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Forum juridique de Net-iris

Sans prévoyance ? est ce normal ?


lexav62
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Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le 14 septembre pour dépression lié au travail.

Je suis sur ma fiche de paie emploi : technicien ; statut : agent de maitrise, sous la convention de la métallurgie du Pas de Calais.

Pensant avoir une prévoyance, j'ai fait la demande de la notice auprès de mon employeur qui m'a informé que je n'avais pas de prévoyance.

Mon contrat de travail est tourné d'une façon que j'aurais dû vérifier sur la convention si j'avais le droit à cette prévoyance.

De plus, j'avais demandé 2 fois oralement pour avoir une prévoyance avant d'être débauché. A ces demandes on m'avait répondu positivement.

Est ce normal ?

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle à laquelle que je ne réponds pas pour le moment.

Quelle solution serait la plus avantageuse pour moi ? Attendre un licenciement ?

Je n'ai qu'un an d'ancienneté et je dois être encore en arrêt maladie pour plusieurs mois.

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bonjour Lexav,

la CC de la métallurgie du Pas de Calais ne prévoit pas d'adhésion obligatoire de l'entreprise à une caisse de prévoyance. Concernant les engagements verbaux de l'employeur, il aurait été préférable de lui demander un engagement écrit : en cas de litige, c'est à vous qu'il appartient de démontrer l'existence de cet engagement.

Après, un truc aurait dû vous mettre la puce à l'oreille. L'adhésion à une prévoyance, si elle est optionnelle, l'employeur la fait pour tout le monde ou pour personne. Si vous vous retrouvez à être le seul salarié bénéficiaire, les autres vont évidemment réclamer la même chose, ce qui est normal, et l'employeur va se retrouver avec un beau conflit social sur les bras.

pour quitter l'entreprise, effectivement, soit vous acceptez la rupture conventionnelle, soit vous attendez la fin de votre arrêt maladie et une hypothétique inaptitude par le médecin du travail. Mais comme vous êtes en arrêt, vous ne pouvez donc pas travailler ailleurs. Il n'y a pas d'urgence.

 

bon courage

 

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Bonjour FosterALamess,

Je vous remercie pour cette réponse.

Le soucis est que j'ai fait confiance pour la prévoyance. Maintenant c'est moi qui suis embêté, car j'aurais souhaité mettre fin à mon engagement dans cette entreprise.

Autre question, ma mutuelle est débitée directement sur mon compte. Est ce normal ?

De plus sur ma fiche de paie, je ne trouve pas la part employeur pour cette mutuelle. Comment devrait-elle se nommer ?

 

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Bonjour,

Citation

Je suis en arrêt maladie depuis le 14 septembre pour dépression lié au travail.
---------
Je n'ai qu'un an d'ancienneté et je dois être encore en arrêt maladie pour plusieurs mois.

Et dans votre autre post https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/338349-arrêt-maladie-et-bilan-de-compétences/?do=getNewComment, vous dites :

Citation

Mon employeur me met la pression pour savoir combien de temps va durer mon arrêt maladie et aussi pour une rupture conventionnelle.

Je dois réaliser un bilan de compétences de janvier à mars, sachant que la carsat prolongera mon arrêt maladie pour ce bilan de compétences.

Pensez-vous que je devrais prévenir mon employeur que mon arrêt irait jusque mars ?

Doit-on comprendre que vous êtes en dépression liée au travail après avoir travaillé 9 ou 10 mois dans cette entreprise ? Comment avez vous la certitude que votre médecin traitant acceptera de prolonger votre arrêt de travail jusqu'au mois de mars 2021 ?

Une fois que vous aurez l'accord de votre médecin traitant, vous devrez en informer la CPAM qui devra en informer votre employeur : par courtoisie, il serait bon que vous en informiez directement votre employeur.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300
Comment comptez vous financer ce bilan de compétences : utilisation de votre CPF ?  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3087

 

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Bonjour Yooyoo,

Merci pour la doc.

Oui la dépression est bien liée au travail. Tout a été réuni pour un échec, charge de travail, pas de formation, nombreux reproches, propos humiliants de la part de la directrice devant d'autres personnes.

