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Forum juridique de Net-iris

Etat d'urgence sanitaire prolongé est-ce que les élections professionnelles seront suspendues ?


Marcel99
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Bonjour

 

Tout comme la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet n'a pas eu d'impact sur le processus électoral depuis le 24 Mai, je ne vois pas en quoi cette nouvelle prolongation en aurait .

Les processus électoraux reportés auraient être déclenchés par l'employeur entre le 24 mai et le 31 Aout inclus .

Donc depuis le 31 Aout il n'est pas prévu de report et la date butoir est toujours au 31 Décembre 2020

Citation

L'article 9 neutralise l'impact de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises. En effet, l' ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 a prévu, d'une part, la suspension des processus électoraux en cours jusqu'à un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire et, d'autre part, le report des processus électoraux à engager, ceux-ci devant être déclenchés dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Au regard du terme initial de l'état d'urgence sanitaire, les processus en cours devaient donc reprendre à compter du 24 août 2020 et les processus électoraux à engager devaient l'être entre le 24 mai et le 24 août 2020. La prolongation de l'état d'urgence sanitaire entraîne mécaniquement un report de la reprise des élections professionnelles. Au vu des étapes préalables à l'organisation d'une élection professionnelle, un tel report ne permettrait plus de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais permettant leur prise en compte au titre du 3e cycle de la mesure de l'audience syndicale, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2020. L'article 9 fige donc ces échéances aux dates applicables avant l'intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020, plus appropriée. »

JORF n°0118 du 14 mai 2020

 

Modifié par kang74
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Kang74, je vous remercie infiniment pour votre intervention.

Est-ce qu'un accord signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction peut suspendre les élections professionnelles jusqu'au 16 février?

Bien à vous.

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?? Je ne comprends pas ... Le processus électoral n'est pas encore engagée?

 

Je rappelle que la date butoir initiale était au 31/12/2019  qu'un accord, même unanime ne change rien et que ne pas respecter le cadre peut être lourd de conséquences .

Au 31/12/2020 il n'y aura plus de CE donc de représentation syndicale et du personnel dans votre entreprise .

Citation

Les sanctions directes et indirectes peuvent être diverses selon le cas de chaque entreprise :

  • Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende) ;
  • Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE ;
  • Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel : : reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l’activité partielle individualisée, procédure de licenciement économique, mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, etc… ;
  • Dommage et intérêts dûs si les salariés subissent donc un préjudice

 

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Et vous êtes qui dans cette histoire ?

Au nom de quoi vous avez suspendu le processus électoral vu qu'aucun texte avec la crise sanitaire ne l'y oblige? ( on peut très bien voter par correspondance ...)Et que vous deviez le mettre en oeuvre ou leur faire mettre en oeuvre  depuis Septembre ( cf article 9 déjà donné)

Citation


La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique dans les cas suivants :
1° Lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2314-8 ou L. 2314-10 du code du travail lui imposaient une telle obligation ;
2° Lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2314-8 ou L. 2314-10 du code du travail lui imposaient une telle obligation.

Je suis déjà étonnée que des syndicats n'aient pas pensé à faire engager le processus électoral avant fin le 31/12/2019 comme cela aurait dû être le cas donc je doute que les représentants de votre entreprise aient demandé conseil à ceux ci pour que le processus électoral ne soit pas engagé en Septembre ni  qu'au 16/11 le processus électoral soit suspendu .

 

 

 

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  • Animateur Communautaire changed the title to Etat d'urgence sanitaire prolongé est-ce que les élections professionnelles seront suspendues ?
Citation

Je fais parti de la section syndicale du seul syndicat qui a refusé de signer cet accord.

Vous êtes syndiqué, donc votre syndicat était là pour vous informer, vous former et vous aider pour la mise en place de ce CSE : pourquoi ne les avoir pas, régulièrement,contacté à ce sujet ?Vous pouvez encore !

Vous avez aussi votre part de responsabilité, en négociant le PAP  fin Septembre ; je rappelle que la première date butoir était fixée au 31/12/2019.

Tout ce que vous pouvez faire c'est leur amener les arguments pour expliquer que cette suspension n'a pas de raison légale et les informant du risque, pour les salariés, pour l'entreprise, pour le CE à ce que les élections professionnelles n'aient pas lieu avant le 31/12 car actuellement il n'y a aucune raison qui donnerait le droit de les repousser .

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Bonjour,

Le juriste de mon syndicat m'a repondu que: 

"Une élection peut toujours être reportée même en dehors d'un confinement. Mais les modalités et les raisons de ce report peuvent être en effet contestées. Mais si une date d'élection est rapidement définie, il est pas sûr que le tribunal ou l'inspection du travail n'oblige la tenue des élections avant la fin du confinement actuel."

Êtes-vous d'accord?

Bien à vous.

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Bonjour

 

Le problème n'est pas la possibilité de reporter , ou pas, une élection .

Le problème c'est qu'il n'y a plus de CE au 31/12/2020 donc plus de membre,plus d'attribution,plus de contrôle, plus de budget( et je rappelle la disparition des CE était prévue au 31/12/2019 .

Vous pouvez contacter vous même l'inspection du travail, en vous rappelant que le problème n'est pas le report ... mais la non mise en place du CSE au 31/12/2020 ( on a les bonnes réponses qu'avec les bonnes questions) : peut être aura t-il des informations actualisées .

