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Audition auprès du juge des tutelles, habilitation familiale, quelle est la suite ?


LaChaumerande
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Le 23/02/2021 à 10:46, Chrysoprase a dit :

Bonjour

Nouvelle question : si le juge décide de l'intervention d'un professionnel extérieur, peut-on choisir l'organisme tutélaire ? Il en existe plusieurs dans mon coin et nous avons entendu des échos très négatifs sur l'un d'entre eux.

Rien ne vous empéche d'écrire : "en cas de décision en faveur d'une tutelle, nous proposons tel organisme ou tel MJPM"

Vos fréres ont un avis et n'ont pas d'argument à présenter ni à se justifier de leur avis. Leur avis suffit. 

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Vous auriez pu également consulter le dossier, ce droit n'est pas exclusivement réservé à cette sœur, je vous l'ai indiqué et je suppose que vous avez donné votre avis pour vous opposer à cette habilitation sur le questionnaire 

pourquoi une dépression ou une crise de nerfs ? dois je en conclure que vous avez cherché à guider les uns ou les autres dans leurs réponses ? c'est exactement le contraire qu'il faut faire, chacun répond ce qui lui semble bon et justement cela permet au juge de prendre sa décision en toute connaissance de la situation REELLE au sein de la fratrie si les questionnaires sont trompeurs, le juge n'a pas de boule de cristal pour le deviner

donc à ce stade vous ne savez rien de la décision du juge, vous ne faites que des hypothèses, il faut juste attendre

l'audition de votre mère dans 15 jours ?  vous pouvez l'accompagner et vous exprimer aussi 

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Je réponds tardivement, je vous prie de m'en excuser

Le 25/02/2021 à 08:30, awen a dit :

Vous auriez pu également consulter le dossier, ce droit n'est pas exclusivement réservé à cette sœur, je vous l'ai indiqué et je suppose que vous avez donné votre avis pour vous opposer à cette habilitation sur le questionnaire 

J'ai téléphoné au greffe et on m'a dit que seul le requérant pouvait consulter le dossier. Mais peu importe, je me doute de la teneur des enquêtes remplies par mes deux frères opposants (l'un veut se venger de ma sœur qui a déconseillé à nos parents une donation déguisée, pour faire court, et l'autre qui le suit comme une véritable marionnette. et qui est incapable d'argumenter.

 

Le 25/02/2021 à 08:30, awen a dit :

pourquoi une dépression ou une crise de nerfs ? dois je en conclure que vous avez cherché à guider les uns ou les autres dans leurs réponses ? c'est exactement le contraire qu'il faut faire, chacun répond ce qui lui semble bon et justement cela permet au juge de prendre sa décision en toute connaissance de la situation REELLE au sein de la fratrie si les questionnaires sont trompeurs, le juge n'a pas de boule de cristal pour le deviner

J'ai perdu mon mari et mon père en moins de cinq mois et je vis l'attitude de mes deux frères opposants comme une épreuve supplémentaire

Cela fait des semaines que je retourne dans ma tête, en espérant que le juge prenne une décision dans l'intérêt de notre mère, à savoir dans la continuité du suivi médical et administratif assuré par ma sœur depuis des années. Nous avons renseigné l'enquête en évitant justement de nous concerter pour que chacun ait son point de vue et s'exprime en toute liberté. Nous avons estimé que si les réponses étaient différentes cela aurait plus de poids pour le juge. 

 

Le 25/02/2021 à 08:30, awen a dit :

l'audition de votre mère dans 15 jours ?  vous pouvez l'accompagner et vous exprimer aussi 

Je vous signale, ou vous rappelle, que ma mère n'est pas "auditionnable". À l'extrême limite nous pourrions la faire amener en ambulance à l'audition, ce qui ne servirait à rien, elle a perdu l'usage de la parole.

_______________________________________________

J'en viens à deux autres questions

- le juge demande-t-il à chacun de s'exprimer à tour de rôle ou pose-t-il des questions aux uns et aux autres pour compléter ou approfondir certains points ?

- en cas de tutelle soit par un MJMP soit par un tuteur familial (ma sœur), il ne sera pas indispensable d'ouvrir un compte de gestion si j'en crois l'article 427 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038358320/

Citation

 

Article 427

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge [...] l'estime nécessaire.

[...]

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.

