Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux de sortie avec huissier problème


SF459
 Partager

Messages recommandés

Bonjour, je viens poster ici car je ne parviens pas a trouver de réponse sur les différents sites que j'ai pu parcourir 

alors je viens de quitter mon ancien logement que j occupé depuis 2015 suite à des soucis d humidité rencontré dans ce logement et dont les travaux n'ont jamais été réalisés mon fils étant asthmatique nous avons pris la décision de déménager.

Nous avons envoyé par LRAR la demande de rendez vous pour mardi 1er décembre a 15h mais sans réponse et vendredi un appel d'un huissier me disant "je suis Mr X huissier de justice je vous appel pour l'état des lieux de sortie et pour vous dires que le mardi ce n'est pas possible ce sera le mercredi 2 à 14h" donc je valide ce rendez vous. 

Mercredi nous procédons a l'état des lieux de sortie avec notre bailleur, l huissier et moi même ...tout ce déroule d'une façon assez tendu envers moi de la part de ce mr et assez convivial avec notre bailleur mais je ne prête pas trop attention, il note sur une feuille blanche les choses à relevé telle que impact sur la porte de la chambre de mon fils, trace de peinture 20r le sol (bon nous avons repeins les chambres et j avoue qui avait des petites traces sur le sol mais pas méchantes) , le portail qui est abimés à l extérieur (portail posé par mon mari en 2017 et non sur l état des lieux d entrée je précise) et la en arrive les moisissures sur les mur et dans le cagibit et la une mauvaise fois de l huissier qui dit mais non cela ne sent pas la moisissures ni l humidité et puis qui nous prouve que cela ne viens pas de vous et d'une mauvaise aération ou chauffage des pièces ?

je lui mentionne gentiment que en février 2020une personne de la mairie est  venu relevé les moisissures a pris des photos et à confier notre dossier au service de l hygiène et que j'ai informé mon bailleur en lettre recommandé plusieurs fois sans réponse ! mais Mr X souffle regarde notre bailleur et continu son chemin 

le tour de la maison et des extérieur fini il me dit bon ben on garde le dépôt de garanti de 620€ et de plus vous devez 1200€ a mr Y je conteste et la il dit bon alors signé cela il écrit sur un papier blanc que je m engage a laisser mon dépôt de garanti et a verser 200€ et me demande de signé avec insistance le disant "si vous ne signer pas c'est le tribunal et vous allez payer cher Mademoiselle" de peur je signe et demande une copie et il me répond je n'ai rien à vous donner et me donne congés !!

je rentre un peut dépiter et envoi un sms a mon bailleur il me dit que des qu'il a une copie du document il me transmet tout par mail.

j'ai peur je ne sais pas quel recours avoir je ne voulais pas signé le document mais c'est un huissier de justice je me dit qu'il connait son métier non?

de plus pour l'état des lieux il a noté tout les détails des pieces sur une feuille blanche il n'avais pas l'état des lieux d'entrée en sa possession (EDL ou n'est rien détailler en plus par exemple pour les chambres y à de noter : chambre 1 radiateur neuf volet a changer..chambre 2 radiateur neuf pas de volet point rien sur létat des sols des murs etc...je ne savait pas que tout devait etre détailler mon bailleur avait l'air d'etre connaisseur alors que moi c'est ma premiére location)

si vous pouvez m'éclairer sur quelque point je vous remerci

Mr F

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Citation

de plus vous devez 1200€
-----------
et a verser 200€ 

1200 ou 200 ?

L'huissier est là juste pour faire un constat et comme il est assermenté, le locataire n'a pas besoin de signer l'état des lieux. Etes vous certain qu'il s'agissait bien d'un huissier ?
Ce n'est pas à lui de chiffrer le montant des réparations à prévoir : c'est au propriétaire de vous fournir des devis.

Ensuite, je n'ai pas trop compris quelles sont les réparations qui vous sont demandées. En ce qui concerne l'exemple de l'herbe, si vous avez tondu avant de quitter le logement et que vous avez laissé l'herbe en tas, oui le propriétaire est en droit de vous demander de la récupérer ou de vous facturer son enlèvement.

