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Forum juridique de Net-iris

Au sujet de mon assurance juridique


Sofia 75
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Messages recommandés

Bonjour Madame;Monsieur 

svp je voudrais juste un conseil 

j'ai fais une assurance juridique avec ma banque 

quand la banque a clôturer mon compte  la banque m'a envoyer un courrier que le prélèvement 

de l 'assurance juridique  va se faire le premier septembre 

avant la clôture du compte 

j'ai ouvert un dossier auprès de cette assurance juridique

j'ai expliquer mon problème et que j'ai des dommages de plus de 9000 Euro  avec la prévoyance qui me paie ma 

complémentaire invalidité pour la contestation du mode d calcul de la rente complémentaire invalidité

dernièrement  leur avocat m'a contacter  par mail pour saisir l'affaire  et envoyer un courrier 

à La prévoyance 

j'ai besoin d'un conseil est ce qu' 'il peut me  demander une convention d'honoraire  après

qu 'est ce que je dois faire avec cet avocat avant de saisir la prévoyance et envoyer le courrier 

Merci de me répondre 

Cordialement 

 

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Bonjour,

Il y a deux sujets dans votre question.

Concernant votre assurance juridique : à quelle date avez vous souscrit cette assurance ? Puisque votre compte bancaire a été clôturé, avez vous donné à cette assurance un RIB de votre nouvelle banque afin qu'elle puisse prélever la cotisation ?

Ensuite vous avez un problème avec votre prévoyance. Attention, si votre litige avec votre prévoyance remonte avant la souscription de votre assurance juridique, cette assurance juridique ne fonctionnera pas pour votre litige et tous les frais de justice et d'avocats seront à votre charge.

 

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Bonjour 

Je vous remercie de m'avoir répondu c'est un contrat de protection juridique avec ma banque depuis le 07 août 2018

ma banque a clôturer mon compte le 22 août 2020    actuellement je suis avec une autre banque mais le 07 Août 2020

j'ai reçu un courrier de mon ancienne banque que mon contrat de protection juridique sera automatiquement renouvelé à son échéance le 05 septembre 2020 pour une durée d'un an sauf résiliation de votre part 01 mois avant son échéance 

Taxe d'assurance 12,50 pour cent incluse ce quoi ?

Mon litige a était ouvert avec la protection juridique  au mois d'Avril 2020 

autre chose svp aider moi juste dans le contrat  ce mentionner en cas de  procédure judiciaire 

recueillir notre accord  afin que notre droit à subrogation soit préserver si en cours de procédure une transaction est envisagée lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause , nous poursuivons notre intervention afin d'obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler , nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable subrogation , vous nous accordez le droit de récupérer auprès du tiers les frais que nous avons réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d'avocat .(art.L 121.12 du code des assurances )

Nous récupérons en outre , l, l’indemnité compensant les les honoraires que nous avons régler à votre avocat Art 700 du code de procédure civile , art 475.1 du code des procédures pénales ou art L 761-1 du code de la justice administrative ou leur équivalent à l'étranger   si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat  l’indemnité visé si dessus vous revient prioritairement à hauteur de votre règlement  

svp j'aimerai savoir un conseil pour que je puisse ne pas continuer avec cet avocat et prendre un avocat personnelle 

par peur d'avoir des problèmes merci de me dire si je prend un avocat personnel ce mieux pour moi 

Je vous serai très reconnaissante 

Cordialement 

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il y a 1 minute, Sofia 75 a dit :

Bonjour 

Je vous remercie de m'avoir répondu c'est un contrat de protection juridique avec ma banque depuis le 07 août 2018

ma banque a clôturer mon compte le 22 août 2020    actuellement je suis avec une autre banque mais le 07 Août 2020

j'ai reçu un courrier de mon ancienne banque que mon contrat de protection juridique sera automatiquement renouvelé à son échéance le 05 septembre 2020 pour une durée d'un an sauf résiliation de votre part 01 mois avant son échéance 

Taxe d'assurance 12,50 pour cent incluse ce quoi ?

