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Forum juridique de Net-iris

Date application d'une loi


Franci
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Bonjour à tous

Ma question est générale et porte sur la date d'application de la loi et d'un éventuel effet rétroactif.

Voici le cas qui m'amène aujourd'hui :

J'ai vendu un terrain à bâtir , compromis signé le 30.07.2020. La veille de la réitération le notaire m'informe que je dois payer une étude de sol G1 ( 1200 € quand même ) au titre d'une loi de janvier 2020 , l'arrêté date du 22.07.2020 et la publication au JO les 6 et 9.08.

Est-ce que la date d'application est le lendemain de la publication , soit le 10.08 ?

A noter que le compromis ne mentionne pas cette expertise.

 

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Bonjour,

la date d'effet est indiqué en début d'arrêté que vous citez soit le 01/01/2020....., ce qui peut paraître aberrant vu que publié 8 mois après :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=c029VKS4TjzQ-_U4nBTsCDk3sNEJl8Y0AeVdenIg3vo=

Cela dit cet arrêté porte non pas sur le fait de fournir une étude de sol lors de la vente d'un terrain, mais sur le contenu de cette étude de sol.

Cordialement

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il y a 47 minutes, Anarys95 a dit :

On confond souvent, et à juste titre, effet rétroactif et application rétroactive.

Bonjour

Concernant l'arrêté du 22/07/2020 il est indiqué "Entrée en vigueur: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020."

Il s'agit donc d'une date d'application.

La date d'effet doit donc être le jour de parution au JO

Mais sur un plan sémantique j'avoue avoir du mal à comprendre la différence entre application et effet. Si vous pouvez m'éclairer je suis preneur.

Merci

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il y a 9 minutes, July a dit :

Gros meli mélo. Il n'y a pas d'effet rétroactif (selon le principe de l'article 2  du code civil) . Il y a ici une date de publication et une date d'entrée en vigueur indiqué lors de la publication. 

 

Qu'en est il donc quand comme dans le cas présent la date de publication est postérieure de plus 7 mois à la date d'entrée en vigueur indiqué dans l'arrêté ?

Pour rappel arrêté du 22/07 paru le 06/08 avec date d'effet au 01/01/2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=c029VKS4TjzQ-_U4nBTsCDk3sNEJl8Y0AeVdenIg3vo=

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il y a 3 minutes, July a dit :

Et bien on a l'exemple ici. Le notaire demande l'application du décret: le vendeur doit payer une étude de sol. 

 

Sauf que là le problème ne se pose pas, car nous sommes à une date postérieure à janvier 2020 ( date d'application indiquée dans l'arrêté ) et à celle de sa parution ( 06/08).....

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Je vais répondre à Franci ce que perso je ferai à sa place. 

Pas noté dans le compromis, on passe à la réitération sans cette fichu étude. L'acheteur, le maitre d'œuvre  s'en chargera. 

A noter que si l'acheteur refuse, s'applique alors la clause pénale. 

Si le notaire qui ouvre un grand parapluie pour se protéger (comme d'hab.) refuse, il n'a qu'a persuader l'acheteur de signer dans l'acte de vente qu'il en fait son affaire.

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Effectivement July c'était mon intention . Le notaire qui a fauté (pas d'info à la signature du compromis ) se réfugie derrière le CODIN qui est ,selon lui ,spécialiste de l'ouverture du parapluie .

Je ne souhaite pas non plus perdre la vente mais je pense que les 2 parties sont liées par ce compromis .

Qu'en pensez-vous ?

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Je vous ai donné mon avis. Si vous êtes d'une nature  philanthropique, vous pouvez dans un hélant de générosité faire du 50/50 selon le rapport sympathie que vous avez avec l'acheteur. 

CODIN ? CRIDON plutôt. . . 

Perso je ne lâcherai jamais une once suite à l'erreur ou l'oublie d'un notaire. C'est dans mes gènes. 

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Oui Cridon.

D'accord avec July sur bien des points.

Voici ce que j'envoie au notaire :

 

L'avant contrat qui engage les parties précise :
 
- Etude et consistance du bien .
   Le vendeur n'est tenu à aucune garantie..........vices de toute nature , apparents ou cachés.........
- Renseignements concernant le bien vendu.
    Les parties ont reçu toutes explications et tous avertissements .....
- Dossier de diagnostics techniques.
    Pas d'étude de sol précisée.
 