 

 

 

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Il y a 10 heures, Chrysoprase a dit :

- le juge demande-t-il à chacun de s'exprimer à tour de rôle ou pose-t-il des questions aux uns et aux autres pour compléter ou approfondir certains points ?

Cela dépend du juge, du ressenti qu'il a pu avoir à la lecture des enquêtes, mais généralement, il propose un entretien commun où chacun peut s'exprimer, poser des questions ou répondre au juge

ce n'est pas votre cas, mais lorsque le futur protégé est présent, il s'entretient parfois seul avec lui pour commencer

 

quel est la seconde question ? 

Il y a 10 heures, Chrysoprase a dit :

vous rappelle, que ma mère n'est pas "auditionnable"

au temps pour moi, vous l'aviez signalé en effet ; le médecin a du le préciser dans son cmc 

Modifié par awen
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Changement de dernière minute ou presque, qui m'amène à poser une question supplémentaire. 

Celui de mes deux frères opposants qui devait participer à l'audition ne viendra pas. Covid 19. Je suis triste pour lui, même si cela n'entre pas en ligne de compte. Je lui ai conseillé de téléphoner au greffe pour prévenir de son absence et de m'envoyer par mail un doc prouvant qu'il est malade et que je montrerai au juge. Cela attestera que cette absence n'est pas due à un caprice ou une lâcheté quelconques.

Au téléphone sa position n'est plus exactement la même qu'auparavant : il m'a dit préférer l'habilitation familiale (revirement complet) mais ce qui le gêne c'est de ne pas savoir ce qui se passerait sur les comptes de notre mère. 

Voilà donc ma question : une personne habilitée a-t-elle le droit d'informer les autres membres de la famille en transmettant par exemple un relevé mensuel des comptes, contrairement à la tutelle ? 

Cela ne gênerait pas ma sœur, bien au contraire, mais est-ce légal, est-il possible de le demander au juge ?

Je n'ai pas trouvé la réponse sur internet.

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Bonjour

En habilitation familiale, l'avantage et l'inconvénient, sont que la personne habilitée est totalement libre d'agir comme elle l'entend, elle peut donc montrer les comptes, elle peut refuser de le faire, elle peut promettre de le faire et  ne pas le faire (ce ne sera pas indiqué sur l'ordonnance du juge), elle peut les montrer une fois par an, une fois pas mois, les montrer une fois et plus jamais pas la suite.... bref elle fait ce qu'elle veut puisqu'il n'y a aucun contrôle et qu'elle a toute latitude pour agir sans limite ou presque ..... la limite est qu'un proche dénonce des faits (avérés, preuves à l'appui) de négligence ou de malveillance au Procureur mais pour cela il faut les constater et en avoir la preuve 

Modifié par awen
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Il y a 9 heures, Chrysoprase a dit :

est-il possible de le demander au juge ?

une fois encore, le juge ne fait pas de sur mesure,

soit il y a habilitation familiale et aucune limite

soit il y a une tutelle avec ses limites et ses contrôles, du proche ou du professionnel (aucun ne montrera les comptes aux proches ou ne devrait le faire)

soit il y a une tutelle avec un mjpm avec ses limites et ses contrôles 

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L'audition s'est passée hier, ma sœur devient tutrice de notre mère. Ce qui est comique en un sens, c'est qu'il y a eu un malentendu ou plutôt une erreur : ma sœur a bien rempli le cerfa pour la tutelle et le greffe a envoyé à la fratrie l'enquête pour une habilitation. Peu importe, l'essentiel est qu'une décision claire ait été prise. Et visiblement le juge avait pris sa décision avant de nous rencontrer, il a été très bienveillant et ne nous a posé aucune question pouvant mettre en cause nos témoignages. 

Bien sûr il y aura un peu de paperasse à faire, domiciliation avec mention de la tutelle, ouverture d'un nouveau compte de dépôts pour plus de transparence, les professionnels connaissent ça sur le bout des doigts et j'en avais averti ma sœur.

 

Autre point épineux : il faudra dresser un inventaire pour la tutelle, procédure normale,  lequel apparemment n'est pas le même que celui pour la succession. J'ai téléphoné au greffe pour savoir s'il était nécessaire d'avoir deux témoins pour l'inventaire tutelle sachant qu'il y aurait en même temps l'inventaire pour la succession. On m'a répondu : oui-non.