Mon litige a était ouvert avec la protection juridique  au mois d'Avril 2020 

autre chose svp aider moi juste dans le contrat  ce mentionner en cas de  procédure judiciaire 

recueillir notre accord  afin que notre droit à subrogation soit préserver si en cours de procédure une transaction est envisagée lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause , nous poursuivons notre intervention afin d'obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler , nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable subrogation , vous nous accordez le droit de récupérer auprès du tiers les frais que nous avons réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d'avocat .(art.L 121.12 du code des assurances )

Nous récupérons en outre , l, l’indemnité compensant les les honoraires que nous avons régler à votre avocat Art 700 du code de procédure civile , art 475.1 du code des procédures pénales ou art L 761-1 du code de la justice administrative ou leur équivalent à l'étranger   si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat  l’indemnité visé si dessus vous revient prioritairement à hauteur de votre règlement  

svp j'aimerai savoir un conseil pour que je puisse ne pas continuer avec cet avocat et prendre un avocat personnelle 

par peur d'avoir des problèmes merci de me dire si je prend un avocat personnel ce mieux pour moi 

Je vous serai très reconnaissante 

Cordialement 

Je voulais dire   choisir librement un  avocat avec ma protection juridique actuelle que d'accepter leur avocat qui me l'ont 

choisi le 30 juillet 2020  

Merci

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Citation

Mon litige a était ouvert avec la protection juridique  au mois d'Avril 2020 

Ce n'est pas la date à laquelle vous avez déclaré le litige qui est à prendre en compte, mais la date du début du litige.

D'après votre autre post, vous avez été licenciée en 2012, et reconnue en invalidité en 2013. Donc votre rente invalidité doit dater de 2013, tout comme son mode de calcul ; si vous réclamez 9 000 €, c'est très certainement que vous contestez le mode de calcul sur de nombreuses années. Il est à craindre que la protection juridique n'intervienne pas.

Citation

svp j'aimerai savoir un conseil pour que je puisse ne pas continuer avec cet avocat et prendre un avocat personnelle 

Vous choisissez l'avocat que vous voulez dès l'instant que c'est vous qui payez ses honoraires.

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Il y a 1 heure, Yooyoo a dit :

Ce n'est pas la date à laquelle vous avez déclaré le litige qui est à prendre en compte, mais la date du début du litige.

D'après votre autre post, vous avez été licenciée en 2012, et reconnue en invalidité en 2013. Donc votre rente invalidité doit dater de 2013, tout comme son mode de calcul ; si vous réclamez 9 000 €, c'est très certainement que vous contestez le mode de calcul sur de nombreuses années. Il est à craindre que la protection juridique n'intervienne pas.

Vous choisissez l'avocat que vous voulez dès l'instant que c'est vous qui payez ses honoraires.

Je vous remercie  de votre réponse si rapide mais la date d'ouverture de mon litige avec la protection juridique est au 16 Avril 2020 et dans le contrat que j'ai devant c'est écrit sont exclus les litiges résultant de faits dont vous avez connaissance avant l’adhésion du contrat donc mon contrat est au 07 AOÛT 2018 donc je pense que c'est ma protection juridique qui prend les frais de consultation et les honoraires et en cas de  procès gagné il y'a subrogation 

Merci de me répondre 

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Je conteste le mode de calcul qui est différent  chaque  année 

Actuellement je touche des allocations de retour à l'emploi avec une pension d'invalidité et la prévoyance me complète le salaire 

cette année je n'ai pas envoyer les paiement de pole emploi pendant 12 mois pour que la prévoyance complète mon salaire 

et quand j'ai eu un arrérage de rente d'invalidité  le mois d’août 2020  cette prévoyance m'a déduit la  CSG,RDS,CAS

POUR 50 euro dans chaque paiement   j'ai envoyer un mail pour savoir pourquoi  mais sans réponse de leur part 

dans 03 MOIS  mes droits aux allocations de retour à l'emploi seront épuisés j'ai peur d'avoir des problèmes 

avec cette prévoyance comment je peux vivre avec 495 Euro par mois s'ils continuent à réduire ma  rente  complémentaire 

ce pour cela que dois saisir un avocat et je m’inquiète sur le contrat de protection juridique 

Je tenais à vous remercier mais si vous avez des conseils à me donner je suis preneuse 

CORDIALEMENT 

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Le 02/09/2020 à 16:38, Sofia 75 a dit :

