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Recouvrement suite à litige bancaire, quels sont mes droits ?


demonium77
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Bonjour,

J'ai entamé une procédure de litige pour un paiement effectué auprès de ma banque suite à une transaction en ligne pour l'achat d'une formation d'un montant de 200€.

Je n'ai pas obtenu la totalité des informations pourtant mises en avant sur la page de vente de la formation et j'ai donc ouvert un litige pour pratique commerciale trompeuse après avoir tenté d'obtenir pendant près d'un mois des réponses auprès du service client qui me baladait à longueur de temps. 

J'ai récemment obtenu une réponse de la banque m'indiquant qu'elle a bien ouvert un rejet de débit et les fond sont donc gelés dans l'attente de la résolution du litige.

Le problème est que la société qui vend la formation m'indique qu'elle a reçu ce rejet de débit et je cite
- Nous envoyons le dossier complet à notre banque pour récupération des fonds nécessaires au litige. (je ne comprends pas trop la signification ici)
- Vous recevrez d'ici quelques jours une lettre A/R chez vous pour les montants du recouvrement, qui s'élèvent à : prix de la formation + 15€ de frais de litige + 50€ de frais de dossier de recouvrement. 
En cas de non-paiement dans les 7 jours, votre dossier est automatiquement transféré à notre société de recouvrement qui fera le nécessaire pour récupérer les fonds.
 

Donc au final, je me retrouve à devoir attendre la réponse de la banque qui donne 50 jours au commerçant pour répondre, et je ne suis même pas sûr de remporter le litige et par conséquent de revoir l'argent initialement payé.

Et en plus de ça, je dois d'après la société payer le recouvrement de tous les frais mentionnés ci-dessus.

Ils ont supprimé mon accès à la formation évidemment et je me retrouverai donc potentiellement à devoir payer 2 fois le prix d'une formation à laquelle je n'ai même plus accès .. ! 

 

Quels sont mes droits, que puis-je faire ?

Merci par avance à ceux qui pourraient m'aider !

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Bonjour,

 

Si la société de formation passe par une société de recouvrement, les frais de cette dernière sont à la charge exclusive du créancier et non du supposé débiteur.

Cela dit quelles sont les informations manquantes qui vous ont fait évoquer une pratique commerciale trompeuse ?

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Bonjour Patjer,

"les frais de cette dernière sont à la charge exclusive du créancier et non du supposé débiteur."
Qu'est-ce que cela signifie exactement ? En effet la société de formation compte passer par une société de recouvrement et m'envoyer une LRAR dans les prochains jours avec demande de paiement sous 7 jours avant de contacter ladite société de recouvrement afin qu'elle se charge de ce cas.

Le cas est plutôt complexe, la page de vente de la formation met en avant des promesses qui n'ont pas de réponses claires dans l'intégralité de la formation. J'ai pris cette formation en majeure partie "à cause" de ces promesses que je n'ai au final pas retrouvées dans la formation.

J'ai tenté de les contacter pendant presque 1 mois pour obtenir des réponses à mes questions et au final après m'avoir baladé tout ce temps :
- ils m'ont totalement bloqué sur Facebook et Messenger car je les gênais
- ils ont bloqué mon accès au support "VIP" de la formation qui faisait pourtant partie intégrante du programme

Par ailleurs et pour appuyer mes propos dans le dossier transmis à la banque, la société faisait également une fausse promotion basée sur l'urgence qui m'a incité à passer à l'acte et acheter la formation à -50% "uniquement jusqu'à ce soir" alors que le lendemain le prix n'était pas du tout le prix initial à 100%.

Leurs activités ne sont pas vraiment transparentes .. 

Maintenant je serai redevable envers eux alors que :
- le litige est en cours du côté des banques et que je n'ai donc récupéré aucun argent
- mon accès à la formation a été supprimée

Je me retrouve donc sans rien : est-ce vraiment légal comme pratique ?

Je ne sais vraiment pas quoi faire face à ça.

