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Acheter un appartement à 2 aveugles pas en couple)


VirginieG31
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Bonjour,

 

Nous sommes 2 amies, on se connaît depuis des années, on est colocataires depuis un moment.

 

On a en vue d’acheter un Appartement en copropriété.

 

L’une a l’apport, l’autre devra faire un prêt (accepté par sa banque).

 

Nos questions : 
S’il arrive malheur à l’une ou l’autre, n’ayant pas de lien de parenté ni de lien de couple, on doit passer par le notaire. Jusque là c’est normal. on veut laisser l’autre occuper l’appartement sans que la famille s’en mêle.

problème : les héritiers directs étant les parents, on peut être obligé de cohabiter avec la famille de l’autre si elle l’exige...

de plus, côté droit, on pourrait rester Mais on serait imposable de 60% des actifs ! 
 

l’idée du Pacse : bon... pourquoi pas si ça nous permet d’être tranquilleS mais c’est pas l’idéal non plus. Sachant que du coup on perdrait nos droits CAF (AAH, car toutes deux aveugles...)

 

et il y aurait la SCI créer une société civile immobilière.

Vous connaissez ? Est-ce facile à créer Et à gérer ? Est-ce qu’il y a des frais ?
 

Avez vous d’autres pistes / idées ? 

merci par avance de votre retour.

 

bonne journée.

 

Virginie

 

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il y a 3 minutes, Soleil51 a dit :

concernant vos droits CAF, avez vous vérifié qu'étant propriétaires si vos droits seront les mêmes ?

l’AAH (allocation Adulte Handicapé) est basée sur les revenus de la personne handicapée et son conjoint (Pacs, mariage, concubin, etc).

l’APL on le sait on y aura plus droit si nous sommes proprios.

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Il y a 1 heure, yapasdequoi a dit :

Bonjour,

Un appartement sera sans doute dans une copropriété (l'immeuble) mais entre vous ce sera une indivision.

N'ayant aucun lien de parenté, que ce soit via une SCI ou pas, les droits de succession sont à 60%. Léguer l'usufruit peut être une solution pour diminuer les frais.

 

 

Bonjour, 

Quelle est la différence entre indivision et copropriété ? Je n’arrive pas à bien comprendre...

SCI n’apporterait aucune avantage donc ?

mercredi on voit le notaire on va lui poser la question pour léguer l’usufruit.

du coup le moins pire si je comprends bien c’est quand même le Pacs ? En acceptant du coup de perdre sur nos droits AAH ? 

merci encore. 

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Une copropriété c'est quand chacun a un "lot" indépendant, physiquement identifié dans un état descriptif de division. 

Exemple Madame A a l'appartement du 1er étage, Madame B a l'appartement du 2eme étage.

Définition officielle

Citation

 

tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

 

Si vous avez chacune une "part" (= un pourcentage) de propriété d'un seul appartement, vous avez ce pourcentage virtuellement sur tout le logement (exemple = 50% de la cuisine, 50% du salon, etc)

La SCI occasionne des frais, et que ce soit pour un bien immobilier ou des parts de SCI, les droits de succession sont les mêmes. Entre tiers c'est 60% (après un abattement minime). Avec un PACS vous améliorez en effet la problématique fiscale de la succession.  Faites votre calcul.

Consultez votre notaire !

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donc si vous conservez l'AAH, vous pourriez envisager d'acheter par une SCI (effectivement il y a des frais à la création) avec une rédaction des statuts appropriés à votre situation (par exemple droit de priorité à l'associé restant- en cas de vente ou de décès- pour acheter les parts de l'associé)

il faudrait y associer un contrat d'assurance vie ou décès croisé , chacune étant bénéficiaire nommée de ce contrat en cas de décès de l'autre associée

 

ainsi en cas de décès le montant de cette assurance lui permettrait de "racheter" les parts de l'autre

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il y a 3 minutes, Soleil51 a dit :

donc si vous conservez l'AAH, vous pourriez envisager d'acheter par une SCI (effectivement il y a des frais à la création) avec une rédaction des statuts appropriés à votre situation (par exemple droit de priorité à l'associé restant- en cas de vente ou de décès- pour acheter les parts de l'associé)

il faudrait y associer un contrat d'assurance vie ou décès croisé , chacune étant bénéficiaire nommée de ce contrat en cas de décès de l'autre associée

 

ainsi en cas de décès le montant de cette assurance lui permettrait de "racheter" les parts de l'autre

N’étant pas en couple, Si nous ne faisons donc pas de Pacs, oui nous garderons nos droits AAH.