Je conteste le mode de calcul qui est différent  chaque  année 

Actuellement je touche des allocations de retour à l'emploi avec une pension d'invalidité et la prévoyance me complète le salaire 

cette année je n'ai pas envoyer les paiement de pole emploi pendant 12 mois pour que la prévoyance complète mon salaire 

et quand j'ai eu un arrérage de rente d'invalidité  le mois d’août 2020  cette prévoyance m'a déduit la  CSG,RDS,CAS

POUR 50 euro dans chaque paiement   j'ai envoyer un mail pour savoir pourquoi  mais sans réponse de leur part 

dans 03 MOIS  mes droits aux allocations de retour à l'emploi seront épuisés j'ai peur d'avoir des problèmes 

avec cette prévoyance comment je peux vivre avec 495 Euro par mois s'ils continuent à réduire ma  rente  complémentaire 

ce pour cela que dois saisir un avocat et je m’inquiète sur le contrat de protection juridique 

Je tenais à vous remercier mais si vous avez des conseils à me donner je suis preneuse 

CORDIALEMENT 

Bonjour

 

 je reviens vers une personne qui peut m'aider je suis en difficulté avec cette protection juridique au mois d'avril 2020 

ma protection juridique m'a envoyé  dans mon espace client   le nom de l'avocat qui doit regarder mes pièces  que j'ai envoyer  toujours dans mon espace client car j'ai ouvert le litige avec ma protection juridique le 16 Avril 2020

donc cette avocat a  répondu  dans mon espace client mais  personnellement j'étais insatisfaite j'ai envoyer un mail 

à la juriste qui gère mon dossier au sein de cette protection juridique que  l'avocate a ignorer toutes les pièces que j'ai envoyer et que je ne peux continuer avec cette avocate dans mon espace client ce indiqué une facture que la protection juridique a payé de 180 EU et j'ai  détaillé le problème d’arrérages d'invalidité et que le mode de calcul est faux et que ma prévoyance invalidité m'a pris 9000 EURO 

La juriste m'a encore donné un autre avocat le 30 juillet 2020 cet avocat m'envoie un mail en joignant deux pièces jointes 

la première pièce  il s'agit de la consultation du dossier qu'il a étudier adressé a la juriste ^pour lui payer la facture 

et la deuxième pièce ce le courrier qui'il a envoyer a ma prévoyance en indiquent qu'il m'a reçu dans son cabinet 

mais moi personnellement je me suis pas rendu à son cabinet  d'ailleurs j'étais  en vacances donc je lui est fait un mail que je veux reprendre ce rendez vous pour exposer plus ma situation et lui remettre des pièces complémentaires pour l'appuie de ce dossier mais aucune réponse  jusqu’à ce jour  

le problème la juriste de la protection juridique en lui exposant le problème que je ne peux faire confiance à cet avocat qui dit que j'ai eu rendez vous avec lui alors que ce faux et je veux saisir personnellement un avocat  librement   elle me demande de lui payer la consultation et par la suite ont va rembourser moi je veux pas payer  cette  consultation la dernière facture est adresser a la juriste  que dois je faire svp 

est ce que je peux choisir mon avocat librement  pour continuer mon affaire ?cette juriste n'est pas juste pour me pousser à payer la consultation alors que j'ai un contrat de protection juridique depuis le 07 août 2018  qui se renouvelle annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire de la date d'effet 

Je vous remercie de me donner un conseil rapidement  pour savoir comment répondre à cette juriste de ma protection juridique 

Merci par  avance 

Cordialement 

 

 

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Bonjour, en général les assureurs de Protection Juridique vous indiquent un ou plusieurs avocats partenaires, qui sont censés respecter leur plafond d'indemnisation.

Certains acceptent, toujours dans la limite des plafond contractuels de rémunérer l'avocat que vous avez choisi , le dépassement d'honoraires éventuel étant évidemment à votre charge. Il faut juste 1- bien lire votre contrat de PJ et 2- Leur poser la question.