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Bonjour,

Ce que j'ai indiqué veut dire qu'en général les sociétés de recouvrement tentent de faire payer des frais de recouvrement en plus de la dette elle même ( 200 euros en ce qui vous concerne). Cela est illégal car c'est au créancier de payer la société de recouvrement.

Cette société va certainement vous harceler, ignorez là.

Il serait étonnant à mon avis que pour 200 euros cette société de formation.

Le problème c'est surtout que la banque ait gelé les fonds en attendant la résolution du litige, car je vois mal comment celui-ci va se régler, si ce n'est devant un juge.

Il serai étonnant que la société aille devant une juridiction pour 200 euros.

Quant à vous , les raisons de votre désistement sont assez floues et il est donc difficile de présager ce que pourrait donner une action en justice qui pourrait être plus onéreuse que le montant en jeu.

La solution peut être le médiateur de la consommation, mais vous ne pourrez le saisir sans avoir au préalable fait une LRAR à la société pour demander le remboursement de la somme qui vous a été débitée ( même si elle est actuellement gelé) :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Attendez toutefois que d'autres avis vous arrivent sur le forum

 

 

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bonjour,

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre un supposé débiteur. Cela signifie qu'elle ne possède aucun moyen de contrainte, sa seule arme c'est le harcèlement.

seul un créancier disposant d'un titre exécutoire peut demander à un huissier d'effectuer des saisies.

généralement, ces établissements de formation n'entament pas de procédure judiciaire, ils préfèrent vendre leurs créances à bas prix à des sociétés de recouvrement.

salutations

  • Tout à fait (+1) 2
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Merci à vous deux pour vos réponses !

 

@Patjer

Citation

Cela est illégal car c'est au créancier de payer la société de recouvrement. 

Avez-vous un texte à l'appui au cas où je doive répondre au créancier ?

Citation

Le problème c'est surtout que la banque ait gelé les fonds en attendant la résolution du litige, car je vois mal comment celui-ci va se régler, si ce n'est devant un juge.

Moi-même étant e-commerçant, c'est la procédure habituelle systématiquement, ce sont les banques qui décident.

En cas de perte du litige par le commerçant après analyse du dossier, celui-ci doit alors payer les frais de litige + rembourser le consommateur.

 

@Amatjuris

Citation

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre un supposé débiteur. Cela signifie qu'elle ne possède aucun moyen de contrainte, sa seule arme c'est le harcèlement.

Idem auriez-vous un texte à l'appui au cas où j'en ai besoin ?
La société de recouvrement ne peut donc rien faire contre moi ?

Citation

seul un créancier disposant d'un titre exécutoire peut demander à un huissier d'effectuer des saisies.

Comment le créancier peut obtenir ce titre ? Concrètement est-ce que cela risque de m'arriver dans ce cas ?

 

Si je m'en tiens à vos réponses, je peux accepter la LRAR qui arrivera dans les prochains jours mais ne rien faire derrière et les ignorer en attendant la décision concernant le litige par les banques ?

 

Merci beaucoup encore à vous !

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il faut obligatoirement avoir un  titre exécutoire pour effectuer des saisies sur le patrimoine d'une personne, sinon cela s'appelle un braquage.

seul un huissier qui a le monopole d' exécution des décisions de justice peut pratiquer des saisies.

sans oublier également certaines administrations au moyen de saisie administrative à tiers détenteur, 

pour en savoir plus, vous pouvez consulter ces articles du code de procédure civile:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025025646/2015-02-17/#:~:text=111-3 ne peut être,cas prévu au premier alinéa.

 

 

Modifié par Amatjuris
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Le seul moyen pour la société de me faire payer serait donc d'engager une procédure judiciaire comme le disait @Patjer ?

Vue la somme en jeu qui est de 260€ environ, cela serait étonnant qu'ils aillent jusque là.
Ceci dit je ne connais pas les freins que la société pourrait avoir à engager une telle démarche, y'a-t-il un coût ?

Pour revenir à la demande initiale, à part récupérer la LRAR de la société de formation, je les ignore donc simplement étant donné qu'ils ne peuvent rien faire ? 

Merci encore pour votre aide précieuse 🙂 ! Grâce à vous je me sens plus zen !