En l'occurrence , la réitération doit se faire dans les mêmes termes.
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Bonjour,

D’après ce que j'en lis sur un autre site :

"Mise en place par la loi Elan du 23 novembre 2018, l'étude de sol devait être obligatoire pour les ventes de terrains et les CCMI signés à compter du 1er janvier 2020 ; toutefois, compte tenu du retard pris dans la publication de textes d'application, l'obligation n'est effective que pour les promesses et compromis de vente de terrain et les CCMI signés depuis le 10 août 2020."

Par ailleurs cette obligation ne concerne que les zones à risque modéré ou fort de la carte ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wApphLOCTCpq4PIbCpuURRtzIq5kWec1sFkTwHlmIgk=

 

  • Tout à fait (+1) 1
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Il y a 21 heures, Georgiu a dit :

Je ne ne vois pas de différence. Pourriez expliquer ?

La loi d'applicabilité immédiate vaut pour l'avenir : elle est promulguée à un instant T. Tout ce qui a commencé avant l'instant T mais qui n'est pas terminé au moment de la promulgation sera sous l'égide de cette nouvelle loi. Si on précise qu'elle s'applique immédiatement, c'est à cause d'autres lois qui n'entrent en vigueur qu'à partir de la date du... alors expressément précisée dans le texte.

Concernant la rétroactivité : le principe veut que la loi ne soit pas rétroactive. Donc, les lois ne valent que pour la période suivant l'instant T. Cela veut dire qu'une loi ne peut jamais valoir pour le passé.

Mais il y a des exceptions  comme :
- rétroactivité de la loi pénale la plus douce.
- rétroactivité en cas de précision expresse dans une loi impérative (ex. la loi sur les 35h qui avait agit rétroactivement en matière contractuelle car elle était d'ordre public).

Lorsqu'il y a rétroactivité, on va reprendre les faits anciens et y appliquer la nouvelle loi. Sauf si un jugement est passé en force de la chose jugée.  Sauf erreur de ma part.

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Bonjour,

Le code de la construction et de l’habitation ( article L 112-21) a rendu obligatoire une étude de sol afin de d’estimer le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Mais en ce qui concerne le contenu de cette étude, le code (article R 112-7) renvoie à un arrêté ministériel qui n’a été publié que le jeudi 6 août 2020. Ce qui était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2020 était en fait inapplicable avant le lundi 10 août 2020.

La précision : Entrée en vigueur: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020 qui figure en préambule de l'arrêté est aberrante mais elle est purement informative. Ne partie du texte de l’arrêté que ce qui figure sous un numéro d’article. Fort heureusement, dans aucun des articles de l’arrêté, n’est donnée une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de publication. Car si, par dérogation à l’article 2 du code civil, une loi peut parfois être rétroactive, c’est impossible pour un règlement.

L’article L 112-21 dispose : En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

Ce n’était pas applicable le 30 juillet date de la promesse de vente mais cela le devenait à partir du 10 août. Il faut donc fournir cette étude de sol avant la signature de l’acte authentique. Le notaire a raison.

Citation

Les articles du code de la construction cités en Lnum  dans le lien sont tous abrogés par l’ordonnance n’ 2020-71 du 29 janvier 2020.

J’ignore si cela change quelque chose.

Cela ne change rien. Le code de la construction et de l’habitation est en cours de réécriture. La partie législative nouvelle a déjà été rédigée, la partie réglementaire reste en attente. L’abrogation mentionnée ne prendra effet que lors de la publication de la nouvelle version du code.

Citation

Loi , arrêté , ordonnance , publication...... un non juriste s'y perd .

Loi : l’ensemble des règles décidées par le parlement

Règlement : règle imposée par une autorité détentrice d’un pouvoir exécutif. Par nature la loi prévaut sur le règlement.

Décret : règlement pris au niveau présidentiel ou gouvernemental.

Arrêté : règlement pris par toute autre autorité administrative.

Publication : parution au journal officiel.

Un texte législatif ou réglementaire n’est applicable qu’à partir du lendemain de sa publication au journal officiel.

Modifié par Georgiu
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il y a 40 minutes, Franci a dit :

Patjer , je peux avoir votre source ( autre site ) ?

Anarys95 : et dans mon cas la loi s'applique quand ?

Malheureusement, je ne peux donner sur le forum un lien ou le nom d'un site non officiel.

