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Forum juridique de Net-iris

Droit à l'image pour un site non commercial


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Bonjour,

 

Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?

Par avance, merci de votre aide.

Bonne journée.

 

PYLB

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Merci beaucoup de cette réponse qui me rassure. Je comprends qu'un site internet est un domaine public.

 

Heu... pas du tout. Si une oeuvre est sur internet cela ne signifie en rien qu'elle est dans le domaine public.

 

Donc, si vous reprenez d'un catalogue de vente diffusé sur le net la photo d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public vous êtes potentiellement en infraction.

 

Vinci ou Vermeer sont dans le domaine public ; Picasso, Brancusi ou Hockney non.

 

En ce 2d cas, à voir si votre propre site tombe dans les exceptions au droit d'auteur.

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On me taquine. :bored:

 

Avouons que c'est difficile de faire autrement dans cette section du forum...:o

 

Certes.... Sed Lex Dura Lex dit on ;-) Je me demande si je cite la loi "Untel" du nom du parlementaire ou du ministre qui en est à l'origine je me ferai reprendre par la modération si les noms sont prohibés.

Parfois c'est vrai que c'est un peu compliqué de ne pas les citer.

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Avis personnel et donc non de la modération : citer une loi par le nom du gusse qui en est l'auteur, ça m'exaspère en général car c'est tout sauf parlant.

 

En principe on doit s'abstenir partout sur le forum pour respecter la règle ; mais sur cette section c'est quasi impossible de ne pas faire des écarts...

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Je veux bien entendre ces arguments. Ceci dit en tant que pro ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il est monnaie courante de citer une loi par son "auteur", quitte à y ajouter, aussi, ses références.

On a bien souvent cité le code civil comme le "Code Napo...." également. ;-)

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  • 2 months later...
Le 12/06/2020 à 09:43, VincentB_ a dit :

 

Heu... pas du tout. Si une oeuvre est sur internet cela ne signifie en rien qu'elle est dans le domaine public.

 

Donc, si vous reprenez d'un catalogue de vente diffusé sur le net la photo d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public vous êtes potentiellement en infraction.

 

Vinci ou Vermeer sont dans le domaine public ; Picasso, Brancusi ou Hockney non.

 

En ce 2d cas, à voir si votre propre site tombe dans les exceptions au droit d'auteur.

Mais si un internaute télécharge la photo d'une oeuvre sur un site Internet qui affirme que l'oeuvre est publique alors qu'elle ne l'est pas, est-il complice de l'infraction au droit d'auteur??

 

Le juge tient-il compte de la bonne foi ou plutôt du fait de s'être fait tromper par un tiers sur la nature légale ou pas d'une oeuvre?

Ou est-ce à l'utilisateur de vérifier systématiquement par lui-même les droits d'auteurs?

 

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Nul n'est censé ignorer la loi. Même idiot ou contestable c'est LA BASE. 

En gros En France les droits d'auteur protègent les photos d'un photographe 70 ans après la mort du photographe. Sauf cas particuliers nul ne peut utiliser réutiliser une photo sans l'accord express et écrit du photographe ou du titulaire des droits sur une photographie et même si celle-ci a déjà été publiée et republiée ici ou la.  C'est donc à l'internaute à faire gaffe à ce qu'il fait. De nos jours Il n'est pas très compliqué de voir, à peu près, à la vue de la photo si elle risque d'être assez récente ou au contraire assez ancienne donc soumise ou pas à des droits. Quand au juge ; il juge au cas par cas selon chaque affaire et selon les arguments avancés par les uns et les autres. La bonne foi est un principe général mais n'exonère pas du tout des fautes commises.

Modifié par Masiero
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Il y a 9 heures, Eagle1 a dit :

Mais si un internaute télécharge la photo d'une oeuvre sur un site Internet qui affirme que l'oeuvre est publique alors qu'elle ne l'est pas, est-il complice de l'infraction au droit d'auteur??

Si un type vous dit que sauter dans la Seine avec des blocs de ciment attaché aux chevilles est sans danger, vous plongez ?

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Le 28/08/2020 à 21:16, VincentB_ a dit :

Si un type vous dit que sauter dans la Seine avec des blocs de ciment attaché aux chevilles est sans danger, vous plongez ?

En béton vous voulez dire ???

S'il est cellulaire, à tenter..

Bon je n'ai rien dit .....🙄

  • Haha 1
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Le 28/08/2020 à 11:31, Eagle1 a dit :

Mais si un internaute télécharge la photo d'une oeuvre sur un site Internet qui affirme que l'oeuvre est publique alors qu'elle ne l'est pas, est-il complice de l'infraction au droit d'auteur??

 

Le juge tient-il compte de la bonne foi ou plutôt du fait de s'être fait tromper par un tiers sur la nature légale ou pas d'une oeuvre?

Ou est-ce à l'utilisateur de vérifier systématiquement par lui-même les droits d'auteurs?

 

La photographie d'une œuvre tombée dans le domaine public, œuvre qui n'est plus protégée, peut tout à fait être en tant que photographie protégée à ce titre. Il faut démontrer en cas de soucis que la photographie est "originale" tant par le sujet traité que par les choix techniques du photographe (cadrage, angle de vue, réglages de l'appareil photo effectués, moment choisi pour le déclenchement, etc). 

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