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Audition auprès du juge des tutelles, habilitation familiale, quelle est la suite ?


LaChaumerande
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il y a 53 minutes, Chrysoprase a dit :

Problème résolu, c'était un "bug" de la banque. Elle dispose donc d'une carte de paiement qu'elle seule utilisera.

Ma sœur préfère ce moyen de paiement, ce sera plus facile pour sa compta, la connaissant elle va garder les tickets de caisse et les facturettes. Et si jamais je devais faire certains achats, parce que certains produits de parapharmacie sont moins chers chez moi, je lui fournirai la facture et elle me remboursera par chèque. Je pense que c'est ainsi qu'il faut procéder.

Bonjour. 

Chaque fois que vous faites un achat pour votre mère, vous faites établir une facture à son nom que vous transmettez à votre soeur .

Salutations.

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  • 3 months later...

Bonjour

Comme dit dans un autre sujet, nous avons fini par trouver un accord sur le prix de la maison, ce qui permet d'avancer dans la succession. Ma sœur a reçu, enfin, l'ordonnance de désignation du tuteur ad hoc pour l'option successorale. Il a deux mois pour se prononcer. Version pessimiste, la décision sera prise à la mi-décembre.

Voici ma question : un tuteur ad hoc intervient-il dans la vente de la maison et éventuellement à quel stade ? Je précise que ma sœur a déjà l'ordonnance qui autorise la vente.

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il faut lire l'ordonnance et examiner avec précision quelles sont les missions du mandataire ad hoc, il ne peut pas s'en écarter, ni faire au delà ou en deçà, sauf s'il dépose lui même une requête au juge

si c'est juste le choix de l'option successorale, son mandat est limité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

et a priori, je ne vois pas en quoi il peut intervenir directement dans la vente de la maison, sauf si la succession présente un déficit avant la vente, puis devient excédentaire, probablement, après la vente, il peut alors, dans l'intérêt de la majeure, demander que la vente soit réalisée rapidement, mais rien de plus , a priori, sans avoir lu l'ordonnance.

Modifié par awen
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Je sais bien que celui qui vient d'être désigné ne peut se prononcer que pour la succession, sinon il ne serait pas ad hoc.

Je reformule ma question : y aura-t-il désignation d'un tuteur ad hoc pour la signature du compromis et de l'acte de vente ? D'après mes recherches non, puisque la personne protégée ne vend pas à son tuteur, mais je préfère une certitude. 

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seul le juge, qui a connaissance du dossier, peut prendre cette décision mais a priori non puisque vous indiquez que la tutrice a l'ordonnance pour vendre  - question : ordonnance pour vendre ou pour mettre en vente ? ce n'est pas la même chose, une fois encore, il faut lire l'ordonnance qui a été délivrée au tuteur

en revanche si l'ordonnance relative à la vente de la maison ne mentionne pas la signature des actes, la tutrice doit faire une nouvelle requête et c'est là que le juge peut désigner ou pas , un mandataire ad hoc ce qui peut s'avérer indispensable si le bien est vendu à un membre de la famille ou au tuteur en effet mais ce n'est pas le cas dans votre situation si j'ai bien compris

il y a 27 minutes, LaChaumerande a dit :

Je sais bien que celui qui vient d'être désigné ne peut se prononcer que pour la succession, sinon il ne serait pas ad hoc.

 la formulation de votre question était ambiguë 

Modifié par awen
  • Tout à fait (+1) 1
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Pardon pour la formulation de ma question et merci pour la réponse.

il y a 6 minutes, awen a dit :

en revanche si l'ordonnance relative à la vente de la maison ne mentionne pas la signature des actes, la tutrice doit faire une nouvelle requête et c'est là que le juge peut désigner ou pas , un mandataire ad hoc ce qui peut s'avérer indispensable si le bien est vendu à un membre de la famille ou au tuteur en effet

Je transmets à ma sœur qui va être ravie, mais il faut ce qu'il faut. 

Après la succession et la vente, ce ne sera plus qu'une gestion sans souci puisque simplement budgétaire avec comme seule dépense l'ehpad et quelques à côtés comme des vêtements, le coiffeur et des produits de soins dermatologiques non remboursés par la sécu.

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il y a 57 minutes, LaChaumerande a dit :

quelques à côtés comme des vêtements, le coiffeur et des produits de soins dermatologiques non remboursés par la sécu.

et l'assurance responsabilité civile, et la complémentaire santé et le contrat de prestations obsèques et le suivi des soins dentaires, des visites chez l'ophtalmologiste, chez l'opticien, des autres soins et le pédicure, et le placement des fonds  issus de la vente de la maison,. mais en effet, c'est plus simple 😉

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Et l'inscription, gratuite, à un forum juridique ou dédié à la protection des majeurs ? :classic_wink:

Cela dit, ma sœur avait présenté  à la juge lors de l'audition un budget sous forme de tableau et la juge avait été favorablement impressionnée. Idem lorsqu'elle est allée quérir des renseignements auprès d'une association tutélaire. je l'ai aidée à élaborer ce tableau et j'avoue que nous n'avons pas pensé à certains postes (soins dentaires et ophtalmo) dans la mesure où notre mère ne peut plus se déplacer qu'en ambulance et avec d'infinies précautions.