Mais il est bien référencé sur les moteurs de recherche donc facile à trouver.

J'ai repris in-extenso ce qu'il indique et cela confirme ce qu'écrit Anarys95.

Qu'en est il quand la date d'application, le 10/08 en l' occurence, est entre le compromis et l'acte définitif ? Perso je n'ai pas la réponse ?

L'article suivant parle de promesse et à défaut de promesse de l"acte définitif :

Art. L. 112-21.-En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

Pour vous il n' y a pas défaut de promesse donc ? je ne sais pas !

 

il y a 15 minutes, Georgiu a dit :

Bonjour,

Le code de la construction et de l’habitation ( article L 112-21) a rendu obligatoire une étude de sol afin de d’estimer le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Mais en ce qui concerne le contenu de cette étude, le code (article R 112-7) renvoie à un arrêté ministériel qui n’a été publié que le jeudi 6 août 2020. Ce qui était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2020 était en fait inapplicable avant le lundi 10 août 2020.

La précision : Entrée en vigueur: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020 qui figure en préambule de l'arrêté est aberrante mais elle est purement informative. Ne partie du texte de l’arrêté que ce qui figure sous un numéro d’article. Fort heureusement, dans aucun des articles de l’arrêté, n’est donnée une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de publication. Car si, par dérogation à l’article 2 du code civil, une loi peut parfois être rétroactive, c’est impossible pour un règlement.

L’article L 112-21 dispose : En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

Ce n’était pas applicable le 30 juillet date de la promesse de vente mais cela le devenait à partir du 10 août. Il faut donc fournir cette étude de sol avant la signature de l’acte authentique. Le notaire a raison.

Cela ne change rien. Le code de la construction et de l’habitation est en cours de réécriture. La partie législative nouvelle a déjà été rédigée, la partie réglementaire reste en attente. L’abrogation mentionnée ne prendra effet que lors de la publication de la nouvelle version du code.

Loi : l’ensemble des règles décidées par le parlement

Règlement : règle imposée par une autorité détentrice d’un pouvoir exécutif. Par nature la loi prévaut sur le règlement.

Décret : règlement pris au niveau présidentiel ou gouvernemental.

Arrêté : règlement pris par toute autre autorité administrative.

Publication : parution au journal officiel.

Un texte législatif ou réglementaire n’est applicable qu’à partir du lendemain de sa publication au journal officiel.

Désolé Georgiu, je n'avais pas vu votre réponse ....

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Et encore un diagnostic obligatoire. . . un de plus. . .

Faudra bientôt un diagnostic sur les risques d'allergies avant de vendre un terrain. . .

Je révise ma position. C'est concon mais si la construction se fissure, ce sera pour votre pomme vu que le diagnostic n'aura pas été fourni. Et de toute manière, le notaire n'actera pas la vente sans le diag . . . 

  • Merci (+1) 1
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il y a 7 minutes, July a dit :

Et encore un diagnostic obligatoire. . . un de plus. . .

Faudra bientôt un diagnostic sur les risques d'allergies avant de vendre un terrain. . .

Je révise ma position. C'est concon mais si la construction se fissure, ce sera pour votre pomme vu que le diagnostic n'aura pas été fourni. Et de toute manière, le notaire n'actera pas la vente sans le diag . . . 

Conseil plein de bon sens.

Comme July, je pense que cela ne vaut pas le coup de prendre le risque

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il y a 24 minutes, Franci a dit :

Eh oui hélas !

Mais je suis mis devant le fait accompli. Si j'avais su cela avant la vente (devoir d'information du notaire ) j'aurais adapté mon prix.

D'un autre coté c'était compliqué pour lui, l'arrêté n'était pas encore paru lors de la signature du compromis.

Il ne pouvait vous avertir que très officieusement qu'il était dans les tuyaux car je suppose qu'en tant que notaire il avait les infos.

Officiellement il ne pouvait pas car si le fameux arrêté avant tardé et paru aprés votre acte définitif, vous auriez pu lui reprocher de vous avoir fait financer inutilement une étude de sol.

Donc je ne suis pas sur que vous puissiez ( juridiquement) lui reprocher un manque à son devoir d'information.

Le notaire est celui de l'acheteur ? Qu'en pense le votre ?

Car pour rappel il est souvent ( toujours ?) souhaitable de faire intervenir aussi votre propre notaire,

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