Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fissure sur sol, dois-je contacter l'assurance, quel recours ai-je ?


jlmm
 Partager

Messages recommandés

Bonsoir,

Je loue avec mon concubin un appartement depuis septembre 2019 au 1er étage d'une ancienne bâtisse. Celle-ci a été réaménagée en 3 appartements situés sur 4 niveaux (Un duplex au dernier étage). Nous avons un bailleur unique. Il a mis en vente l'immeuble depuis 1 an, et veut s'en débarrasser le plus rapidement possible.

Une partie de mon appartement est situé au dessus du garage. Je n'ai pas visité le garage avant de signer le bail. Mon concubin s'est arrangé avec le bailleur pour lui louer après coup. Or nous avons constaté une fissure, qui courre le long du plafond. Elle ne cesse de grandir.

Dans notre appartement, il y a également un défaut au sol là où se situe la fissure. Cela fait une sorte de "cuvette". J'ai l'impression que le sol s'affaisse. A savoir également que nos murs ont de multiples 'infiltrations d'eau et que des fissures apparaissent sur les murs des parties communes. 

Le bailleur est au courant de la situation mais m'assure qu'il n'y a rien de dangereux et que je n'ai pas de risque de "passer au travers". Je lui ai proposer de faire venir mon assurance, il m'a dit que ce n'était pas la peine. La situation m'inquiète. Outre déménager, que puis-je faire pour "expertiser" la dangerosité -ou non- de cette fissure ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Prenez conseil auprès de votre assureur ou bien contactez la mairie pour un soupçon de dangerosité.

Selon l'article 6 de la loi de 89

Citation

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé

NB : le bailleur n'est pas le bon interlocuteur, son intérêt est "pas de vagues avant la vente"...

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci du retour. J'ai oublié de préciser il n'y a pas d'agence entre le propriétaire et nous, je pense que je me suis trompé sur les termes. Le "bailleur" comme j'indique dans mon poste initial est le propriétaire de l'immeuble à qui je règle directement les loyer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui mais c'est une petite mairie, la personne qui gère n'était pas là aujourd'hui.

Je dois également contacter mes assurances demain.

 

Autre question pendant que j'y suis : J'ai une pergola avec des murs qui moisissent (les fenêtres sont en simple vitrage et très mal isolées). Le propriétaire est également au courant mais ne veut rien changer. Je peux faire jouer l'assurance ?

Modifié par jlmm
autre question
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

jlmm, de quelle façon votre propriétaire est-il informé des désordres ? Il est nécessaire de commencer par formaliser le signalement, par écrit, plus volontiers, par lettre recommandée avec avis de réception. Cela vous sera sans doute demandé par la mairie avant qu'elle fasse déplacer quelqu'un pour faire les constats nécessaires.

Pour ce qui concerne l'humidité dans la véranda, l'assureur ne considèrera un dégât des eaux que s'il y a des infiltrations. Les condensations ne sont pas couvertes car supposée provoquées par une mauvaise utilisation des locaux. Cette mauvaise utilisation commence en général par une mauvaise aération. Mauvaise aération ne veut pas forcément dire "aération insuffisante" mais peut dire "aération faite à de mauvais moments ou en mauvaise coordination avec l'aération des autres pièces ou pendant une durée non appropriée".

Il faut commencer par faire constater les désordres, les risques et l'insalubrité par le signalement en mairie. Veillez à tout faire observer. Il est préférable d'attendre le verdict de la mairie avant de solliciter votre assurance qui vous indiquera sans doute que l'assureur à solliciter est celui du propriétaire.

Puisqu'il vend, je suppose qu'il vend "loué" et que vous n'êtes pas en préavis pour vente.

 

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout a été dit de manière informelle (sms, appel). Pour le moment je n'ai envoyé aucune LRAR car je ne voulais pas paraître procédurier mais je pense que je vais devoir y arriver au vu de l'inaction du proprio.

L'humidité dans la véranda est consécutive à une infiltration d'eau due à un trou dans la toiture + les voisins du dessus qui laissaient ouvert leurs fenêtres par temps de pluie (située juste au dessus de notre véranda).

Nous habitons dans le sud, donc la véranda est ouverte régulièrement tout le printemps/été et de manière suffisante l'hiver. Mais la moisissure a atteint les murs de la véranda + un mur de notre chambre qui est accolé à celle-ci.

Le propriétaire a réparé la toiture depuis mais les moisissures empirent car pas d'isolation + infiltration.

Il vend loué aucun soucis de ce côté là.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour ! Après avoir eu la mairie voici ce qu'elle m'a indique :

- Envoyer une LRAR à mon propriétaire pour l'informer officiellement des fissures et lui demander de faire quelque chose pour y remédier

On m'a indiqué que c'est à son assurance de prendre en charge les travaux/expertises... Complètement en raccord avec vous, merci beaucoup !

