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Logement contre services


Nanou113
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Bonjour 

Je suis en fin  période d'essai pour des services contre logement 

Nous avons établi avec mon employeur un contrat de services contre logement et joint à ce contrat un bail de colocation meublée d'une durée de six mois (6)

L'employeur a-t-il le droit d'exiger une caution égale au montant du loyer d'un mois d'une valeur de 550 euros plus 50 euros de charges = soit six cent euros ? 

Ce bail peut il être considéré comme un bail mobilité puisque  c'est une mission temporaire qui m'est proposée ? 

Merci de votre réponse 

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Bonjour,

Il faudrait donner plus de détails : quels services ? les services sont-ils réalisés dans ce logement (gardiennage ? entretien ? aide à domicile ?) 

N'est-ce pas plutôt un travail avec un logement de fonction ?

Vous parlez de COlocation : avec qui ? d'autres travailleurs exerçant les mêmes activités ? le propriétaire ? 

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Services :

Ménage dans le logement de l’employeur. Logement de la colocation mitoyen au logement de la propriétaire 

 Ce n’est pas un logement de fonction puisque j’ai signé un contrat de services contre logement 

et elle y a ajouté le bail de colocation meublée 

Voici les services rendus 

Cuisine

Ménage (chez elle) 

Donner à boire aux chevaux 

Jardinage 

À raison de 15 heures hebdomadaires 

la chambre de 12 m2 est dans une colocation où trois autres personnes habitent. Elles paient chacune un loyer et ne sont pas liées par un échange de services 

Ma chambre qui a une porte fenêtre donne sur le jardin de la propriété et la propriétaire dit que je jouis également d’une terrasse et d’un jardin de 30 m2 alors que c’est le jardin de la propriété 

en fait elle veut justifier le montant de la colocation qui est de 600 euros en incluant cette superficie d’espace vert qui en somme est à toute la coloc 

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Bonjour,

Je ne comprends pas bien.

Vous payez 600 euros mensuels pour une chambre dans un appartement en colocation meublée + 15 jours de "services" ?

Ces services sont en fait du travail : est il déclaré et des cotisations sociales ( maladie , retraite, etc) sont elles payées ? Y-a-il un bulletin de salaire même sur lequel est indiqué en débit la part de loyer auquel correspondent ces "services"

Combien payent de loyer les autre co-locataires ?

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Non je ne pais absolument rien ! 

Le bail accolé au contrat de service contre logement prouve que les heures travaillées correspondent au montant de la location (gratuite dans mon cas) 

Le bail est nécessaire dans ce cas

Non ! Pas 15 jours de services 

Je suis en ce moment à l'essai 

Ma période d'essai a débuté le 24 novembre et le 8 décembre c'est la fin de ma période d'essai : jour où prendra effet mon contrat de "services contre logement" 

Càd que je suis payée en nature : logement 

Or avec ce bail la propriétaire montre que la valeur de ce logement équivaut à 600 euros 

Les autres colocs paient chacun 350 euros plus 50 euros de charges 

 

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Le bail est à rédiger selon les termes que vous et le bailleur définissent. Il peut y avoir une caution, si vous en êtes d'accord. Il faut que les conditions du bail définissent clairement le nombre d'heures de travail.

il y a 2 minutes, Nanou113 a dit :

S'il vous plaît dites moi si j'ai mal fait de signer le bail 

Et si elle a le droit de me demander cette somme qu'elle exige dès la fin de ma période d'essai cad dès le 9 décembre 

Merci 

Si vous avez signé le bail, vous êtes engagé par les termes de ce contrat.

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à l’instant, yapasdequoi a dit :

Le bail est à rédiger selon les termes que vous et le bailleur définissent. Il peut y avoir une caution, si vous en êtes d'accord. Il faut que les conditions du bail définissent clairement le nombre d'heures de travail.

Il a un contrat de services qui detaille le nombre d'heure etc. Et le bail a lui seul est rédigé comme un bail sans mention de mon occupation "gratuite" 

C'est à dire que si je venais à perdre mon Contrat de services contre logement le bail me porterait préjudice 

D'autant qu'elle fouille dans les chambres et que certains papiers disparaissent par enchantement d'après les dires des personnes qui ont habité là 

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Contactez rapidement l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ pour faire relire ce bail.

Ce bail est prévu contre services, l'un ne va pas sans l'autre. Mais si vous avez déjà signé... c'est un peu tard !

NB : vous pouvez changer la serrure de votre chambre pour éviter les intrusions. Toute intrusion est punie par la loi. Mais mieux vaut se protéger que de pleurer après coup.

