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Consultation greffe juge enfant avant audience, les photos sont possibles ?


vncm70
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bonjour

j'ai été dans ce cas pour cela j'ai eu une heure : il s'agit d'une consultation simple

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469373/2013-05-29

non, on  ne peut pas prendre de photos, mais on peut prendre des notes

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Modifié par Ashél
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oui vous avez raison.

Il y'a néanmoins un déséquilibre dans le sens ou si j'avait pris un avocat j'aurai apparemment le droit à une copie.

Il faut donc payer indirectement pour avoir l'information.

J'aurai le droit a 45 min pour lire je ne pas combien de page.

C'est sur je prendrai note des points qui ne sont pas correct pour en parler éventuellement.

 

 

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Il y a 4 heures, vncm70 a dit :

Il y'a néanmoins un déséquilibre dans le sens ou si j'avait pris un avocat j'aurai apparemment le droit à une copie.
Il faut donc payer indirectement pour avoir l'information.

Non, vous faites erreur.

Une copie du dossier d'assistance éducative peut effectivement être transmise par le greffe du JE à votre avocat, à sa demande (ou être consulté sur place par votre conseil et/ou vous même (sur rendez-vous))

Toutefois, votre avocat n'a pas le droit de vous en laisser une copie. Il ne peut que vous en faire la lecture en votre présence (ou vous laisser lire le dossier à son cabinet).

 

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Autre précision également ; 

Le dossier d'assistance éducative (il s'agit d'une AEMO ?) évolue constamment. Des pièces, des notes, des comptes rendus peuvent être ajoutées et/ou retirées de ce dossier à tout moment par le TPE. Afin de ne pas rater une éventuelle note de dernière minute il convient de le consulter quelques jours voir une semaine au maximum avant l'audience JE.

Bon courage,

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Oui normalement vous pouvez joindre / ajouter des pièces au dossier d'assistance éducative en les fournissant au greffe.
Le contradictoire est respecté car ce dossier est accessible par toutes les parties. (c'est à dire que vous n'avez pas besoin de communiquer cette nouvelle pièce directement aux autres parties puisque tous ont accès au dossier d'assistance éducative / à faire confirmer par le greffe). Si ce compte rendu est en votre faveur, vous pouvez tout à fait également le communiquer pour information aux éducateur-trices de l'AEMO désignée en parrallèle.
Le Juge des enfants prendra connaissance des pièces du dossier d'assistance éducative (et donc du compte rendu de l'école) avant l'audience.
 

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C est horrible ce que j' ai lu. Il y a des choses vrai et beaucoup de choses fausses.  Le dossier d Information préoccupante a été initié par ma soeur (éducatrice spécialisée) avec mon accord pour m aider et là je risque de perdre mes enfants. Je suis effondré.    Donc sinon oui on a droits de prendre des notes et pas de photos. 

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@vncm70 les rapports d'AEMO et/ou d'assistantes sociales sont souvent plein de (mauvaises) surprises. On y découvre plein de choses auxquelles on ne s'attend pas ... c'est à la discretion et à la sensibilité des AS, des éducatrices spécialisées. Ce n'est pas une science exacte.
Si je comprends bien, c'est votre soeur qui a adressé une IP au conseil général (ou au procureur), puis le procureur a saisi le JE pour la mise en place d'une mesure d'AEMO ?

Modifié par eryenter
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il y a 34 minutes, vncm70 a dit :

là je risque de perdre mes enfants

Question subsidiaire, y a t il une procédure JAF en parralèle de la mesure d'AEMO ?
Que redoutez vous ? Les pouvoirs du JE sont limités, et ils ne concernent pas la garde des enfants (en cas de séparation/divorce). Si il s'agit d'un jugement de fin d'AEMO (après un an d'AEMO), le JE se prononcera sur une reconduction ou non de la mesure, et il est libre d'y ajouter des contraintes, des objectifs, .... Le seul cas où vous pourriez risquer de "perdre vos enfants" devant le JE serait qu'il prenne une mesure de placement aux services de l'ASE (mais pour cela il faut normalement des faits graves, avérés, et importants ...)
Avez vous un avocat pour vous assister à l'audience JE ?
Avez-vous pensé à solliciter une enquête sociale ? (normalement beaucoup plus précise, sérieuse et impartiale que les comptes rendus d'aemo ou des AS) ?

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Il y a 5 heures, eryenter a dit :

@vncm70 les rapports d'AEMO et/ou d'assistantes sociales sont souvent plein de (mauvaises) surprises. On y découvre plein de choses auxquelles on ne s'attend pas ... c'est à la discretion et à la sensibilité des AS, des éducatrices spécialisées. Ce n'est pas une science exacte.
Si je comprends bien, c'est votre soeur qui a adressé une IP au conseil général (ou au procureur), puis le procureur a saisi le JE pour la mise en place d'une mesure d'AEMO ?

