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Forum juridique de Net-iris

Véhicule de fonction non déclaré et pas de convention collective


Scplus
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Bonjour,

Une amie travaille comme Assistante d'Audioprothésiste depuis 8 ans et les relations se passent mal, depuis ses problèmes lombaires dus aux nombreux déplacements entre 3 centres.

Son contrat de travail ne mentionne aucune convention collective (alors que ses emplois précédents identiques indiquaient la CC 3286).

Au vu du nb de kms et du remboursement des frais avec sa voiture perso, l'employeur lui a fourni très rapidement un véhicule 5 places dont elle a l'utilisation toute l'année. Aucun avenant n'a été signé ni d'apparition de l'avantage en nature sur ses fiches de paye. Ils lui remboursent également les frais d'essence

Ne recevant aucune aide du MDT (qui lui propose d'accepter une rupture conventionnelle parce que l'inaptitude est très difficile), elle a fini par accepter et signé immédiatement lors du 1er RDV les documents de rupture (indemnité légale  de licenciement + 1 mois en "cadeau") , il y a deux jours sous la contrainte et la pression  (les 2 associés présents et elle toute seule) et avec l'envie de passer à autre chose. Ils n'ont rien à lui reprocher sur son travail exemplaire.

Pour arranger l'entreprise, elle a déposé ses 3 semaines de congés restant. Or l'entreprise la menace et lui dit qu'elle doit rendre la voiture avant de prendre ses congés.

Comment doit-elle réagir, sachant que ce véhicule n'a jamais été valorisé sur ses fiches de paye en avantage en nature (malgré ses demandes) ? Peut-elle garder le véhicule jusqu'à la date de fin du contrat ?

Merci bien pour votre éclairage,

Cordialement

 

 

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Bonsoir Algoret,

 

Merci pour votre réponse, toutefois, la définition d'un véhicule de service est pour une utilisation exclusive dans le cadre des déplacements, donc sans utilisation en dehors des jours de travail et congés.

En l'espèce, ce n'est pas le cas et en 8 ans, les frais d'essence ont toujours été remboursés, tout au long de l'année.

Peut-être que si l'entreprise n'en fait pas mention, justement, c'est qu'il ne souhaite pas le déclarer en avantage en nature et l'a fait passer pour un véhicule de service (mon amie pourra au contraire très facilement le prouver, puisque l'employeur n'a jamais contesté son utilisation privée...).

Pour la convention collective, qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

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Cher Soleil51,

Merci pour votre éclairage. La fiscalité est d'abord l'affaire de l'entreprise puisque c'est elle qui décide de déclarer cet avantage en nature et donc de payer sur la fiche de paye et non mon amie, qui ne paiera que très peu (petite voiture 4 cv, leasing 220€/mois). C'est le fisc et l'URSSAF qui s'en chargeront puisque l'entreprise n'en a que faire...

La question n'est pas de restituer le véhicule, c'est bien son intention, mais de de la légalité de la demande de l'entreprise de rendre le véhicule AVANT la date de rupture fixée à dans 3 semaines.

Cordialement,

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L'entreprise n'a pas le pouvoir de décider de déclarer ou pas un avantage en nature. S'il existe, il doit être déclaré.

En l'occurrence, si son carburant personnel lui était fourni, l'avantage en nature représente 40% du leasing et ce montant aurait du générer des droits sociaux pour la salarié, en particulier ceux relatifs à sa retraite.

Si c'est un véhicule de service, ce que les apparences laissent penser, elle doit le restituer avant ses congés.

Si a contrario, elle peut prouver qu'il s'agit d'un véhicule de fonction, ce qu'elle pourrait établir en montrant des notes de frais de carburant pendant ses périodes de congé, c'est un véhicule de fonction nonobstant les prétentions de l'employeur et elle n'a pas à le restituer avant la date de rupture effective.