  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour merci pour votre réponse

Finalement il m as fait signe un document ou il y a note à la main 

« je soussigné Mme f m engage à laisser mon dépôt de garanti pour payer les dégradations et à verse en sus la somme de deux cent euros que je payerai à compter de janvier. »

J ai vérifier avec le numéro de téléphone qui m as téléphoné et c est un vrai huissier 

pour l herbe c est quand nous avons tondu nous n avons pas mis le panier et donc il y a de l’herbe au sol après la tonte et il nous demande de couper tout les arbres en plus de nous prendre tout le dépôt de garantie et les sous et je vois pas comment il passe de 1200€ à 200€ et surtout sur quel base après j ai fait erreur de signe mais j ai eu peur j été seul avec ses deux mr assez imposant !

Je ne sais pas de quel dégradation il s agit car il a noté tellement de chose dont je n ai pas en ma possession les seul que je sais c est le portail et la porte de la chambre et les moisissures 

cordialement 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Je suis d'accord avec xGTx sur le fait que l'huissier est sorti de son rôle. Ca ressemble à un bon service entre amis !

Vous pouvez effectivement lui faire un recommandé en revenant sur cette signature dont vous avez le sentiment qu'elle vous  a été extorquée alors que vous n'aviez pas en main le double de l'EDL, ni de devis de réparation du bailleur.

Vous pouvez lui indiquer que vous pensez qu'il est sorti de son rôle et qu'en cas de non acceptation de sa part d'annuler cette reconnaissance, vous seriez amené à informer le procureur de la république ( c'est le seul qui peut demander des comptes à un huissier).

Mais attendez d'autres avis, je suis toujours un peu facilement "rentre dedans" ...

il y a 6 minutes, SF459 a dit :

On a pas trop laisser le choix il m’a dit soit vous signer soit c’est un tribunal

C'est totalement hors procédure.

  • Tout à fait (+1) 3
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne vois pas très bien ce que pouvait craindre SF459 de cette prétendue procédure ou menace de procédure ...
La justice est toujours clémente pour les locataires , et le bailleur n'aurait probablement jamais pris l'initiative d'une procédure  :  il devait au contraire s'attendre à une assignation  du locataire en vue de récupérer le dépôt de garantie . En cas de procès le locataire aurait sans doute obtenu gain de cause, car il pouvait argumenter facilement en se basant sur  l'humidité et les moisissure constatées par les agents du service hygiène de la mairie ... 
Cette "méchante" attitude du bailleur est sans doute la  réponse à l'initiative du locataire  ayant signalé à la mairie certains désordres dans le  logement... et l'on sait bien qu'en général dans ce cas , c'est une galère pour le bailleur, qui  est échec et mat ! ... Dans ce cas le bailleur a contre attaqué avec l'aide d'un ami huissier compatissant sur le sort des bailleurs  désormais considérés comme des hôteliers .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Jean-Didier  je vous remercie de votre réponse, nous avions demandé à plusieurs reprise de venir constater les infiltrations les moisissures étc... dans le logement et il ne donnais jamais suite ! Donc nous avons contacter la mairie pour nous qu’il effectue enfin les travaux mais en vain ! Nous n avons pas fait de procédure d insalubrité ou logement indécent ou la on aurait pu demander de consigner le loyer auprès de la caisse des dépôts et des consignations, nous aurions pu demander à la caf de stopper le versement des apl et j en passe (je pense que vous connaissez le sujet des logements insalubres et les droits des locataires et obligations des propriétaires). 
Nous ne demandons pas à ne rien payer si bien entendu il est constaté certaines dégradations mais après je ne veux pas non plus être le dindon de la farce ! 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OUi, tout cela est connu et bien organisé : il suffit au locataire de faire constater une moisissure, pour que le bailleur soit tenu de remédier au désordre, et cela sans aucune recherche de responsabilité . 