  • Tout à fait (+1) 1
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tout d'abord merci pour la réponse  mais je ne comprends pas cet avocat  ce n'est pas moi qui la connu ce la protection juridique qui me l'a envoyer dans mon espace client

est ce que je paie un avocat alors qu'il indique qu'il m'a donné rdv à son cabinet? alors que ce pas vrai  je ne peux pas faire confiance en lui 

quel est la solution  ? je dois répondre a la juriste de la protection juridique ce comme même 180 EURO  la facture 

un conseil svp . si je saisie un avocat librement ce la protection juridique qui paie les honoraires après si l'affaire est gagné 

je rembourse les frais

Cet avocat  est celui de la protection juridique que la juriste veut que je paie la facture alors que la facture est adressé   a la juriste  j'ai la pièce jointe comment faire ?

 

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le 01 septembre 2020 j'ai envoyer un mail à cet avocat en lui expliquant que je n'ai pas eu de rdv avec lui et c'est contraire de ce qu'il annonce alors je l'ai sollicité pour un rendez vous  pour un complément de pièces mais sans réponse de sa part jusqu’à ce jour 

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Bonjour,

Je n'ai presque rien compris.

Je vais essayer de récapituler :

- vous avez un litige avec une assurance complémentaire relatif au calcul d'une rente complémentaire invalidité ;

- via votre banque, vous avez une assurance protection juridique ;

- cette assurance vous a donné les références d'un avocat ;

- cet avocat a fourni une consultation avec un compte-rendu écrit ; il a ensuite émis une facture de consultation de 180 €.

C'est bien ça ?

 

 

 

 

 

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Le 08/09/2020 à 12:11, VincentB_ a dit :

Bonjour,

Je n'ai presque rien compris.

Je vais essayer de récapituler :

- vous avez un litige avec une assurance complémentaire relatif au calcul d'une rente complémentaire invalidité ;

- via votre banque, vous avez une assurance protection juridique ;

- cette assurance vous a donné les références d'un avocat ;

- cet avocat a fourni une consultation avec un compte-rendu écrit ; il a ensuite émis une facture de consultation de 180 €.

C'est bien ça ?

 

 

 

 

 

Bonjour  Monsieur 

je vous remercie de votre réponse   oui ce bien ça mais   cette facture n'est pas destiné à moi 

la protection juridique m'a  fait une consultation d'un avocat qui a ignoré le dossier c'était au mois d'avril 2020 et j'ai vu dans mon espace client qu'elle lui a payé 180 Euro

après j'ai écris un message à ma protection juridique que cette avocat a ignorer toutes les pièces jointes que j'ai envoyer

et que je ne peux faire confiance j'ai bien expliquer ma situation que je conteste le mode de calcul et que ma prévoyance m'a enlever 130 EURO  chaque mois pour une durée de 03 ans  donc elle m'a redonner un autre avocat qui indique qu'il a pris rendez vous avec moi alors que c'est pas vrai donc au 31 août  2020   il m'a envoyer deux pièces jointes 

Le courrier RAR qu'il a envoyé à ma prévoyance et l'autre pièce il adresse le courrier à la juriste  en lui expliquant toutes les conclusions à mon dossier en lui envoyant une facture à la juriste mais j'ai pas connaissance de combien 

Donc au final je reçois un courrier simple  de ma protection juridique hier le 11  septembre 2020 m'adressant un chèque 

à mon nom pour une somme de 180 EURO c'est écris nous vous faisons parvenir un chèque de 180,00 euro établi à votre ordre en règlement de vos indemnités en haut de la page c'est écris facture du 31 août 2020  date de survenance : 08/11/2019 contrat n°  catégorie : pj Groupe privé   Assuré : ma banque  donc moi  je ne vais pas déposé ce chèque moi je n'ai rien demandé  je ne sais même pas ce c'est vraiment la somme qui l'a demander l'avocat  tout n'est pas claire dans cette affaire de protection juridique  mais moi j'ai besoin de la réponse de ma prévoyance puisque l'avocat leur a écris 

mais je ne sais pas quoi faire ?  SVP   juste un conseil est ce que je débrouille un autre avocat ou je reste plus avec cette protection juridique merci de me donner juste un conseil 

j'ai besoin d'u avocat pour ma procédure devant ma prévoyance pour m'assister 

Cordialement  

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Bonjour,

J'ai beau relire tout ce que vous avez écrit : je ne comprends rien à vos explications ; vous êtes beaucoup trop confuse.

