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Forum juridique de Net-iris

Statut des bénévoles ? Protection par le code du travail ?


Itoo
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ôtez-moi un doute, Itoo...votre question n'est-elle pas légèrement orientée ?🤨

les règles du Code du travail, créées pour encadrer la relation employeur-salarié et la rééquilibrer (ou tout au moins essayer de le faire) afin d'éviter l'exploitation systématique du salarié dépendant de son employeur ne s'appliquent pas aux bénévoles...tout simplement parce qu'elles ne leur sont pas applicables.

 Les bénévoles adhèrent de leur plein gré à une association, sont libres de participer ou pas à ses activités, peuvent partir dès qu'ils le veulent et sans avoir à rendre de comptes s'ils ne sont pas contents, et peuvent même évincer leurs dirigeants lors des élections. ça fait quand même une sacrée différence avec un salarié, non ?

la relation étant équilibrée de par la nature même du principe associatif, elle n'a pas besoin de l'être par le Code du travail.

 

donc oui, les associations peuvent ignorer les règles prescrites par le Code du travail (sauf pour leurs salariés, bien entendu)

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  • Moderateurs
il y a 18 minutes, Itoo a dit :

Bonjour

Suffit-il d'être adhérent d'une association pour que ladite association puisse ignorer les règles prescrites par le code du travail ?

 

Merci de vos éventuelles réponses

Bonjour,

Un minimum de politesse est demandé sur notre forum

Bonne continuation

Cordialement

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Bonjour,

Ce message fait suite à celui-ci où il y avait un peu confusion entre stagiaires école et bénévoles.

Si l'on estime que les bénévoles doivent bénéficier des protections du code du travail, cela va tuer beaucoup d'associations culturelles, sportives ou sociales. 
Outre les associations, prenons l'exemple du conseil syndical d'une copropriété : les membres sont tous des bénévoles et sur une durée beaucoup plus longue qu'un stage de quelques semaines en entreprise . Les copropriétaires seraient-ils d'accord pour que ces bénévoles deviennent salariés du syndicat des copropriétaires ?

  • Tout à fait (+1) 1
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il y a 33 minutes, Modérateur 02 a dit :

Bonjour,

Un minimum de politesse est demandé sur notre forum

Bonne continuation

Cordialement

Oui, je vous remercie d'excuser l'absence des formules de politesses ; comme le note Yooyoo, j'étais dans la suite de la discussion sur le problème des étudiants et parti dans mon idée,  j'ai écrit....

 

il y a 5 minutes, Yooyoo a dit :

Bonjour,

Ce message fait suite à celui-ci où il y avait un peu confusion entre stagiaires école et bénévoles.

Si l'on estime que les bénévoles doivent bénéficier des protections du code du travail, cela va tuer beaucoup d'associations culturelles, sportives ou sociales. 
Outre les associations, prenons l'exemple du conseil syndical d'une copropriété : les membres sont tous des bénévoles et sur une durée beaucoup plus longue qu'un stage de quelques semaines en entreprise . Les copropriétaires seraient-ils d'accord pour que ces bénévoles deviennent salariés du syndicat des copropriétaires ?

Non, il n'est pas dans mon esprit  que les bénévoles bénéficie toujours des dispositions du code du travail

Mais j'ai trop vu d'associations qui ne respectaient pas les dispositions légales afférentes aux associations pour croire que le monde associatif soit un monde parfait ;

pour exemple un chatelain qui avait créé une association avec Madame Mère et Madame son épouse pour pouvoir embaucher des contrats aidés pour entretenir le château ...... mais bêtement, il avait oublié les réunions obligatoires du conseil d'administration ==> le statut associatif a donc été mis à mal et les contrats aidés sont devenus des contrats normaux et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres

Allez un autre exemple pour la route : une association cultuelle où les salariés étaient à temps partiel pendant une partie infime de leur activité puis bénévoles pour le temps restant : théoriquement travail dissimulé par dissimulation d'heures mais classement de la procédure pour poursuites inopportunes au motif que l'on ne s'attaque pas à une association cultuelle

  • Tout à fait (+1) 2
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dans les exemples que vous citez, il s'agit bien de salariés, pas de bénévoles.

Après, rien n'interdit à un salarié d'une association d'y être aussi bénévole (à condition que rien ne l'y contraigne et qu'un refus de sa part n'entraîne pas de conséquences dommageables), mais le mélange des genres est malvenu et source de conflits ou de contentieux. J'ai déjà été sollicité dans le passé sur ce point par une ou deux associations et j'ai très vivement déconseillé cette pratique. Mais ce n'est pas défendu.

il y a une heure, Itoo a dit :

classement de la procédure pour poursuites inopportunes au motif que l'on ne s'attaque pas à une association cultuelle

si le juge a motivé sa décision comme ça, les salariés peuvent aller en appel l'esprit tranquille...