Ah merci de ces compléments d’infos.

on essaye d’avoir le maximum d’info avant le rendez-vous de mercredi pour mieux comprendre et pouvoir mieux cibler nos questions. 😉 

 

merci beaucoup 

il y a 8 minutes, yapasdequoi a dit :

Une copropriété c'est quand chacun a un "lot" indépendant, physiquement identifié dans un état descriptif de division. 

Exemple Madame A a l'appartement du 1er étage, Madame B a l'appartement du 2eme étage.

Définition officielle

Si vous avez chacune une "part" (= un pourcentage) de propriété d'un seul appartement, vous avez ce pourcentage virtuellement sur tout le logement (exemple = 50% de la cuisine, 50% du salon, etc)

La SCI occasionne des frais, et que ce soit pour un bien immobilier ou des parts de SCI, les droits de succession sont les mêmes. Entre tiers c'est 60% (après un abattement minime). Avec un PACS vous améliorez en effet la problématique fiscale de la succession.  Faites votre calcul.

Consultez votre notaire !

Merci beaucoup de ces infos.

donc la SCI ne serait pas avantageuse finalement... 

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Merci à vous deux.

 

Autre question :

Si l’une de nous amène l’apport pour l’appartement et fait elle même le prêt.

estce possible pour l’autre de rembourser à l’autre tous les mois pour ensuite en devenir proprio à 50/50 ? 
 

Évidemment en passant chez le notaire pour que s’il arrive quelque chose chacune ait sa part ? 

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il faut tout prévoir par écrit

peut être faut il prévoir dés l'achat le partage 50/ 50 avec un document sous seing privé de  reconnaissance de dette et un calendrier de remboursement

 

voyez avec votre notaire mais il me semble que l'achat par une SCI avec des contrats d'assurance vie croisés (qui couvriraient les sommes dues pour le rachat des parts et autres frais annexes) serait le mieux

ainsi , encas de problème, l'une deviendrait propriétaire du bien en totalité

Modifié par Soleil51
  • Merci (+1) 1
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il y a 10 minutes, VirginieG31 a dit :

La SCI le problème d’après @Yapasdequoi, si j’ai bien suivi, on serait redevable imposable de 60%... donc pas vraiment rentable si ?

Non, Les droits à 60% sont les mêmes SCI  ou pas. Il ne faut pas tout mélanger. La SCI ne vous sert à rien (enfin c'est mon avis) pour échapper à la taxation.

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Il y a 5 heures, VirginieG31 a dit :

Merci à vous deux.

 

Autre question :

Si l’une de nous amène l’apport pour l’appartement et fait elle même le prêt.

estce possible pour l’autre de rembourser à l’autre tous les mois pour ensuite en devenir proprio à 50/50 ? 
 

Évidemment en passant chez le notaire pour que s’il arrive quelque chose chacune ait sa part ? 

Ce n'est pas de payer ou la part du montant payé qui fait de vous ou de l'autre personne le propriétaire du bien, c'est ce qui est mentionné sur l'acte de propriété, les quotes parts de propriété mentionnées de chacune peuventt être différente des montants ou des parts payées/apportées , Soleil51 vous l'a précisé dans son message, il faut l'écrire clairement.

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Il y a 7 heures, awen a dit :

Ce n'est pas de payer ou la part du montant payé qui fait de vous ou de l'autre personne le propriétaire du bien, c'est ce qui est mentionné sur l'acte de propriété, les quotes parts de propriété mentionnées de chacune peuventt être différente des montants ou des parts payées/apportées , Soleil51 vous l'a précisé dans son message, il faut l'écrire clairement.

