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Forum juridique de Net-iris

Le vigile de service d'une ambassade à Paris, légitime et fondé à interdire la photographie, bas relief sur la façade de l'ambassade ?


Masiero
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Bonjour

Le vigile de service d'une ambassade à Paris est-il légitime et fondé à m'interdire, depuis la rue, de photographie le bas relief qui figure sur la façade de l'ambassade, donc à l'extérieur des murs de celle-ci, œuvre qu'on peut même toucher depuis le trottoir ?

Je soutiens que je suis encore en France dans la rue qui passe devant cette ambassade et que ce bas relief aussi car il n'est pas à l'intérieur de l'ambassade mais à l'extérieur de celle-ci, le mur de ce bâtiment étant limitrophe du trottoir de cette rue, le vigil m'ayant soutenu pour sa part que le territoire de cette ambassade commence en fait aux barrières de sécurité posées devant la bâtiment, et pas à la porte de celui-ci.

Je passe les problématiques de droits d'auteurs et autres, sur ce sujet précis. 

En d'autres termes et pour reformuler :  A/ ce bas-relief est il en France Oui ou Non, au-delà de cela B/ qu'est-ce qui pourrait m'interdire de le photographier depuis la rue, à 5 ou 6 mètres de celui-ci si je garde cette photo privée ?

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Bonjour,

Encore une question qui va ouvrir un grand débat sur le droit ou non de photographier ce que l'on veut dès l'instant que les photos ne sont destinées qu'au domaine privé  : débats auxquels vous avez déjà participé https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/333059-banni-dun-groupe-photo-supprimée-sans-raison-action-judiciaire/
Il y a deux semaines, vous avez tenté de réouvrir un débat en évoquant la photographie des graffitis et des droits d'auteur.https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/336959-photographie-de-street-art-et-autres-graffitis/?tab=comments#comment-2435618

N'existe t-il pas pour un amateur de photos assez de sites à photographier sans rechercher systématiquement les lieux qui pourraient poser problème ?

Pour une ambassade, je ne sais pas où sont les limites de son territoire. En recherchant sur internet, vous trouverez le cas d'un photographe qui s'est retrouvé arrêté par la police pour avoir soi-disant photographié un marronnier avec en arrière plan, l'ambassade des Etats Unis. Son avocat aurait protesté : dommage que nous ne connaissons pas les suites de cette contestation.

 

  • Pas d'Accord (-1) 1
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bonjour,

L'ambassade des Etats-Unis se trouve...en France !

contrairement à une idée reçue, il n'y a pas d'extra-territorialité des ambassades (ce serait de toute façon incompatible avec la Constitution, en France tout au moins). Il existe une inviolabilité garantie par l'Etat d'accueil, mais c'est une autre histoire. Donc, c'est bien un bâtiment français sur le territoire français.

après, dans le contexte que nous connaissons actuellement et pour des raisons de sécurité, que le garde vienne s'intéresser à quelqu'un qui prend des photos d'un site sensible, ça ne me paraît pas anormal et même plutôt rassurant !

 

Modifié par fosterALamess
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Bonjour,

La limite entre l'ambassade et la voie publique est le mur du bâtiment, comme pour les immeubles voisins, et non les barrières qui ont été posées devant.

Le droit commun est l'autorisation de photographier. Bien entendu, une autorité étrangère ne peut réglementer la circulation sur une voie publique à Paris, mais il est possible que la préfecture de police ait pris un arrêté d'interdiction de prise de vue dans le cadre du plan VIGIPIRATE, peut-être à la demande de l'ambassadeur. Il faut tout de même savoir qu'en cas de souci avec le service de sécurité de l'ambassade, vous risquez d'être emmené au poste de police sans ménagement et que vous serez présumé coupable quoi qu'il soit écrit dans les manuels de droit.

