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Forum juridique de Net-iris

Erreur montant complément de salaire /Indu


kang74
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Bonjour

 

Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.

Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)

Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)

Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.

Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)

Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .

Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.

Il y a t'il moyen de rectification?

Merci d'avance .

 

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Bonjour,

Le 12/08/2020 à 13:02, kang74 a dit :

Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)

L'erreur ne créant pas le droit, l'indu devra être remboursé. Elle peut demander un échelonnement de la dette eu égard à ses capacités financières.

Citation

 

Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .

Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.

Il y a t'il moyen de rectification?

 

Pour la déclaration fiscale, si elle l'a faite en ligne, elle peut la modifier elle-même en accédant à son compte. Elle devrait recevoir assez rapidement un avis d'impôts rectifié.

  • Merci (+1) 1
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Bonjour

Merci de votre réponse .

Je savais pour l’indu et comme l'employeur a fourni les justificatifs , il n'y a au moins pas de doute sur sa nature .

Après pourquoi le calcul d'IIJS  n'a pas été le bon et quel peut être la façon d'éviter cela, c'est un mystère .

Il se trouve que ce n'est pas la première fois que cela arrive, notamment dans des cas particulier comme les AT et ici en ALD .

Et que quand on reçoit par exemple la prime d'activité, calculée trimestrielle, cela crée un préjudice ( pas de rattrapage , je suppose)tout comme le fait de le savoir quand on a déjà une baisse substantielle de revenu dû à l'invalidité à gérer .

Je sais que l'employée voulait juste s'assurer de la pertinence de cet indu et qu'elle va rembourser, mais je m'interroge sur des situations plus problématiques qui mettent en péril un budget familial... et sur une éventuelle réparation des préjudices pour n'avoir tout simplement demander à vérifier les décomptes de la CPAM( ils ne le souhaitent pour le coté fastidieux ...)

Citation

Pour la déclaration fiscale, si elle l'a faite en ligne, elle peut la modifier elle-même en accédant à son compte. Elle devrait recevoir assez rapidement un avis d'impôts rectifié.

Je suppose donc que l'employeur doit fournir un justificatif une fois la dette soldée?

J'ai cru comprendre que l'employeur répercuterait cet indu sur les revenus 2020 mais pas en prenant en compte les années de référence ( ici 2019/2020).

Modifié par kang74
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