Modifié par Algoret
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Il y a 8 heures, Algoret a dit :

L'entreprise n'a pas le pouvoir de décider de déclarer ou pas un avantage en nature. S'il existe, il doit être déclaré.

En l'occurrence, si son carburant personnel lui était fourni, l'avantage en nature représente 40% du leasing et ce montant aurait du générer des droits sociaux pour la salarié, en particulier ceux relatifs à sa retraite.

Si c'est un véhicule de service, ce que les apparences laissent penser, elle doit le restituer avant ses congés.

Si a contrario, elle peut prouver qu'il s'agit d'un véhicule de fonction, ce qu'elle pourrait établir en montrant des notes de frais de carburant pendant ses périodes de congé, c'est un véhicule de fonction nonobstant les prétentions de l'employeur et elle n'a pas à le restituer avant la date de rupture effective.

Sur ce point : "L'entreprise n'a pas le pouvoir de décider de déclarer ou pas un avantage en nature" Ah bon ??

Seule l'entreprise décide de l'avantage en nature ! La loi détermine qu'un véhicule mis à la disposition pour les déplacements professionnels ainsi que pour les déplacements privés EST un véhicule de fonction, encore plus lorsqu'il a 5 places et que le carburant et l'assurance  sont pris en charge. L'entreprise qui ne la déclare pas en avantage en nature sur la fiche de paye fait passer un véhicule de fonction pour un véhicule de service, c'est plutôt ça !

Elle sait bien qu'elle FRAUDE (en aparté : une entreprise peut tout à fait  octroyer un véhicule de fonction et préciser par avenant que les frais de carburant pendant les congés sont à la charge de l'employé).

Quant au montant, il ne représente pas toujours 40%, tout dépend s'il y a leasing entre autres, et de la proportion de l'utilisation privée.

Les apparences ne laissent absolument pas penser à un véhicule de service, contrairement à ce que vous indiquez : le véhicule reste avec l'employée toute l'année, et il n'y a eu ni avenant ni avantage en nature déclaré, donc perte de droits sociaux, je suis d'accord avec vous sur ce point. La fraude est avérée et mon amie va aller les dénoncer.

Ce n'est pas à elle de prouver sa bonne foi, mais à l'employeur qui devra prouver qu'il ne fraude pas l’Urssaf (et ce sera difficile, tant les preuves sont accablantes). Elle gardera donc le véhicule jusqu'à la date de fin de rupture.

Par contre, personne ne peut l'aider sur la convention collective ?

Cordialement,

 

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Encore une fois, sans mention au contrat de travail, ni courrier de la direction, ni mention au contrat de travail, 5 portes ou pas, ça a toutes les apparences d'un véhicule de service.

Nombre d'entreprises dotent leurs commerciaux de voitures particulières affectées et autorisent le trajet domicile-travail. Ca n'en fait aucunement des voitures de fonction. 

Contrairement à vos affirmations, ce sera au salarié de fournir la preuve de l'autorisation d'un usage privé libre. 

Et si ainsi que vous le laissez maintenant supposer, les remboursements de carburant ne permettent pas de fournir cette preuve, il va vous falloir en trouver une autre. 

Vous parlez d'un avenant indiquant que le carburant utilisé pendant les congés est à la charge du salarié.  Un tel avenant établirait effectivement qu'il s'agit d'un véhicule de fonction mais cette pièce existe-t'elle réellement ?

Modifié par Algoret
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Ce que vous dîtes est grave : un employeur fournit à un employé un véhicule  de 5 places pour ses déplacements professionnels (déplacements du domicile vers plusieurs centre où l'employée travaille), l'employée en a en plus une utilisation pour ses déplacements privés et en dehors du travail (ce que l'employeur accepte sans avoir émis de contestations au demeurant pendant plus de 8 ans), et comme l'employeur ne déclare pas ce véhicule, ni ne paye d'avantage en nature, c'est un véhicule de service ?? 

