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Succession avec AV en appliquant la réponse ministérielle Ciot


guyves31
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Bonjour,

A partir du bofip concenant le sort des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté légale …..

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701#D._Contrats_souscrits_a_lai_23

La RM Bacquet n°26231, JO AN du  29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648).

>>Dans ce qui suit je ne tiens pas compte de la plus value que rapporte le contrat pour raison de simplification et pas de distingo entre F€ et UC ce n’est pas le propos.

Il n’y a pas de biens propres individuellement au sein du couple marié sous le régime de la communauté légale ….; Les montants ne sont indiqués qu’à titre d’exemple.

Soit :

A = les primes d’ assurance vie versées sur le contrat AV souscrit par Mme J (ma mère) ⇒ 130 500€

A/2 = La part qui est exonérable de par l’application de la réponse ministérielle Ciot ⇒ 65 250 €

A/2 = C’est la part qui suite au décès de mon père Mr J devrait être reportée « fictivement » dans l’actif de succession pour les héritiers c’est à dire Mme J conjoint survivant et son fils.

En prenant en compte l’existence de cette AV pour moitié et suite à la rédaction d’une convention de quasi usufruit pour prendre date, attestant pour mémoire l’existence de cette créance (dite de restitution) au bénéfice des nus-propriétaires à faire valoir au jour de l’extinction de l’usufruit.

1)Maintenant prenons l’hypothèse ou Mme J aurait utilisé tout son capital Av pour financer ses besoins lié à la dépendance venue perturber ses vieux jours.

Mme J bénéficie d’une donation au dernier vivant, elle a choisi 100 % en usufruit (Us) et son fils est nu propriétaire (NP)

En effet ma mère dispose d’un quasi usufruit sur les avoirs bancaires ainsi que sur cette AV qui est potentiellement fongible et consomptible,supposons qu’elle fasse des rachats partiels jusqu’à épuisement des fonds disponibles sur cette AV.

Puisque A/2 a été enregistré pour que fiscalement parlant si Mme J venait à utiliser tout ou partie du capital de l’AV, cela engendrerait une dette, un passif du point de vue successoral vis à vis des NP ;

Q1: Ma question dans ce cas :

Le fils pourra-t-il à l’extinction de l’usufruit déduire A/2 (cf RM CIOT) des autres actifs bancaires et de la valeur vénale déclarée du bien immo pour que les droits de succession dus par le fils NP soient allégés, ceci parce que l’existence de cette AV a été révélée dès l’ouverture de la succession au 1er décès pour qu’il soit fait mention de son existence par tout moyen approprié?

2) Maintenant prenons une autre hypothèse celle ou Mme J aurait conservé tout son capital AV intact (abstraction faite des gains obtenus) pour voir l’impact fiscal de l’application de la Rm CIOT vis à vis de l’AV dans le cadre de cette succession.

je vais supposer par exemple que ce contrat supportera la fiscalité au titre de l’article 757B du CGI

 

Après l’extinction de l’usufruit le fils sera bénéficiaire de l’AV soit  A-B :

A = les primes d’ assurance vie versées sur le contrat AV de Mme J ⇒ 130 500€

B = l’Abattement pour les versements effectués après 70 ans soit l’article 757B du CGI (en rapport avec la date de souscription) qui s’appliquerait ⇒ 30 500€

C = A- B pour la part qui sera déclarée par le bénéficiaire une fois le contrat dénoué ⇒ 100 000 € après déduction de l’abattement

C-A/2 = le montant que le fils pourra aussi déduire vu qu’il est aussi NP et qu’il bénéficie de par la Rm CIOT d’une exonération à hauteur de A/2 qu’ils n’a pas encore déduit par ailleurs ce qui va lui permettre de diminuer l’assiette imposable de l’Av pour la ramener à hauteur de ⇒ 100 000€ - 65 250€ = 34 750€ (hors prélèvements sociaux)

Ainsi le fils ne payera plus que des droits de succession de 20 % sur 34 750€ et non pas sur 100 000€.

Voilà ce que je retiens concrètement de l’application de la RM CIOT parce que en dehors de cela c’est du domaine de l’abstrait, des textes administratifs insondables et je ne vois pas quel avantage pourrait en retirer un quelconque Vulgus Pecum s’il ne connaît pas le principe de fonctionnement rudimentaire qui prévaut dans ce cas de figure.

A partir de ces 2 situations exposées merci de répondre à ma Q1 et de corriger l'hypothèse 2 si mon interprétation de l’application de la RM CIOT si j’ai mal compris son utilité mis à part celle de remplacer la RM BACQUET préexistante.