  • Merci (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Autre question, dans ma LRAR j'ai ceci :

"De votre côté, vous êtes en effet tenu d’effectuer « toutes les réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Par conséquent, je vous prie d’effectuer les travaux et réparations, et ce dans un délai de (minimum 8 jours)"

 

Quel délai puis-je exiger ?

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Animateur Communautaire changed the title to Fissure sur sol, dois-je contacter l'assurance, quel recours ai-je ?
  • 3 weeks later...

Hello ! Petit update sur la situation : le propriétaire ayant trouvé un potentiel acquéreur qui voulait une expertise complète sur les fissures, il a décidé de faire intervenir un ami maçon 😉

Pour le moment le maçon est juste passé « jeter un coup d’œil » et il a dit qu’il repasserait pour les travaux. A suivre... ? 
 

Pour le reste mon proprio n’a jamais récupéré la LRAR.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a une heure, jlmm a dit :

Pour le reste mon proprio n’a jamais récupéré la LRAR.

donc vous la conservez dans votre dossier sans l'ouvrir

 

il y a une heure, jlmm a dit :

il a décidé de faire intervenir un ami maçon

c'est un architecte qu'il faut consulter

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D’accord vu que l’acheteur semble intéressé il a fait intervenir cet ami qui juste en regardant en a déduit aucune dangerosité et des travaux rapides.

Pour le moment aucune date de travaux nous a été fourni, nous sommes dans l’expectative.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 12/01/2021 à 18:44, jlmm a dit :

L'humidité dans la véranda est consécutive à une infiltration d'eau due à un trou dans la toiture + les voisins du dessus qui laissaient ouvert leurs fenêtres par temps de pluie (située juste au dessus de notre véranda).

 

Le 12/01/2021 à 18:44, jlmm a dit :

Le propriétaire a réparé la toiture depuis mais les moisissures empirent car pas d'isolation + infiltration.

D'abord, pardonnez-moi pour cette réponse tardive. Quand a eu lieu cette réparation ? J'espère que c'est très récent car, vous auriez dû faire une déclaration de sinistre pour dégâts des eaux à votre assureur dès que vous avez connu les causes de cette humidité. Interrogez votre assureur pour ce point. Il n'est peut-être pas trop tard. Attention, pour le moment, vous êtes redevable de la remise en état de ce qui est dégradé car vous n'avez aucune preuve que ces dégâts sont dus à une cause extérieure, d'où la nécessité d'interroger votre assureur au sujet de ces dégâts.

Si ces moisissures s'étendent alors que la cause semble avoir été réparée, c'est qu'il y a peut-être encore des sources d'infiltrations. Utilisez cet argument si votre assureur vous indique que vous avez trop tardé à déclarer ce sinistre. Pensez d'abord aux possibles infiltrations avant de penser à l'insuffisance d'isolation. Une insuffisance d'isolation entraine des trop fortes dépenses d'énergie, de la buée sur les vitres, mais pas des moisissures (sauf en cas de rupture de continuité d'isolation faisant pont thermique). 

 

Pour ce qui concerne les fissures et l'affaissement du plancher :

- conservez précieusement et sans l'ouvrir la lettre recommandée qui vous est revenue,

- envoyez la copie de ce courrier en courrier simple à votre propriétaire pour avoir des arguments afin de faire intervenir la mairie et, si elle ne veut pas agir, interrogez directement l'ARS, selon conseil de yapasdequoi.

- sachant qu'un acquéreur intéressé attend une expertise et que, pour le moment, votre propriétaire opte pour une réparation conçue au doigt mouillé, attendez vous, soit à une véritable expertise si l'acquéreur veut vraiment acheter ou à rien si cet acquéreur renonce à l'achat.

Si vous n'avez pas encore d'information sur la date prévisionnelle des travaux c'est que le propriétaire n'as peut-être pas encore le devis ou ne l'a pas encore validé pour commander les travaux.

  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour !

Pour vous donner des nouvelles concernant l’humidité dans la véranda notre assurance a été prévenue et est venue faire un constat de la moisissure et autre défaut qui entraîne l’humidité. Selon la personne mandatée par mon assurance, il s’agit sans doute de fuite sur la toiture.

Donc si j’ai bien compris, à partir de ce moment là c’est l’assurance du propriétaire qui doit prendre le relai ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non. L'assurance du propriétaire ne fera rien. Il faut mettre en demeure par courrier RAR  le propriétaire de réparer cette fuite en vertu de l'article 6 de la loi de 89

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  • Merci (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...