Les mentions au contrat de travail, les avenants ou courrier de la Direction sont du ressort de l'employeur qui, s'il ne le fait pas sont évidentes : l'employeur ne veut pas payer les avantages en nature au salarié sur sa fiche de paye, cela s'appelle une fraude (voire un abus de bien social si l'un des associés se réserverait cet avantage sur ses propres fiches de paye...) et l’Urssaf y verra une dissimulation délibérée de l'employeur, avec un redressement fiscal pour l'entreprise et une amende.

Appelons un chat un chat

C'est à l'employeur de prouver que ce n'est pas un véhicule de service comme vous dîtes, puisqu'il n'y a aucun écrit (et c'est délibéré). L’URSSAF veille...Il ne s'agit pas d'apparences, mais de faits, matériellement vérifiables et indéniables que peut facilement prouver la salariée.

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il y a 39 minutes, Algoret a dit :

Encore une fois, sans mention au contrat de travail, ni courrier de la direction, ni mention au contrat de travail, 5 portes ou pas, ça a toutes les apparences d'un véhicule de service.

Nombre d'entreprises dotent leurs commerciaux de voitures particulières affectées et autorisent le trajet domicile-travail. Ca n'en fait aucunement des voitures de fonction. 

Contrairement à vos affirmations, ce sera au salarié de fournir la preuve de l'autorisation d'un usage privé libre. 

Et si ainsi que vous le laissez maintenant supposer, les remboursements de carburant ne permettent pas de fournir cette preuve, il va vous falloir en trouver une autre. 

Vous parlez d'un avenant indiquant que le carburant utilisé pendant les congés est à la charge du salarié.  Un tel avenant établirait effectivement qu'il s'agit d'un véhicule de fonction mais cette pièce existe-t'elle réellement ?

Je n'ai pas parlé d'avenant dans ce cas précis (il n'y a eu aucun document signé par l'employée à la demande de l'employeur), j'ai simplement indiqué qu'une entreprise peut tout à fait fournir et déclarer en avantage en nature au salarié un véhicule de fonction et le laisser payer les frais de carburant pendant ses congés. Dans le cas précis de la demande sur ce site, l'employeur rembourse tous les mois les factures d'essence remise par la salariée à l'employeur, payées séparément en plus du salaire (donc apparaît sur les relevés bancaires de la salariée).

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Il y a 6 heures, Algoret a dit :

Nombre d'entreprises dotent leurs commerciaux de voitures particulières affectées et autorisent le trajet domicile-travail. Ca n'en fait aucunement des voitures de fonction. 

Si vous en connaissez beaucoup des commerciaux qui utilisent leur voiture personnelle pour aller à l'entreprise, prennent le "véhicule de service" pour aller visiter les clients, et qui reviennent déposer le soir le véhicule à l'entreprise pour repartir avec leur véhicule personnel, ils ne sont certainement pas majoritaires, cette profession que je connais plutôt bien trouve avantage à utiliser toujours des véhicules de fonction, déclaré en AV en NAT bien entendu...

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Bonjour,

 

Si, le montant de l'avantage en nature est de 40% du montant du loyer, si le loyer est de 220€ par mois l'avantage en nature sera donc 88€.

 

Il y a forcément une répercussion sur la rémunération du salarié, +/- 22 € de cotisations sociales supplémentaire pour le salarié auxquels on ajoute l'impôt sur le revenu.

 

Si on retient l'avantage en nature, l'employeur devrait donc régulariser sur une large période impliquant un trop payé et donc un remboursement par le salarié.

 

 

 

 

à l’instant, Christian77 a dit :

Bonjour,

 

Si, le montant de l'avantage en nature est de 40% du montant du loyer, si le loyer est de 220€ par mois l'avantage en nature sera donc 88€.

Il y a forcément une répercussion sur la rémunération du salarié, +/- 22 € de cotisations sociales supplémentaire pour le salarié auxquels on ajoute l'impôt sur le revenu.