Il aurait été préférable de rechercher la cause de cette soudaine humidité, dans laquelle le bailleur estima n'avoir aucune responsabilité,   et régler la question amiablement . Le Locataire, sans le savoir, a déclenché la guerre en procédant à ce "signalement" aux services de la mairie, à  l' insu du bailleur,  ce qui était bien plus agressif envers le bailleur qu'une procédure contradictoire devant un juge, car les agents des services de la mairie ('MHI ' :'mission habitat indigne ' , ne sont pas chargés de rechercher la cause ou la responsabilité des désordres, mais font  avec zèle application  de la loi actuelle, qui oblige le bailleur à procéder aux réparations , sans  aucune recherche de  responsabilité.  Devant le juge , il y a débat, et chacun peut s'expliquer .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis septique de votre réponse. Nous avons fait constater ceci car il « a fait le mort » concernant la rénovation de la toiture alors que mon mari lui a proposer de le faire sans facturer la main d œuvre et lui avoir de bon prix pour la fourniture (il est charpentier couvreur) mais il n as pas souhaité cette offre alors nous devions faire quoi ? Quitter le logement sans rien dire et le laisser de nouveau louer le logement sans réparation et seulement en camouflant avec de la peinture neuve ? Car il n y as pas de vmc dans cette maison ni dans la sale de bain qui n as pas non plus de fenêtre (seul la place d une douche et d un robinet d angle) 

 

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OUi, le bailleur, n'a sans doute pas bien compris son intérêt , mais il lui était impossible d'accepter des travaux aussi importants ( toiture !) sans facture  ( ...! ) donc en infraction avec le fisc et sans assurance DO.  En outre vous saviez ,  en le visitant, que le logement n'était pas parfait au niveau de la ventilation de la salle de bains ... Donc , rien ne vous obligeait à  signer le bail .  Le loyer devait d'ailleurs être en conséquence. Il était peut-être plus simple finalement  d'installer vous-même une ventilation mécanique, sans même en parler au bailleur, plutôt que de d'alerter les services publiques , alors que le seul interlocuteur contractuel du locataire est le bailleur pour tout ce qui concerne le logement .  Cela a été certainement la cause de son attitude lors de votre départ.  Quant à la reconnaissance de dette signée , elle est probablement irrégulière et irrecevable devant un tribunal, et cela  d'autant plus que si le bailleur entend la mettre à exécution , il faudra une décision de justice et pour que son action judiciaire soit recevable il faudra qu'il prouve qu'il a tenté une conciliation préalable avec le locataire...  Le juge devrait bien rire lorsqu'il verra cette reconnaissance de dette , sans facture, ni même devis .

 

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Prenez les choses dans l'ordre au lieu de ressasser ce que vous auriez pu faire ou ne pas faire. On ne refait pas l'histoire.

Sans rentrer dans les détails, voici une page utile pour connaitre les voies de recours et les démarches à faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

En général il faut commencer par un courrier RAR au bailleur récapitulant les FAITS (pas les ressentis, ni les intentions, etc) avec des dates précises et éventuellement des documents joints.

Vous pourriez vous faire aider pour l'écrire par votre assistance juridique ou par l'ADIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On ne peut s'empêcher de rapprocher cette reconnaissance de dettes, sans explications,  signée hâtivement sans aucun devis  et sous la menace d'un procès à une sorte d'extorsion de fonds... voir les article 312-1 à 321-9 du code pénal  à ce sujet ... Le bailleur est peut-être content de lui, mais il  risque de regretter sa façon de procéder ainsi qui son ami huissier.

  • Tout à fait (+1) 1
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 5 heures, Jean-didier a dit :

 sous la menace d'un procès à une sorte d'extorsion de fonds...

une menace de recours a une voie judiciaire ne s'assimile pas une extorsion

pour ce qui est des huissiers leurs abus sont parfaitement referencés du fait qu'ils prétendent dire les faits via leurs PV

et personnellement je prends toujours la précaution de les enregistrer via smartphone

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 10 heures, Jean-didier a dit :

