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Le forum juridique de Juritravail
Kawi

Prestation, contrat de service, délit de décharge

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Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide...

 

Mon premier message étant tombé dans les oubliettes du forum, je me permets de le reposter, en espérant une réponse ou aide pour en trouver une.. :(

 

Un ami, travaillant actuellement en qualité de consultant ou détaché (je ne sais pas trop), m'a demandé de le conseiller car il semble que la durée de sa "mission" commence à poser problème... Je vous transmets son mail :

 

"J'ai été convoqué chez "mon client" qui m'a dit être confronté à un risque de délit de décharge, à savoir que d'être présent à temps depuis 2 ans et demi débordait de la prestation de service.

On m'a proposé de rester dans ma boite mais en faisant autre chose ou a mi-temps ou alors de passer par une agence d'intérim. Moi de mon côté je leur ai proposé de m'embaucher, pour l'instant je ne sais pas, on doit se revoir pour en parler."

 

Que lui conseillez-vous, sachant que, comme précisé, je n'y connais strictement rien... :confused:

- Peuvent-ils agir ainsi ? L'obliger à choisir quelquechose de bien plus désavantageux ?

- Au risque de devoir démissionner et y retourner via interim ?

- Qu'est ce que ce "délit de décharge" ?

- Comment faire autrement ? Doit-il réagir ?

 

Merci par avance pour votre réponse...

 

Cdlt, kawi

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Invité Mashinotsu

Il faudrait que quelqu'un réponde, pour ma part je n'ai jamais entendu parle de ce délit.

 

Mais vous nous parlez d'un consultant, il s'agit bien d'un travailleur indépendant ? Car cette notion de démission est bizarre, s'il n'est pas salarié.

 

Serait-il par hasard salarié par l'intermédiaire d'une société de portage, je ne connais pas le fonctionnement de ce type de structure, mais effectivement il pourrait peut-être y avoir le risque d'un délit de MARCHANDAGE, ne serait-ce pas plutôt ça ?

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour votre intervention...

 

En fait, si j'ai bien tout compris (je n'avais fait qu'un copier-coller de son mail...), il est salarié d'une boîte en CDI mais détaché dans une autre sans durée apparemment... C'est une forme de prestation / mission... Je n'y connais franchement rien... Dois-je lui poser certaines questions afin de vous orienter sachant que, personnellement, je ne lui serai pas d'une grande aide ??

 

De plus, qu'entendez-vous par "risque d'un délit de MARCHANDAGE, ne serait-ce pas plutôt ça ?"

 

Merci par avance, kawi

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Invité Mashinotsu

Le délit de marchandage consite grosso modo pour un employeur à mettre du personnel à disposition d'un autre, en en tirant un bénéfice financier.

 

A priori, seules les entreprises d'interim ont le droit de faire ça.

 

Une entreprise de services ne met pas le salarié à disposition, elle lui confie un travail à exécuter chez le client. Ce n'est pas la même chose, le salarié reste le subordonné de la société de service.

 

Là où ça dérape, c'est lorsqu'il reçoit ses ordres directement du client.

 

Le marchandage est un délit, ce qui signifie que des sanctions pénales peuvent être infligées à ceux qui le commettent. C'est même un délit grave.

 

http://www.u-paris2.fr/dess-dmi/rep_travaux/26_delit_marchandage.pdf

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les agences d interim ont absolument pas le droit de faire du delit de marchandages et c'est sévèrement puni..........!

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Invité Mashinotsu
les agences d interim ont absolument pas le droit de faire du delit de marchandages et c'est sévèrement puni..........!

 

En principe, personne n'a le droit de commettre un délit.

Car, si on a le droit, ce n'est plus un délit !

 

Mais les agences d'interim ont le droit d'embaucher des salariés et de les mettre à disposition d'autres employeurs, en en tirant un bénéfice financier, sans que ce soit un délit.

 

Il est vrai que mon post précédent n'est pas très bien rédigé, j'aurais dû le relire avant de le publier.

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non les agences interim n 'embauchent pas de SALARIES mais des personnes qui sont en recherchent d emplois donc pas salaries.......................

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Invité Mashinotsu

On peut certes en discuter, mais là je vais vous laisser poursuivre tout seul, continuez, il y a certainement des tas de phrases et de mots à relever partout, moi, comme passe-temps, j'ai d'autres occupations.

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Bonjour et merci pour vos différentes interventions...

 

Je contacte mon ami afin qu'il puisse m'en dire plus et, le cas échéant, répondre à d'autres de ses interrogations.

 

En vous remerciant,

 

Bien à vous, Kawi

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