Je crains que si vous vous expliquez de la même façon, que ce soit auprès de l'assurance protection juridique , de l'avocat ou de la prévoyance, ces derniers ne comprennent pas grand chose à votre situation.

Citation

je conteste le mode de calcul et que ma prévoyance m'a enlever 130 EURO  chaque mois pour une durée de 03 ans 

Je suppose que vous voulez dire que votre prévoyance devrait vous verser 130 € de plus chaque mois. Sur quoi vous basez vous pour affirmer cela ?

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  • 2 weeks later...

Bonjour Monsieur  , je reviens vers vous , excuser moi de n'avoir pas donner suite jusqu’à ce jour 

et je vous remercie par avance de prendre du temps pour me comprendre  ma convention est la branche de l'aide et l'accompagnement de soins et services du 21 Mai 2010 ce une branche unique qui a adhérer à la FEHAP  ( Fédération ,des établissement hospitalières d'aide à la personne et en cas d'invalidité il y'a un nombre de point d'ancienneté à multiplier par la valeur de point de la FEHAP donc   la prévoyance de mon ex entreprise complète mon salaire mais elle n'applique pas cette convention donc il y'a un manque de 130 EURO  chaque mois ce ça le litige 

La protection juridique à désignée un avocat pour leur écrire un courrier RAR 

Mais j'ai pas confiance à cet avocat car il écris à ma prévoyance que j'ai reçu ce jour Madame........mais et moi je n'ai jamais vu cet avocat , dernièrement la protection juridique m'envoie par courrier simple un chèque de 180 EURO  à mon Nom

pour le déposer à la banque  et hier soir leur avocat m'envoie un mail  me disant que la protection juridique vous a régler mes honoraires afin  que vous puissiez me les transmettre  et il me dit que je n'ai pas reçu de règlement  mais moi je n'ai jamais convenu quoi que ce soit avec cet avocat je me demande pourquoi tout ces mauvais tours 

Merci de me donner juste un conseil 

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L’article L.127-3 du code des assurances répond à toutes les questions de SOFIA 75 :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Sofia 75 ne doit pas un centime à l’avocat mandaté par l’assureur sans l’accord de l’assuré : il n’existe aucun lien de droit entre cet avocat et l’assuré : aucune convention d’honoraire n’a été signée.
Sofia a le libre choix de son avocat, et devra s’entendre avec lui pour sa rémunération ( convention d’honoraires) ; mais l’assurance de PJ doit prévoir des limites de garanties généralement inférieures aux honoraires attendus par les avocats, même débutants (ou « toute autre personne qualifiée … ». Mais Sofia 75 a sans doute droit à l’assistance juridictionnelle .En général l’assurance de PJ prévoit une intervention amiable préalable envers l’adversaire, avant de faire intervenir un avocat  : cela a-t-il été fait ?

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Ici l'assureur de PJ n'a pas refusé  le litige déclaré, mais sa garantie en montant  est probablement insuffisante...  Si Sofia75  doit faire intervenir le  médiateur de l'assurance,   il faudra lui  envoyer la copie du contrat d'assurance et les courriers échangés avec l'assueur et le tout par courrier postal,  mais à une adresse gardée confidentielle ( ?)  ( TSA) et sans téléphone ...( impossible aussi de correspondre par mail ...! ? ) et les documents ne doivent pas être agrafés ! ... Il serait intéressant d'en connaître plus sur cette organisation et son financement ce qui permettra d'apprécier son indépendance...  mais cela est un autre question déjà traitée  dans ce forum.
 ( voir aussi le Can..E... du 07-01-2020)

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Bonjour Monsieur 

Je vous remercie de ces réponses mais je ne sais pas comment  répondre à l'avocat qui m'a envoyé un mail le 24 septembre

soit disant qu'il attend le règlement de sa consultation   il m'écrit << le protection juridique vous règle mes honoraires afin que vous puisiez me  les  transmettre  je n'ai pas reçu de règlement merci de me dire ce qu'il en  est   