 

 

 

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il y a 13 minutes, kang74 a dit :

Vous pouvez contacter vous même l'inspection du travail, en vous rappelant que le problème n'est pas le report ... mais la non mise en place du CSE au 31/12/2020 ( on a les bonnes réponses qu'avec les bonnes questions) : peut être aura t-il des informations actualisées .

Oui, enfin, vous vouliez sans doute parler du 31 décembre 2019 comme date butoir de la mise en place du CSE.

Mais, la question originale de Marcel99 étant très générale, rien n'indique, à ce stade, qu'il s'agit d'un renouvellement de l'institution, anciennement CE/CP pour devenir un CSE.

Après tout, on ne peut exclure qu'il s'agisse de premières élections professionnelles, le seuil de 11 salariés venant d'être franchi pendant les 12 derniers mois.

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Et donc, le juriste de votre syndicat, il en pense quoi qu'il y ait report d'une élection en n'ayant déjà plus d'élus? Le budget du CE il devient quoi ?

Parce que si vous lui avez parlé juste de report, sans le contexte ( comme vous l'avez fait ici) c'est un peu dommage ...

Modifié par kang74
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Puisque vous nous apprenez maintenant qu'il y a eu annulation judiciaire des dernières élections, ce serait je pense intéressant d'en connaître le motif. 

On va finir par se demander à qui profite le fait qu'il n'y ait plus de représentants du personnel dans votre entreprise, à ce jour. 

Certainement pas aux salariés, en tous cas... 

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  • 3 weeks later...
Le 19/11/2020 à 14:00, Dura a dit :

Puisque vous nous apprenez maintenant qu'il y a eu annulation judiciaire des dernières élections, ce serait je pense intéressant d'en connaître le motif. 

On va finir par se demander à qui profite le fait qu'il n'y ait plus de représentants du personnel dans votre entreprise, à ce jour. 

Certainement pas aux salariés, en tous cas... 

Les élections ont étés annulées à cause de graves irrégularités violant des principes généraux du code électoral.

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https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social

"L’employeur peut-il décider du report de l’élection ?

Oui, l’employeur peut exceptionnellement reporter les élections professionnelles.

Dans ce cas, lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a déjà été négocié avant le confinement, il devra être renégocié, éventuellement à distance, pour fixer la nouvelle date des élections.

De plus, si l’entreprise dispose déjà d’un CSE, un accord unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est nécessaire, afin de proroger les mandats en cours. En effet, les élections doivent se tenir 15 jours ou moins avant l’expiration des mandats en cours (article L. 2314-5 du code du travail).
En cas d’échec des renégociations, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire (article L. 2314-28 du code du travail), l’employeur peut fixer le nouveau calendrier unilatéralement et appliquer le protocole d’accord électoral initial sur les autres aspects que le calendrier (Cass. soc., n° 19-12-2018, n° 17-27.442).

Si l’entreprise met en place son premier CSE, l’employeur peut invoquer une force majeure qui l’exonère provisoirement de son obligation de mettre en place une représentation du personnel et justifie la fixation d’une date de premier tour reportée. Dans ce cas, l’employeur négocie la date du premier tour avec les organisations syndicales dans le protocole d’accord préélectoral et, en cas d’échec des négociations il la fixe unilatéralement."

L'employeur doit-il quand même organiser les élections avant le 31 décembre 2020?

Bien à vous.

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C'est quand même curieux que vous n'ayez pas pensé à reproduire le texte juste avant... 

Je n'ai pas compris que votre entreprise était fermée, ou que le confinement était tel qu'il justifiait, de manière tout à fait exceptionnelle, le report des élections professionnelles. 

On attend les beaux jours et les premières jonquilles pour les organiser ? 

Déroulement des élections au CSE pendant la période d’urgence sanitaire

 Les processus électoraux sont-ils à nouveau suspendus du fait de la seconde vague épidémique ?

Non : l’employeur peut maintenir les élections professionnelles lorsque le confinement n’empêche pas d’organiser le processus électoral dans des conditions assurant la sincérité du scrutin. Si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du protocole d’accord électoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à distance ou absence de télétravail), l’employeur peut parfaitement maintenir le calendrier initialement prévu.

  • Tout à fait (+1) 1
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Dans la précipitation, j'ai oublié de reproduire le texte que vous avez ajouter. 🤭

L'entreprise dans laquelle je travaille tourne à fond les ballons. 

Comme vous dites, il semblerait que mon employeur ne soit vraiment pas pressé d'organiser ces élections car il nous a dit hier, qu' il faudra reccomencer tout le processus électoral et signer un nouveau protocole d'accord preelectoral car le calendrier dans le PAP ne correspond plus.

Êtes-vous d'accord avec celà?

Dans la précipitation, j'ai oublié de reproduire le texte que vous avez ajouter. 🤭

L'entreprise dans laquelle je travaille tourne à fond les ballons. 

Comme vous dites, il semblerait que mon employeur ne soit vraiment pas pressé d'organiser ces élections car il nous a dit hier, qu' il faudra reccomencer tout le processus électoral et signer un nouveau protocole d'accord preelectoral car le calendrier dans le PAP ne correspond plus.

Êtes-vous d'accord avec celà?

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Invité
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