Pour le placement des fonds issus de la vente de la maison, c'est prévu : contrat de capitalisation ouvert par ma sœur sur lequel il y a déjà 100 000 euros (cent mille). Et même si le tuteur ad hoc choisit l'option la moins favorable à notre mère, la totalité en usufruit, elle aurait de quoi financer l'ehpad pendant une quarantaine d'années, alors qu'elle est âgée de 86 ans et est très fragile. Qui dit mieux ?

Quant au contrat obsèques, je suis un peu sceptique.

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Il y a 3 heures, LaChaumerande a dit :

contrat obsèques,

Toute personne est en droit de choisir les conditions de ses obsèques et cela simplifie les démarches des proches le moment venu, évitant tout malentendu.

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  • 4 weeks later...
Le 22/10/2021 à 05:58, LaChaumerande a dit :

Bonjour

Comme dit dans un autre sujet, nous avons fini par trouver un accord sur le prix de la maison, ce qui permet d'avancer dans la succession. Ma sœur a reçu, enfin, l'ordonnance de désignation du tuteur ad hoc pour l'option successorale. Il a deux mois pour se prononcer. Version pessimiste, la décision sera prise à la mi-décembre.

Voici ma question : un tuteur ad hoc intervient-il dans la vente de la maison et éventuellement à quel stade ? Je précise que ma sœur a déjà l'ordonnance qui autorise la vente.

Je m'auto-cite, c'est bon pour mon ego.

Plus d'un mois après la nomination d'une association tutélaire, toujours pas de nouvelles pour un rdv tuteur ad hoc avec la notaire. J'ai pris la précaution de téléphoner à ladite association, j'ai réussi à l'avoir au bout du fil alors que ma sœur n'y parvenait pas. Nous voulions simplement savoir s'il fallait de nouveau une requête pour signer le compromis de vente. Tout se fera le même jour, ce qui est rassurant. 

Ce qui est moins rassurant et qu'appris ma sœur, c'est que le tuteur ad hoc chargé du dossier revenait tout juste de congé paternité, droit que je ne conteste pas, mais objectivement c'est du retard en plus pendant lequel notre mère continue à payer des dépenses afférentes à une maison qu'elle ne peut plus occuper étant donné son état de santé plutôt précaire.

J'en viens à ma question. Quelqu'un a-t-il une idée pour le temps de rédaction par un notaire d'un compromis de vente plutôt simple, une maison d'habitation, un terrain, diags ok. ?

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il y a 3 minutes, yapasdequoi a dit :

La rédaction de l'acte n'est pas ce qui dure le plus longtemps ....

C'est ma justement ma question et je n'en ai aucune idée. 

Si la notaire a toutes les pièces, identité des vendeurs, y compris le statut de majeur sous tutelle pour notre mère, de l'acquéreur, bref tout ce qui est nécessaire à la rédaction, est-ce que cela peut lui prendre quelques heures ou quelques semaines ?

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Il y a de toute façon 2 mois pour la DIA. Certaines communes répondent immédiatement, certaines non.

Il y a aussi les délais pour que l'acquéreur obtienne son prêt (2 mois c'est optimiste)

Et le délai du juge des tutelles pour valider la vente est "variable" selon les régions.

Le notaire y passera quelques heures quand il aura tous les éléments.

Vous pouvez aussi demander à relire le projet d'acte. C'est toujours mieux que de découvrir une erreur le jour J.

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il y a 27 minutes, yapasdequoi a dit :

Le notaire y passera quelques heures quand il aura tous les éléments.

Voilà, c'est tout ce que je voulais savoir.

Pour tout le reste DIA (mon beau-frère qui a été 1er adjoint au maire pendant plus de vingt ans s'est renseigné, c'est bon). Le prêt, c'est bon aussi, les acquéreurs, ma nièce et son mari, sans réduction de prix, se le verront accordé sans aucun problème, ils ont des revenus plus que confortables. L'accord de la juge est acquis également, nous lui en avons parlé lors de l'audition, elle nous a encouragés à vendre pour avoir un capital pour notre mère plutôt que de voir le bien se dégrader et que notre mère ne paie des frais d'entretien et d'abonnements divers et variés. 

En somme rien à voir avec un compromis de vente que j'ai signé en juin avec des indivisaires pour un bien qui me vient de mon époux décédé, 342 pages, dont 300 d'annexes, ce qui ne sera pas le cas pour notre mère protégée.

Je vais contacter la notaire pour qu'elle prépare le compromis, il n'y aura pas de lézard, c'est la notaire de famille de ma sœur, indépendamment de tous les problèmes de succession et de vente de ce bien.

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Il y a 11 heures, yapasdequoi a dit :

Pourquoi posez vous une telle question ? le temps de travail du notaire (ou de son clerc) ne vous concerne pas.