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il y a 6 minutes, yapasdequoi a dit :

Le bail est à rédiger selon les termes que vous et le bailleur définissent. Il peut y avoir une caution, si vous en êtes d'accord. Il faut que les conditions du bail définissent clairement le nombre d'heures de travail.

Si vous avez signé le bail, vous êtes engagé par les termes de ce contrat.

Et je peux donc partir avant la fin de la période d'essai en lui signalant mon départ 24 heures à l'avance comme le stipule le Contrat. 

Or le problème c'est que je n'ai pas où aller... 

à l’instant, yapasdequoi a dit :

Contactez rapidement l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ pour faire relire ce bail.

Ce bail est prévu contre services, l'un ne va pas sans l'autre. Mais si vous avez déjà signé... c'est un peu tard !

Oui OK 

Je vais les contacter au plus vite 

Merci de votre réponse 

 

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Si je cesse le contrat je ne vais quand même pas garder le logement   

600 euros de caution je trouve ça énorme et je voudrais savoir si c'est légal 

Bien que j'ai signé cela n'ôte en rien mon éventuel droit de ne pas lui verser une telle somme si ce que l'on a signé est illegal, non? Me comprenez vous ? 

il y a 2 minutes, yapasdequoi a dit :

Contactez rapidement l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ pour faire relire ce bail.

Ce bail est prévu contre services, l'un ne va pas sans l'autre. Mais si vous avez déjà signé... c'est un peu tard !

Oui OK 

Je vais les contacter au plus vite 

Merci de votre réponse 

 

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J'ai lu ce que j'ai signé 

Or c'est après coup qu'il m'a semblé m'être bien fait rouler... 

Les 600 euros ça devrait être interdit dans ce cas précis de les débourser même si j'ai signé 

Ce bail ne m'a pas l'air très catho☺️😄

Je viens de lire sur le net que tant que je ne lui verse aucune part de loyer si infime soit elle, il n'y a pas lieu de rédiger un bail 

Il n'y a de bail que si je lui paye une partie du loyer 

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"Logement contre services" signifie que vous devez travailler en échange du logement.  Si vous ne travaillez plus vous n'avez plus de droits sur ce logement.

Pas évident que vous ayiez droit à la trêve hivernale en cas de rupture du contrat.

 

Et méfiez vous de tout ce qu'on peut "lire sur le net"...

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Il y a 9 heures, Nanou113 a dit :

 

Si je cesse le contrat je ne vais quand même pas garder le logement   

600 euros de caution je trouve ça énorme et je voudrais savoir si c'est légal 

Bien que j'ai signé cela n'ôte en rien mon éventuel droit de ne pas lui verser une telle somme si ce que l'on a signé est illegal, non? Me comprenez vous ? 

 

600 euros de dépôt de garantie, pas de caution. La caution c'est autre chose, c'est une personne qui doit payer à votre place si vous ne pouvez plus payer vos loyers. Le dépôt de garantie est fait pour compenser les détériorations éventuelles que vous pourriez faire.

Si vous êtes malade 15 jours et que donc vous ne pouvez plus pendant cette période, que se passe-t-il , elle vous réclame un demi-mois ( soit 300 euros) que vous ne pouvez pas lui payer car je suppose que dans ce montage vous ne cotisez pas à la maladie et donc pas de droit aux IJSS ?

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Bonjour,

15 heures de travail par semaine pour bénéficier d'un loyer de 600 € charges comprises, cela revient à un salaire net de 1400 €/mois sur la base de 35 heures par semaine : si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal.
Et il est tout à fait normal que la propriétaire vous réclame 600 € de dépôt de garantie : ce dépôt vous sera restitué lorsque vous quitterez le logement si vous n'avez effectué aucune dégradation.

Citation

Or dans mon cas c'est plutôt elke qui devrait me payer les heures supplémentaires 

Mais je l'attends au tournant 

La trêve hivernale on y est, j'ai bien l'intention de faire valoir mes droits et de rester là si elle me fait un coup tordu ! 

Qui veut faire un coup tordu à l'autre ? A vous lire, on a le sentiment que vous avez l'intention de vous installer dans le logement, puis de vous y incruster une fois le contrat de travail terminé ?

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 10 minutes, Yooyoo a dit :

Bonjour,

15 heures de travail par semaine pour bénéficier d'un loyer de 600 € charges comprises, cela revient à un salaire net de 1400 €/mois sur la base de 35 heures par semaine : si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal.
Et il est tout à fait normal que la propriétaire vous réclame 600 € de dépôt de garantie : ce dépôt vous sera restitué lorsque vous quitterez le logement si vous n'avez effectué aucune dégradation.

Qui veut faire un coup tordu à l'autre ? A vous lire, on a le sentiment que vous avez l'intention de vous installer dans le logement, puis de vous y incruster une fois le contrat de travail terminé ?