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bonjour,

il ne faut pas mélanger l'inviolabilité des locaux diplomatiques dont ils bénéficient et qui est garantie par l'état d'accueil et une soi disant extraterritorialité qui est une fiction juridique souvent mise en avant par les médias.

ceci est codifié par la convention de Vienne de 1961.

salutations

Modifié par Amatjuris
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Il y a 3 heures, Yooyoo a dit :

Bonjour,

Encore une question qui va ouvrir un grand débat sur le droit ou non de photographier ce que l'on veut dès l'instant que les photos ne sont destinées qu'au domaine privé  : débats auxquels vous avez déjà participé https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/333059-banni-dun-groupe-photo-supprimée-sans-raison-action-judiciaire/
Il y a deux semaines, vous avez tenté de réouvrir un débat en évoquant la photographie des graffitis et des droits d'auteur.https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/336959-photographie-de-street-art-et-autres-graffitis/?tab=comments#comment-2435618

N'existe t-il pas pour un amateur de photos assez de sites à photographier sans rechercher systématiquement les lieux qui pourraient poser problème ?

Pour une ambassade, je ne sais pas où sont les limites de son territoire. En recherchant sur internet, vous trouverez le cas d'un photographe qui s'est retrouvé arrêté par la police pour avoir soi-disant photographié un marronnier avec en arrière plan, l'ambassade des Etats Unis. Son avocat aurait protesté : dommage que nous ne connaissons pas les suites de cette contestation.

 

Bonjour, 

 Oui j'ai déjà posé des questions... et ???? Passionné de photo de longue date, mais non juriste,  je pose des questions peu habituelles  sur le droit de la photo, sur un site juridique ou est le mal ?? Pour les questions simples dont j'ai la réponse je ne m'amuserai pas à importuner.

J'observe toutefois que les avis et opinions sont nombreux, mais les réponses motivées en droit le sont beaucoup moins.

Le cas que vous citez de l'ambassade des USA est intéressant, d'autant plus intéressant que je vois mal ou serait le délit justifiant une arrestation, et je partage votre intérêt à en connaitre les suites. Pour finir j'entends photographie au nom de la LIBERTE D'EXPRESSION, dont on reparle depuis peu avec l'affaire du prof décapité, ce que bon me semble sur la voie publique et PERSONNE n'a à en juger.

Modifié par Masiero
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Il y a 3 heures, fosterALamess a dit :

bonjour,

L'ambassade des Etats-Unis se trouve...en France !

contrairement à une idée reçue, il n'y a pas d'extra-territorialité des ambassades (ce serait de toute façon incompatible avec la Constitution, en France tout au moins). Il existe une inviolabilité garantie par l'Etat d'accueil, mais c'est une autre histoire. Donc, c'est bien un bâtiment français sur le territoire français.

après, dans le contexte que nous connaissons actuellement et pour des raisons de sécurité, que le garde vienne s'intéresser à quelqu'un qui prend des photos d'un site sensible, ça ne me paraît pas anormal et même plutôt rassurant !

 

Oui, en effet, mais photographier un bas relief, oeuvre sur un mur, et de manière bien visible à la vue de tout le monde n'est pas photographier l'ambassade, ou ses personnels ou les caméras de surveillance ou autres choses sensibles.

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Bonjour,

RAPPEL : Nul ne doit juger autrui.

Au cas général : Masiero est libre au cas général de photographier ce que bon lui semble et qui bon lui semble au nom, en effet, de la liberté d'expression soit de la presse, soit artistique en ce qui concerne la photographie. Je ne vais pas à nouveau citer en détail les textes qui s'appliquant (Les 3 déclarations des droits de l'homme et la loi sur la presse de 1881).

Au cas particulier :

Il est exact que l'ambassade d'un pays est soumise à la loi du pays en question.
Il est possible voire probable que ça s'étende, dans une certaine mesure, sur une partie du trottoir (tout comme dans certains cas un propriétaire accorde une servitude de passage sur 1m de trottoir devant chez lui pour les services municipaux par exemple)
Cela dit, les juges français appliquent le plus souvent en France la loi française, même si par exemple les parties ont une nationalité étrangère (alors qu'il s'agit d'un droit personnel).
 
Pour le "droit à l'image" d'un immeuble, par contre, oui la question mériterait d'être posée... mais il y a déjà une jurisprudence sur ce sujet, jugée en France à propos de l'image d'un bien situé en Tunisie : le juge s'est déclaré compétent (alors que l'une des parties invoquait le fait qu'il fallait appliquer la loi du siège du bien).
 
