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Forum juridique de Net-iris

Comment réaliser le calcul durée de travail ?


Rihei
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Bonjour,

j'aimerais calculer (ou estimer à la louche) la durée de travail que j'ai cumulée depuis que je suis au chômage suite à une rupture conventionnelle, pour savoir si j'atteins 88j ou 610h pour pouvoir recharger des droits.

1/ De mars à juin 2019, j'ai été salariée de plusieurs particuliers employeurs. 
Comment sont comptabilisées ces durées de travail? 
Par exemple, sur mon attestation employeur n°1: 
- du 01/04/2019 au 30/06/2019: 18 heures
Sur mon attestation employeur n°2: 
- du 01/05/2019 au 31/05/2019: 2h
etc...

--> on ajoute toutes les heures? On ne raisonne pas en jours? 

2/ Ensuite j'ai fait les vendanges pour 2 entreprises:

- employeur 1: période marquée sur attestation PE: 19 au 30/09/2019:  9j travaillés, 85h
- employeur 2: période marquée sur attestation PE: 21 au 30/09/2019: 5h travaillées (j'avais fait une demi journée)

3/ puis une semaine de 35h la derniere semaine de juillet 2020

4/ puis actuellement de l'interim depuis le 16/10/2020, 6j sur 7, je pointe et j'ai donc souvent quelques heures sup.

Comment parvenir à une estimation à la grosse louche? et quelle méthode de calcul (jours ou heures) employer?

Je vous remercie

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Tout en vous invitant à vous référer à ce site officiel, je peux déjà vous indiquer que la période d'affiliation minimale n'est pas de 610, mais de 910h :

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860#:~:text=minimale de travail-,Pour bénéficier de l'ARE%2C vous devez avoir travaillé au,est dite durée d'affiliation.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Cependant, il me semble que "si la dernière perte d'emploi avant la fin des droits (qui sont début janvier 2021) intervient entre le 01/08 et le 31/12/20, 4 mois seront requis pour un rechargement valide", me le confirmez-vous?

Merci

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En effet, j'ai trouvé cela sur le site de Pôle Emploi :

À compter du 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est réduite à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

SUR QUELLE PÉRIODE SERONT RECHERCHÉS CES 4 MOIS DE TRAVAIL MINIMUM ?

La période « de recherche d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail seront recherchés est, en principe, de 24 mois (pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail), et de 36 mois (pour les salariés de 53 ans et plus). Suite à la crise sanitaire, à titre exceptionnel, ces périodes de 24 et 36 mois sont susceptibles d’être allongées de 3 mois. Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020, vous pourrez rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu’au 16 mai 2018 (au lieu du 16 août 2018 en temps normal).

A QUI S'APPLIQUE CETTE MESURE ?

Le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

  • Merci (+1) 1
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Bonjour toutes et tous !

La durée d'indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence affiliation selon votre âge et selon l’éventuel précédent droit qui peut réduite la période de référence affiliation, car on n’utilise pas 2 fois les mêmes périodes travaillées.  La recherche de la condition d’affiliation se fait en jours travaillés ou en heures travaillées uniquement si la condition en jours n’est pas remplie (dont cas d’assimilation). A noter que le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 260 heures par mois (sauf dérogation de la DIRECCTE). Sur une semaine de 7 jours, 5 jours seront retenus maximum même si vous en avez travaillé plus dans la semaine. L’affiliation retenue peut-être réduite des activités non déclarées lors de l’actualisation mensuelle car un emploi non actualisé mensuellement ne peut pas servir au futur droit. Il est quasi impossible de calculer à la louche sans prendre connaissance des pièces du dossier et du dossier en lui-même. Si les bénévoles de ce forum pouvaient le faire, ils seraient super forts !

Au 3949, en 3 clics, pôle emploi vous calcule ce que vous avez acquis depuis votre dernier droit à condition que vos justificatifs soient enregistrés depuis ce dernier droit

Un lien utile : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/ce-qui-change-en-matiere-dalloca/baisse-de-la-duree-daffiliation.html

 

bonne soirée !