D'autant que le notaire a d'autres dossiers à gérer en même temps, rien ne permet de dire que le délai de rendez vous sera rapide 

"sur le papier" tout est simple et rapide, dans la réalité, il en va souvent autrement surtout lorsque nous sommes dans une situation où il y a des autorisations, démarches, procédures en cascade, chacun attendant que le précédant fasse sa part.. 

le juge peut tout à fait être d'accord sur le principe de la vente mais ne pas valider la requête si elle est incomplète, et quand bien même, le greffier a besoin de temps pour contrôler le dossier, rédiger l'ordonnance qui sera à son tour signée et contrôlée par le juge, le délai légal de réponse est de trois mois puis notifiée au tuteur,  qui va la transmettre au  notaire, etc...

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Il y a 14 heures, LaChaumerande a dit :

J'ai pris la précaution de téléphoner à ladite association, j'ai réussi à l'avoir au bout du fil alors que ma sœur n'y parvenait pas.

en théorie, seul le tuteur devrait faire ces démarches

de plus, si c'est une association tutélaire qui est désignée pour l'ad hoc, peut importe qu'un salarié soit en congé ou en vacances, c'est l'association qui est mandatée, pas un salarié donc elle peut envoyer n'importe quel salarié -qualifié bien sûr- pour la représenter au moment du rendez vous

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et le tuteur ad hoc n'est désigné, à vous lire, que pour l'option successorale, donc son rôle est limité, soit la succession est manifestement bénéficiaire et l'actif nettement supérieur au passif, le notaire délivre une attestation dans ce sens et le mandataire ad hoc accepte purement et simplement la succession pour votre mère,  soit ce n'est pas le cas, il peut alors accepter la succession à hauteur du passif ...  donc d'autres démarches  etc...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

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Je ne sais pas si j'ai employé le bon terme en écrivant option successorale. En l'occurrence il s'agit de choisir entre le quart en pleine propriété, 75% en usufruit et la totalité en usufruit. Il est d'usage pour un majeur protégé et ce sera le rôle du tuteur ad hoc, de prendre l'option la plus favorable, la première. C'est tout à fait légitime et normal.

Mais la succession étant largement excédentaire et ma mère ayant déjà un patrimoine très confortable, la notaire nous a dit qu'elle essaierait de convaincre le tuteur ad hoc d'opter pour la totalité en usufruit, ce qui laisserait à notre mère de quoi financer l'ehpad pendant encore une quarantaine d'années, sans toucher aux assurances-vie.

 

Le 20/11/2021 à 01:28, awen a dit :

en théorie, seul le tuteur devrait faire ces démarches

En théorie. Mais ma sœur avait essayé en vain plusieurs fois, elle me semblait découragée, d'autant plus qu'il faut aussi relancer, y compris par LRAR des organismes pour qu'ils daignent enfin prendre en compte la nouvelle domiciliation bancaire. Mon père avait 4 ou 5 caisses de retraites, autant de dossiers à remplir pour la pension de réversion, c'est du boulot. Même la CPAM s'est fait tirer les oreilles.

Honnêtement, même si je me sais en marge de la légalité, je ne vois pas de mal à avoir essayé, une fois, de lui filer un coup de main. D'ailleurs au téléphone j'ai annoncé la couleur en annonçant que je n'étais pas la tutrice mais sa sœur, on ne m'a pas raccroché au nez.

(Ajout : j'ai accompagné ma sœur pour une rencontre avec une association tutélaire quand elle a eu besoin de conseils pour la mise en route de la tutelle. Je n'ai pas été refoulée, au contraire)

 

Le 20/11/2021 à 01:28, awen a dit :

de plus, si c'est une association tutélaire qui est désignée pour l'ad hoc, peut importe qu'un salarié soit en congé ou en vacances, c'est l'association qui est mandatée, pas un salarié donc elle peut envoyer n'importe quel salarié -qualifié bien sûr- pour la représenter au moment du rendez vous

En théorie. mais cette association ne fonctionne pas comme ça.

Bref, requête à la juge envoyée le 9 septembre, réponse datée du 14 octobre et toujours rien à l'horizon. Et tant que la maison n'est pas vendue notre mère continue à payer des charges auxquelles s'ajoute la mise hors gel. 

 

Ma sœur va s'attaquer en décembre au compte rendu de gestion. Fastidieux même si ce n'est pas très compliqué. Seul lui pose problème le tableau "Situation des comptes et livrets bancaires" . Une seule ligne pour les comptes courants, ma mère en a 2, une seule pour l'assurance vie, ma mère en a  4. Je lui ai conseillé de refaire le tableau avec son tableur, ce sera mieux que de rajouter à la main des lignes ou passer du blanc pour remplacer Codévi (disparu en 2007) par LDD. Elle a des scrupules, mais je suis sûre que le vérificateur lui sera reconnaissant de fournir un document parfaitement lisible.

Je sais, ingérence de ma part, mais en de rares occasions, si je peux non pas faire à sa place mais la conseiller, pourquoi pas. 

Modifié par LaChaumerande
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