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Forum juridique de Net-iris

Confinement et contrôle de conventionnalité


Stéphane B
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Bonjour

 

A toutes fins utiles, je vous soumets un lien vers un communiqué du 26 octobre 2020 de l'Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris et de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens sur la non-conventionnalité, pour eux, de ce confinement. Cela dans le but d'aider toute personne appelée à se défendre contre les sanctions de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, en visant, dès l’origine de leur contestation, les articles de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales CESDHLF.

http://idhbp.org/uploads/files/Communiqué du 26.10.20_définitif. .pdf

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