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Forum juridique de Net-iris

Refus ARE pour suivi de conjoint à l'étranger


BCO
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Bonjour, 

Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 

Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 

D'avance merci à vous

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 Bonjour @BCO,

Les termes de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipulent de ne pas se greffer sur une conversation ancienne pour poser sa propre question, je viens donc de créer votre propre discussion sur laquelle vous voudrez bien rester.

Cordialement,

Modo 16

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L'ARE est versée à un salarié qui doit démissionner de son emploi pour rapprochement de conjoint "qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel".

Donc, le VIE pourrait à mon sens s'appliquer à cette dernière catégorie.

Toutefois, "vous devrez pour cela vous inscrire dans un délai de 4 ans maximum suivant la date de démission".

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/je-demissionne-pour-suivre-mon-1.html

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Bonjour Dura, 

Merci de votre réponse rapide ! 

C'est ce que je pensais aussi et ce que m'avait confirmé Pole Emploi lors de mon départ, échanges que j'ai gardé. Mais aujourd'hui ils motivent leur refus d'ARE au téléphone par le fait que le VIE, étant compris dans la catégorie des services civiques, n'est pas considéré comme un emploi, salarié ou non, régi par le code du travail. Il serait donc de ce fait exclus de la catégorie "emploi" et selon eux je ne peux donc bénéficier des ARE. En revanche la raison invoquée sur le courrier de refus n'est pas le statut VIE mais le délai de forclusion de 12 mois qui ne serait pas respecté, mais non applicable dans mon cas puisque comme vous le dites, j'ai 4 ans après la démission pour m'inscrire et cela va faire moins de 2 ans dans mon cas. 

Je pensais déposer une réclamation en expliquant que le refus n'est pas justifié en faisant uniquement référence au délai de forclusion sans parler du statut VIE puisqu'ils m'en ont uniquement parlé par téléphone. Mais de ce que j'ai pu lire, d'autres personnes dans le même cas n'avaient pas forcément eu gain de cause même après la réclamation... Et j'avoue que s'ils confirment le refus, je ne sais pas vraiment quoi faire donc tout conseil est le bienvenu !

Merci et bonne soirée, 

Bertrand

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bonsoir toutes et tous !

Je confirme que la légitimité de la démission pour suivi de conjoint l'est uniquement si le conjoint reprend un emploi.

VIE n'est pas un emploi.

le rejet "VIE" n'existe pas dans le logiciel pôle emploi, est donc notifié le "rejet délai de forclusion" . VIE n'est pas retenu car la clause des 4 ans ne tient pas, le rejet notifié est donc correct.

vous devez d'abord établir une réclamation écrite via pôle emploi.fr pour obtenir réponse écrite de votre agence, indispensable pour accéder au médiateur.

fournissez en pièces jointes les duplicatas des échanges qui vous certifiaient le droit ARE à votre retour; miser sur ça. réclamer l'adresse du médiateur dans votre réclamation.

nb : après avoir téléphoné, un compte rendu est inscrit sur votre dossier de ce qui s'est dit durant l'entretien.

si le refus est confirmé , ... hélas.

Affaire à suivre !

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Pour avoir fait quelques recherches sur ce sujet pointu (notamment sur JuriTravail) j'ai cru comprendre que le VIE pouvait ouvrir des droits au chômage pour l'interessé lui-même. 

Mais ici, la problématique est ici différente, puisqu'il s'agit d'apprécier la légitimité de votre démission pour suivre votre conjoint en VIE. 

D'ailleurs, quelle est sa situation aujourd'hui ? 

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Merci LuLo et Dura pour vos réponses et votre aide !

J'ai déjà reçu une réponse à ma réclamation, ils confirment le refus en justifiant que le VIE n'est pas considéré comme un emploi. Par contre il ne m'ont pas fourni l'adresse du médiateur comme demandé, mais j'ai trouvé en ligne qui je devais contacter et je vais essayer de miser sur ces précédents échanges.  

Pour ma femme, elle n'a effectivement pas eu de problème pour ouvrir ses droits aux ARE ayant démissionnée pour un service civique. Elle a reçu la confirmation de son côté mais ne les percevra que peu de temps puisqu'elle débute un nouvel emploi dès janvier contrairement à moi qui suis toujours en recherche, le contexte n'aidant pas. 

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