OUi, le bailleur, n'a sans doute pas bien compris son intérêt , mais il lui était impossible d'accepter des travaux aussi importants ( toiture !) sans facture  ( ...! ) donc en infraction avec le fisc et sans assurance DO.  En outre vous saviez ,  en le visitant, que le logement n'était pas parfait au niveau de la ventilation de la salle de bains ... Donc , rien ne vous obligeait à  signer le bail .  Le loyer devait d'ailleurs être en conséquence. Il était peut-être plus simple finalement  d'installer vous-même une ventilation mécanique, sans même en parler au bailleur, plutôt que de d'alerter les services publiques , alors que le seul interlocuteur contractuel du locataire est le bailleur pour tout ce qui concerne le logement .  Cela a été certainement la cause de son attitude lors de votre départ.  Quant à la reconnaissance de dette signée , elle est probablement irrégulière et irrecevable devant un tribunal, et cela  d'autant plus que si le bailleur entend la mettre à exécution , il faudra une décision de justice et pour que son action judiciaire soit recevable il faudra qu'il prouve qu'il a tenté une conciliation préalable avec le locataire...  Le juge devrait bien rire lorsqu'il verra cette reconnaissance de dette , sans facture, ni même devis .

 

Pour la toiture mon mari à sa propre entreprise il y avais devis avec une belle remise et surtout pas de facturation main d œuvre donc tout été en règles avec décennale de 10 ans étc.. quand nous sommes entrés dans le logement nous ne savions pas qu’il n y avait pas de ventilateur nous ne connaissions même pas tout cela c été notre premier logement et loyer et de 620€ pour un t3 de 70m2 avec jardin de 800m2 c est une maison mitoyenne à celle du bailleur en campagne Libournaise donc dans les prix du quartier. Nous avons tenté plusieurs choses sans réponse nous avons donc décider de faire intervenir la mairie après une belle crise d asthmes de mon fils et le conseil de notre docteur mais sans réponse nous avons quitté le logement dès que possible (il y a eu confinement entre temps) 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 9 heures, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Prenez les choses dans l'ordre au lieu de ressasser ce que vous auriez pu faire ou ne pas faire. On ne refait pas l'histoire.

Sans rentrer dans les détails, voici une page utile pour connaitre les voies de recours et les démarches à faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

En général il faut commencer par un courrier RAR au bailleur récapitulant les FAITS (pas les ressentis, ni les intentions, etc) avec des dates précises et éventuellement des documents joints.

Vous pourriez vous faire aider pour l'écrire par votre assistance juridique ou par l'ADIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 

Bonjour, je vais donc prendre contact avec l adil mais je vais également attendre le doucement de sortie des lieux que m as promis notre bailleur pour voir les dégradations retenues et ben entendu nous prendrons en charge celle qui seront réelle comme la porte de mon fils qui a pris un petit choc et si il préfère la changer nous payerons en conséquences mais mise à part cela je ne vois pas trop ! Nous avons pris des photos de chaque pièces choses que l huissier n es pas fait d ailleurs donc il le semble qu’elle ne sont pas valable devant le tribunal. Et suivant tout cela nous tenterons un recours à L amiable, un recours auprès de la commission départementale et si il le faut au niveau du tribunal 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a 8 heures, Jean-didier a dit :

On ne peut s'empêcher de rapprocher cette reconnaissance de dettes, sans explications,  signée hâtivement sans aucun devis  et sous la menace d'un procès à une sorte d'extorsion de fonds... voir les article 312-1 à 321-9 du code pénal  à ce sujet ... Le bailleur est peut-être content de lui, mais il  risque de regretter sa façon de procéder ainsi qui son ami huissier.

Après je ne veux pas non plus qu’il est des soucis je voulais simplement quitter le logement récupérer ce que je pense qui m été dû et puis voilà mais apparemment il veux plus ! Il a d autre locataire dans le libournais et je sais qu’il a eu des soucis également mais selon lui ce sont les locataires qui été de mauvaise foi finalement je doute maintenant. Lui a une fabuleuse maison piscine et belle voiture mais finalement il ne fait rien pour ces locataires il s apparente à un marchand de sommeil se monsieur ! Et depuis 2015 nous avons eu d autre souci qu’il m as jamais réparé. Pas de volet dans une des chambres il nous avait promis oralement qu’il en poserais un et puis après c été si vous refaite le lino je vous met le volet sinon non et nous avons exécuté la chose mais toujours pas de volet. Idem pour le portail que finalement nous avons acheté et poser nous même (portail dont il a demandé à l huissier de facturer la lame plastique casser par le ballon de notre fils)  

le je m inquiéter de la lettre faite à l huissier principalement et vous me conforter dans  l idée que ce n’est pas du tout normal 

