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Forum juridique de Net-iris

Devis termites copropriété


Morne Rouge
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Bonjour,

Notre copropriété est en zone de termites. Un devis a été réalisé par une société de traitement curatif, environ 9 mois avant la réalisation d'un diagnostic. La société devant effectuer le traitement curatif a défini la totalité de la copropriété, qui comporte 4 bâtiments, deux locaux techniques et une piscine entourée, partiellement, d'une clôture en bois, comme zone à protéger. Elle souligne la nécessité d'avoir un accès aux appartements pour que ceux-ci soient couverts par sa garantie. On nous explique qu'en cas d'infestation dans les appartements, l'intervention curative est comprise dans le prix forfaitaire. Pour information, l'appartement que j'ai acquis récemment a fait l'objet d'un diagnostic qui s'est révélé négatif.

Le diagnostic réalisé par une société dont c'est la spécialité (conformément aux articles pertinents du code de la construction de l'habitation) a mis en évidence 3 zones d'infestation, les deux locaux techniques et la clôture en bois. 

Je suis en faveur d'une intervention de la société chargée du traitement sur les seules zones infestées, comme précisées par le diagnostiqueur car je suis convaincu que cette société a proposé un devis inadapté à la situation et que celui devrait être renégocié. 

Cette situation a été portée à la connaissance du CS et du syndic sans que cela n'émeuve qui que ce soit.

Quels sont les moyens d'action dont je dispose pour une prise en compte effective de cette situation qui permettra à la copropriété de faire des économies sur ces travaux importants ?

 

 

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il y a 28 minutes, Morne Rouge a dit :

La situation est complexe. La résolution a été adoptée en AG. Le diagnostic n'était pas annexé à la convocation (envoyée très tardivement) de l'AG et nous avons changé de syndic.

Non, elle n'est pas complexe. L'AG a voté et le syndic applique ce qui a été voté. Changer de syndic n'a rien à voir.

Vous pouviez contester une décision de l'AG dans les 2 mois, sinon c'est plié.

Il faudrait  convoquer une nouvelle AG pour voter autre chose et revenir sur la décision précédente. 

Quel est le montant en jeu ?

 

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Merci yapasdequoi pour votre réponse. Ce n'est pas tant le montant que la manière dont cela a été voté en AG, personne n'ayant lu le contrat pour le traitement d'une part, et encore moins le diagnostic, d'autre part.

L'accès des appartements demandé par société de traitement m'interpelle également dans la mesure où c'est une partie privative, le syndicat des copropriétaires ne pouvant demander des interventions curatives pour les termites que pour les parties communes. 

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Que les gens votent bêtement ou en toute connaissance de cause ne change pas le résultat. Et si vous avez voté contre (?) vous pouviez contester dans les 2 mois (bis).

L'accès est indispensable puisque si ils ne traitent que les parties communes, les nuisibles vont simplement se déplacer ... et infecter encore plus les parties privatives.

Et la loi le prévoit : article 9 de la loi de 65

Citation

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

 

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il y a 14 minutes, yapasdequoi a dit :

Que les gens votent bêtement ou en toute connaissance de cause ne change pas le résultat. Et si vous avez voté contre (?) vous pouviez contester dans les 2 mois (bis).

L'accès est indispensable puisque si ils ne traitent que les parties communes, les nuisibles vont simplement se déplacer ... et infecter encore plus les parties privatives.

Et la loi le prévoit : article 9 de la loi de 65

 

Merci pour cet éclaircissement, mais il me semble que l'article que vous citez parle de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'AG. Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas d'infestation dans mon appartement, comme l'atteste le diagnostic réalisé lors de l'achat et que je crois comprendre que la fin de l'article semble confirmer que l'on peut pas me l'imposer, non ?

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Si le traitement est préventif, il concerne tous les logements, y compris le vôtre.

Comment est rédigée la résolution votée ?

Citation

Elle souligne la nécessité d'avoir un accès aux appartements pour que ceux-ci soient couverts par sa garantie.

Vous n'avez pas trop le choix ! la première intervention doit être générale, sinon pouf : pas de garantie ! et les traitements ultérieurs seront facturés...

  • Merci (+1) 1
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il y a 50 minutes, yapasdequoi a dit :

Si le traitement est préventif, il concerne tous les logements, y compris le vôtre.

Comment est rédigée la résolution votée ?

