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Forum juridique de Net-iris

pose d'un portail sur droit de passage


manouche17
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bonjour à tous, nous sommes 3 propriétaires dont 2 fonds dominants avec un droit de passage  perpétuel ,sur l'acte d'achat de la maison il est stipulé : il ne pourra être ni obstrué ou fermé par un portail d'accès sauf accord entre les partie. le propriétaire du fonds servant a installé un portail sans notre accord et il s'agit d'un portail coulissant très difficile à manier ( je crois que c'est une barrière pour cloturer les boeufs) donc qui ne nous facilitent pas la sortie et l'entrée de nos maisons. puis je utiliser l article 701 du code civil pour refuser ce portail et quelles démarches devons nous effectuer avec les voisins pour ce problème. je vous remercie de vos réponses. 🧐 conne journée ensoleillée.

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Bonjour,

La procédure reste toujours la même :

- mise en demeure par courrier RAR au voisin pour qu'il enlève ce portail (avec une copie du texte de la servitude)

- commission de conciliation

- tribunal (ex d'instances) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Avant d'y passer des mois (années ?)  vous pouvez peut être lui proposer une solution à frais partagés d'un portail un peu plus pratique à manipuler ?

 

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Bonjour

Désolé, mais pas d'accord !

Votre entrée n'est ni obstruée, ni fermée par un portail que vous ne pouvez pas manipuler. Le fonds servant est donc dans son droit, d'autant plus qu'il a le droit de se clôturer surtout s'il a des bœufs en liberté ou autres animaux. Aussi, si vous allez devant un tribunal, vous serez débouté.

La meilleure solution plutôt que d'enclencher un conflit serait d'aller discuter et de proposer une solution qui conviennent à toutes les parties, c'est-à-dire que vous devrez arriver avec des idées réalisables pour le fonds servant et vous pourrez même lui proposer de participer financièrement si besoin.

Obstruer signifie que la largeur de la voie est réduite ou qu'un obstacle empêche le passage: ce n'est pas le cas. Vous pouvez ouvrir le portail.

Fermer signifie que la voie de passage comporte un portail dont vous n'avez pas la clé: ce n'est pas le cas. Vous pouvez ouvrir le portail.

Maintenant, qu'il sot difficile à faire coulisser, c'est un autre problème et qui ne relève d'aucune réponse juridique. Graisser à fond les roulements ainsi que la barre de transit et vous le bougerez plus facilement.

Modifié par Stéphane B
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Bonjour,

Il faudrait effectivement relire le texte exact de l'accord de servitude ; comme Stéphane B, j'ai du mal à croire qu'un tel règlement pourrait interdire au propriétaire du fonds servant de se clore.

Il faut peut-être envisager la modification du portail actuel par un portail plus facile à manipuler, voire même avec ouverture télécommandée par BIP (si participation aux frais des deux fonds dominants).

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bonjour, oui le texte que je vous ai noté correspond exactement à la phrase de l'acte notarié il ne parle pas de clef non plus. cette maison a été acheté  en dernier et le règlement pour les 3 maisons  existait déjà avec le droit de passage perpétuel et l'autorisation pour portail. les deux propriétaires dominants dont moi ne sommes pas d'accord de descendre et remonter dans la voiture pour ouvrir et fermer ce portail et il n'y a pas de danger car nous sommes dans une petite rue cul de sac donc pas de circulation.   et c'est un portail coulissant que l'on met dans les champs pour enfermer les vaches donc pas pratique. pour l'installation d'un système electrique le propriétaire ( cette maison est en location ) n'est pas d'accord car trop cher et un des propriétaires ne peux pas financer. Une concertation avec nous avant  aurait été plus intelligente mais malheureusement mettre les gens devant le fait accompli est plus facile.

ex

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il y a 6 minutes, manouche17 a dit :

c'est votre façon d'interpréter . merci de participer.

Non, c'est du français ainsi que le regard d'un technicien. Avec cela, il ne faut pas oublier que le droit de se clore est régi par un article du code civil

Citation

Article 647

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Or, vous faites partie des exceptions de l'article 682 et vous avez un accès qui vous a été donné. Donc le 682 ne s'applique pas.

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Il y a 3 heures, manouche17 a dit :

je reste sur mes positions

 

Aucun souci, mais la cour de Cassation dit le contraire: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032779793

 

Sinon, mais là il faut qu'un élément extérieur empiétant sur la servitude dû par le fonds servant du portail rende son usage incommode:

Citation

En application des dispositions des art. 647 et 701 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, dès lors que cela ne porte pas atteinte aux droits de passage et n'en rend pas l'exercice plus incommode lorsqu'il existe une servitude de passage.

M. et Mme M ne produisent aucune pièce établissant que la fermeture de ce portail, qu'ils empruntent avec un fourgon, rend la manœuvre dangereuse.

La présence du portail permet d'assurer la tranquillité et la sécurité des lieux en évitant l'intrusion de personnes ou d'animaux, et l'action d'ouvrir le portail avec la clé, constitue une action normale pour accéder à une propriété privée.

L'obligation de fermer le portail situé au début de l'assiette de la servitude de passage, n'a pas pour effet d'en diminuer l'usage. En effet, le propriétaire du fonds dominant ne démontre pas que la fermeture de ce portail rendrait les manœuvres des véhicules dangereuses. Au contraire, sa fermeture est de nature à améliorer la sécurité et la tranquillité des parties, le fait de devoir fermer le portail à clé constituant une utilisation normale qui n'entrave pas l'exercice de la servitude. C'est en vain que le propriétaire du fonds dominant fait valoir que la réglementation de la fermeture du portail conférerait un droit de regard au propriétaire du fonds servant, dans la mesure où il dispose librement d'un clé mise à sa disposition et où le propriétaire du fonds servant peut aisément voir l'usage fait de la servitude.

En revanche, la pose d'objet le long du bâtiment du fonds servant empiète sur l'assiette de la servitude d'environ 70 cm rendant son usage incommode, d'autant que la fermeture du portail nécessite de pouvoir s'arrêter aisément sous ce passage couvert pour descendre et remonter sans difficulté dans les véhicules. Il convient donc de condamner le propriétaire du fonds servant à libérer le passage.

Référence: 

- Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 26 mai 2017, RG n° 15/03437

Et ici, ce n'est pas le portail qui pose problème, mais un élément extérieur.

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nous allons voir avec le notaire dans un premier temps. et si nous sommes obligés d'ouvrir le portail pour sortir ou entrer, rien ne nous obligera à le refermer derrière nous. une concertation aurait été plus fructueuse. tout le monde veut avoir raison sans consulter les avis des autres. bonne journée.

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bonjour,

le portail sert à clore la propriété du fonds servant, cela signifie que si portail il y a , vous devrez le fermer après chaque usage.

posez la question à votre notaire sur votre intention de vous abstenir de refermer le portail  après votre passage, ce qui ressemble à un abus de droit (intention de nuire).

la réponse du notaire m'intéresse.

salutations

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