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Forum juridique de Net-iris

Lettre de mission de l'expert comptable


patshill
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Bonjour,

Je suis cogérant d'une SCI et j'ai un conflit d'interêt avec mon associé à 50% qui a des relations étroites avec l'expert comptable de la SCI.
 Je souhaiterai changer d'expert comptable car celui-ci est  est  également l'expert comptable d'une SARL appartenant à mon associé. Et les recommandations et décisions prises sont dans l'unique intérêt de mon associé.

J'ai donc perdu confiance car trop de doute sur sa façon de faire et ses mails méprisants.

Voila mes deux questions :
- N'étant pas sur les lieues, comment puis-je obtenir la lettre de mission de l'expert comptable (s'il y en a une) que mon associé refuse de me communiquer!

- Puis-je pour les raisons évoquées plus haut , mettre fin à la mission de l'expert comptable , sachant que mon associé fera surement tout ce qu'il peut pour le conserver.

Merci pour votre aide.

Cordialement

 

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Bonjour,

Je vois mal ce que pourrait apporter "la collusion" de l'expert comptable avec votre associé. Sauf si cette SCI comprend de très nombreux biens immobiliers, la comptabilité d'une SCI est très simple : encaissement des loyers et paiement des charges concernant les biens immobiliers. Avez vous été lésé par des décisions prises par votre associé en suivant les conseils de l'expert comptable ?

Si cet expert comptable s'occupe déjà de la SARL appartenant à votre associé, ses honoraires sont peut-être moindre que si il devait s'occuper uniquement de la SCI.

Vous rendez l'expert comptable responsable du conflit que vous avez avec votre associé ; je crains que changer d'expert comptable ne résolve pas votre problème.

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Bonjour,

L'expert a écrit une attestation disant qu'il avait en accord avec les gérants élaborés les états financiers et qu'i avait procédé au versement et de comptabilisation de sommes  via le débit de mon CCA. Alors qu'à maintes reprises j'avais contesté auprès de lui et de mon associé devoir ces sommes. Même mon avocate en a été surprise et lui a fait savoir. Du coup il lui a écrit en demandant si j'étais d'accord!!!??

Comment appelez-vous ça? Collusion ou erreur? et dans les deux cas n'est-ce pas un motif pour résilier sa mission ou lui demander de démissionner? Que dit le conseil de l'ordre en pareil cas? Pensez-vous que je puisse sans risque leur signaler ?

 

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Bonjour,

Un expert comptable qui écrirait des sommes dans des comptes sans pour autant qu'il y ait une justification, me parait étonnante.

 

Si vous nous rapportez ici, quelles sommes sont inscrites à vos 2 comptes courants d'associés.

Comme il a été dit,  en principe une SCI à en recette les loyers et en dépenses le crédit, assurance, taxe foncière.  SCI à l'IR qui dégage un bénéfice à la fin de l'année il doit être déclarer sur votre déclaration de revenu annuel pour votre quote part, même si vous n'avez rien perçu.

 

 

 

 

Modifié par Christian77
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Bonjour Christian77,

Ok , Je décris l'objet du litige.

La SCI possède un bien de bureaux et un appartement attenant. Les bureaux sont occupés avec un bail 3/6/9 par la SARL  de mon associé dans la SCI . La SCI et la SARL ont le même expert comptable

J'ai occupé quelque temps, sans bail et sans montant fixe de loyer l' appartement de la SCI. Comme J'ai un compte courant positif dans la sci , mon associé voudrait me faire supporter un loyer en se servant de mon CCA, par une écriture comptable  et ceci avec l'aide du comptable. C'est juste pour m'affaiblir financièrement,

Je comprends tout ce que vous m'écrivez et cela n'est pas vraiment le problème,. Mon soucis est de changer de comptable pour que celui-ci  soit impartial . Ce qui n'est pas le cas de celui en place, puisqu'il influence mon associé à mon détriment en prenant part au litige avec de fausse attestation et autres mails.
D’où mes questions : La perte de confiance est-elle un motif suffisant pour résilier sa mission ou lui demander de démissionner?
Que dit la loi ou le conseil de l'ordre en pareil cas si mon associé s'y oppose ?
Pensez-vous que je puisse sans risque signaler ce problème au conseil de l'ordre afin de faire pression sur l'expert-comptable et qu'il se résout  à mettre fin à sa mission?