Si on retient l'avantage en nature, l'employeur devrait donc régulariser sur une large période impliquant un trop payé et donc un remboursement par le salarié.

 

à l’instant, Christian77 a dit :

 

 

 

 

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il y a 2 minutes, Christian77 a dit :

Bonjour,

 

Si, le montant de l'avantage en nature est de 40% du montant du loyer, si le loyer est de 220€ par mois l'avantage en nature sera donc 88€.

 

Il y a forcément une répercussion sur la rémunération du salarié, +/- 22 € de cotisations sociales supplémentaire pour le salarié auxquels on ajoute l'impôt sur le revenu.

 

Si on retient l'avantage en nature, l'employeur devrait donc régulariser sur une large période impliquant un trop payé et donc un remboursement par le salarié.


 

Citation


Les apparences ne laissent absolument pas penser à un véhicule de service, contrairement à ce que vous indiquez : le véhicule reste avec l'employée toute l'année,

 

Non au contraire, très souvent les salariés utilisant un véhicule de service utilise le véhicule pour le trajet domicile et par conséquent le véhicule reste avec l'employé toute l'année.

Autre chose, la responsabilité d'appliquer ou non l'avantage en nature concerne principalement l'employeur, c'est son problème.

En revanche un employé qui utilise à des fins personnels le véhicule en dehors du trajet domicile devrait préalablement s'assurer explicitement de cette utilisation et non se contenter de façon implicite.

 

 

 

il y a 2 minutes, Christian77 a dit :

 

 

 

 

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Bonjour Christian77,

Merci pour votre réponse. Bien évidemment qu'il y a une répercussion sur le salaire de mon amie, là n'est pas le problème (l'incidence est faible pour mon amie, soit 250€/an).

C'est plutôt qu'un avantage en nature de 80€/mois n'a jamais été déclaré par l'employeur ni payé, ce qui signifie que son salaire brut aurait dû être augmenté de 88€ mensuels x12 mois x 8 ans, ce qui donne 8448€ qu'elle aurait du percevoir en plus sur son brut et sur lesquels aucune cotisation sociale ni retraite n'a été payée par l'employeur. Voilà le problème !

Quand vous dîtes : "Si on retient l'avantage en nature, l'employeur devrait donc régulariser sur une large période impliquant un trop payé et donc un remboursement par le salarié."

NON, il n'y a pas de trop payé puisque l'employeur n'a jamais déclaré ni payé cet avantage en nature ! D'ailleurs, comment contraindre l'employeur à régulariser avant la fin de la date de rupture ??

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Plutôt  de 280 € par an (88*12*0,22 + IR)

 

Si vous considérez que l'employeur doit appliquer l'avantage en nature aujourd'hui, il devrai alors le faire en remontant 3 ans en arrière, ce qui entrainerait un trop perçu des années antérieures, par conséquent votre amie devrait 280€ x nombre d'année régularisée.

il y a 4 minutes, Christian77 a dit :

 

 

il y a 4 minutes, Christian77 a dit :

 

 

il y a 4 minutes, Christian77 a dit :

 

 

 

il y a 4 minutes, Christian77 a dit :

 

 

 

 

il y a 4 minutes, Christian77 a dit :

 

 

 

 

Modifié par Christian77
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C'est imprudemment que vous écartez tout ce qui ne sert pas votre thèse.

Une véhicule de fonction n'est pas un véhicule de service, quand bien même il s'agit d'un véhicule 5 portes, affecté exclusivement à un salarié, qu'il utilise pour regagner son domicile et stationne devant chez lui pendant les périodes de congé. La décision d'offrir au salarié un véhicule de fonction, c'est à dire utilisable à sa guise pour tous ses autres déplacements appartient au seul employeur. Elle ne constitue pas un dû et l'employeur est parfaitement légitime à refuser cet avantage, coûteux pour lui.