Que me conseillez-vous ? De faire les deux en même temps, mais avoir 2 témoins extérieurs devient compliqué avec la crise sanitaire ? Attendre le compte rendu de l'inventaire pour la succession, puis faire l'inventaire tutelle avec les deux témoins requis ?

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Bonjour.

Le tuteur doit d'abord demander le traitement de la succession pour laquelle il y a un inventaire ainsi qu'un choix à faire pour le majeur avec l'accord du juge.

Ensuite dans les deux mois suivants la décision, un autre inventaire doit être fait, celui-ci ne peut être le même que celui de la succession.

Bien sur, vous aurez connaissance de l'inventaire de succession en tant qu'héritier.

Salutations.

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Votre réponse m'afflige. Le notaire attend le courrier officiel du TI, fin mars, pour lancer les "invitations" au commissaire-priseur et au notaire de mon frère.

Auriez-vous par hasard un texte quelconque que je puisse lui envoyer pour qu'il se bouge un peu ?  

Edit : la mi-mai approche et on n'est pas encore rendus.

Modifié par Chrysoprase
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Bonjour.

Le tuteur peut faire parvenir au notaire la décision de justice qui sera effective quinze jours après le recommandé.

Après l'inventaire de la succession, il doit demander au juge l'autorisation d'accepter la succession au nom du majeur.

Ce qui prend un certain temps.

Ensuite il faut faire le second inventaire .....

Salutations.

 

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S'il faut faire un second inventaire, ma sœur le fera. La juge lui a remis un petit guide du tuteur et j'ai vu que  cet inventaire requiert un certain formalisme. J'ai l'impression peut-être fausse que l'inventaire pour tutelle est moins complet que celui de l'inventaire succession, tel que celui qui a été dressé au décès de mon mari.

Il n'empêche que je vais insister auprès du notaire pour qu'il prenne un rdv pour la 1re quinzaine d'avril. S'il attend fin mars pour prendre contact avec son confrère et le commissaire-priseur, cela risque de rallonger les délais et la DS pourrait ne pas être faite dans les temps. 

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L'inventaire de tutelle est tout aussi complet, voir plus.

Il indique s'il existe un testament, un contrat funéraire, des assurances vie ( avec le nom des bénéficiaires).

Dans l'inventaire de succession, on ne mentionne pas forcément les assurances vie par exemple.

Si une assurance vie ( hors succession ) est versée au conjoint survivant, elle vient se rajouter dans l'inventaire de tutelle.

Salutations.

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Je crois vous avoir dit que j'étais fatiguée, j'aurais dû préciser "inventaire des biens meubles" qui me paraît plus léger pour la tutelle. 

Pour le reste ma sœur à tous les éléments et on peut se procurer sur internet plusieurs modèles, pour l'inventaire et pour les redditions annuels de comptes à venir. Elle pourra même indiquer la valeur de la maison, bien qu'une personne de ma connaissance qui est passée par là m'ait dit qu'il n'était pas obligatoire de donner la valeurs des biens immobiliers, ce qui m'a surprise.

 

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il y a une heure, kdrous a dit :

Bonjour.

Le tuteur peut faire parvenir au notaire la décision de justice qui sera effective quinze jours après le recommandé.

Après l'inventaire de la succession, il doit demander au juge l'autorisation d'accepter la succession au nom du majeur.

Ce qui prend un certain temps.

Ensuite il faut faire le second inventaire .....

Salutations.

 

si l'attestation du notaire indique que la succession est manifestement excédentaire, le tuteur peut se passer de l'accord  du juge https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15911.do

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Pour ma part, dès lors qu'il n'y a pas de frein financier, je sollicite un commissaire priseur pour l'inventaire des meubles meublants de la tutelle, même en présence d'un proche, cela évite tout malentendu et permet d'établir une prisée, on a parfois des surprises,  des bibelots insignifiants qui s'avèrent avoir de la valeur ou le cadeau de la belle mère qui n'en a aucune...

pour la valeur de la maison, elle n'est pas indispensable tant qu'il n'est pas question de la vendre sinon on peut trouver la valeur des biens approchants situés dans la même zone géographique sur le site des impôts, une fois connecté sur son espace en ligne

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Si vous entendez par excédentaire que ma mère hérite du maximum possible alors que mon père de son vivant a pris ses dispositions pour qu'elle soit à l'abri du besoin pour des dizaines d'années encore, cela signifie donc que ma sœur n'aura pas besoin de remplir de cerfa ? 

