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juridiction compétente


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Bonjour ,

 

Dans le cas d'un litige entre un transporteur animalier (Sarl) et un éleveur de chats de race professionnel (numero siren) , considéré comme un agriculteur , est ce le tribunal de commerce qui est compétent ?

ou quelle juridiction à la place ?

 

merci

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Merci ...

Le transporteur n'a pas effectué le transport, soit -disant cause Covid ...Soit, mais il refuse de rembourser le prix payé.

Le contrat imposait une date (sur une semaine, début avril) , le transporteur dit qu'il fera le transport quand il pourra, sauf qu'il s'agit (et il le sait trés bien) d'un chatonde 3 mois, qui contrairement à d'autres marchandises, continue de vivre et de vieillir et la vente entre l'éleveur d'origine et l'éleveur destinataire a été annulée. (en accord, par contre) .

Reste que 550 euros ont été payés pour un transport non effectué, et qui ne pourra plus se faire .

Après echec d'une entente, une mise en demeure de faire, ou de rembourser a été envoyée en LRAR et reçue.

Quelle serait la marche à suivre ?

Une annulation du contrat ? et donc un remboursement ? comment ?

 

Merci

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Bonjour ,

 

Alors, à titre d'information, et pas de conseil ….. :

Il semblerait que l' action en RC contractuelle s'applique pour dédommager un préjudice suite à l'inexécution d'un contrat ...

Hors, même si ce n'est pas exclu dans mon cas, le préjudice serait difficile à prouver, c'est le remboursement du prix du transport , objet du contrat qui m'interesse surtout .

Question : est ce que le non-remboursement est équivalent (en droit) à un préjudice de non exécution de contrat ?

merci

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Bonjour,

 

Le terme "préjudice" est large.....

 

Il peut résulter de l’inexécution ou d'un retard dans l’exécution.

 

Dans votre cas le contrat n'a pas été exécuté malgré le paiement de la prestation, donc votre préjudice réside nécessairement dans le fait d'avoir payé une prestation non exécutée : vous pouvez demander le remboursement des frais + pourquoi pas 300 ou 400 de préjudice financier voire moral. A vous de justifier le fait que vous avez été contraint de rembourser votre client et d'entretenir l'animal (soins, nourriture) alors que cela n'aurait pas dû arriver, donc il y'a une perte de bénéfice pour vous.

 

Commencez par une mise en demeure RAR type "déclaration de sinistre article 56 du CPC".

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Merci Yom yom

 

La mise en demeure de faire ou de rembourser a été envoyée en LRAR et reçue.

J' envisageait l'injonction de payer, mais il semblerait que ca ne convienne pas, sans doute parce que initialement, je ne réclamais pas un paiement mais une prestation .

Donc, quelle procédure est à faire maintenant "..vous pouvez demander le remboursement …" oui mais comment ?

 

merci

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Donc, quelle procédure est à faire maintenant "..vous pouvez demander le remboursement …" oui mais comment ?

 

En principe et si cela vous arrange pour une question de distance vous avez la possibilité de saisir le Tribunal commercial sur le lieu de la livraison.... sinon cela se passe devant la juridiction de votre adversaire.

 

En principe il faut un avocat devant le TC.

 

Donc vous allez demander également le remboursement de vos frais de justice.

 

La mise en demeure de faire ou de rembourser a été envoyée en LRAR et reçue.

 

Mais est-elle suffisamment convaincante?

 

Ce que je veux dire par là, c'est qu'il faut nécessairement conclure par une formule type "A défaut de solution sous 15 jours à compter de la réception de la présente, je reprendrai ma liberté d'action et saisirai le Tribunal compétent. La présente constitue ma dernière démarche amiable, conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile."

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re …

j'ai effectivement mentionné, "...sous 15 jours…. action, tribunal etc..."

ma vraie question est , puis je utiliser l'injonction de payer ?

 

Il y a une 15zaine d'années j'ai gagné une procédure contre [un opérateur téléphonique] au tribunal de Nanterre pour un litige de 1500 euros sans avocat …

 

Un avocat est-il obligatoire aujourd'hui, au tc de Toulouse, pour un litige de 550 euros ?

 

merci

Modifié par Modérateur 16
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Bonjour,

 

ma vraie question est , puis je utiliser l'injonction de payer ?

 

Je ne sais pas exactement, mais je présume volontiers que non car dans votre cas il s'agit d'une prestation inexécutée et pas d'une somme non réglée (cas d'une facture non honorée, loyer, etc...). Comme son nom l'indique, une "injonction de payer" a pour but de voir payer une créance en argent, certaine et souscrite. Or vous n'avez manifestement aucune créance n'est-ce pas? :cool:

 

Il y a une 15zaine d'années j'ai gagné une procédure contre [un opérateur téléphonique] au tribunal de Nanterre pour un litige de 1500 euros sans avocat …

 

Un avocat est-il obligatoire aujourd'hui, au tc de Toulouse, pour un litige de 550 euros ?

 

J'ai indiqué "en principe" ce qui implique qu'il y'a des exceptions (comme dans toutes les matières d'ailleurs). Le TC n'étant pas du tout mon dada, sorry, je ne sais si la représentation concerne la somme en jeu ou le type de litige. Toutefois on pourrait s'aligner sur le droit commun, pas simple analogie, et se dire qu'au TC un avocat n'est pas obligatoire pour 550 euros. Donc à vérifier.

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Bonjour,

 

Merci de votre reponse

je pense que la somme à rembourser est une créance.

Dans l'autre affaire que j'évoque, un opérateur tel m'avait trop prélevé.

C'est très bien passer en injonction de payer .

 

merci

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