Je pense que l'arrêt sera prolongé car je ne suis pas en état de retourner dans cette entreprise, ensuite ça sera la carsat qui prolongera l'arrêt. La médecine du travail m'informait d'un licenciement pour inaptitude.

Mon bilan de compétences sera financé par mon CPF.

Vous me dites de les informer par courtoisie mais y suis-je obligé ? Je comprends bien que par politesse je devrais le faire mais beaucoup de chose ne sont pas "réglo" dans cette entreprise.

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D'après le document sur le bilan de compétences, mon contrat de travail est suspendu Ce qui veut dire que je n'aurai plus le complément de salaire versé par mon employeur comme je n'ai pas de prévoyance ?

 

De plus ce que je ne comprends pas, j'ai perçu 90% de mon salaire, sans prévoyance ?

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Citation

Je pense que l'arrêt sera prolongé car je ne suis pas en état de retourner dans cette entreprise, ensuite ça sera la carsat qui prolongera l'arrêt. La médecine du travail m'informait d'un licenciement pour inaptitude.

Je confirme que ce n'est pas la CARSAT qui pourra prolonger votre arrêt de travail, mais votre médecin traitant.

Et d'après votre convention collective, votre employeur peut vous licencier au bout d'un arrêt de 6 mois (pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté).

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Bonjour

 

Citation

Et d'après votre convention collective, votre employeur peut vous licencier au bout d'un arrêt de 6 mois (pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté).

 

A quoi faites vous référence ?

On ne peut pas licencier pour cause d'arret maladie .

On peut au mieux licencier un employé pour désorganisation de service à certaines conditions .

Citation

De plus ce que je ne comprends pas, j'ai perçu 90% de mon salaire, sans prévoyance ?

Cela concerne le complement de salaire versé par l'employeur selon votre convention collective :

Citation
  • pendant les 30 premiers jours d'arrêt, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute (IJSS + complément versé par l'employeur) ;
  • pendant les 30 jours d'arrêt suivants, le salarié perçoit 2/3 de sa rémunération brute ;

Pour ce qui est du bilan de compétence fait pendant votre arrêt maladie il faut voir avec l'assistante sociale de la carsat, qui , à mon avis est votre interlocutrice à ce sujet et fait le relais entre médecin conseil, du travail et éventuellement médecin traitant ( pour qu'il autorise sur l’arrêt de travail cette formation)

Vu que vous faites une formation en arrêt de travail, il est possible que votre statut soit toujours le fait d'être en arrêt maladie avec les droits qui vont avec.

Je préfère que vous ayez confirmation avec l'AS .

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Il y a 1 heure, Yooyoo a dit :

 

Et d'après votre convention collective, votre employeur peut vous licencier au bout d'un arrêt de 6 mois (pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté).

Le licenciement du simple fait d'être en maladie est discriminatoire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716/2020-06-23

Sauf :

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

Cette clause de la CC me parait abusive....

 

 

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il y a 9 minutes, Yooyoo a dit :

C'est un chapitre sur la garantie d'emploi.

J'en fais une lecture différente : pas de licenciement possible avant 6 mois d'arrêt si ancienneté inférieure à 5 ans même si les conditions habituelles sont existantes  :

"Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)"

Dans cette convention collective il y a une protection supplémentaire qui est une condition de durée minimum d'arrêt en plus de celles citées ci-dessus.

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je li pourtant :

Citation
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie si la période d'absence dépasse les durées suivantes :

  • 6 mois pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté ;
  • 1 an pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.

Et comme dans l'autre discussion il est dit :

Citation

Je suis en arrêt depuis le 14 septembre pour dépression lié au travail.

Mon employeur me met la pression pour savoir combien de temps va durer mon arrêt maladie et aussi pour une rupture conventionnelle.

cela semble prouver que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que l'employeur tient à se séparer de lexav62 en lui proposant une rupture conventionnelle.

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il y a 14 minutes, Patjer a dit :
  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)"

Lors de l'appel elle jouait sur le fait que mon absence perturbait l'organisation de l'entreprise et qu'elle ne pouvait pas embaucher en CDD car ça n'intéresse pas les gens.

Je suis la 5ème personnes à ce poste en quelques années (3 voir 4 ans). La personne que je remplace est restée 1 an et a fait aussi un burn out.