J’avoue, je ne comprends pas bien.

ca veut dire qu’on peut ou non le faire ? 
 

Le vrai problème c’est comment léguer à l’autre sans droit exorbitant... Et sans perdre l’AAH...

 

on cherche on se renseigne de tout côté. Vos réponses ici sont précieuses on avance. Merci.

mercredi on verra ce que dit le notaire peut-être aura-t’il une autre idée. 
je vous tiendrai informé en tout cas.

 

il y a 47 minutes, Lealea a dit :

Bonsoir,

Si la durée n'est pas trop longue, une fois le crédit remboursé, il serait peut-être possible que chacune vende à l'autre sa part en viager ?

Oups le souci y’en a pour 15 - 20 ans minimum avec mes revenus... 

mais l’idée est intéressante sinon merci. 

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Il y a 5 heures, VirginieG31 a dit :

J’avoue, je ne comprends pas bien.

ca veut dire qu’on peut ou non le faire ? 
 

Le vrai problème c’est comment léguer à l’autre sans droit exorbitant... Et sans perdre l’AAH...

 

je n'intervenais que sur la partie  payeur/ propriétaire,  je n'ai pas les réponses concernant votre question portant sur l'avenir en cas de décès de l'une ou l'autre

concernant l'aah, je ne comprends pas votre inquiétude mais je manque peut être d'informations, vos droits ne changeront pas si vous y avez droit aujourd'hui, vous y aurez droit demain... sauf si vous avez une activité professionnelle qui fait que vous dépassez les plafonds de calcul pour ces droits,  l'épargne dont vous pourriez disposer maintenant ou  demain ne changera pas vos droits, seuls les salaires, revenus des capitaux placés, les revenus fonciers et mobiliers  sont pris en compte et si vous vous pacsez, et que votre compagne de pacs n'a pas non plus de rémunération, cela ne changera pas vos droits à l'aah

par contre si l'une devient le bailleur de l'autre, ou si vous êtes bailleurs ensemble (sci) alors il est effectivement possible que l'une ou/et les deux perdent ses droits puisqu'elle percevra ou vous percevrez des revenus fonciers et c'est là qu'il faut être vigilantes

à première vue, c'est la solution de Soleil qui me parait la plus appropriée (sauf pour la partie sci qui fait de vous des bailleurs) tant pour l'avenir que pour l'immédiat

 

Modifié par awen
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Il y a 3 heures, awen a dit :

 

à première vue, c'est la solution de Soleil qui me parait la plus appropriée (sauf pour la partie sci qui fait de vous des bailleurs) tant pour l'avenir que pour l'immédiat

 

en quoi deviendrait elles bailleurs?

il a été dit pus haut qu'elles ont connaissance qu'elles perdent leurs allocation logement en devenant propriétaire: que ce soit en SCI ou en nom propre, cela ne change rien

leur but est la sécurisation de la transmission à l'autre et la conservation des allocations AAH

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Il y a 3 heures, Soleil51 a dit :

en quoi deviendrait elles bailleurs?

il a été dit pus haut qu'elles ont connaissance qu'elles perdent leurs allocation logement en devenant propriétaire: que ce soit en SCI ou en nom propre, cela ne change rien

leur but est la sécurisation de la transmission à l'autre et la conservation des allocations AAH

n'étant pas fixées sur le choix du statut de l'une par rapport à l'autre, ni du mode de financement respectif du bien, il y a l'éventualité que l'une ou les deux soient locataires de la sci, je donnais les infos concernant le risque de perdre leur aah mais ce n'est qu'une éventualité

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Bonjour 😊

 

l'AAH différentielle ne vous concerne pas si tous les deux vous en bénéficier.

Par contre si l'un de vous deux a un revenu salarié le calcul de l'AAH de l'autre en sera tributaire et baissera.

[Lien non autorisé par la charte]

Modifié par Modérateur 16
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