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il y a 24 minutes, demonium77 a dit :

Le seul moyen pour la société de me faire payer serait donc d'engager une procédure judiciaire comme le disait @Patjer ?

Vue la somme en jeu qui est de 260€ environ, cela serait étonnant qu'ils aillent jusque là.
Ceci dit je ne connais pas les freins que la société pourrait avoir à engager une telle démarche, y'a-t-il un coût ?

Pour revenir à la demande initiale, à part récupérer la LRAR de la société de formation, je les ignore donc simplement étant donné qu'ils ne peuvent rien faire ? 

Merci encore pour votre aide précieuse 🙂 ! Grâce à vous je me sens plus zen !

Bonjour,

Je n'ai pas vraiment écrit cela puisque j'ai écrit ":Il serai étonnant que la société aille devant une juridiction pour 200 euros".

Ils ont d'autres moyens :

- L'injonction de payer mais pas évident car elle n'est acceptée que si la créance est à peu prés certaine. Donc votre cas, il a litige puisque vous avez payé puis avez demandé à la banque de bloquer le débit. De toute façon même s'il y avait injonction de payer vous pouvez la contester dans le délai de 1 mois et c'est là que vous allez devant le juge

- Utiliser une procédure simplifiée, possible pour les dettes inférieures à 5000 euros, qui consiste à vous envoyer un huissier mais pour cela il doit avoir votre accord pour être l’intermédiaire qui va récupérer les sommes.

A mon avis s'ils n'ont pas pris d'emblée une de ces 2 options c'est qu'il ne sont pas sur d'eux et c'est pour cela qu'il charge une société de recouvrement de vous contacter, qui sans droit particulier, va vous harceler en tentant de vous faire peur si vous ne réglez pas.

Relisez mon message, quand j'ai parlé de juge c'est parce que je me posais la question de savoir quand et comment les banques, sans jugement, vont considérer le litige réglé et au profit de qui.......

Si personne ne bouge, l'affaire reste en l'état mais que font les banques ..

 

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Affaire à suivre, je vais donc patienter et voir ce qu'il en sera. Je ferai une mise à jour sur le sujet si j'ai besoin d'éclaircissements et pour que cela puisse servir à d'autres qui liraient mon post.

Je pense qu'ils cherchent surtout à me faire peur et ça a fonctionné mais il y a des incohérences dans leur demande et vous m'avez rassuré sur certains points, notamment sur leur possible champs d'action.

Encore merci à vous deux pour vos réponses, j'ai beaucoup appris grâce à vous 🙂 

  • Merci (+1) 1
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@Patjer @Amatjuris

Me voici de retour avec une nouvelle importante concernant le cas évoqué dans ce fil.

Aujourd'hui j'ai reçu une notification de ma banque m'indiquant une potentielle utilisation frauduleuse de ma carte bancaire.

En regardant la transaction en question, il s'agit de la société contre qui j'ai ouvert le dossier qui a tenté d'utiliser frauduleusement mes coordonnées bancaires (les coordonnées de la carte avec laquelle j'ai payé pour la formation) pour me soutirer 215€, ce qui correspond à prix formation + 15€ de frais de litige comme ceux-ci m'avaient indiqué (cf. message plus haut).

J'ai donc refusé la transaction ce qui a eu pour effet de bloquer ma carte bancaire, heureusement que ma banque a épinglé cette transaction... 

Cela signifierait donc que la société stocke quelque part les coordonnées bancaires de ses clients. Le nom de la transaction est au nom de la société et sur la transaction il y a une mention "Siège sociale" cependant le numéro indiqué correspond à un numéro de téléphone portable.

Que puis-je faire contre eux, y'a-t-il des moyens de porter plainte ou quelque chose de similaire ? Ou bien tout simplement les dénoncer à la répression des fraudes car si cela m'est arrivé il est probable que je ne sois pas le seul...

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Beaucoup de grands sites d'e-commerce dont le plus connu, stocke les coordonnées bancaires.

C'est le cas également de certains abonnements de magazines qui prolongent à l'échéance en se payant directement avec la CB utilisée lors du paiement initial.

