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inscription fichier finiada


liuonelozanne
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bonjour,

j'ai été condamné début 2014 au tribunal d'instance d'agen  a 3 mois de prison avec sursis simple de 5 ans pour diffusion d'image privées.

Aujoud'hui j'ai recu un AR de la préfecture pour me confirmer mon inscription au fichier finiada (étant chasseur) après l'achat légal d'un fusil .

quel recours puis je avoir alors que le sursis est passé?

merci par avance de votre reponse

lionel ozanne

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Bonjour,

Globalement il y a 3 raisons pour lesquelles vous pouvez être inscrit au Finiada :

- par une décision du Préfet qui juge que « le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui ».
- par une condamnation pénale qui interdit la détention d’armes,
- par une inscription au volet B2 du casier judiciaire.

Vous mentionnez une peine de 3 mois de prison avec sursis simple de 5 ans, expirant en 2019 et qui laisse supposer une inscription au casier B2. Toutefois votre période de sursis est écoulée, l'inscription au B2 aurait dûe être automatiquement effacée. 
En revanche n’importe quel ancien fait porté au volet B2 vient automatiquement s’ajouter au FINIADIA, alors que, prescrit ou non pertinent, celui-ci aurait dû être systématiquement effacé au bout de 3, 5 ou 10 ans...

Vous pourriez commencer par demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire sur place au parquet du tribunal correctionnel compétent afin de vérifier que l'éventuelle inscription au B2 pour votre condamnation de 2014 a bien été effacée. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie.

Ce n’est qu’après vous être assuré que l’inscription au volet B2 de votre Casier judiciaire a disparu que vous pourrez demander l’effacement au FINIADA auprès du Préfet.

Dans les autres cas (si il vous reste une inscription au B2 pour d'autres faits, ou que vous avez été par ailleurs condamné à une interdiction de détention d'arme), le Préfet peut lever cette interdiction et supprimer l'inscription du FINIADA. Il faudra motiver votre demande et la justifier.

J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'il existe une possibilité pour que votre arme achetée récemment soit saisie notamment  si votre casier judiciaire B2 comporte toujours une inscription pour l’une des 33 infractions énumérées à Article L312-3 du code de la sécurité intérieure.

ps: Pour l'équipe de modération, mon message contient un lien vers un article de loi vers le site gouvernemental Legifrance.
 

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Donc c'est bien cette condamnation qui a entrainée une inscription au casier B2 et par conséquent une inscription au finiada par le préfet.
Commencez par vérifier que votre inscription au B2 est bien effacée,
Puis rapprochez vous du prefet pour demander votre effacement du finiada.

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