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Forum juridique de Net-iris

intervention pompiers et certificat post mortem


abid33
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bonjour

peut on obtenir une traçabilité, main courante d'un deplacement de pompiers appelés au domicile d'un tiers sans que ce dernier ait été transporté

aux urgences...il a été conseillé après appel par les pompiers ( qui étaient sur place chez le tiers) au SAMU, à SOS Médecins de transéater le tiers aux urgences par

ambulance privée.

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merci

mais quoi dire??

"Un certificat post mortem destiné à faire valoir un droit est souvent réclamé par les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité."

 

et donc à qui le demander ? médecin ayant constaté le décès, directeur EHPD, mairie, notaire etc ?

Modifié par abid33
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Bonsoir,

 

Je suppose que vous voulez parler du certificat de décès établi par le médecin constatant le décès.

Ce certificat a trois finalités:

- permettre les opérations funéraires

- permettre la déclaration du décès en Mairie du lieu du décès, et sa transcription en tant qu'acte d'état-civil concernant le défunt

- fournir des éléments statistiques anonymisés à l'Agence Régionale de Santé concernée, notamment sur les circonstances du décès.

 

Aucune copie ultérieure n'est établie.

 

Les héritiers demandeurs pourront obtenir, comme vous l'a précisé Yapasdequoi, un acte de décès, qui ne mentionnera pas la cause du décès.

 

Cordialement

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Bonjour,

Quel est le but de la manœuvre au juste ?

Si j'ai tout compris, les pompiers sont intervenus chez une personne, ont constaté que l'état de la dite personne nécessitait une hospitalisation d'urgence et ont appelé le SAMU qui a eu recours à une ambulance privée, c'est bien cela ?

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Oui presque  ça,  les pompiers  sont venus,  se sont "déchargés" sur le Samu qui a conseillé faute de personnel un transfert  en ambulance privée aux

La personne est décédée 8 jours plus tard et comme elle  avait une assurance décès accidentel (chute initiale dans les es escaliers) l'assureur veut le maximum d infos 

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Bonjour,

Pour être compréhensible, merci de fair un effort dans la rédaction de vos messages. Si vos deux messages concernent la même personne, il faut rester cohérent.

Sur un post, vous dites que la personne est décédée 8 jours après être tombée chez elle dans un escalier*, et là vous parlez d'une personne qui était en EHPAD.

Qui êtes vous par rapport à cette personne ?

 

* je n'ai pas compris si cette personne avait été transportée aux urgences, ou pas, par une ambulance privée ?

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Pas besoin d entrer dans les détails et pas besoin  de fusionner les deux posts

1ere question 

Où, comment obtenir un certificat post mortem qui semble etre la même chose qu un acte de décès....réponse donnée 

 

2ème question

Peut on obtenir un "papier" attestant que les pompiers  se sont déplacés chez quelqu'un ....pas de réponse encore 

Deux questions différentes,  deux posts distincts même si cela concerne la même personne 

Merci

 

 

 

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  • Modérateur 02 changed the title to intervention pompiers et certificat post mortem
Invité
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