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Forum juridique de Net-iris

Besoin de conseils, faire appel ou pas


STIFELD
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Bonjour,

Je viens de perdre un procès alors que j'avais des preuves irréfutables de dol lié à l'achat d'un bien immobilier. La clé est que le vendeur était un ancien Maire et attaché parlementaire. J'ai un abonnement à [un site d'information en ligne] depuis un bon moment, j'ai donc lu plusieurs articles sur notre système juridique à deux vitesse, [XXX] mais maintenant je l'ai constaté personnellement.

Est-ce que les gens qui travaillent dans ce milieu savent que c'est une perte de temps et d'argent de s'attaquer à des élus ou ex-élus? Excusez ma naïveté, c'est une question honnête. Ma question est celle-ci: Les juges en Appel sont-ils aussi corrompus? Je ne roule pas sur l'or, loin de là alors si les dés sont pipés d'avance, ce n'est pas la peine de faire Appel. En plus, je dois payer des dépens, cerise sur le gâteau.

Merci d'avance pour vos éclairages.

Modifié par Modérateur 16
Anonymisation
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  • Moderateurs

Bonjour,

L'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant impose l'anonymat le plus complet, j'ai donc anonymisé le nom de la société que vous aviez citée.

D'autre part, le dénigrement n'est pas admis sur ce forum, j'ai supprimé quelques mots tendancieux...

Cordialement,
Modo 16

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Bonjour,

Hélas impossible à mon humble avis de répondre à une telle question.

Tout dépend de l'intégrité du ou des juges auxquels vous aurez affaire.

Et chacun sait que dans toute profession, celle-là ou une autre, il y a un petit % de personnes malhonnêtes, ou incompétents, ou influençables.

Mais globalement il ne doit pas y avoir plus de corrompus dans cette profession que dans une autre.

Il devrait logiquement y en avoir moins ...

 

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il y a 9 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Avant de crier à la corruption, avez vous fait appel (la cour d'appel sera-t-elle aussi corrompue ?) et que dit votre avocat ?

 

C'était la question de Stifeld, avant de décider ou pas de faire appel : "Ma question est celle-ci: Les juges en Appel sont-ils aussi corrompus?"

D'où ma réponse qui n'en est pas une , car impossible, pour moi,  d'en donner une autre

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Merci Patjer, en effet, le coût de faire appel sera de plusieurs milliers d'euros, difficile pour moi. Mon avocat n'a pas osé me téléphoner, j'ai reçu un email à 18h vendredi dernier m'annonçant le verdict et m'informant que j'ai un mois pour faire appel.

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il y a 31 minutes, Soleil51 a dit :

quand vous aurez le jugement, prenez rendez vous de suite avec un autre avocat spécialisé pour avoir un avis...qui vous permettra éventuellement de prendre une décision

En effet peut être même que la lecture du jugement vous fera réviser votre propre avis sur l'affaire

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Le problème est que des que l'on engage une action en justice il faut d'en l'absolu en connaître du jugement rendu donc être sûr de gagner pour aller plus loin anticiper pour la suite qui veut dire que sur des points non inoperant faire que ceux ci sont en votre faveur et donc vous permet de faire appel voir faire un pouvoir en cassation pour faire rejugé l'affaire il ne faut pas parler de juge corrompu mais de jugement non rendu suivant les règles de droit et suivant la loi

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il y a 8 minutes, patrice-merignac a dit :

Le problème est que des que l'on engage une action en justice il faut d'en l'absolu en connaître du jugement rendu donc être sûr de gagner pour aller plus loin anticiper pour la suite qui veut dire que sur des points non inoperant faire que ceux ci sont en votre faveur et donc vous permet de faire appel voir faire un pouvoir en cassation pour faire rejugé l'affaire il ne faut pas parler de juge corrompu mais de jugement non rendu suivant les règles de droit et suivant la loi

C'est sur qu'il ne faut jamais "attaquer" l'homme qui a pris la décision mais s'appuyer uniquement sur le jugement. Tentez de ne pas repartir en plus avec un outrage à magistrat.....

L'avantage d'un avocat est qu'il peut mettre de coté le coté affectif, émotionnel de l'affaire pour ne parler que du droit.

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Avant d'aller voir un autre avocat ce serait peut-être bien d'avoir l'avis de clui qui a porté le dossier en première instance, non ?