  • Merci (+1) 2
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Par contre, il y a un élément qui m'inquiète un peu:

sur le renouvellement de contrat d'intérim que l'on me propose, renouvellement qui démarre lundi, (c'est le 2e et donc dernier renouvellement), on me propose une durée de mission qui irait jusqu'au 26/12/2020, terme précis avancé 11/12 ou reporté 08/01/2021. Car le motif est un remplacement partiel. 

Comme il faut que j'aie une perte d'emploi avant le 31/12/2020, pour pouvoir rebasculer de 6 à 4 mois d'affiliation, il faut vraiment que mon contrat s’arrête avant le 31/12.

Jusqu'ici, les contrats que l'on m'a fait signer pour cette entreprise se sont arrêtés au terme précis (le 1er contrat, puis le 1er renouvellement), et non pas au terme avancé ou reporté. Je vois dans le planning de mon agence d'intérim qu'ils m'ont mis indispo jusqu'au 26/12. Effectivement ça cadre avec ce que m'a dit le manager de l'entreprise pour laquelle je travaille: ils me reconduisent jusqu'à Noël. 

Le fait de signer ce contrat comporte un risque de travailler jusqu'au 08/01/2021... 

Mes questions sont les suivantes:

1/ Que me conseillez-vous de faire?

1.1/ Signer ce contrat et m'assurer courant décembre que le contrat se terminera bien le 26/12 et non pas au delà du 31/12, en dialoguant simplement avec l'agence d'intérim, et vraiment au cas où ils compteraient prolonger au delà du terme précis,  leur expliquer qu'il me faut une fin de contrat avant le 31/12, et négocier une fin de contrat avant le 31/12, quitte à ensuite refaire un nouveau contrat s'ils ont vraiment besoin de moi encore un peu? 

1.2/ Dans ce cas, si on me fait un nouveau contrat qui suit le précédent, sans aucun jour de coupure, (et non pas un renouvellement puisqu'il ne peut y avoir plus de 2 renouvellements), entre le 26/12 et le 31/12, le critère de perte d'emploi comprise entre le 1er août et le 31 décembre est bien rempli n'est-ce-pas??

1.3/ Ou me conseillez-vous de négocier dès lundi matin avec l'agence d'intérim pour qu'ils modifient ce renouvellement de contrat avec un terme reporté qui ne dépasse pas le 31/12? (

Et pour vous redonner le contexte, à la base l'agence d'intérim m'avait dit qu'il y avait un besoin de travailler pour l'entreprise jusqu'à fin janvier. D'où ma crainte que le contrat soit par exemple prolongé jusqu'au 8/01/2021 puis qu ils me reproposent un nouveau contrat après le 08. (Mais, j'ai tendance à penser que ce n'est pas la manière dont ils fonctionnent et qu'ils feraient plutôt une fin de contrat au 26/12, puis un nouveau contrat d'1 mois jusqu'au 26/01 par exemple).

Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

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Bonjour,

Je suis en contrat d'interim depuis mi-octobre

- c'est un contrat de remplacement partiel d'une personne, d'1 mois avec un terme précis et termes avancés ou reportés,
-puis un renouvellement de 15j, dont le terme est demain, du coup j'ai reçu ce soir la proposition de contrat du 2e renouvellement

- ce 2e renouvellement, qui démarre lundi (mais il est marqué "effet au 29/11", soit dimanche), aurait comme terme précis le 26/12/2020, terme avancé 11/12 ou reporté 08/01/2021. 

Comme il faut que j'aie une perte d'emploi avant le 31/12/2020, pour pouvoir rebasculer de 6 à 4 mois d'affiliation, il faut vraiment que mon contrat s?arrête avant le 31/12.

Jusqu'ici, les contrats que l'on m'a fait signer pour cette entreprise se sont arrêtés au terme précis (le 1er contrat, puis le 1er renouvellement), et non pas au terme avancé ou reporté. Je vois dans le planning de mon agence d'intérim qu'ils m'ont mis indispo jusqu'au 26/12. Effectivement ça cadre avec ce que m'a dit le manager de l'entreprise pour laquelle je travaille: ils me reconduisent jusqu'à Noël. 