Ma soeur a fait l'IP qui a tout déclenché il y a 2ans . Et ensuite un éducateur a "enquêté" .  L'écrit de l'éducateur demande un placement. Au téléphone il m'indiquait avoir demandé une AEMOJ. Par conscience j'ai consulté hier la greffe et est découvert son manque d'honnêteté. L'écrit indique est presque totalement erroné. 

Je n'ai pas d'avocat. Je dois donc en trouver un pour le premier décembre...  C'est quoi une enquête sociale?

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@vncm70 C'est un peu confus.
S'agit il de votre premiere audience vers le JE ?
Avez vous déja eu un jugement de mise en place d'une AEMO ? Une association / un(e) éducateur(trice) a-t-elle été désignée pour ce suivi ?

Il y a 8 heures, vncm70 a dit :

ensuite un éducateur a "enquêté"

A la demande de qui ? du JE ? Cet éducateur est il celui de l'AEMO ?
Son rapport est il un rapport de fin d'AEMO ou un rapport d'enquete demandé par un magistrat ?
 

Il y a 9 heures, vncm70 a dit :

L'écrit indique est presque totalement erroné

Ce qui n'est pas rare du tout malheureusement ... 

Je ne peux que vous conseiller d'être assisté d'un avocat pour cette audience et de réunir un maxium de preuves permettant d'infirmer les points que vous entendez contester dans ce rapport.

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Bonjour,

Oui c'est pour le juge pour enfant

J'ai prix connaissance du dossier à greffe et est relevé de nombreuses erreurs que je peut prouver. Je souhaite avoir le temps rassembler les éléments.  Le centre aéré est en train de rédigé un écrit mais il ne sera pas la à temps.

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Je ne pourrai pas mieux vous aiguiller si vous ne fournissez pas plus d'éléments; pouvez vous relire mes questions;

- S'agit il de votre premiere audience vers le JE ?
- quel est l'objet de cette audience  JE (mise en place d'AEMO ou fin de mesure d'AEMO)

- Une association / un(e) éducateur(trice) a-t-elle été désignée pour ce suivi ?

"ensuite un éducateur a "enquêté""

Dans quel cadre intervient cet éducateur ? Dans le cadre d'une AEMO déja existante ?
Ou bien a-t-il été sollicité par un magistrat afin d'établir un rapport (en dehors de toute mesure d'AEMO) ?

Je crains que vous n'ayez pas beaucoup d'arguments pour solliciter un renvoi ... quand avez vous été convoqué pour cette audience ?

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S'agit il de votre premiere audience vers le JE ?        OUI
- quel est l'objet de cette audience  JE (mise en place d'AEMO ou fin de mesure d'AEMO) 

Placement enfant écrit sur le document de greffe . L'éducaeur avait dit oralement AMOEJ.


- Une association / un(e) éducateur(trice) a-t-elle été désignée pour ce suivi ?

"ensuite un éducateur a "enquêté""

Suite à une IP par ma soeur, on a eu  un éducateur qui est venu une fois chez nous.

 

Dans quel cadre intervient cet éducateur ? Dans le cadre d'une AEMO déja existante ?

PAs d'AEMOE existante. Dans le cadre d'une information préocupante transmise par ma soeur educatrice spécialisée elle même mais à Tours.


Ou bien a-t-il été sollicité par un magistrat afin d'établir un rapport (en dehors de toute mesure d'AEMO) ?

Je crains que vous n'ayez pas beaucoup d'arguments pour solliciter un renvoi ... quand avez vous été convoqué pour cette audience ?  Convocation recu le 15/11/2020

Si vous souhaitez on peu se parler en privée . ela me dérang pas même que l'on parle sur une visio ou téléphone.

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Il y a 22 heures, vncm70 a dit :

Le dossier d Information préoccupante a été initié par ma soeur (éducatrice spécialisée) avec mon accord pour m aider

@vncm70 Ceci m'interpelle, une Information Préoccupante n'est pas destinée à vous aider mais au contraire à remonter une situation de danger pour un/des enfants mineurs à destination du Président du Conseil Départemental.
Avez vous lu l'IP que votre soeur a rédigée ? 
Puis, suite à l’IP, le président du conseil départemental peut demander une évaluation par les services sociaux (ou un-e éducateur-trice - c'est la raison de la visite de l'éducateur à votre domicile - effectuer une évaluation).
Suite à cette évaluation, le président du conseil départemental peut saisir l’autorité judiciaire en effectuant un signalement auprès du procureur, c'est à mon avis ce qu'il s'est passé et la raison pour laquelle le procureur a ensuite saisit le Juge des Enfants qui vous a convoqué pour le 1 Décembre.

Il y a 2 heures, vncm70 a dit :

L'éducateur avait dit oralement AMOEJ.