Personnellement je vous explique bien    :   la déclaration du sinistre je l'ai faite avec la protection juridique le 16 AVRIL 2020

la pj a confirmer la connaissance du sinistre le 17 AVRIL 2020 en qualité d'assureur protection juridique au titre du contrat de ma banque   en m'envoyant  un message privé sur mon espace client  nous régleront  directement cette consultation 

si une action judiciaire est envisageable notre accord préalable doit être recueillie avant de saisir un avocat ou d'engager une procédure  . le 09 juin   n’étant pas satisfaite de leur consultation d'avocat je leur écris un message le 28 juillet 2020 à la juriste qui prend en charge mon dossier que  n'ayant pas confiance à la consultation de l'avocat j'estime que mon dossier 

sera confier à un autre avocat qui vous contactera 

Le 30 juillet 2020 cette juriste de la protection juridique m'envoie sur mon espace client  une autre consultation juridique avec un autre avocat nous régleront directement cette consultation et surprise l'avocat m'envoie par mail le 30  août  deux courriel  le compte rendu de la consultation juridique adressé à la juriste  avec une facture à la juriste    et un courrier RAR  à adresser à ma prévoyance 

Le 07 septembre la protection juridique m'envoie par courrier simple un chèque de 180  Euro  à mon nom pour le déposé 

mais moi je ne l'ai pas déposé 

Le 24 septembre l'avocat réclame ses honoraires  

dans mon espace client je retrouve une facture du premier avocat  réglé par la protection juridique de 180 EURO 

 et une deuxième  facture  180  euro   : Remboursement  :  MADAME ...........

total :  360 EURO 

je ne sais pas comment répondre à l'avocat  moi je n'ai pas demander deux consultations ce la juriste qui a pris sa décision de me donner deux consultations que dois je faire et répondre  je ne suis pas tranquille 

Merci  par avance de prendre le temps de me lire et de me donner des explications

Cordialement  

 

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Votre assureur a pris des initiatives mal à propos. Il n'avait pas à confier votre affaire à un avocat puis à un autre sans votre accord explicite  ou après votre demande écrite de rechercher un avocat et de vous soumettre un choix entre plusieurs avocats  . Relisez bien l'article L.127-3 du code des assurances :

 

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Il est bien dit "proposer" et non  imposer un avocat. En résumé , vous n'avez pas un centime à payer à aucun avocat car il n'existe aucune convention d'honoraire entre vous et l'avocat .  Il faut donc considérer que c'est votre assureur qui a sollicité l'avis d'un avocat . Il doit donc le payer et non vous . Votre assurance reste intacte en montant de garantie et vous pouvez consulter l'avocat de votre choix ( mais attention à  ses conditions , compte tenu du plafond d'engagement  de votre assurance,  ou étudiez la possibilité d'une assistance juridictionnelle) vous pouvez aussi demander à votre assureur de "vous proposer le nom  d'un avocat"  dont la prestation pourra être financée  dans la limite de votre contrat ( sans doute problématique) . Mais dans vos explications avec votre assureur, le mieux est de vous référer à cet article L.127-3 : l'assuré a la liberté de choisir  la personne qualifiée pour l'assister et L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

En tout état de cause, il ne peut soumettre votre litige à un tiers ( ce qu'il a fait) sans votre accord car il est tenu par le secret professionnel: article L.127-7 : " Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du  code pénal."

 

 

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Merci Monsieur 

je vais adresser une réponse à cet avocat ,  avec cet article   ,je vous remercie Monsieur encore et je ne continue pas avec cette protection juridique ,  une question cet avocat a écris à ma prévoyance en lettre RAR LE 30 août si par la suite je fais un contentieux ce possible de lui adresser un courrier pour savoir s'il a reçu une réponse. je me suis syndiqué derniérement avec la fédération ouvrière  santé privé et j'ai un rendez vous avec un conseillé prud’homale qui va prendre le dossier pour l'étudier et me défendre 

Donc je ne craint rien vis à vis de cette protection  juridique ils ne peuvent  pas  me demander de rembourser les  consultations juridiques  

Dans l'attente de votre réponse en vous remerciant de prendre le temps de  lire mes paragraphes 

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Question vous avez saisi votre protection juridique.  Celle-ci a missionné un avocat qui a rédigé un courrier. Elle a partiellement payé cet avocat et vous a envoyé un chèque de 180€ afin que vous regliez le solde de sa facture.

Vous ne souhaitez pas régler ce solde.

Comptez vous retourner ce chèque à l'assureur ou envisagez vous de garder cet argent ?

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