Merci

Cordialement

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Le 07/09/2020 à 08:28, patshill a dit :

Bonjour,

Merci pour ces infos.

Pour pousser l'expert à partir quand même, puis-je l'obtenir en intervenant auprès du conseil de l'ordre en démontrant son impartialité et sa collusion avec mon associé?

 

 

Mais de quoi vous parlez ?

Votre associé est gérant : le comptable doit lui obéir !

Vous pouvez changer de comptable comme je vois l'ai dit... et votre associé s'y opposera comme je vous l'ai dit aussi.

Il y a conflit avec votre associé, pas avec votre comptable.

Dans l'immédiat refusez d'approuver les comptes et de les signer.

 

il y a une heure, patshill a dit :

J'ai occupé quelque temps, sans bail et sans montant fixe de loyer l' appartement de la SCI.

C'était stupide de votre part.

Il n'y avait pas de loyer ou bien il y en avait un ? Car "loyer sans montant fixe" ça veut rien dire.

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Le 08/09/2020 à 19:15, patshill a dit :

J'ai occupé quelque temps, sans bail et sans montant fixe de loyer l' appartement de la SCI. Comme J'ai un compte courant positif dans la sci , mon associé voudrait me faire supporter un loyer en se servant de mon CCA, par une écriture comptable  et ceci avec l'aide du comptable. C'est juste pour m'affaiblir financièrement

Lorsque le sage montre du doigt, l'idiot regarde le doigt....

Article 612-5 Code civil... Intéressez vous plutôt au Bail entre la SARL et la SCI.

Et réciproquement qui a validé la convention règlementée du côté de la SARL.

Vous avez habité l'appartement et donc vous lui devez un loyer? Prélevé sur le CCA en plus^^.

Je suis plus que curieux de voir les écritures que cet expert comptable a passé pour prélever votre compte courant.

Vérifiez également les charges....

Si vous êtes gérant de la SCI il ne s'agit pas d'un droit mais d'une obligation, et puis en passant, la compta d'une SCI ça prend 20 min donc vérifiez également les honoraires de ce monsieur.

Faites vous assister de votre propre E-C pour vérifier tout cela.

Pardon les avocats, mais chacun son métier!

 

 

 

 

 

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Bonjour,

Citation

J'ai occupé quelque temps, sans bail et sans montant fixe de loyer l' appartement de la SCI.

Doit on en déduire que vous n'avez pas payé de loyer pour cet appartement ? Votre frère vous a t-il demandé d'en payer et avez vous refusé ? Est-ce pour cela que votre frère se fait payer en prélèvant directement sur votre C.C.A. ?
Si tel est le cas, il ne faut pas en vouloir à l'expert comptable qui ne fait qu'obéir aux instructions de votre frère.

Si le solde de votre CCA est positif, c'est bien parce que les locataires des bureaux paient un loyer : à quel titre profiteriez vous d'un logement gratuit, au détriment de l'autre associé de la SCI (votre frère) ?

  • Merci (+1) 1
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Le 16/09/2020 à 12:15, Yooyoo a dit :

Si le solde de votre CCA est positif, c'est bien parce que les locataires des bureaux paient un loyer

Non, c'est parce qu'il est approvisionné par des deniers personnels, propres à l'associé. Le CCA est d'ailleurs nominatif, et ne peut en aucun cas être débiteur.

Rien à voir avec les loyers perçus par la SCI.

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Il y a 2 heures, Auredeus a dit :

Non, c'est parce qu'il est approvisionné par des deniers personnels, propres à l'associé.

 Pas seulement.

Il y a 2 heures, Auredeus a dit :

Le CCA est d'ailleurs nominatif, et ne peut en aucun cas être débiteur.

C'est faux.

Il y a 2 heures, Auredeus a dit :

Rien à voir avec les loyers perçus par la SCI.