Au passage quand un client me dit "j'ai des preuves irréfutables" ça commence mal et je sais que j'ai 90% de chances de partir sur un dossier pourri...

 

 

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VincentB, quand je parle de preuves irréfutable, en voici une: Le vendeur avait certifié, devant mon cuisiniste, qu'il y avait une ligne 32A dans la cuisine, nécessaire pour installer une plaque à induction. Il avait même fourni un plan de la cuisine montrant ou se trouvait cette ligne. Au moment de l'installation, pas de ligne 32A. Je fais venir un électricien qui constate qu'il n'y a pas de ligne 32A au compteur et rédige un rapport fourni comme pièce au procès. Et bien le juge a déclaré dans son jugement que tout était en règle côté ligne 32A. Le cuisiniste avait même fait un CERFA de témoin comme quoi le vendeur avait affirmé qu'il y avait cette ligne. J'avais donc un CERFA, un plan de la cuisine et un rapport de l’électricien. Que voulez-vous fournir d'autre?

VincentB, j'ajouterais que c'est le vendeur qui avait fait construire la maison donc aucune erreur possible de sa part. Ce n'est même pas la raison du procès, le dol est beaucoup plus grave.

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Parlez nous donc plutôt alors de ce qui est l'objet du "procés"....

Vous avez dit ne pas avoir le jugement, comment savez vous ce que le juge a dit sur cette ligne 32 A. D'ailleurs pourquoi le juge a parlé de cette ligne 32 A si vous dites qu'elle n'est pas la raison du procés.

J'avoue être un peu perdu là..

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Patjer, cette histoire de ligne 32A seule ne m'aurait pas fait faire un procès mais comme j'en faisais un, ça en a fait partie. Dans l'email que m'a envoyé l'avocat, elle en a parlé. La pièce de résistance est celle-ci: Le mandat de l'agent immobilier vantait le CALME de cette propriété sur 2+ hectares et je cherchais précisément le calme. Les photos étaient bucoliques.... j'habitais à 700 kms et bien sur je n'avais pas l'adresse de la propriété. J'ai rencontré l'agent à son agence et nous sommes venus voir ensemble. La maison est au centre du terrain avec une parcelle au nord de 5000M2 qui était en friche, totalement inaccessible. Derrière cette friche, j'apercevais le haut d'un camion blanc, j'ai demandé au propriétaire ce que c'était, il m'a répondu: "C'est lié au festival de musique de X" (il faut rester anonyme dans ce forum alors j'ai mis X). Ne connaissant pas la région, j'ai accepté son explication. Il insistait qu'il avait été Maire, parlait comme un homme à qui on donnerait le Bon Dieu sans confession comme on dit. Bref, j'ai fait une offre ce jour là, lors de ma 1ere visite, qui fut accepté immédiatement - je comprend maintenant pourquoi. Le vendeur savait que j'allais défricher la parcelle de 5000M2 pour mes animaux. C'est lui qui m'a suggéré l'entreprise équipée pour le faire. Donc aussitôt propriétaire, le défrichage a commencé. Imaginez ma surprise lorsque le conducteur de le pelle vient me voir dans la maison pour me dire: Savez-vous que vous avez des voisins? Je sors et là, au fond du terrain, sur une parcelle attenante, il y avait un SQUAT de plusieurs fourgons et camions de tous genres!!!! Voila la raison du procès. J'ai fourni en CERFA du maire actuel affirmant que ce squat y était depuis plus de 9 mois, donc bien avant ma visite. Il y a eu un article dans le journal local avec photos.....des nuisances sonores pendant des heures la nuit, un début d'incendie, un drone, des chiens errants, des excréments humains..... et j'en passe. Et bien dans son court email de vendredi, l'avocat m'a dit que le juge avait déclaré que j'aurais du être au courant des nuisances sonores avant de faire une offre! Vous visitez des maison à vendre pendant la nuit, vous?

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Je ne suis pas spécialiste des dol immobiliers, donc d'autres vous répondront.

Mais j'ai appris dans d'autres contentieux que quand on avait un motif réel et sérieux d'aller en justice il faut en rester à celui-ci et éviter de le polluer par des motifs plus futiles tel que peut l'être ce souci de ligne 32A. C'est peut là une erreur stratégique de vous et de votre avocat. Cela dessert plus qu'autre chose

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Sur le voisinage,  meme si on vous a vendu du rêve, vous êtes assez mal embarqué : un conseil, relisez l'acte notarié que vous avez signé et qui précise très probablement que vous connaissez bien les lieux...