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Il y a 1 heure, Yooyoo a dit :

Si l'on estime que les bénévoles doivent bénéficier des protections du code du travail, cela va tuer beaucoup d'associations culturelles, sportives ou sociales. 

Tout à fait, sachant qu'une majorité de bénévoles sont des retraités, sans qui beaucoup d'associations ne pourraient plus fonctionner. 

À moins de les subventionner généreusement... Il faut savoir quel type de société nous souhaitons édifier. 

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Il y a 2 heures, Dura a dit :

Tout à fait, sachant qu'une majorité de bénévoles sont des retraités, sans qui beaucoup d'associations ne pourraient plus fonctionner. 

À moins de les subventionner généreusement... Il faut savoir quel type de société nous souhaitons édifier. 

Eh oui, quelle société voulons-nous ?  Et quelles associations aussi ?

Je me rappelle des structures d'insertion qui avaient très bien compris le système et qui "se refilaient" des personnes en grandes difficulté pour obtenir plus de subventions car leur résultats étaient positifs ; leur public ayant une solution à l'issue de leur contrat

Les retraités sont souvent bénévoles mais de plus en plus souvent ils ont eux aussi besoin d'un apport complémentaires à leur retraite pour vivre.......

Bénévoles : oui si c'est leur choix mais non si c'est pour que certains utilisent le système associatif à leur seul profit

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Transformer les bénévoles en salariés, c'est un peu comme supprimer l'Assurance maladie ou les prestations sociales sous prétexte qu'il y a des fraudes. Quel que soit le système, il y a toujours des gens qui ont assez d'imagination pour le détourner.

De toute façon, à l'heure actuelle bénévole = pas concerné par le doit du travail, et même pas par la clause d'exclusivité du contrat de travail. Pour les abus, on a tout un arsenal juridique à dégainer si nécessaire. Si vous constatez des infractions et que vous pouvez les prouver, le mieux est d'aller les signaler à la police, à l'inspection du travail, etc.

Cela dit, si NI devait nous verser un salaire, moi, je ne dirais pas non ^^

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il y a 23 minutes, Isadore a dit :

Cela dit, si NI devait nous verser un salaire, moi, je ne dirais pas non ^^

J'y avais également pensé à propos de cette discussion : Mais il est heureux de considérer aussi que tout ne se vend et ne s'achète pas 🤠

  • Tout à fait (+1) 2
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Le 23/10/2020 à 19:53, Itoo a dit :

C'est Qui ou quoi NI ?

Une communauté de bénévoles dont certains contributeurs constituent un socle juridique certain non négligeable. Vous y êtes inscrit depuis 2007 et vous vous posez la question qu'en 2020. 

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camaraaaaades !!!

l'animateur communautaire tente maladroitement de détourner l'attention du prolétariat de sa juste lutte !!

je propose le vote d'une motion visant à encadrer le mouvement tant que nos légitimes revendications n'auront pas été satisfaites : on va citer des tas de marques dans nos messages !!!

 

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Nous ne sommes pas dans un meeting politique mais sur un forum pour donner des conseils même si certains sont très orientés anti patrons (exemple, ce post sur le statut des bénévoles).
Personne n'est obligé de participer à ce forum si les conditions générales d'utilisation ne conviennent pas : il existe des tas d'autres forums où chacun peut dire n'importe quoi.

Je crains que vos revendications ne soient pas du goût de la modération.
 

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  • Administrateurs

Depuis 2001 que j'ai créé ce Forum, c'est par force de conviction et dans l'esprit d'un accès le plus libre possible à l'information et au partage des connaissances que je suis parvenu à maintenir ce Forum en vie, malgré les coûts financiers qu'il faut supporter.

Les nouveaux investissements que nous avons fait depuis cet été sont une preuve que nous misons sur l'avenir à vos côtés, et que tout n'est pas une histoire d'argent, puisque vous le voyez, je n'ai pas encore restauré sur le Forum : la publicité et les autopromotions pour notre plateforme d'avocats.

Le 23/10/2020 à 17:01, Isadore a dit :

Cela dit, si NI devait nous verser un salaire, moi, je ne dirais pas non ^^

En 2005 si ma mémoire est bonne, j'ai introduit la notion de Conseil Communautaire et proposé que le Forum passe à la modération communautaire pour lui assurer une qualité de service que le surcoût d'une modération professionnelle ne permettait pas, compte tenu des revenus tirés dudit Forum.