On touche là au droit bancaire et du e-commerce que je connais mal.

Mais je suis certain qu'un intervenant plus compétent en ce domaine va pouvoir vous répondre

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@Patjer

Dans le cas de ce site qui utilise un service de traitement des paiements en ligne le processeur de paiement le plus connu, où  les données pourraient éventuellement être stockées  mais en aucun cas chez le commerçant.

Je l'utilise moi-même sur mes sites e-commerce et je ne peux pas pour autant avoir accès aux coordonnées bancaires de mes clients et les utiliser pour me servir sur leur compte.

Je précise également qu'on peut lire ça sur les CGV du site :

Citation

"[...] utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit.

En l'occurence je suis d'accord avec vous pour le cas particulier des sites à abonnement, mais cela est bien précisé lors du paiement ce qui n'est bien sûr pas le cas ici.

Et le règlement est automatique via le processeur de paiement dans ce cas là, ce n'est pas le site qui décide quand il peut ponctionner son client.

Tout cela est donc très louche .. 

  • Merci (+1) 1
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il y a 15 minutes, Amatjuris a dit :

bonjour,

en principe, concernant les grandes sites de commerce par internet, il est possible de ne pas laisser ces coordonnées bancaires mais il faut le vouloir.

salutations

C'est effectivement là que le bât blesse. Il faudrait que ce soit le contraire, c'est à dire que la conservation de ces données, même sur un site sécurisé auquel le site de e-commerce n'a pas accès, devrait nécessiter l'accord explicite du client.

 

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  • Moderateurs
Il y a 2 heures, demonium77 a dit :

@Patjer

Dans le cas de ce site qui utilise un service de traitement des paiements en ligne le processeur de paiement le plus connu, où  les données pourraient éventuellement être stockées  mais en aucun cas chez le commerçant.

Je l'utilise moi-même sur mes sites e-commerce et je ne peux pas pour autant avoir accès aux coordonnées bancaires de mes clients et les utiliser pour me servir sur leur compte.

Je précise également qu'on peut lire ça sur les CGV du site :

En l'occurence je suis d'accord avec vous pour le cas particulier des sites à abonnement, mais cela est bien précisé lors du paiement ce qui n'est bien sûr pas le cas ici.

Et le règlement est automatique via le processeur de paiement dans ce cas là, ce n'est pas le site qui décide quand il peut ponctionner son client.

Tout cela est donc très louche .. 

Bonjour,

 

Une des exigences de notre forum est d'être anonyme et tout nom commercial ne peut y être utilisé ( cf charte que vous avez accepté en vous inscrivant).

J'ai donc modifié votre message en ce sens

Cordialement

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Il y a 12 heures, Patjer a dit :

C'est effectivement là que le bât blesse. Il faudrait que ce soit le contraire, c'est à dire que la conservation de ces données, même sur un site sécurisé auquel le site de e-commerce n'a pas accès, devrait nécessiter l'accord explicite du client.

 

Sur la plupart des (quelques) sites que j'utilise, c'est le cas... Il faut cocher une case pour que le site garde les données bancaires en mémoire...

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il y a 34 minutes, Tobias a dit :

Sur la plupart des (quelques) sites que j'utilise, c'est le cas... Il faut cocher une case pour que le site garde les données bancaires en mémoire...

Dans d'autres elle est conservée et il faut aller la supprimer.

Certains sont trompeurs,  car ils demandent si on veut que la CB soit le mode de paiement "par défaut" mais elle est malgré tout conservée même si on répond non. ET dans ce cas il faudra confirmer ( si par défaut refusé) qu'on accepte de l'utiliser pour le paiement, mais elle est existante ( sans tous les chiffres du numéro bien entendu) dans la liste des modes de paiement et il faut la sélectionner. Mais du moment où elle est gardée plus la peine de mettre les 3 chiffres du verso.

C'est pourquoi pour ma part je privilégie les cartes virtuelles.

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@Patjer @Amatjuris

Je reviens avec du nouveau sur l'affaire, j'ai remporté le litige auprès le service de traitement des paiements en ligne et récupéré mon argent samedi.