Il y a effectivement ce si : "si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal."

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Il y a 2 heures, Patjer a dit :

600 euros de dépôt de garantie, pas de caution. La caution c'est autre chose, c'est une personne qui doit payer à votre place si vous ne pouvez plus payer vos loyers. Le dépôt de garantie est fait pour compenser les détériorations éventuelles que vous pourriez faire.

Il va de soi que par abus de langage le terme caution à fini par remplacer "dépôt de garantie" et ça tout le monde le sait 

La caution est une personne qui se porte garante en cas d'impayés : oui merci ! 

Il y a 2 heures, Patjer a dit :

Si vous êtes malade 15 jours et que donc vous ne pouvez plus

 

Si je ne peux plus quoi ? Merci d'être plus explicite

pendant cette période, que se passe-t-il ,

Que voulez vous qu'il se passe ???

elle vous réclame un demi-mois ( soit 300 euros)

Au nom de quoi ?

que vous ne pouvez pas lui payer

 ?????

car je suppose que dans ce montage vous ne cotisez pas à la maladie

Je compte bien qu'elle me déclare à L'URSSAF et lui demander une assurance qui me couvre pendant mes heures de travail 

et donc pas de droit aux IJSS ?

Ça je l'ignore... 

 

il y a 12 minutes, Patjer a dit :

Il y a effectivement ce si : "si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal."

That's the question 😳

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il y a 24 minutes, Yooyoo a dit :

Bonjour,

15 heures de travail par semaine pour bénéficier d'un loyer de 600 € charges comprises, cela revient à un salaire net de 1400 €/mois sur la base de 35 heures par semaine : si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal.
Et il est tout à fait normal que la propriétaire vous réclame 600 € de dépôt de garantie : ce dépôt vous sera restitué lorsque vous quitterez le logement si vous n'avez effectué aucune dégradation.

Qui veut faire un coup tordu à l'autre ?

J'ai déjà travaillé plus de 30 heures cette semaine !! 

A vous lire, on a le sentiment que vous avez l'intention de vous installer dans le logement, puis de vous y incruster une fois le contrat de travail terminé ?

Ça s'appelle un procès d'intention 

Pensez ce qui vous fait plaisir 

Je sais à peu près dans quelle situation je suis. 

Merci pour votre délicatesse 

 

il y a 28 minutes, Yooyoo a dit :

Bonjour,

15 heures de travail par semaine pour bénéficier d'un loyer de 600 € charges comprises, cela revient à un salaire net de 1400 €/mois sur la base de 35 heures par semaine : si les charges sociales sont bien payées, il n'y a rien d'illégal.
Et il est tout à fait normal que la propriétaire vous réclame 600 € de dépôt de garantie : ce dépôt vous sera restitué lorsque vous quitterez le logement si vous n'avez effectué aucune dégradation.

Qui veut faire un coup tordu à l'autre ?

Elle m'en a fait déjà quelques uns

C'est pour ça que je suis remontée

Elle m'appelle Fatima avec un sourire narquois alors que ça n'est pas mon prénom

A vous lire, on a le sentiment que vous avez l'intention de vous installer dans le logement, puis de vous y incruster une fois le contrat de travail terminé ?

Ça c'est votre subjectivité qui parle... 

 

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il y a 8 minutes, Nanou113 a dit :

Il va de soi que par abus de langage le terme caution à fini par remplacer "dépôt de garantie" et ça tout le monde le sait 

La caution est une personne qui se porte garante en cas d'impayés : oui merci ! 

 

That's the question 😳

 

il y a 9 minutes, Nanou113 a dit :

Il va de soi que par abus de langage le terme caution à fini par remplacer "dépôt de garantie" et ça tout le monde le sait 

La caution est une personne qui se porte garante en cas d'impayés : oui merci ! 

 

That's the question 😳

Mon message corrigé :

Si vous êtes malade 15 jours et que donc vous ne pouvez plus travailler pendant cette période, que se passe-t-il , elle vous réclame la part de loyer correspondante que vous ne pouvez pas lui payer car je suppose que dans ce montage vous ne cotisez pas à la maladie et donc pas de droit aux IJSS ?

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il y a 3 minutes, Patjer a dit :

 

Mon message corrigé :

Si vous êtes malade 15 jours et que donc vous ne pouvez plus travailler pendant cette période, que se passe-t-il , elle vous réclame la part de loyer correspondante que vous ne pouvez pas lui payer car je suppose que dans ce montage vous ne cotisez pas à la maladie et donc pas de droit aux IJSS ?

Mon arrêt maladie me couvre et je reste dans ma résidence principale, non ? 

C'est comme ça que je vois les choses ! Peut être les voyez vous autrement ? Merci d'éclairer ma lanterne 

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