis retrouvé dans le même cas de figure.

Mon avocat, honnete, m'a précisé que les sommes dues au titre de l'article 700 NE DOIVENT JAMAIS entrer dans le décompte du à l'avocat. Il s'agit d'une somme que le tribunal alloue au gagnant pour l'aider à payer, en partie seulement, les frais d'avocat !

 

Il y a même une jurisprudence de la cour de cassation précisant ce point.

 

Cdt

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Bonsoir à tous :)

J'ai finalement eu RDV avec mon avocat.

 

Je lui explique mon problème quant à la TVA sur l'article 700, il répond que les avocats sont soumis à la TVA et qu'ils doivent donc la facturer.

Ce à quoi je rétorque, un peu énervé, qu'il n'y a rien de plus simple, et qu'il suffit de me facturer 2.000 € - 19,6% de TVA, d'autant qu'à la lecture de ma convention d'honoraire, il n'y a pas d'allusion à la TVA (contrairement aux autres paragraphes), juste un "...récupéré...", j'ajoute avoir l'impression de me "faire réellement avoir" et que je ne compte pas me laisser faire.

Il me répond alors sèchement qu'il va refaire la facture, que je l'appelle demain pour convenir d'un nouveau RDV...

 

J'attends donc avec impatience ce nouveau RDV avant de considérer cette affaire clause : 1 "tient" vaut mieux que 2 "tu l'auras" :confused:

 

 

Je vous tiens informé, cela servira je l'espère à d'autre.

 

Bonne soirée à toutes et tous

 

Patrick

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Une petite précision concernant l'article 700...

Je me suis retrouvé dans le même cas de figure.

Mon avocat, honnete, m'a précisé que les sommes dues au titre de l'article 700 NE DOIVENT JAMAIS entrer dans le décompte du à l'avocat. Il s'agit d'une somme que le tribunal alloue au gagnant pour l'aider à payer, en partie seulement, les frais d'avocat !

 

Il y a même une jurisprudence de la cour de cassation précisant ce point.

 

Cdt

Bonjour Ivanne,

Où en êtes vous avec le texte de cette jurisprudence ?

Avez-vous retrouvé quelque-chose ?

Beaucoup de personne annonce des textes mais ne sont JAMAIS capables de donner les références !! :cool:

Slts,

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Personellement, je ne vois pas ce qui peut empêcher un avocat de prendre la valeur de l'article 700 s'il le précise dans sa convention.

 

On le saura peut être et un amateur pourra apprendre quelque chose au professionnel :D ;)

----

Je crois avoir la réponse !!

 

" La somme allouée par la juridiction au justiciable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut entrer dans l'assiette de calcul des honoraires de résultat, dès lors que cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d'assurer sa défense et en particulier de payer son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, sans que l'avocat puisse en prélever directement une partie pour augmenter le montant de ses honoraires. Cette règle ne peut pas faire l'objet d'une stipulation contraire entre les parties.

 

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

 

N° 02-740

 

M. Lacan, Conseiller.

 

Est ce bien ce que veut dire cet arrêt ?

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C'est intéressant mais j'aimerais bien un avis ou un arrèt de la CC.

 

Que pourrait-on penser d'un avocat qui au lieu de prendre un fixe et éventuellement un pourcentage se paierait uniquement par l'article 700 et un pourcentage sur le résultat (aucun risque financier pour le client), pour permettre à un justiciable de se défendre? Je l'ai vu plusieurs fois.

 

Mais je me renseigne d'avantage sur cette possibilité.

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