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Forum juridique de Net-iris

Refus are après création d'entreprise


Fred_
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Bonjour,

dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).

J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
[..]
* Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"

Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)

En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.

  • Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ?
  • Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie.

--

Un croyant de la Start-up Nation

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bonsoir toutes et tous !

Fred, est-ce que votre entreprise est créée dans la période des 4 mois indiquée sur le questionnaire des 121 jours ?

le KBIS est daté dans cette période ?

Les démarches annexées dans ce gros dossier sont datées strictement dans cette période ?

ce sont justificatifs de recherches d'emploi ? si oui, combien en avez-vous produit ?

bonne soirée à tous.

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pour bénéficier du maintien des are après démission pour création d'entreprise, il aurait fallu que votre projet soit validé au  préalable par le Pole Emploi dans le cadre d'un protocole précis 

https://demission-reconversion.gouv.fr/

il ne fallait pas mettre le PE devant le fait accompli 

ou alors il fallait suivre mes conseils...

Modifié par awen
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  • Moderateurs

Bonjour @Fred_,

Je viens de déplacer votre question et les réponses qui y ont été apportées dans cette nouvelle discussion sur laquelle vous voudrez bien rester.

Il n'est en effet pas autorisé par la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant de se greffer sur une conversation en cours pour poser sa propre question.

Cordialement,

Modo 16

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