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Bonjour à tous,

Pas eu de réponse?

Pourtant cette situation que je présente n'a rien d'exceptionnel vu que de nombreux couples s'y trouvent confrontés au moment de leur succession cependant beaucoup dont les notaires ignorent les dispositions de la RM ciot qui peuvent être avantageuse lorsque pour les bénéficiaires, les abattements propre à l'assurance vie ont été consommés sans éponger tout le capital qui reste à imposer mais pas que.....

Une petite explication complémentaire ci-après en attendant de vous lire à mon tour.

[Lien hors charte]

 

 

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La limite de la rm ciot et qu'il s agit d'une rm soumise à interprétation de l'administration fiscale qui ne sera pas la même selon les époques. Raison pour laquelle bâtir un montage uniquement fiscal reste hasardeux et à proscrire surtout depuis la nouvelle définition de  l'abus de droit de l'administration qui est désormais un montage principalement à but fiscal (et non plus uniquement)

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Cher PAQUIER,

Dans le cas présenté, il ne s'agit pas d'un montage à but fiscal initié par le souscripteur sur un contrat ancien qui a l'origine ne subissait pas la même fiscalité qui a bien évoluée au fil du temps depuis les années 1990.

Je rappelle que dans la même situation La RM Bacquet précédant la RM Ciot rendait imposable les contrats d'AV deux fois lors de la succession au 1er décès et ensuite en tant que bénéficiaire  une fois l'abattement déduit, ne constituait en rien un avantage fiscal bien au contraire, ce qui a conduit à différents arrêts pour l’annuler comme je l'indique ci-après.

Cette doctrine fiscale découle de la persistance de position de la Cour de cassation sur le sujet.l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 1992, position « confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 avril 2005 » (déjà, Rép. min. Proriol, JOAN 10 nov. 2009, p. 10704, n° 27336) 

Il s'agit de prendre acte qu'actuellement les services du Ministère des finances et des comptes publics confirment que « la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie ». Ils reprennent ensuite cette litanie  : « conformément à l’article 1401 du code civil (…), la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale..... » (Rép. min. Malhuret, JOS 26 mai 2016, p. 2228, n° 19978).

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Le problème étant que vous avez compris la rm de travers. Dans votre première hypothèse vous parlez d'une déduction au 2nd décès dune créance de quasi usufruit (moitié de l av) mais comment est ce possible puisque fiscalement vous n'avez pas réintégrer le contrat non dénoué souscrit par Mme ? C'est bien le problème vous ne pouvez pas ne pas rendre un contrat taxable au 1er décès  puisque le but de ciot est d'empêcher tte réintégration fiscale et déduire ensuite une créance de quasi usufruit qui suppose un démembrement sur le contrat ce qui n est pas le cas ici puisqu'il est non dénoué...

Votre raisonnement étant faux au 1 la suite tombe. 

Prenons un patrimoine de 100.000 et une av souscrite par le conjoint survivant avec deniers de communauté pour 100.000.

Avec option us Pour cs au décès (valeur 30%).

L'effet pervers de cette rm c'est que civilement l'enfant a  droit à la np sur 200.000/2 = 100.000 x 0,7 = 70.000 euros de créance de quasi usufruit civilement parlant.

Fiscalement avec ciot la ds donnera 100.000/2 = 50.000 euros x 0,7 = 35.000 euros de créance de quasi usufruit.

Résultat sauf à faire un partage civil notarié au 1er décès qui va coûter un bras vous ne pourrez faire valoir votre créance au 2nd décès que de 35.000 euros... donc si l'argent aété dépensé, ou que la clause est au profit dune autre personne et/ou qu'il y a des enfants d'un autre lit vous perdez 35.000 et si l'argent est toujours la a votre profit le contrat sera taxé plein pot avec une petite créance de quasi usufruit. Bref tout ça pour rien 

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Il y a 4 heures, PAQUIER a dit :

Dans votre première hypothèse vous parlez d'une déduction au 2nd décès dune créance de quasi usufruit (moitié de l av) mais comment est ce possible puisque fiscalement vous n'avez pas réintégrer le contrat non dénoué souscrit par Mme ?

Merci d'avoir relevé ce point Mr PAQUIER

Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être partagé avec les héritiers du défunt au même titre que tous les autres actifs et placements. si le notaire enregistre cette attribution civile des capitaux (qui ne seront pas imposés); les héritiers pourront bénéficier de cette exonération puisqu’il est est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. 