 

 

Il y a 3 heures, benoit358 a dit :

une menace de recours a une voie judiciaire ne s'assimile pas une extorsion

pour ce qui est des huissiers leurs abus sont parfaitement referencés du fait qu'ils prétendent dire les faits via leurs PV

et personnellement je prends toujours la précaution de les enregistrer via smartphone

 

Mieux vos être trop prudent que pas assez on oubli trop souvent que certaines personnes de “lois” sont de mauvaise foi 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour rappel, le sort du dépôt de garantie ne dépend pas que de l'EDL de sortie mais de la comparaison de celui-ci avec celui d'entrée. Par ailleurs l'huissier a m pour mission de constater l'état de l'appartement ou de la maison lors de l'état des lieux mais pas d'apprécier si les dégats sont de la responsabilité du locataire, ou pas, ni d'évaluer à la louche le montant des éventuelles réparations.  Pour cela c'est le bailleur qui doit fournir des justificatifs , en général des devis

Tout cela est dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 22. C'est donc d'ordre public et s'impose. Un huissier ne peut y déroger.

Je suis bailleur. La distance m' a parfois obligé à faire exécuter un EDL par huissier. IL envoie ce document aux parties. La suite ne le concerne plus.

 Donc oui perso je ferai une lettre à l'huissier pour annuler la signature d'un semblant de reconnaissance de dettes qu'il vous a soutiré et j'évoquerai dans le cas contraire d'en référer au procureur.

Vous pouvez y rajouter que vous prendrez votre décision conformément à la législation en vigueur à réception de :

- De l'état des lieux de sortie

- Du courrier du bailleur vous indiquant, soit de remboursement du dépôt de garantie, soit d'envoi de devis éventuels s'il estime devoir retenir ce dépôt de garantie partiellement ou totalement

Vous lui rappelez la législation en joignant une copie de cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/

Et vous envoyez un double du courrier en RAR au bailleur en lui indiquant : pour information et application.

Et vous attendez la suite.

 

  • Tout à fait (+1) 2
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a 5 minutes, Patjer a dit :

Pour rappel, le sort du dépôt de garantie ne dépend pas que de l'EDL de sortie mais de la comparaison de celui-ci avec celui d'entrée. Par ailleurs l'huissier a m pour mission de constater l'état de l'appartement ou de la maison lors de l'état des lieux mais pas d'évaluer s'ils sont de la responsabilité du locataire, ou pas, ni d'évaluer à la louche le montant des éventuelles réparations.  Pour cela c'est le bailleur qui doit fournir des justificatifs , en général des devis

Tout cela est dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 22. C'est donc d'ordre public et s'impose. Un huissier ne peut y déroger.

Je suis bailleur. La distance m' a parfois obligé à faire exécuter un EDL par huissier. IL envoie ce document aux parties. La suite ne le concerne plus.

 Donc oui perso je ferai une lettre à l'huissier pour annuler la signature d'un semblant de reconnaissance de dettes qu'il vous a soutiré et j'évoquerai dans le cas contraire d'en référer au procureur.

Vous pouvez y rajouter que vous prendrez votre décision conformément à la législation en vigueur à réception de :

- De l'état des lieux de sortie

- Du courrier du bailleur vous indiquant, soit de remboursement du dépôt de garantie, soit d'envoi de devis éventuels s'il estime devoir retenir ce dépôt de garantie partiellement ou totalement

Vous lui rappelez la législation en joignant une copie de cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/

Et vous envoyez un double du courrier en RAR au bailleur en lui indiquant : pour information et application.

Et vous attendez la suite.

 

Bonjour, Je vous remercie je vais donc commencer par le commencement et écrire une lettre avec ar à l Huissier et transmettre le document que vous m avez mis en lien et la copie sera envoyé à mon bailleur.

je vous remercie et j attend voir comment les deux parties vont prendre la chose.

cordialement 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...