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Forum juridique de Net-iris

Collège, faits commis en dehors établissement


Plaquette
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Bonjour j ai une question s il vous plait.Mon enfant a assisté a une bagarre entre 2 eleves dans un parc a proximite du college.Il a voulu separer la bagarre quand un des eleves a eu mal et a commencé a crier.L autre eleve a continuer a donner des coups et mon fils a mi une tarte pour le calmer.Consequence mon enfant et l eleve qui a ramasser le plus de coups sont mis en mesure conservatoire jusqu a decision du college et l eleve qui a mi le + de coups n a aucune sanction.Le college a t il le droit de mettre des sanctions pour une bagarre qui s est passé en dehors du college.

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Bonjour @Plaquette,

Les termes de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant stipulent de ne pas se greffer sur une autre conversation pour poser sa propre question, je viens donc de créer votre propre discussion sur laquelle vous voudrez bien rester.

Cordialement,

Modo 16

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Bonjour, quelques pistes de réfléxion en attendant d'autres commentaires puisque je n'ai pas de réponse préçise

Est ce que ces enfants étaient sortis de l'établissement ou leurs activités étaient telles dans un cadre de sortie scolaire ?

Ne devriez vous pas consulter le réglement intérieur ?

Et voilà ce que j'ai lu sur le net "La circulaire du 27 mai 2014 énonce qu'“il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves, susceptibles d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève"   et donc j'en déduirai que cela nous raméne au réglement intérieur

Je vais voir si je trouve autre chose

 

 

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Dans la Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement 

vous pourrez lire point 2.7

"La conduite à tenir en cas d'incident aux entrées et aux sorties
Bien que la protection des abords de l'établissement relève de la responsabilité des services de police et du maire de la commune, le chef d'établissement peut être amené à intervenir, en cas d'incident grave devant l'établissement. Aussi le règlement intérieur peut-il prévoir des modalités particulières concernant les entrées et les sorties de l'établissement."

Cela nous raméne encore à la consultation du réglement intérieur

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Bonjour

Voici ce que dit l'éducation nationale, et il me semble que le code de l'éducation y fait aussi mention ( il faut que je retrouve ...)

Citation

l convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur Internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Dans votre cas, 3 enfants, élèves du même établissement se bagarrent, donc c'est indissociable de la qualité d'élève.

En ce qui concerne les sanctions outre le contexte ( que vous ne connaissez peut être même pas) on prend en compte aussi les antécédents des élèves .

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