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Algoret

Requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

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Bonjour,

Les faits :

Une tentative de payer un stationnement tarif résidentiel (tarif 9€ la semaine) a échoué. L'horodateur a délivré un ticket portant la mention abandon débit. Un forfait post stationnement (50€) a été émis et réglé. Une contestation par la voie du recours préalable obligatoire a échoué.  Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, la partie requérante a saisi la commission du contentieux du stationnement payant d’un recours tendant à l’annulation de la décision de rejet de son recours préalable.

Les circonstances

Le propriétaire du véhicule, octogénaire, venait d'être hospitalisé. La grève des transports bloquant totalement leur ligne de métro, son épouse (79 ans) a hardiment sorti la voiture de son stationnement privatif pour lui rendre visite et l'a stationné au retour dans sa rue avec la ferme intention d'y retourner le lendemain. La nuit étant tombée, elle n'a pas vu le petit clavier permettant de composer le code de sa carte bancaire et a tapé ce dernier -évidemment sans succès- sur le clavier lumineux alphanumérique destiné à saisir l'immatriculation. Un ticket a néanmoins fini par sortir de la machine. N'étant pas habituée à ces questions de stationnement et à ces nouvelles technologies, elle a apposée en toute bonne fois le ticket sur son pare-brise sans jamais voir ni comprendre que son stationnement n'était pas acquitté.

La procédure

La ville, défendeur, mandate devant la commission un avocat qui vient de déposer un long mémoire en défense qui conclu :

"L’article 4 de l’arrêté n°2017 P 12620 du 15 décembre 2017 prévoit que le ticket de stationnement est obtenu :

  • soit au moyen d’un horodateur produisant un ticket virtuel et utilisant le numéro d’immatriculation du véhicule comme identifiant ;
  • soit au moyen d’un service dématérialisé de paiement de stationnement (téléphone mobile, Internet, ou autre), produisant un ticket virtuel et utilisant le numéro d’immatriculation du véhicule comme identifiant.

En cas de non fonctionnement d’un horodateur, l’usager est tenu d’utiliser un autre horodateur d’une voie de même catégorie au sens de l’article 1 du présent arrêté, et de même zone tarifaire ou, à défaut, un moyen de paiement dématérialisé.

En cas de non fonctionnement d’un service dématérialisé l’usager est tenu d’utiliser un horodateur ».
Il ressort de ces dispositions que le ticket de stationnement, s’il peut être obtenu au moyen d’un horodateur, peut également l’être au moyen d’un service dématérialisé.
En l’espèce, en constant que le règlement n’avait pu avoir lieu, la partie requérante ne justifie pas avoir tenté de procéder au paiement par un autre moyen de paiement, ou tenter de payer sur un autre horodateur. De plus, la difficulté peut aussi provenir de la carte bancaire de la partie requérante.
La partie requérante ne justifie pas du paiement de la redevance de stationnement au moment de l’apposition du FPS.
En conséquence, les conclusions tendant à l’annulation du FPS ne pourront qu’être rejetées.

Ma question

Au delà de l'étonnement que j'ai eu à découvrir que la ville en question n'hésite pas à engager un avocat pour protéger 50€, convient-il de rédiger un mémoire en réplique et que faut-il y indiquer pour convaincre la commission de se montrer indulgente ?

 

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