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Forum juridique de Net-iris

Probleme restitution de caution


Juschris62
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Bonjour à tous. 

Nous avaons quitté notre logement en location le 1er Juin 2020. 
Il s'agissait d'une maison de particulier à particulier. Lors de l'entrée dans les lieux en 2018, la propriétaire n'était pas présente et c'était son fils qui avait fait l'état des lieux en nous rabachant que nous faisions cela a la confiance etc. De ce fait il n'a quasi rien marqué dessus alors qu'il y avait de nombreux problèmes mais rien de grave. 

Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...

De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 

Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 

- peinture sur carrelage

- des trous dans les murs (qui étaient déjà présents à notre arrivée) 

- etc 

Elle nous produit un devis (fait par son gendre) pour changer le carrelage de la salle de bain que nous avons peint (plus de 3000€) alors meme que nous savons pertinemment qu'elle ne fera jamais les travaux car la maison a été vendue entre temps. 


Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
- Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 

Merci par avance de votre aide

 

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Bonjour

 

Oui le propriétaire peut faire faire l'état des lieux à tiers .

C'est justement parce que on ne peut pas faire appel à la confiance de l'autre partie qu'il existe un état des lieux qu'on signe : si rien de noté au départ, pas de souci à l'entrée .

Si différence à la sortie on peut donc vous retenir le montant de la remise en état par rapport uniquement à ces états des lieux .

Pour la peinture sur le carrelage, c'est pareil : il fallait exiger un accord écrit ... et puis y a peinture sur le carrelage , et peinture sur le carrelage 😞 

Le propriétaire n'a aussi aucune obligation d'effectuer les travaux : il s'agit juste de quantifier les frais inhérent à ces différences .

Par contre, ce doit être des devis de professionnels ( au choix du propriétaire) et ils doivent prendre en compte la vétusté.

Je suis désolée que vous ayez appris à vos dépens qu'on ne puisse pas se baser uniquement sur la parole donnée.

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Bonjour,

Lors de l'E.D.L. d'entrée,  il ne faut pas hésiter à noter toutes les dégradations constatées ; de plus, le locataire peut très bien, pendant 10 jours, faire un courrier pour signaler tout ce qui n'a pas été constaté lors de l'E.D.L. et découvert dès l'emménagement (trous déjà présents).

Avez-vous un accord écrit de la propriétaire vous autorisant à peindre le carrelage ?  Si dans certaines émissions de télévision il est indiqué que l'on peut peindre un carrelage, cela ne se fait pas avec n'importe quelle peinture et dans n'importe quelles conditions. Si le rendu n'est pas top, c'est une dégradation.

La propriétaire n'est pas obligée de faire les travaux pour demander le remboursement de son préjudice : elle doit juste fournir le devis d'un professionnel .

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Donc en effet j'apprends à mes dépens que la confiance ne suffit pas toujours ...
La peinture utilisée est bien de la résine spéciale carrelage salle de bain et a été effectué avec soin. Mais je doute que ce soit suffisant.
A t elle le droit de me demander plus que ma caution ? 
De plus le devis ayant été effectué par son gendre (qui m avait fait l'état des lieux de sortie) est il valable ? Car dans l'histoire cette homme n'est pas neutre

Modifié par Juschris62
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il y a 7 minutes, Tobias a dit :

Est-ce que son gendre est un professionnel ?

Oui c est un professionnel il a son entreprise. 
Mais je trouve quand même cela limite que ce soit lui qui effectue le devis sachant que c est lui qui nous a plombé dans l'état des lieux de sortie.

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il y a 20 minutes, Tobias a dit :

Est-ce que la réfection du carrelage était expressément mentionnée dans l'état des lieux de sortie ?

Dans l'état des lieux de sortie, déjà tout est écrit au crayon à papier...

Concernant la salle de bain et le carrelage il est écrit précisément : "peinture sur carrelage"

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Oui s'il vous plaît dites moi si :

- un état des lieux de sortie rédigé au crayon de papier est recevable ? (car modifiable à souhait)

- la mention "peinture sur carrelage" suffit ?

Merci par avance de votre aide car je ne sais plus comment faire avec cette propriétaire malhonnête

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il y a 3 minutes, yapasdequoi a dit :

Bonjour 

Il faudrait faire une photo ou une photocopie du document juste après l'avoir signé pour qu'il ne soit plus modifiable. 

 

Pour la photo, je la ferai à l'avenir, mais dans la situation actuelle, une etat des lieux au crayon à papier est il recevable ?

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il y a 6 minutes, yapasdequoi a dit :

La mention de la peinture n'est pas illégale. 

Et comme indiqué sans accord écrit la peinture n'a pas été autorisée formellement. 

Je pense que notre intervenant aimerait savoir si la mention "peinture sur carrelage" suffit pour indiquer qu'elle doit être refaite ou enlevée.