Mettons que l’actif successoral inclut une maison par exemple a déclarer sur le cerfa 2705 SD, on va déterminer sa valeur vénale et l’on devra payer des droits de succession bien réel à partir d’ une estimation ce qui n’oblige en rien de vendre ce bien immédiatement d’autant plus que souvent c’est le conjoint qui en a l’usufruit. Donc par analogie c’est pareil pour une assurance vie, en faisant une convention de quasi usufruit on enregistrera une valeur de rachat au jour du décès du père sur lequel le fils unique détient à hauteur de 50 % en NP une créance de restitution pour en tenir compte à l’extinction de l’usufruit lorsque le contrat sera dénoué à ce moment là.

Par contre l’inconvénient vient du fait que le nu propriétaire se trouverait être à la fois bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à titre gratuit et de la créance de restitution à titre onéreux.
L’administration fiscale pourrait alors invoquer le caractère abusif de l’opération c’est sur ce plan que vous allez certainement me rejoindre.

Explication :
Le quasi-usufruitier jouit de la pleine propriété sur la somme soumise au démembrement. Il peut, en théorie, librement disposer de ce capital AV comme le ferait un plein propriétaire. (idem avec la maison achetée par les parents avec des deniers communs)
Au décès du quasi-usufruitier, ce capital ne sera pas soumis aux droits de succession en vertu de la créance de restitution qui permettra une transmission nette de droits de succession au nu propriétaire.
– Au décès du quasi-usufruitier souscripteur du contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné recevrait aussi le capital « hors succession » en application de l’article L132-12 du code des assurances.

– En application de la créance de restitution, le nu propriétaire se verrait attribuer aussi le capital démembré via un passif de succession. Devant l’incapacité d’imputer la valeur de la créance de restitution sur le contrat d’assurance-vie dénoué et transmis au bénéficiaire désigné, la créance du nu propriétaire trouverait à s’appliquer sur le reste du patrimoine de l’usufruitier. 
Les capitaux démembrés seront transmis deux fois « en dehors de l’actif de succession » :

>> Lors de l’application de la créance de restitution ;

>> Lors de la transmission « hors succession » des capitaux investis dans un contrat d’assurance-vie.

Ce montage pourrait fait l’objet d’une requalification fiscale au titre de l’abus de droit surtout dans mon hypothèse vu que le nu propriétaire et le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est une seule et même personne. 

Alors positivons pour trouver une solution intéressante permettant de sortir de ce dilemme :

Pourquoi pas une clause bénéficiaire à titre onéreux pour matérialiser le droit de propriété démembré des héritiers et conserver le contrat d’assurance vie pour le souscripteur conjoint survivant.

Ainsi, dans le parfait respect de la réponse ministérielle CIOT qui aboutit à une double dévolution successorale (civile et fiscale), il s’agirait , dans le cadre d’un démembrement de propriété issu de l’option 100% en usufruit :

– De matérialiser le droit de propriété du NP par un quasi-usufruit. Le conjoint survivant serait alors quasi-usufruitier des capitaux (y compris de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie faisant partie de l’actif de succession) ;

– De laisser intact le contrat d’assurance vie du conjoint survivant (= ne pas faire de rachat) ; 

Ceci en modifiant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie pour lui préférer une clause bénéficiaire à titre onéreux (et non à titre gratuit) au titre du remboursement de la créance de restitution née du quasi-usufruit; En effet, le quasi-usufruit, c’est laisser la pleine disposition des capitaux à l’usufruitier qui en dispose librement et sans rendre de compte, mais aussi l’enregistrement d’une créance dite de restitution qui permettra au NP d’exercer ses droits au décès de l’usufruitier. Au décès du quasi-usufruitier, le NP prélève hors droit de succession et avant partage et dévolution successorale, la créance afin d’être rétabli dans ses droits de propriété.

>>La transmission d’un capital via la clause bénéficiaire à titre onéreux n’est pas génératrice de l’imposition des articles 990 i ou 757 B du CGI. La transmission à titre onéreux n’ayant vocation qu’à éteindre une dette déductible, elle n’est pas imposable.

Nota bene : Dans la situation présente le démembrement consécutif au 1er décès est de 10 % pour l’usufruitier et 90 % pour le nu propriétaire, ce n’est pas inutile de le signaler.

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Non malheureusement le début du raisonnement ne va pas. Vous ne pouvez pas réintégrer un contrat purement civilement et faire jouer ça fiscalement pour bénéficier de la créance de quasi usufruit puisque fiscalement rien n est réintégré. Soit ca figure sur la ds au 1er décès ou un partage et on en parle, soit non et ce nest pas possible. Vu le cout dun partage au 1er deces vous ferez 0 economies. A defaut La convention de quasi usufruit fera pshittt et vous irez droit au redressement fiscal lors du contrôle car lorsque l'administration vous demandera le but de cette opération particulièrement alambiquée, comment justifier que ce n est pas principalement à but fiscal ? Impossible. 