Une fois encore ce n'est pas dans 99% des cas la simple prise de vue qui pourrait être sanctionnée, mais l'utilisation de la photo. Donc ici c'est un problème de reproduction on autorisée d'une oeuvre attachée/fixée à un immeuble si celle-ci est encore protégée. Mes compétences sur le sujet ne me permettent, sans recherches,  pas d'aller au-delà.
Pour terminer il ne me semble pas qu'un vigile ou un agent de sécurité a exactement les mêmes prérogatives et moyens coecitifs que les forces de l'ordre sur le territoire français, dans la mesure ou vous êtes bel et bien sur le territoire français en y photographiant quelque chose de fixé sur le mur d'une ambassade.
  • Merci (+1) 1
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Il est inexact de dire que l'ambassade d'un pays est soumise à la loi du pays en question. Comme déjà dit, il n’y a pas d’extraterritorialité mais une inviolabilité, la nuance est importance.

La voie publique sur le territoire français appartient au domaine public d’une personne publique française et elle est intégralement soumise à la loi française.

Il est possible que des règlements de police, pris par l’autorité publique compétente, la préfecture de police à Paris, interdisent de photographier les bâtiments d’une ambassade. A voir de plus près.

Quoi qu’il en soit, la raison de cette interdiction ne serait pas la protection d’un droit à l’image d’un bas-relief mais une mesure de sûreté ou de sécurité, à l’instar de l’interdiction de photographier les sites militaires par exemple.

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Bonjour, 

Peut être s'agit-il d'une question de sécurité et non de droit d'auteur ? 

De la même manière, essayer de s'approcher d'une centrale nucléaire ou d'un site militaire ou autre site sensible pour prendre des photos, je pense qu'on risque de se voir l'interdire. 

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Il y a 2 heures, nop92 a dit :

Bonjour, 

Peut être s'agit-il d'une question de sécurité et non de droit d'auteur ? 

 

Une question de sécurité ? Je veux bien mais ou seraient le risque ou le danger que je photographie un bas relief, une œuvre d'art donc, sur le mur extérieur d'une ambassade à Paris ?? Quel risque ? Pour qui ? 

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Il y a 3 heures, Georgiu a dit :

Il est inexact de dire que l'ambassade d'un pays est soumise à la loi du pays en question. Comme déjà dit, il n’y a pas d’extraterritorialité mais une inviolabilité, la nuance est importance.

La voie publique sur le territoire français appartient au domaine public d’une personne publique française et elle est intégralement soumise à la loi française.

Il est possible que des règlements de police, pris par l’autorité publique compétente, la préfecture de police à Paris, interdisent de photographier les bâtiments d’une ambassade. A voir de plus près.

Quoi qu’il en soit, la raison de cette interdiction ne serait pas la protection d’un droit à l’image d’un bas-relief mais une mesure de sûreté ou de sécurité, à l’instar de l’interdiction de photographier les sites militaires par exemple.

C'est jouer sur les mots. A l'intérieur d'une ambassade c'est la loi du pays qui s'applique. Le public qui y entre y est donc soumis.

Par ailleurs il y a des textes qui listent et précisent les bâtiments qu'il est interdit de photographier ou de filmer c'est tout à fait vrai. Ici on parle d'une oeuvre d'art fixée sur un mur, visible de la voie publique, pas d'un bâtiment protégé comme bâtiment. Cela ne règle pas la question du droit d'un vigile de pouvoir légitimement ou pas interdire une prise de vue, au cas d'espèce, un vigile n'est pas un policier national.

Modifié par Masiero
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Citation

C'est jouer sur les mots. A l'intérieur d'une ambassade c'est la loi du pays qui s'applique. Le public qui y entre y est donc soumis.

Mais si, par exemple, le pays à qui appartient le terrain où est implantée l'ambassade veut construire un bâtiment supplémentaire, il demande un permis de construire comme tout le monde à la mairie de Paris qui fera appliquer du PLU de la ville de Paris. Ce n'est pas tout à fait jouer sur les mots.

Quant à la photographie des murs de l'ambassade à partir de la voie publique hors du périmètre de l'ambassade, ce n'est certainement pas la loi du pays représenté par cette ambassade qui s'applique.