Inexact. Si il y a un bénéfice et que celui-ci est distribué la distribution peut tout à fait prendre la forme d'une inscription au crédit des CCA.

  • Merci (+1) 1
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Honnêtement ma question ne porte pas sur comment ou pourquoi mon CCA est positif. Ni sur le doigt de l'idiot comme le prétend EUREDEUS.

Je vous ai décrit un contexte et voila que ca part dans tous les sens. 😮 !

Ma demande porte essentiellement sur le fait que le bien, le siège de la SCI, mon associé et l'expert comptable sont en outre mer!

La proximité géographique de mon associé et son comptable fait que je n'ai pas d'infos , ni du comptable , ni de mon associé. Alors avec quelques mails à l'appui , je peux démontrer qu'il a manifestement pris le parti de mon associé. Par exemple, mon associé recoit le montant des revenus fonciers à déclarer et pas moi! Sans doute parce qu'il les envoie directement au siège de la SCI. Mais quand je lui explique que mon associé ne m'a pas communiqué le montant et qu'il pourrait le faire juste en me mettant en copie du mail, il ne me répond pas et ne le fait pas .

Voila pourquoi je veux changer d'EC!!! 

Je sais que je ne suis pas à l'origine en conflit avec l'EC, mais la tournure des évènements en prend la direction.

Je viens de lui demander une copie de sa lettre de mission car je n'en dispose pas ici en Metropole, no réponse!!

Je voudrais mettre un terme à sa mission et si jamais mon associé si oppose puis-je solliciter la consiliation du conseil de l'ordre pour lui de mander de démissionner??

Bref je cherche juste une solution pour que je puisse choisir un EC qui sera un peu plus pro et impartial

Merci

 

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Il y a 2 heures, patshill a dit :

Voila pourquoi je veux changer d'EC!!! 

Oui, on a compris. Et on vous a répondu.

Il y a 2 heures, patshill a dit :

si jamais mon associé si oppose puis-je solliciter la consiliation du conseil de l'ordre pour lui de mander de démissionner??

Non.

Pour la 13254354ème fois, le litige est avec votre associé et non le comptable.

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Merci VincentB_, vous devez certainement être EC pour répondre comme ça?

Finalement qu'est ce que ça peut faire que je sois en conflit ou pas avec mon associé?

La question était quand même simple ! Comment faire pour mettre fin à la mission d'un Expert en qui je n'ai plus confiance?

Je vais donc lui envoyer un mail mettant fin à sa mission et s'il refuse je sortirais mes arguments au conseil de l'ordre .

Merci à tous pour vos très bons conseils.

 

 

 

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Il y a 9 heures, patshill a dit :

Merci VincentB_, vous devez certainement être EC pour répondre comme ça?

Moi ? Expert-comptable ?! Evitez les insultes, merci...

Il y a 9 heures, patshill a dit :

La question était quand même simple ! Comment faire pour mettre fin à la mission d'un Expert en qui je n'ai plus confiance?

Et ma réponse était claire.

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Citation

Moi ? Expert-comptable ?! Evitez les insultes, merci...

Pas gentil pour les experts comptables 😉

Il vous a été répondu à maintes reprises que pour mettre fin au contrat de l'expert comptable, il faut que vous arriviez à vous mettre d'accord avec votre associé qui peut très bien renouveler sa confiance en l'expert comptable en lui renouvelant son contrat. Et comme lui est sur place mais pas vous, vous aurez du mal à obtenir gain de cause.

Quant à l'Ordre des Experts comptables, il n'est pas là pour jouer les gendarmes ou un juge quand il y a un conflit entre deux associés. Ils vous diront qu'ils ne sont pas concernés et qu'il faut régler votre conflit avec votre associé.

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il y a 20 minutes, Yooyoo a dit :

Pas gentil pour les experts comptables 😉

Vous connaissez les chiens et les chats ? Les éléphants et les souris ? Ben les experts-comptables et nous c'est pareil. 😝

J'ai travaillé dans un cabinet d'expertise durant  des années avant de réussir à me soustraire à l'emprise du côté obscur.

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