Le 23/10/2020 à 15:37, Itoo a dit :

Bénévoles : oui si c'est leur choix mais non si c'est pour que certains utilisent le système associatif à leur seul profit

La Modération bénévole sur Net-iris est proposée par cooptation du Conseil.

Aucun des modérateurs n'a le couteau sous la gorge, en tout cas sur Net-iris, ni sur la majorité des Forums (français, en tout cas à ma connaissance), et ces derniers sont libres de témoigner sur le sujet.

il y a 13 minutes, fosterALamess a dit :

encadrer le mouvement tant que nos légitimes revendications

Oui, tant que les lecteurs de cette discussion comprennent que ce sujet est en train de dériver pour le bien de la bonne humeur et d'un humour qui fait du bien dans la période sanitaire difficile que nous vivons tous.

Après, revenir au sujet initial reste une bonne idée tout de même !

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il y a une heure, Animateur Communautaire a dit :

Bonjour Itoo 🙂

Que vous arrive-t-il ?

Allez, voici un peu de lecture, un copié-collé des conditions générales 

Conditions Générales d'Utilisation

image.thumb.png.fdc9cdacd9d8379e67264cca863a39da.png

Désolé ; s'il avait été écrit "net iris" j'aurais compris tout de suite mais "NI" je ne voyais pas....... et ne sachant pas, j'ai demandé .....

J'ai moins peur de paraître bête avec une question que de parler de quelque chose que je ne connais pas

 

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  • Moderateurs
Citation

Aucun des modérateurs n'a le couteau sous la gorge, en tout cas sur Net-iris, ni sur la majorité des Forums (français, en tout cas à ma connaissance), et ces derniers sont libres de témoigner sur le sujet.

 Je confirme. Libre comme l'air. Chacun de nous a une indépendance et une liberté totale.

Notre seul objectif, maintenir cet espace d'entre aide pour tous.

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il y a 1 minute, Modérateur 10 a dit :

 

 

 Je confirme. Libre comme l'air. Chacun de nous a une indépendance et une liberté totale.

 

Notre seul objectif, maintenir cet espace d'entre aide pour tous.

 

 

Il ne me serait jamais venu à l'idée de mettre en cause le fonctionnement de ce forum ; j'en veux pour preuve le fait que je n'avais pas fait le lien quand il était question de "NI"

Maintenant en dehors des forum, je reconnais que je suis très prudent quand j'entends des structures trouver plein de bonnes raisons pour faire appel à des bénévoles pour remplacer des salariés et cela n'a rien à voir avec le fait d'être pro ou anti-patrons. Ce genre de déclarations est un peu trop réducteur à mon sens ; mais ce n'est que mon avis (et je le partage🤨

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En ces temps où la liberté d'expression a un peu de plomb dans l'aile, je crois que nous sommes assez légitimes, en tant que bénévoles ici, pour souligner la valeur du bénévolat.

Et peu importe que l'on pense alors à mère Thérésa ou aux (nouveaux) hussards noirs de la République.

"Celui qui croyait au Ciel, celui qui n'y croyait pas" (Aragon).

Pour ma part, je suis heureux de trouver un peu d'oxygène sur NI (pardon : Net-Iris) car tout en restant, je crois, parfaitement loyal à mon employeur, j'aime assez m'écarter gentiment de la pensée unique 🤠

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Je comprends votre prudence, @Itoo, mais pour ma part, je pense que le principe du bénévolat est une bonne chose en soi. Bien évidemment, il y a un certain nombre d'associations qui abusent, voire qui se livrent à des activités illégales. Si l'on est confronté à de tels cas, il y a des trucs comme "le tribunal" ou "l'Inspection du travail" que nous payons fort cher avec nos impôts pour régler ce genre de problèmes. Je ne suis absolument pas favorable au bénévolat d'un salarié au sein de l'association qui l'emploie, mais les URSSAF non plus. Le jour où ledit salarié se prendra le bec avec sa direction, l'association prend le risque de couler, et ses responsables auront des ennuis (je connais un cas où il y a eu de la prison ferme, même si la peine a été bien sûr aménagée).

Du moment que les personnes bénévoles sont majeures et en pleine possession de leurs facultés intellectuelles, à elles de savoir mettre le holà (s'il s'agit vraiment de bénévolat, pas de travail au noir déguisé). Il est toujours possible de les conseiller, mais on ne peut pas les empêcher de faire ce qu'elles veulent de leur temps libre, tant que l'on n'a pas franchi les limites de la légalité.

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Oui, il s'agit d'un débat autant sociétal que juridique.

Imaginons que vous habitiez une petite commune, aux ressources limitées : Vous préférez que l'amicale des boulistes soit animée par des bénévoles, ou des salariés largement subventionnés par vos impôts locaux ?

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