 

J'ai l'habitude de dire que plus c'est compliqué plus ça va attirer l'attention et surtout Quid de la sortie du montage si celui-ci ne convient plus ? 

Encore une fois c'est beau sur le papier cette rm mais c'est bien tout. Il faut avoir un patrimoine plutôt conséquent et 1 enfant pour que ça commence à faire sens. Et bonjour les risques de recel de communauté.

Enfin, vu la tête du rapport des av en fonds euros actuellement il vaut mieux parier sur un autre type de placement. 

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On a bien compris que vous êtes contre l'application de cette RM, contre l'optimisation fiscale, en extrapolant jusqu'au recel de communauté et qu'en définitive l'AV c'est nul, qu'il vaut mieux être riche etc, nous voilà habillé pour l'hiver! Vous pourriez rajouter des thèses complotistes à propos de la Covid, que le confinement c'est absurde comme ça le tableau serait complet. 

Pour les autres j’ajouterais que je souhaite que ce contrat Av perdure pour que ma mère qui l’a souscrit puisse en profiter. Ma mère en a l’usufruit, cela n’empêchant pas de constater une créance à mon profit dans un acte notarié enregistré auprès du fisc et probant grâce à la rédaction d’une convention de quasi-usufruit. Ce passif pourra ensuite être déduit de la succession de ma mère le jour venu. L’objectif restant bien sûr d’optimiser mes droits de succession à son décès. Certes une autre option existe dans l’immédiat qui consisterait à procéder à un partage partiel de la succession. Ce partage aurait un coût (1,1 % de la valeur des biens partagés)Toutefois ce droit de partage induirait une sortie d’indivision, ce qui me paraît impossible lorsque l’on évoque un actif fongible.

Voilà la problématique qui a été posée depuis le début de ce post, en s’appuyant de manière concrète sur l’application de la RM Ciot qui demeure ambiguë et sujette à interprétation sur bien des aspects à la lecture du Bofip. Si vous avez des suggestions constructives à proposer, des exemples de rédaction de clause bénéficiaire à titre onéreux, une expérience vécue à ce sujet n’hésitez pas pour nous en faire part. Merci

 

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Le 14/11/2020 à 10:39, guyves31 a dit :

 

On a bien compris que vous êtes contre l'application de cette RM, contre l'optimisation fiscale, en extrapolant jusqu'au recel de communauté et qu'en définitive l'AV c'est nul, qu'il vaut mieux être riche etc, nous voilà habillé pour l'hiver! Vous pourriez rajouter des thèses complotistes à propos de la Covid, que le confinement c'est absurde comme ça le tableau serait complet. 

Pour les autres j’ajouterais que je souhaite que ce contrat Av perdure pour que ma mère qui l’a souscrit puisse en profiter. Ma mère en a l’usufruit, cela n’empêchant pas de constater une créance à mon profit dans un acte notarié enregistré auprès du fisc et probant grâce à la rédaction d’une convention de quasi-usufruit. Ce passif pourra ensuite être déduit de la succession de ma mère le jour venu. L’objectif restant bien sûr d’optimiser mes droits de succession à son décès. Certes une autre option existe dans l’immédiat qui consisterait à procéder à un partage partiel de la succession. Ce partage aurait un coût (1,1 % de la valeur des biens partagés)Toutefois ce droit de partage induirait une sortie d’indivision, ce qui me paraît impossible lorsque l’on évoque un actif fongible.

Voilà la problématique qui a été posée depuis le début de ce post, en s’appuyant de manière concrète sur l’application de la RM Ciot qui demeure ambiguë et sujette à interprétation sur bien des aspects à la lecture du Bofip. Si vous avez des suggestions constructives à proposer, des exemples de rédaction de clause bénéficiaire à titre onéreux, une expérience vécue à ce sujet n’hésitez pas pour nous en faire part. Merci

 

Mais je ne suis contre rien du tout je perds juste mon temps à vous expliquer cette rm qui n est pas obscure, juste vous n'avez pas les capacités suffisante pour l'analyser juridiquement ce qui promet pour la suite. Comment vous enregistrer votre créance de quasi usufruit au premier décès, concrètement quel acte et quel coût, je vous écoute car j'ai hâte d'entendre votre explication 

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