Mais ça ne s'arrête pas là malheureusement ... 

La société a mentionné dans sa réponse à ma banque pour le litige "un courrier recommandé a déjà été envoyé à votre client, qui n'a jamais donné suite à nos relances". Evidemment je n'ai rien reçu de leur part à ce jour.

Pour rappel il s'agissait comme évoqué au début du post d'engager une société de recouvrement qui allait me forcer à rendre l'argent (avec une référence de dossier donnée par email). Je n'ai eu de nouvelles d'une telle société. 

 

Aujourd'hui, je reçois un email de la société, avec numéro de plainte, m'informant de leur volonté de me poursuivre pour escroquerie. Ils mentionnent en effet que j'aurai piraté leur contenu et que les preuves ont été transmises à leur cabinet d'avocat "possédant des entités partout dans le monde" et qui s'occupera "de récupérer les fonds pour nous avec dédommagement nécessaire".

Après vérification sur Internet et sur le site du dit cabinet, il s'agit d'un cabinet New Yorkais spécialisé dans le droit des aînés, les fiducies et successions. Par ailleurs ce cabinet ne possède que des bureaux à New York.

La société me donne 7 jours "pour trouver un arrangement à l'amiable et obtenir l'arrêt des procédures judiciaires en cours" à mon encontre. 

Plusieurs choses ne vont pas ici :

  • Pour rappel, le montant du litige est de 200€ - entamer une poursuite et engager un avocat me paraît démesuré
  • Pourquoi faire appel à un cabinet new yorkais qui n'est pas du tout spécialisé pour ce cas
  • Si poursuite il devrait y avoir, n'aurai-je pas reçu directement un courrier du cabinet ou à minima un recommandé de la part de la société plutôt qu'un email ?

 

Ai-je des raisons de m'inquiéter d'après vous ? Il y a beaucoup d'incohérences et après les précédents mensonges (courrier recommandé et société de recouvrement) et la tentative d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, j'imagine qu'il s'agit à nouveau d'un coup de bluff ... 

 

 

Modifié par Modérateur 02
anonymisation
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à l’instant, Modérateur 02 a dit :

Bonjour

Comme déjà indiqué précédemment, ne pas citer de nom de société.

De plus c'est la même société pour laquelle nous avons déjà eu l'occasion d'intervenir auprès de vous.

Merci d'être vigilent sur ce point de notre charte.

Cordialement

Désolé en effet dans la précipitation je n'ai pas été vigilant...  c'est noté ! 

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J'ai du mal à comprendre pourquoi, j'ai en effet visionné la formation pour trouver les infos dont j'avais besoin mais je ne l'ai pas "piratée". Si je suis leur raisonnement, je les ai escroqués car j'ai visionné / téléchargé (selon leurs dires) la formation et que j'en ai demandé son remboursement après. 

Pour le litige et dans son courrier adressé auprès du service de traitement des paiements en ligne, la société a fourni des preuves pour se défendre dont "l'activité des logs pour l'adresse IP du client" qui tient sur 5 lignes et qui montre simplement que j'ai vu 4 pages de leur site associées à mon adresse ip, rien de plus. La société ne sait d'ailleurs pas que j'ai accès à ce document à priori.

Il n'y a par ailleurs aucune preuve de lecture de vidéo ou autre, ce qui est pour moi d'ailleurs impossible d'obtenir car la plateforme qu'ils utilisent pour héberger leurs vidéos n'est pas associée de quelconque manière aux comptes clients du CMS qu'ils utilisent et que les statistiques d'analyse qu'elle peut fournir ne permettent pas d'identifier des adresses IPs, ce qui me conforte un peu plus dans leur tentative de bluff .. 

Je ne sais même pas dire si le motif "escroquerie" qu'ils avancent est valable auprès des tribunaux ... D'autant que si c'était vraiment le cas j'aurai perdu le litige et que la société n'a jamais cherché à se défendre des accusations que je lui portais dans son courrier mais juste à insister sur le point que j'avais consommé la formation et que je n'avais pas le droit d'en demander le remboursement. 

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