Vous n'avez pas trop le choix ! la première intervention doit être générale, sinon pouf : pas de garantie ! et les traitements ultérieurs seront facturés...

La résolution parle de traitement des parties communes ! Et il y a une référence au diagnostic réalisé, celui qui mentionne les foyers d'infestation.

 

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Au lieu de paraphraser, recopiez le texte. Qu'on y voie un peu plus clair !

Et que voulez-vous exactement ? Eviter le traitement chez vous ?  dans ce cas, n'ouvrez pas la porte ! et vous assumerez les conséquences en cas d'infestation future. Et ne venez pas cherchez de la compassion si vous voulez vendre avec des attaques de termites dans votre logement ....

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il y a 7 minutes, yapasdequoi a dit :

Au lieu de paraphraser, recopiez le texte. Qu'on y voie un peu plus clair !

Et que voulez-vous exactement ? Eviter le traitement chez vous ?  dans ce cas, n'ouvrez pas la porte ! et vous assumerez les conséquences en cas d'infestation future. Et ne venez pas cherchez de la compassion si vous voulez vendre avec des attaques de termites dans votre logement ....

L'intitulé de la résolution  : traitement anti termites des parties communes

Faisant référence au diagnostic, l'AG décide d'effectuer le traitement anti termites des parties communes

Est-ce suffisamment clair ?

En ce qui concerne votre compassion, merci, mais non merci

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Ah voilà ! Il suffisait de le mettre dès le départ ...

Et ensuite vous avez découvert que l'entreprise ne garantira pas le traitement des parties communes si elle ne peut pas traiter les parties privatives ? (ce qui serait logique d'ailleurs ..)

Modifié par yapasdequoi
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J'ai utilisé les mêmes mots que dans mon message précédent !

Là n'est pas le problème. Mon souci c'est que le devis établi par l'entreprise ne correspond pas au travail demandé par l'AG. À savoir un traitement curatif et non préventif car grâce au diagnostic effectué, les zones d'infestation des parties communes sont bien identifiées. 

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Comme la résolution ne précise pas ni "préventif" ni "curatif", vous pouvez être contrarié, mais il n'y a pas de recours dans l'immédiat, à part faire reconvoquer une AG pour proposer et voter autre chose. J'ai peur que personne ne vous suive.

Et sur le plan technique, le traitement des nuisibles est un traitement d'ensemble, pas sur des petites parties, sinon il faut recommencer très vite.... C'est ce qu"on appelle aussi "économiser des bouts de chandelle".

A moins que vous n'ayiez d'autres arguments, en ce qui me concerne je n'ai rien à ajouter de plus. Bon courage pour la suite.

 

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  • 1 an plus tard...
Le 05/08/2020 à 17:04, yapasdequoi a dit :

Et sur le plan technique, le traitement des nuisibles est un traitement d'ensemble, pas sur des petites parties, sinon il faut recommencer très vite.... C'est ce qu"on appelle aussi "économiser des bouts de chandelle".

Bonjour,

En aout 2020, j'avais posé la question concernant un traitement anti termites effectué par une société dûment qualifiée. Le problème que j'avais concernait principalement l'accès aux parties privatives, la résolution votée en janvier 2020 ne concernant que les parties communes. 

Depuis mon dernier message, le 5 aout 2020, rien n'a été fait. Et je découvre dans la convocation de la prochaine AG la demande d'annulation de la résolution votée en 2020. Le texte de la résolution se lit comme suit :

L'AG décide d'annuler la résolution XX de l'AG du XX XX 2020 traitement anti-termites et d'affecter la somme de XXXX au compte travaux.

Précision, cette résolution a été adoptée avec 80% des tantièmes en 2020. Personne n'a voté contre. Personne n'a contesté cette résolution dans le délai légal.

Cette résolution est due au conseil syndical qui comme vous le soulignez veut faire des économies de bouts de chandelle. Le syndic a accepté la demande de suspension formulée par le  conseil syndical et propose cette nouvelle résolution.

La résidence se trouve dans une zone reconnue par arrêté préfectoral comme endémique termites. Elle est entourée par d'autres propriétés où se trouvent des nids de termites, dont une est libre de toute construction.. 

Plus récemment, un copropriétaire a découvert une infestation de termites dans son appartement. 

Je sollicite vos avis éclairés sur comment réagir efficacement à cette résolution scélérate !

