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RDMA

Ma mère est décédée et je touche l'AAH suis handicapé à 79 % et suis travailleur handicapé

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Bonjour,

Je suis dans une situation difficile, ma mère est décédée en avril dernier, je vivais avec elle depuis plus de dix ans touche l'AAH et suis travailleur handicapé  et ai un taux de handicap reconnu à 79%, nous vivions dans un trois pièces deux chambre un séjour. J'ai prévenu les HLM pour leur demander un transfert de bail, en leur envoyant tous les justificatifs nécessaires.Je voudrais savoir si je peux conserver ce HLM de trois pièces tout en sachant qu'il y a eu une jurisprudence à ce sujet; cour de cassation, civile, chambre civile 3, 12 décembre 2019 18-13-476, publié au bulletin.

Je n'ai pas de nouvelle concernant le transfert de bail, je reçois toujours les quittances de loyer (moi de mai et juin) toujours au nom de ma mère alors qu'elle est décédée au mois d'avril . Le loyer du mois d'avril a été réglé, je voudrais savoir si cette jurisprudence m'est applicable , je suis toujours dans ce logement puis que j'y habite depuis de nombreuse années, pourriez vous me dire ce que je peux faire, je vous remercie beaucoup pour votre aide bien cordialement.RDMA

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Bonjour,

La loi de 89 prévoit explicitement le transfert du bail dans des conditions précises.

Article 14

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

 

Toutefois, il faut aussi examiner la réglementation car vous êtes en sous-occupation (logement trop grand)

Logement social (HLM) : le bailleur peut-il resilier le bail ? | service-public.fr

Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

 

  • Âgé(e) de plus de 65 ans
  • En situation de handicap
  • Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
  • Vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
  • Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.

 

L'examen du dossier peut prendre un certain temps quand même. Soyez patient.

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Effectivement depuis la jurisprudence dont vous parlez, le transfert de bail est élargi au travailleur handicapé et cela sans considération de la taille du logement. Vous devriez y avoir droit.

Avez-vous appelé la personne en charge de votre dossier pour commencer?

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Merci à vous yapadequoi pour cette réponse

j'ai aussi un statut de travailleur handicapé donc la jurisprudence s'applique n'est-ce pas ?

Oui je pense qu'il faut que je sois patient. J'ai envoyé tout mon dossier aux HLM, ils continuent à m'envoyer les quittances de loyer au nom de ma mère je ne touche que l'AAH les HLM n'ayant pas fait le nécessaire pour le moment pour le transfert de bail dois-je payer ces quittances , mon AAH m'ouvre droit aux APL mais tant que je n'ai pas eu le transfert de bail la caf ne peut pas me verser l'APL, suis-je en tort si je ne peux pas payer les loyers et si je paye les loyers la CAF me versera t elle une antériorité merci par avance pour votre réponse.

cordialement

RDMA

 

- - - Mise à jour - - -

 

merci castor junior pour votre réponse (oui j'ai appelé les HLM mais ils sont encore en service réduit à cause du COVID et il ne connaisse pas forcément les lois et la jurisprudence je vivais avec ma mère depuis des années) j'ai posé une autre question concernant la caf et l'apl si vous pouviez également me donner votre avis à ce sujet mais je pense que yapadequoi est un pilier sénior et saura également bien m'aiguiller

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Surtout continuez à payer le loyer si vous ne voulez pas de poursuites et de frais inutiles. La CAF prendra en compte votre situation.

Prenez un rendez-vous pour leur expliquer.

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suis-je en tort si je ne peux pas payer les loyers et si je paye les loyers la CAF me versera t elle une antériorité

RDMA

 

 

bonjour

 

ce n'est pas clair

 

A ce jour, qu'avez vous payé?

 

chaque échéance mensuelle de loyer en entier, ou uniquement la différence entre le loyer et le versement CAF?

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Bonsoir,

Tout d'abord merci pour vos réponses. 

Pour information je ne travaille pas touche l'Allocation aux Adultes Handicapé, et ai une Reconnaissance de Travailleur Handicapé et un taux d'incapacité de 79%

Pour répondre à Soleil51, pour le moment j'ai payé le moi d'avril, il me reste le mois de mai, juin à payer que je vais payer en totalité  car mes droits aux APL ne sont pas encore calculés.

Pour information je ne porte pas le même nom que ma mère décédée (celle-ci était divorcée).

J'ai écrit un mail à la Caisse d'Allocation Familiale ce jour pour leur expliquer la situation, car il est impossible pour le moment d'avoir un rendez vous (contexte COVID)

En ce qui concerne les HLM je me suis rendu aujourd'hui à l'accueil, ils m'ont dit que mon dossier était en cours mais dans le contexte du COVID il est impossible d'avoir un rendez vous.

 

Merci à tous

RD/A

 

 

 

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Le transfert de bail sera effectif à la date de décès de votre mère, cependant la rétroactivité des APL ayant été supprimée, vous ne les toucherez normalement qu'à partir de la date du dépôt de dossier de demande de ces APL. Vous pouvez vous adresser directement au médiateur de la CAF pour un examen particulier de votre dossier.

 

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