C'est d'ailleurs tellement excédentaire que le juge a conseillé de ne pas laisser autant d'argent sur le compte courant (+ de 100 000 euros en incluant l'assurance vie déjà perçue) On verra plus tard. Quand j'écris "on" c'est ma sœur, mais elle nous demande notre avis et nous sommes toujours d'accord.

Edit après votre second message : le commissaire-priseur ne sera pas nécessaire pour l'inventaire des meubles, puisqu'il aura déjà évalué pour la succession.

Modifié par Chrysoprase
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Il y a 6 heures, Chrysoprase a dit :

Si vous entendez par excédentaire que ma mère hérite du maximum possible alors que mon père de son vivant a pris ses dispositions pour qu'elle soit à l'abri du besoin pour des dizaines d'années encore, cela signifie donc que ma sœur n'aura pas besoin de remplir de cerfa ? 

C'est d'ailleurs tellement excédentaire que le juge a conseillé de ne pas laisser autant d'argent sur le compte courant (+ de 100 000 euros en incluant l'assurance vie déjà perçue) On verra plus tard. Quand j'écris "on" c'est ma sœur, mais elle nous demande notre avis et nous sommes toujours d'accord.

Edit après votre second message : le commissaire-priseur ne sera pas nécessaire pour l'inventaire des meubles, puisqu'il aura déjà évalué pour la succession.

Excédentaire dans mon message signifie que l'actif est manifestement supérieur au passif, c'est juste une observation mathématique que vous pouvez faire à la lecture de l'attestation du notaire

il faudra utiliser le cerfa qui est en lien dans mon précédent message

j'indiquais de faire appel à un commissaire priseur pour l'inventaire du  mobilier meublant de la  tutelle

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  • 3 months later...

Bonjour

Je reviens vers vous pour une question très précise de ma sœur tutrice de ma mère.

Pour une dépense qui excède 500 euros (tonte du terrain de la maison de ma mère) il faut bien 2 devis qu'elle soumettra à la juge ? Il me semble avoir lu cette info à plusieurs reprises et c'est, bien entendu, quand on en a besoin qu'on ne la retrouve plus.

 

Edit : j'aurais dû préciser que le devis établi par une entreprise connue et sérieuse est de 600 euros.

Modifié par Chrysoprase
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Bonjour ce n'est pas uniquement une question de montant, c'est une question d'acte : acte de conservation, d'administration ou de disposition

en l'occurrence, c'est un acte de conservation, donc il est intéressant de faire faire plusieurs devis comme tout un chacun mais ils ne seront pas destinés au juge, la dépense est autorisée sans son accord parce qu'il s'agit d'un acte de conservation 

n'oubliez pas le crédit d'impôts potentiel en faisant appel à une entreprise agréée  "services à la personne"

 

je n'ai pas tout relu, finalement est ce une habilitation familiale ou une tutelle ? 

Modifié par awen
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C'est une tutelle.

J'ai bien pensé à faire jouer la concurrence (je ne suis pas tutrice, mais j'épaule ma sœur avec mes faibles compétences) et j'ai demandé à une agence d'aide à domicile qui a pignon sur rue d'établir un devis. justement parce que leurs prestations sont déductibles des revenus. Elle ne facture qu'a posteriori, une fois la prestation effectuée. C'est commode.

Ma sœur est très scrupuleuse et rigoureuse dans la gestion des comptes, elle peut tout justifier au centime près, mais elle fatigue avec toutes les démarches effectuées ces derniers mois, avec un pic depuis plusieurs semaines. 

Vous me dites que c'est un acte de conservation, je ne connaissais pas, donc ça pourrait passer d'autant mieux que cette dépense a été budgétisée sans que la juge y ait trouvé à redire et sachant que cette maison et le terrain sont destinés à court terme à la vente justement pour éviter de telles dépenses à l'avenir. 

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au risque de me répéter, je n'ai pas tout relu les messages, le terrain a entretenir doit appartenir au majeur protégé ou il doit en avoir l'usufruit pour que cette dépense soit justifiée 

il y a 5 minutes, Chrysoprase a dit :

Vous me dites que c'est un acte de conservation, je ne connaissais pas

la tutelle doit apprendre en quoi consiste sa mission et se pencher sur les règles de droit qui concernent la gestion des intérêts d'un majeur, elle peut se faire aider par une des associations tutélaires de votre département qui est missionnée en principe pour accompagner les tuteurs familiaux 

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