Bien à vous

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Pour réagir à cette résolution, il faudra voter contre et aussi faire savoir (si possible avant l'AG) aux autres copropriétaires que des termites peuvent ruiner l'immeuble et rendre toute vente problématique.

Je suppose que celui qui sait en avoir va vouloir traiter et que les autres ne sont pas conscient du risque.

Dès lors que vous aurez été opposant, si jamais cette résolution d'annulation est adoptée, il faudra saisir le tribunal dans les 2 mois - comme déjà indiqué précédemment - via un avocat pour faire annuler la résolution litigieuse.

(et pendant ce temps, les termites grignotent ...)

Vous devriez aussi faire appel aux services d'hygiène de la mairie (on peut espérer qu'à la suite du diagnostic l'infestation initiale a été déclarée ? ) pour constater l'inaction persistante et obliger la copropriété à faire les interventions de désinsectisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F285

"La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété."

Il faut lire  

"La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndicAT de copropriété."

et ensuite le syndicAT pourrait assigner le syndic pour son inaction suite à la première infestation ... Mais si vous êtes entourés de "scélérats", ce ne sera pas évident.

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Merci yapadequoi pour votre réponse éclairante et une marche à suivre.  La déclaration a été faite à la mairie par le syndic à ma demande et nous disposons sur notre Extranet d'une copie de cette déclaration.

Je souhaiterais avoir un éclairage également sur l'utilisation d'une seule résolution pour son annulation et le transfert des sommes déjà collectées pour ce traitement. En effet, dans l'hypothèse où la résolution serait annulée, certains copropriétaires peuvent ne pas être d'accord pour verser l'appel de fonds au fonds travaux !

A défaut d'être entouré de scélérats, il est clair que le conseil syndical et son président ne voient pas plus loin que le bout de leurs nez.

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il y a 1 minute, Morne Rouge a dit :

le conseil syndical et son président

ils sont élus par l'AG ....

il y a 1 minute, Morne Rouge a dit :

ne voient pas plus loin que le bout de leurs nez.

sauf votre respect ... vous non plus... s'il y a des termites, il faut faire autre chose que contester le texte d'une résolution ...

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il y a 5 minutes, Morne Rouge a dit :

En effet, dans l'hypothèse où la résolution serait annulée, certains copropriétaires peuvent ne pas être d'accord pour verser l'appel de fonds au fonds travaux !

Bonjour,

Si l'AG vote une résolution qui annule la précédente et affecte les sommes au fonds travaux, il faudra s'y plier... sinon il y a des procédures en cas d'impayés.

Ceux qui ne sont pas d'accord pour changer l'affectation des fonds voteront contre la résolution.

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Bien au contraire, j'ai fait tout ce qui m'était possible pour faire exécuter cette résolution, en respectant la décision de l'AG. Mais l'annulation intervient 2 ans après son vote ! Je faire encore de mon mieux pour que l'annulation n'ait pas lieu et que nous exécutions cette résolution au plus tôt. 

il y a 7 minutes, yapasdequoi a dit :

ils sont élus par l'AG ....

sauf votre respect ... vous non plus... s'il y a des termites, il faut faire autre chose que contester le texte d'une résolution ...

Comme quoi, par exemple ?

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il y a 2 minutes, Isadore a dit :

Bonjour,

Si l'AG vote une résolution qui annule la précédente et affecte les sommes au fonds travaux, il faudra s'y plier... sinon il y a des procédures en cas d'impayés.

Ceux qui ne sont pas d'accord pour changer l'affectation des fonds voteront contre la résolution.

Bonjour,

Vous pouvez expliquer davantage ? Les fonds ont été collectés il y a plusieurs mois et sont sur le compte bancaire du syndicat !

il y a 1 minute, yapasdequoi a dit :

Comme alerter les service de la mairie sur cette infestation pour laquelle personne ne fait rien.

Merci, pour être honnête, je n'y avais pas pensé. 

Je vais jouer cette carte également.

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Il ne faut pas confondre les sommes qui figurent au compte bancaire et leur affectation comptable.

il y a 38 minutes, yapasdequoi a dit :

Vous devriez aussi faire appel aux services d'hygiène de la mairie (on peut espérer qu'à la suite du diagnostic l'infestation initiale a été déclarée ? ) pour constater l'inaction persistante et obliger la copropriété à faire les interventions de désinsectisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F285

D'autant plus qu'il peut y avoir des sanctions ....

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