Sur les détails matériels comme le ligne 32A, j'ai du mal a comprendre la stratégie qui consiste à partir au fond sans s'appuyer sur une solide expertise judiciaire.. 

Modifié par Algoret
  • Merci (+1) 1
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Bonjour Patjer et Algoret and merci d'avoir pris le temps de répondre. L'histoire de la ligne 32A peut sembler futile de l’extérieur mais au quotidien, je ne peut pas utiliser la plaque à induction et le four en même temps sans faire disjoncter le panneau électrique. La loi permet de vendre un bien avec un panneau électrique qui n'est plus aux normes mais ce panneau ne peut pas être modifié, il doit être changé et c'est un coût qui n'est pas anodin. J'avais fourni un devis pour le remplacement du panneau et demandé à ce qu'il soit pris en charge.

Il y a eu d'autres mensonges du vendeur comme sa consommation de fioul mais comme c'était verbal, je n'en ai pas parlé.

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il vous appartenait de visiter les alentours, de vous renseigner sur les travaux en cours dans le voisinage...

ce "squat" était visible puisqu'il s'agissait de la présence de camions et fourgons

en réalité c'est plutot une occupation illégale d'un terrain...si le propriétaire a engagé une procédure judiciaire à leur encontre (ce que nous ne savons pas)

et rien ne dit aussi que cette occupation est bruyante...

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bonjour,

il faut faire attention quand vous parlez de normes qui, par principe, ne sont pas rétroactives.

lors de votre achat, aviez vous eu un diagnostic pour l'installation électrique ?

concernant l'alimentation de votre plaque à induction et de votre four, il me semble qu'il faut une installation dédiée pour la plaque à induction et une pour le four. Il est toujours possible de modifier une installation électrique y compris remplacer le tableau.

selon votre message, il ne s'agit pas de modifier le panneau électrique contenant les protections pour chaque ligne mais de retirer une ligne spécifique pour le four et une, pour la plaque à induction.

concernant l'environnement autour de votre bien, il était de votre responsabilité de le vérifier puisque celui-ci ne faisait pas partie de la vente.

je comprends que le tribunal vous ait débouté et je n'y vois aucune corruption mais une certaine naïveté de votre part.

salutations

 

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Bonjour et merci pour vos réponses. En anglais, on dit "Hindsight is 20 20" rétrospectivement on a tous 10 à chaque œil ou c'est facile après coup, ou il est facile de porter un jugement après coup. J'ai vendu plusieurs biens au fil des années car je déménageais et je n'ai jamais vu les acheteurs passer au peigne fin le voisinage.

Oui, j'ai tendance à faire confiance alors vous avez raison, il y a certainement eu "une certaine naïveté" de ma part.

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Définition du dol, qui correspond à ma situation:

"L’article 1137 du Code civil le précise : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie »

Il s’agit de la mise en œuvre de pratiques trompeuses, ayant permis d’obtenir l’accord d’une des parties au contrat, accord qu’elle n’aurait pas donné si elle avait eu conscience de ces manœuvres.

La manœuvre est intentionnelle"

Il est clair que je cherchais spécifiquement le calme, que le mandat du bien parlait de calme, que le vendeur m'a vanté le calme. Il a menti quand je lui ai demandé ce qu'était le haut du camion que j’apercevais au loin. S'il m'avais dit qu'il y avait un squat (dissimulation intentionnelle) je n'aurais jamais acheté ce bien.

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Bonjour Algoret, des nuisances sonores pendant je ne sais combien de nuits entre 22h et 3-4h du matin, ce n'est pas ce que j'appelle du calme!!!! Je téléphonais à la gendarmerie mais à ces heures je tombais sur le service d'urgence qui se trouve à 50 kilomètres..... personne ne se déplaçait.

Il est évident qu'il y a eu tromperie et comme dit la définition du dol, "Il s’agit de la mise en œuvre de pratiques trompeuses, ayant permis d’obtenir l’accord d’une des parties au contrat, accord qu’elle n’aurait pas donné si elle avait eu conscience de ces manœuvres". Quand j'ai posé la question sur le haut d'un camion que j’apercevais au loin et que le vendeur m'a répondu que c'était lié à un festival de musique = mensonge, c'était le camion le plus haut du squat.

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