Ne vous fiez jamais à ce qui est dit oralement ... , seul le Juge des Enfants peut décider de la mesure qui sera prise (une  AEMO J (AEMO judiciaire) ou une mesure de placement, etc ...).

Compte tenu de la proximité de l'audience et que vous n'avez toujours pas d'avocat, contactez Lundi matin à la première heure le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, exposez l'urgence de la situation et demandez lui si un avocat peut vous être désigné pour l'audience le lendemain, vous verez avec lui comment aborder le dossier.
A mon avis, hors cas de danger imminent et avéré pour l'enfant mineur, contestez cette évaluation de l'éducateur (et apportez autant de preuves que possible de la fausseté de ce rapport) et sollicitez auprès du juge une mesure d'enquête sociale, préliminairement à toute mesure de placement à l'ASE, et que vous n'êtes pas opposé(e) à une mesure d'AEMO.

Je vous propose de continuer les échanges ici plutot qu'en privé, ceux ci pouvant servir également ultérieurement à la communauté.

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Bonjour, Je suis la soeur en question

Il y a 12 heures, eryenter a dit :

Ne vous fiez jamais à ce qui est dit oralement ... , seul le Juge des Enfants peut décider de la mesure qui sera prise (une  AEMO J (AEMO judiciaire) ou une mesure de placement, etc ...).

L'educateur de la CRIPT nous avais dit à mon frère et moi sa conclusion qu'il allait mettre dans son écrit, toutefois à la lecture du document, il est apparu qu'il a menti, et favorisé le placement des enfants étant donné que selon lui une AEMOJ était insuffisante. 

L'IP que j'ai rédigé avait pour vocation d'aider mon frère à obtenir une AEMOJ pour qu'un éducateur intervienne à domicile étant donné que sa femme était dans le refus de toute aide. 

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@vncm70  indiquez moi en privé de quel tribunal judiciaire il s'agit, je vous répondrai avec les infos pour contacter le barreau  dont il dépend.
Concernant la transmission de l'IP aux parents  : 
'Les fiches de recueil d’informations préoccupantes établies au sein de la cellule de recueil des IP constituent un document administratif. Contenant des données « personnelles » (nom, prénom, adresse…) elles ne peuvent pas être transmises aux parents en l’état.'

Si toutefois copie vous en est transmise par votre soeur, je vous déconseille de la produire ou l'utiliser en justice.

@Mimifane merci de ce complément d'information.

Il y a 6 heures, Mimifane a dit :

L'IP que j'ai rédigé avait pour vocation d'aider mon frère à obtenir une AEMOJ

Vous savez bien qu'une IP n'a pas pour vocation de solliciter une mesure précise "..obtenir une AEMOJ" mais uniquement d'alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif intellectuel et social, sont gravement compromises ou en risque de l’être
Les suites données à l'IP ne vous appartiennent pas (classement, mesures de protections, AEMO, placement ASE, ... en fonction du rapport d'évaluation).
La finalité de l'IP est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier, c'est tout. Par une IP vous ne sollicitez pas telle ou telle mesure - c'est au présiedent du conseil départemental via la CRIP / et au  JE qu'appartient cette décision.

Je comprends bien que votre objectif n'était pas d'obtenir un placement, toutefois, vous n'êtes pas sans savoir qu'une IP est un outil puissant, pouvant parfois être dévastateur, et donner lieu à des placements (abusifs?) à l'ASE et que vous ne maitrisez pas les suites qui seront données. Il y a une tendance globale à la banalisation des IP qui pourtant ont parfois des conséquences familliales dramatiques. Tous les affaires de placements d'enfants à l'ASE ont démarrées avec une IP ou un signalement....

Pour finir, vous êtes partie prenante dans cette affaire; (puisque vous êtes la tante du/des enfant(s), votre positionnement et votre ressenti pevent être biaisés et totalement différents du ressenti de l'enquêteur de la CRIP (qui peut être également totalement différent du ressenti d'un enquêteur social...) Par soucis de neutralité, peut être auriez vous dû informer de vos craintes une personne de l'environnement de la famille, neutre (AS, ...) qui se serait chargée d'une éventuelle IP en toute indépendance (d'autant plus que vous semblez avoir joué de votre qualité d'éducatrice pour forcer la mise en place d'une assistance éducative alors que vous saviez pertinament que sa femme était dans le refus de toute aide.... vous savez qu'avant de rédiger une IP vous devez rechercher l'accord des détenteurs de l'autorité parentale et les informer de votre intention...)
Votre témoignage circonstancié à destination du JE serait peut etre le bienvenu dans cette affaire ?

Ceci étant dit, je conseil franchement @vncm70de ne pas sous estimer l'importance de l'audience à venir, de prendre conseil et d'être assisté d'un avocat. 

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