Le fait de signer ce contrat comporte un risque de travailler jusqu'au 08/01/2021... 

Mes questions sont les suivantes:

1/ Que me conseillez-vous de faire?

1.1/ Signer ce contrat et m'assurer courant décembre que le contrat se terminera bien le 26/12 et non pas au delà du 31/12, en dialoguant simplement avec l'agence d'intérim, et vraiment au cas où ils compteraient prolonger au delà du terme précis,  leur expliquer qu'il me faut une fin de contrat avant le 31/12, et négocier une fin de contrat avant le 31/12, quitte à ensuite refaire un nouveau contrat s'ils ont vraiment besoin de moi encore un peu? 

1.2/ Dans ce cas, si on me fait un nouveau contrat qui suit le précédent, sans aucun jour de coupure, (et non pas un renouvellement puisqu'il ne peut y avoir plus de 2 renouvellements), entre le 26/12 et le 31/12, le critère de perte d'emploi comprise entre le 1er août et le 31 décembre est bien rempli n'est-ce-pas??

1.3/ Ou me conseillez-vous de négocier dès lundi matin avec l'agence d'intérim pour qu'ils modifient ce renouvellement de contrat avec un terme reporté qui ne dépasse pas le 31/12? (

Et pour vous redonner le contexte, à la base l'agence d'intérim m'avait dit qu'il y avait un besoin de travailler pour l'entreprise jusqu'à fin janvier. D'où ma crainte que le contrat soit par exemple prolongé jusqu'au 8/01/2021 puis qu ils me reproposent un nouveau contrat après le 08. (Mais, j'ai tendance à penser que ce n'est pas la manière dont ils fonctionnent et qu'ils feraient plutôt une fin de contrat au 26/12, puis un nouveau contrat d'1 mois jusqu'au 26/01 par exemple).

Merci d'avance pour vos réponses.

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Effectivement je n ai pas précisé le contexte, je souhaite recharger mes ARE et rechercher ensuite une alternance ou reprendre une formation. Ma fin de droits etant debut janvier, j aimerais atteindre 4 mois de cumul de travail d ici fin decembre, actuellement je depends des regles qui demandent 6 mois de cumul de travail, cependant si j ai une fin de contrat entre 1er aout et fin decembre 2020, la duree passe à 4 mois de cumul de travail. 

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bonsoir toutes et tous !

seule une IFM (indemnité de fin de mission) prouvera une rupture du contrat et pourra fixer la fin de contrat avant le 31/12/2020 pour étude du droit par pôle emploi.

 c'est uniquement cela qu'il vous faut négocier 😉

bonne négociation !

  • Merci (+1) 1
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bonsoir toutes et tous !

seule une IFM (indemnité de fin de mission) prouvera une rupture du contrat et pourra fixer la fin de contrat avant le 31/12/2020 pour étude du droit par pôle emploi.

 c'est uniquement cela qu'il vous faut négocier 😉

bonne négociation !

 

(moi aussi je peux radoter ! :D)🤣🤭😀

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Citation

La question n'est pas de prouver la fin de la mission (le contrat, puis le dernier bulletin de paie suffisent pour cela) mais qu'elle intervienne avant le 31 décembre.

si pas d'ifm, pas de rupture de contrat pour pôle emploi ! ... donc pas de fin de contrat à étudier.

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Merci à tous pour vos réponses. Si le contrat se termine avant fin décembre, avec ifm, et qu'ensuite ils me font un nouveau contrat d interim dès le lendemain, pour la meme entreprise utilisatrice, ca sera ok quand meme car j aurai bien eu une fin de contrat (perte d emploi) avant la fin decembre?

 

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Votre situation au regard de vos droits au chômage s'apprécie à la date d'inscription à Pôle Emploi. 

Il faudrait donc à la fois que votre contrat soit rompu au plus tard au 31 décembre, mais aussi que vous vous inscriviez avant le 1er janvier 2021. Quitte à reprendre une mission juste après. 

Sous toutes réserves... 