La cour de cassation en a récemment débattu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032873797/

Ce qui nous ramène à la question de la preuve : la salariée peut-elle établir qu'elle disposait de l'accord de l'employeur lorsqu'elle utilisait sa voiture pour partir en vacances ? La preuve pourrait être fournie par des remboursements de frais de carburant pendant ses congés.

  • Merci (+1) 1
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il y a 40 minutes, Algoret a dit :

"C'est imprudemment que vous écartez tout ce qui ne sert pas votre thèse."

Je n'ai aucune thèse, je constate les faits : un employeur fournit un véhicule à l'utilisation exclusive de l'employée pour des déplacements professionnels et privés, il ne fait aucun avenant (contrairement au cas de la Cour de Cassation), ni de note indiquant que c'est exclusivement un véhicule de service, ni d'info dans le contrat de travail. L'employeur ne déclare pas le véhicule aux yeux de l’Urssaf. Selon vous qui est tenu pour responsable, aux yeux de l’Urssaf ou des Prud'hommes ? L'employeur a été, pour le moins très laxiste, vous en conviendrez, au détriment de la salariée...

"Une véhicule de fonction n'est pas un véhicule de service, quand bien même il s'agit d'un véhicule 5 portes, affecté exclusivement à un salarié, qu'il utilise pour regagner son domicile et stationne devant chez lui pendant les périodes de congé. La décision d'offrir au salarié un véhicule de fonction, c'est à dire utilisable à sa guise pour tous ses autres déplacements appartient au seul employeur. Elle ne constitue pas un dû et l'employeur est parfaitement légitime à refuser cet avantage, coûteux pour lui."

Et bien je ne suis pas sûr que l’Urssaf ait la même vision que vous, puisque aucune cotisation n'a été versée, c'est la définition même d'un avantage en nature non déclaré qui est du ressort de l'employeur

"La cour de cassation en a récemment débattu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032873797/

Ce qui nous ramène à la question de la preuve : la salariée peut-elle établir qu'elle disposait de l'accord de l'employeur lorsqu'elle utilisait sa voiture pour partir en vacances ? La preuve pourrait être fournie par des remboursements de frais de carburant pendant ses congés."

La preuve sera demandée à l'employeur puisqu'il est coupable de dissimulation...

 

Modifié par Scplus
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Bonjour,

Ce forum, de par les réponses données laisse apparaître des informations qui sont erronées, en effet :

"La voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles. Il conserve le libre usage du véhicule le soir, le week-end, et durant ses congés payés (1).

Le véhicule de service est un véhicule dont le salarié ne peut se servir uniquement à titre professionnel, dans le cadre des trajets domicile - travail - domicile. Il doit donc restituer le véhicule lors de ses repos hebdomadaires et pendant ses congés.(1) Circ. n°2003-07, 7 janvier 2003"

Ce qui signifie qu'un employeur qui donne un véhicule dont le salarié garde la jouissance pour le travail ET en dehors des horaires EST UN VEHICULE DE FONCTION.

L'employeur qui le fait passer pour un véhicule de service (puisqu'il ne le déclare pas autrement), laisse le salarié l'utiliser pendant les WE et les congés, sans jamais lui faire signer ni de note ni d'avenant sur l'utilisation exclusive professionnelle, ni payer d'avantage en nature au salarié est UN FRAUDEUR, aux yeux de l'URSSAF et aux yeux de son salarié, qui ne verra pas cet AV en NAT valorisé sur ses fiches de paye. Il ne le fait que pour des raisons financières, un point c'est tout !

Apparemment, cela ne dérange personne ici, personne ne s'en offusque ici ! Si vous souhaitez faire passer un message contraire sur ce forum, nous avons un vrai problème pour certains d'entre vous :

Message d'Algoret : "Sans avenant ni mention sur fiche de paye, ni courrier précisant l'usage, c'est un véhicule de service, pas de fonction, sauf à ce qu'elle puisse fournir a minima la preuve que l'employeur lui remboursait son carburant y compris pendant les périodes de congé... "

"L'entreprise n'a pas le pouvoir de décider de déclarer ou pas un avantage en nature. S'il existe, il doit être déclaré. "

Rien d'autre à ajouter...

