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Forum juridique de Net-iris

Placement en maison de retraite par la tutelle sans consulter la famille


Lou94
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Bonsoir,

Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).

Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.

Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?

Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.

Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...

 

Merci pour toute info ou conseil,

 

Lou

 

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Bonjour

si vous voulez avoir des informations sur les comptes de votre mère, il faut faire la demande au greffe des tutelles par écrit et prendre rendez vous, vous pourrez, après accord du juge, consulter les comptes des années précédentes. Le tuteur n'a pas à vous informer ou à vous consulter sur le plan strictement juridique, ceci dit, selon la nature et la qualité des relations, les échanges peuvent parfois avoir lieu

rien ne vous empêche d'échanger avec votre mère lorsque vous lui rendez visite si elle est en capacité de comprendre et de s'exprimer.

pourquoi l'un des enfants n'a t il pas demandé à être désigné comme tuteur ?  

si ses ressources sont modestes et qu'il n'y a pas d'épargne, il est possible que le conseil départemental vous sollicite, les enfants et leur conjoint, dans le cadre de l'obligation alimentaire, il faut quelques semaines/mois pour la procédure, Les montants des contributions de chacun dépendront des ressources  des enfants et de celles de leur conjoints, parfois des petits enfants et leur conjoint selon les départements, vous recevrez un questionnaire du conseil départemental

Modifié par awen
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