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bonjour toutes et tous !

l'inscription est déjà en cours puisqu'il est question de rechargement de droits.

le problème est la date précise de la fin du droit actuel qui devrait se situer entre le 31/12 (ou entre la fin de mission dont la fin est avant le 31/12/2020 (avec ifm)) et la fin de la mission reprise après celle dont la fin est avant le 31/12/2020 avec ifm.

il faut que celle dernière (la reprise) soit en cours au moment de l'étude du rechargement.

Sinon, c'est 910 h qu'il faudra.

sur ces précisions techniques, bon dimanche !

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Ma fin de droits est aux alentours de debut janvier. Au 31/10 il me restait 75j d allocations.

Je souhaite pouvoir atteindre 4 mois de travail cumulé d ici fin décembre pour recharger. 

Je dois avoir une fin de contrat avant le 31/12 sinon avec l actuelle loi je dois avoir travaillé 6 mois et non 4. 

Je pense (a verifier j appellerai le 3949) qu apres la fin de l actiel contrat, s il se termine vers Noel, j aurai atteint 4 mois de travail cumulé. 

Que je reprenne ou non un autre contrat d interim apres noel, on est d accord que, si j ai atteint 4 mois cumulés a la fin du contrat vers noel ( ecartons l idee que ce contrat se termine apres le 31/12), qu importe la duree d un nouveau cdd pour cette meme entreprise utilisatrice ou une autre, du moment qu a la fin de ce contrat j ai atteint 4 mois, et ce avant la fin de mes droits, ca recharge?

Et meme si je reprends un nouveau contrat d interim pour cette meme entreprise utilisatrice, sans coupure entre les 2 contrats, apres ca reprolingera d autant mes nouveaux droits? 

Et ce, que la fin de ce contrat soit avant ou apres la fin de mes droits

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Rihei,

un rechargement ça se fait automatiquement informatiquement dès le le système informatique a 0 reliquat dans son ventre.

Vous avez actuellement un reliquat dont la fin n'est pas fixée comme vous le voulez, puisqu'elle découlera du salaire perçu de décembre (inconnu à ce jour) qui permet ou pas de verser le complément sur décembre pour épuiser ce reliquat actuel.

avec autant d'inconnus, comment voulez-vous que les bénévoles de ce forum vous assurent ce que vous voulez entendre avant le 31/12/2020 ?

la règle est dite en théorie, mais en pratique, on ne peut pas être devins à la perfection ... (quoique j'aimerai bien !)

mais je pense que vous avez compris la règle en question.

bonne fin de soirée !

  • Merci (+1) 1
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Merci Lulo,

effectivement grâce aux diverses réponses de toutes les personnes qui a gentiment répondu à mon post et que je remercie, j'ai compris que le calcul des 4 mois de travail n'est pas facile à estimer et qu'il vaut mieux que j'appelle le 3949. Actuellement aux derniers calculs datant du 31/10, ma fin de droits est mi-janvier.

Cependant, je n'ai pas compris pourquoi vous disiez "il faut que celle dernière (la reprise) soit en cours au moment de l'étude du rechargement. Sinon, c'est 910 h qu'il faudra."

Donc ma question était surtout la suivante:

Imaginons que j'atteins les 4 mois de travail cumulé d'ici le... 18 décembre, au pif (et que au 3949 on me le confirme). Imaginons que ma fin de contrat soit au 26 décembre. Que je reprenne ou non un autre contrat d'interim pour cette même entreprise utilisatrice directement à la suite de ce contrat, donc à partir du 27/12, du moment que les 4 mois de travail cumulé ont bien été satisfaits avant la fin de mes droits (vers mi-janvier), ça recharge de minimum 4 mois mes droits? 

 

 

 

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Ah, non en fait, car si je reprends un contrat qui déborde sur 2021, je ne serai plus dans le cas "si la dernière perte d'emploi avant la fin des droits intervient entre le 01/08 et le 31/12/20, 4 mois seront requis pour un rechargement valide".

Donc cela veut dire qu'il ne vaut mieux pas reprendre un contrat après l'actuel

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