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Encore mieux !

de Algoret :

"Une véhicule de fonction n'est pas un véhicule de service, quand bien même il s'agit d'un véhicule 5 portes, affecté exclusivement à un salarié, qu'il utilise pour regagner son domicile et stationne devant chez lui pendant les périodes de congé. La décision d'offrir au salarié un véhicule de fonction, c'est à dire utilisable à sa guise pour tous ses autres déplacements appartient au seul employeur. Elle ne constitue pas un dû et l'employeur est parfaitement légitime à refuser cet avantage, coûteux pour lui. "

 

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Cher Algoret,

Pas la peine d'utiliser des mots savants qui ne servent ni votre cause, ni votre dessein sous-jacent. La charge de la preuve incombe au demandeur ? En êtes-vous certain, ou est-ce plutôt ce que vous souhaiteriez ? Que dit la loi à ce sujet ? Relisez mon post un peu plus haut, c'est parfaitement limpide, pour qui veut bien voir...Ma référence juridique ne vous suffit-elle pas ?

Sur un forum juridique, et malgré mes différentes explications, vous êtes, encore une fois en train de nier l'évidence : à mon tour de vous répondre, en utilisant des mots savants : "qui tacet consentire videtur", qu'on pourrait traduire par "qui ne dit mot consent" !


Un employeur qui fournit un véhicule pour les déplacements professionnels, le laisse à la disposition du salarié, congés et jours non travaillés inclus, paye l'essence, l'assurance, sans jamais envoyer de note de service ni déclarer le véhicule en avantage en nature, ni faire d'avenant au contrat de travail CONSENT SANS DIRE MOT, parce qu'il y voit un intérêt financier, tout simplement. Après qu'on vienne le dire sur un forum, et que cela vous pose problème est une autre chose...

Modifié par Scplus
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Encore pire comme conseil :

Algoret dit : "L'entreprise n'a pas le pouvoir de décider de déclarer ou pas un avantage en nature. S'il existe, il doit être déclaré. "

Sous-entendu : selon Algoret, l'entreprise ou son comptable ne décident pas d'une décision concernant la fiche de paye du salarié et d'une déclaration pourtant obligatoire, selon les Règles Comptables. Elle peut tout à fait ne pas déclarer l'avantage en nature ! En en plus,

Si elle considère qu'il n'existe pas (alors que du point de vue juridique C'EST un avantage en nature de par l'utilisation du véhicule :  "La voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles. Il conserve le libre usage du véhicule le soir, le week-end, et durant ses congés payés (1). (1) Circ. n°2003-07, 7 janvier 2003")

Alors elle n'a pas à pas déclarer l'avantage en nature.

Vous avez une drôle de conception du Droit, cela s'appelle UNE FRAUDE et vous en êtes complices par vos écrits

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Vous refusez avec une obstination de plus en plus gênante de repondre à la question essentielle de la preuve.

L'entreprise affirme qu'il s'agit d'un véhicule de service. Pour preuve elle peut fournir le contrat de travail, les bulletins de paie qui ne font aucune mention  d'un avantage en nature et jusqu'à sa demande de restitution du véhicule pendant les congés. 

Au nom de la salariée, vous vous bornez à affirmer péremptoirement que l'employeur serait un faudeur et à soutenir que " la preuve sera demandée à l'employeur puisqu'il est coupable". 

Et pour faire bon poids, vous vous permettez d'accuser de complicité de fraude tout forumeur qui a le mauvais goût d'oser contrarier vos constructions juridiques délirantes. 

A ce stade, je ne saurais trop vous conseiller de consulter, et pas qu'un avocat...

 

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