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Forum juridique de Net-iris

régler les dommages et intérêts sans passer par chèque a la CARPA


SylvainSylvain
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Bonsoir,

 

De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.

Du coup, je pose la question  :

Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?

 

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  • Moderateurs
il y a une heure, SylvainSylvain a dit :

Bonsoir,

Je me pose exactement cette question.

De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.

Du coup, je pose la  question  :

Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?

 

Bonjour,

La charte qui régit notre forum interdit de se greffer sur des sujets anciens.

J'ai donc individualisé votre question.

Les intervenants vont pouvoir répondre sur ce fil.

Cordialement

 

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Bonsoir, j'ai le même problème que la personne qui a ouvert le sujet "régler les dommages et intérêts sans passer par chèque a la CARPA". J'aurais pu écrire le même titre.

Aussi, je trouvais donc plus logique de rester dans le même fil vu que ça correspond à 100% à ma problématique, que d'ouvrir un autre sujet, ce qui perdrait les autres internautes qui auraient la même recherche.

 

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  • 4 weeks later...

Bonsoir,

Sachez que si la partie adverse verse directement les dommages à l'autre partie, cela est tout à fait possible.

C'est seulement si l'avocat reçoit directement des fonds qu'il doit passer absolument par un compte CARPA.

L'ancien employeur d'une amie lui a réglé directement par chèque les dommages sans passer par leurs avocats. Il n'y a eu aucun problème. Pour mon dossier, je l'ai su trop tard que cela était possible et je me retrouve à attendre mon argent malgré le délai de rétention (21 jours) passé...

 

 

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