Car si on cherche la petite bête, on pourrait argumenter que rien ne permet de dire que cette peinture n'existait pas au moment de l'état des lieux d'entrée, sauf s'il est indiqué l'état précis du carrelage à ce moment là..... (oui, je sais, je pinaille.)

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Retournement de situation. Je viens de retrouver des photos que j'avais prises de l'état des lieux. Donc j'ai un double 🙂 ouf

il y a 1 minute, Tobias a dit :

Je pense que notre intervenant aimerait savoir si la mention "peinture sur carrelage" suffit pour indiquer qu'elle doit être refaite ou enlevée.

Car si on cherche la petite bête, on pourrait argumenter que rien ne permet de dire que cette peinture n'existait pas au moment de l'état des lieux d'entrée, sauf s'il est indiqué l'état précis du carrelage à ce moment là..... (oui, je sais, je pinaille.)

C est exactement le genre de réponses que je recherche car je suis face à une personne malhonnête et j'ai le sentiment d'être totalement impuissant face à la situation

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Vous ne pouvez pas modifier le logement sans son accord, sinon vous devez le remettre en état .

Citation
Article 7

Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Oui elle peut vous réclamer plus que le dépôt de garantie ( appelée à tort caution) puisque vous êtes responsable de toutes les dégradations et de l'entretien du logement .

Oui, elle peut choisir n'importe quel professionnel, même son gendre ou son fils 

Votre seul angle est de faire appliquer la vétusté , si le logement n'était pas neuf à l'entrée .

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Le carrelage était en effet très vieux, c'est d'ailleurs pour cela que nous l'avons repeint. Comment puis je faire appliquer cette vétusté ? 

Voyez par vous même, le carrelage était très ancien et daté

IMG_20190812_101521.jpg

Et voici le résultat après. Je ne pense pas avoir dégradé sa salle de bain. 

Nous avons simplement rafraîchi le tout.

IMG_20190817_174811.jpg

Modifié par Juschris62
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Citation

très ancien et daté

mais il était en bon état. 

Il va falloir trouver d'autres arguments que son aspect "démodé".

Bon vous avez déjà un double, mais vous n'avez pas trace de son autorisation de peindre ? ou alors dans 5 minutes vous allez retrouver des mails ?

 

 

il y a 30 minutes, Tobias a dit :

Je pense que notre intervenant aimerait savoir si la mention "peinture sur carrelage" suffit pour indiquer qu'elle doit être refaite ou enlevée.

Car si on cherche la petite bête, on pourrait argumenter que rien ne permet de dire que cette peinture n'existait pas au moment de l'état des lieux d'entrée, sauf s'il est indiqué l'état précis du carrelage à ce moment là..... (oui, je sais, je pinaille.)

Sauf que des photos existent de l'état avant peinture et après peinture.

Modifié par yapasdequoi
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il y a 4 minutes, yapasdequoi a dit :

 

mais il était en bon état. 

Il va falloir trouver d'autres arguments que son aspect "démodé".

Bon vous avez déjà un double, mais vous n'avez pas trace de son autorisation de peindre ? ou alors dans 5 minutes vous allez retrouver des mails ?

NON je n'ai aucun écrit de son accord, c'était simplement oral

il y a 4 minutes, yapasdequoi a dit :

 

 

Sauf que des photos existent de l'état avant peinture et après peinture.

Oui en effet les photos existent de mon côté, mais la propriétaire me dit que j'ai peint son "MARBRE" ... 

Personnellement je ne vois que de la faience avec motif marbré 

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Vous pouvez toujours aller à l'ADIL avec les deux états des lieux et les différents devis reçus pour savoir ce qu'ils en pensent.

Parce que se borner à la réfection d'un carrelage alors que l'état des lieux de sortie mentionnent d'autres choses est peut être un moindre mal ; vu que chaque défaut doit faire l'objet d'un devis de professionnel, ça peut chiffrer vite : pour reboucher un trou, on peut vous compter la peinture d'un mur .

Donc est ce pertinent de leur parler de la vétusté, quitte à ce qu'ils se penchent sur l'intégralité des différences des deux états des lieux, je ne pourrai vous dire

Une transformation impose un accord écrit, sinon on court toujours le risque de devoir remettre la chose en état, même si on pense améliorer le bien ; à voir si dans le contexte il s'agit bien d'une transformation ou d'un simple aménagement légal, même si une paroi peinte n'est pas une paroi carrelée ( dont on pourrait faire le parallèle avec un sol parquet, que les locataires ont revêtu d'un lino est qui est bien une transformation à remettre en état)

  • Tout à fait (+1) 1
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Tout à fait d'accord. 

Vu les photos, je ne vois pas de vétusté (= usure du temps). Et si vous n'avez pas la date exacte de pose initiale ni la matière (marbre ou pas) c'est encore plus fragile comme argument.

Vous êtes en situation fragile où il n'est pas certain qu'un juge vous donne raison. Et vous risquez au contraire de voir la facture monter encore.

Mais c'est vous qui décidez de prendre (ou pas) le risque de réclamer en justice.

 

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