J'ai explosé au mois d'août dans le bureau de la directrice et j'ai demandé à être licencié. Elle m'a répondu qu'ils ne pouvaient pas, qu'ils avaient trop licencié cette année (4 licenciements ou ruptures conventionnelles en un an pour une boite de 15 personnes). Et qu'elle ne souhaitait pas me licencier soit disant.

 

 

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il y a 9 minutes, Yooyoo a dit :

je li pourtant :

Et comme dans l'autre discussion il est dit :

cela semble prouver que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que l'employeur tient à se séparer de lexav62 en lui proposant une rupture conventionnelle.

Vous avez vu que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise est une des 3 conditions pour pouvoir licencier. Or il faut les trois.

 

à l’instant, Patjer a dit :

Vous avez vu que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise est une des 3 conditions pour pouvoir licencier. Or il faut les trois.

 

C'est d'ailleurs pour cela que je ne dirai pas à l'employeur que l'arrêt va durer jusqu'en mars pour un bilan de compétence, car cela pourrait impliquer l'existence de la deuxième condition soit l'obligation de remplacement définitif.

A condition bien sur que la dépression ne soit pas du à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Et pas avant la fin du 6 éme mois d'arrêt de travail...

  • Tout à fait (+1) 1
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Et une fois que vous aurez réalisé votre bilan de compétences, comment voyez-vous la suite ? 

Rien ne dit qu'après votre période de garantie d'emploi, votre employeur décide de vous licencier. 

À moins que vous soyez déclaré inapte à tous postes : Dans ce cas, il y sera contraint. 

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OU éventuellement si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Je pensais à cela compte tenu du diagnostic indiqué de dépression au travail, mais comme nous n'en savons pas plus ce n'est qu'une éventualité.

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C'est pour cela que j'avais préconisé que le médecin du travail indique "que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé",  formulation utilisée habituellement dans le cas de souffrance au travail dans l'entreprise actuelle, sans préjuger d'une inaptitude dans une autre entreprise.

Par contre vous ne serez pas dispensé d'une visite d'embauche ( appelée maintenant Visite d information et de prévention) pour une nouvelle embauche, même dans une activité similaire.

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il y a 17 minutes, lexav62 a dit :

Le soucis est que je pense pouvoir peut être continuer ce métier mais dans une autre entreprise.

Parce que vous pensez que lorsqu'on postule à un emploi, le recruteur vous demande de produire une copie intégrale de l'avis d'inaptitude ? 🙄

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Ce qui me semble abusif car il n'a pas à avoir accès à ce document, seulement destiné au salarié et au précédent employeur.

Tout au plus, le candidat pourra le transmettre au médecin du travail dont dépend l'entreprise qui recrute, étant précisé qu'il est soumis au secret médical.

Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l’organisation d’une nouvelle visite n’est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

- le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;

- aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/le-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries

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il y a 44 minutes, Dura a dit :

Ce qui me semble abusif car il n'a pas à avoir accès à ce document, seulement destiné au salarié et au précédent employeur.

Tout au plus, le candidat pourra le transmettre au médecin du travail dont dépend l'entreprise qui recrute, étant précisé qu'il est soumis au secret médical.

Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l’organisation d’une nouvelle visite n’est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

- le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;

- aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/le-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries

Sur le fond vous avez complétement raison sur le caractère abusif de demander, même si demander n'est pas imposer.

C'est vrai que le plus souvent après l'embauche il est souvent demandé au salarié de signer, ou pas, une autorisation de transfert de son dossier de santé au travail de l'ancien SST au nouveau. Les données un peu sensibles ne sont pas le plus souvent fournies. En général cela se limite aux avis du médecin du travail et de son équipe et les éléments en rapport avec le poste et ses éventuels risques particuliers.

Cela dit les avis du médecin du travail ne contiennent pas d'éléments soumis au secret médical car si tel était le cas, il n'auraient  même pas pu être communiqués à l'ancien employeur. Surtout que dans la phrase surligné, on parle bien d'avis d'aptitude et non d'inaptitude.

 

Sur la forme, il peut être un plus pour une embauche  montrer un certificat sur lequel est inscrit le mot "apte"...

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Cet article du code du travail apporte un éclairage intéressant sur le sujet :

Article L4624-8

Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

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