Modifié par Georgiu
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Quant à la loi applicable au sein de l'ambassade, ce n'est aussi simple que vous le dites. L'inviolabilité interdit aux autorités françaises tout acte d'autorité. Mais cela peut faire l'objet d'un différend diplomatique. Il y a un précédent avec l'ambassade d'Iran. Il avait été exigé du personnel féminin, y compris le personnel résidant en France, de se soumettre aux standards d'habillement en vigueur en Iran. Ce personnel a protesté, le gouvernement français a rappelé à l'ambassadeur qu'il était en France et tenu de respecter les lois françaises et qu'il ne pouvait imposer le tchador à des employés résidents français. L'ambassadeur a cédé.

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il y a 18 minutes, Masiero a dit :

C'est jouer sur les mots. A l'intérieur d'une ambassade c'est la loi du pays qui s'applique. Le public qui y entre y est donc soumis.

bonjour,

non pas du tout. c'est la loi du pays d'accueil qui s'applique, en matière de droit social, de droit de l'urbanisme, civil, pénal, , toute la panoplie...

l'ambassade bénéficie seulement d'une inviolabilité garantie par le pays d'accueil (tout comme d'ailleurs les domiciles privés du personnel diplomatique).

si un crime est commis dans une ambassade (c'est pas tous les jours non plus...), la police ne peut y pénétrer sans autorisation. mais empêcher le déroulement de l'enquête conduirait à un incident diplomatique grave...

ce cas de figure est quand même rare, puisque le principe de la diplomatie, c'est d'avoir des relations sereines et basées sur le droit et la confiance...

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Lorsqu'il y a incidence sur les relations internationales, ce peut être compliqué.

Le juge anti-terroriste Boulouque voulait interroger Gordji qui s'était réfugié à l'ambassade d'Iran. L'Iran a refusé de remettre Gordji à la police française et, en rétorsion, a accusé d'espionnage un diplomate français et organisé un blocus de l'ambassade de France à Téhéran. De plus des Français étaient détenus en otage par le Hezbollah au Liban. Il a bien fallu laisser Gordji quitter le territoire français sans être inquiété après avoir été, pour la forme, très brièvement interrogé par le juge.

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Tous ces développements sont très intéressants, mais au départ même si ma question peut amener à développer des notions diverses, on ne parle que d'une banale photo de rue, ciblant une oeuvre d'art sur un mur, d'une ambassade certes, mais une banale histoire de photo et SURTOUT des prérogatives du vigil de celle-ci. 

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  • Animateur Communautaire changed the title to Le vigile de service d'une ambassade à Paris, légitime et fondé à interdire la photographie, bas relief sur la façade de l'ambassade ?
Il y a 11 heures, Soleil51 a dit :

pas tout à fait: photographier une ambassade n'est pas anodin

 

le bas relief serait il en hauteur (1er étage ou plus) ?

Le terme "photo de rue" est un terme générique, il s'emploie au sens large pour les photos prises dans la rue et dans l'espace public. En anglais on dit aussi "Street Photo" ou "Candid Photo".

Ici Masiero parle de photographier un bas relief, j'imagine que sa photo est centrée sur celui-ci et qu'il ne parle pas d'une photo plus large de tout le bâtiment.

Pour revenir à la question du vigile, je ne vois pas sur quel fondement il pourrait légitimement interdire en France à un photographe de photographier car il ne fait pas partie des forces de l'ordre. Au-delà, à part une utilisation illicite de la photo qui violerai le code de la propriété intellectuelle et donc le droit d'auteur je ne vois pas ou est le problème ??

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Moi je rejoins l'avis de Yooyoo...

Essayez d'aller photographier une base militaire depuis la route, ou bien une centrale nucléaire, un site d'équipementier sensible (Thalès, Dassault, ect)...
Vous aurez la même réaction des gardes, ce qui me paraît tout à fait logique.

Il faudrait voir du côté des articles de loi de la défense (DRSD ?) pour avoir la réponse à mon avis.

Edit : avis aux juristes qui savent s'y retrouver :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071307

Modifié par xTGx
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