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Forum juridique de Net-iris

Fonds de solidarité Covid-19 pour une association Loi 1901


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Bonjour à tous,

 

Notre association loi 1901 souhaite faire la demande de 1500¤ du fonds de solidarité dans le cadre de la crise du Covid-19.

 

Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019.

 

Notre problème est le suivant : pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas), soit avoir 1 salarié ou plus. Il est indiqué sur le site des impôts que pour calculer le nombre de salariés, il faut se référer à l'article L.130-1 paragraphe I du code de la Sécurité Sociale. En suivant ce qu'indique cet article, notre nombre d'employés est de 0,25 en 2019. En effet, nous employons des intermittents du spectacle sur des contrats très courts.

 

Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ?

 

Merci beaucoup par avance pour votre aide :)

Modifié par assomarseille2020
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Bonjour,

 

pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas)

 

"Impôt commercial", ça existe pas.

 

Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi

 

Bah mettez 1 si ça vous rassure ; de toutes façons à 0 vous y avez droit aussi contrairement à ce que vous dites...

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Bonjour,

 

"Impôt commercial", ça existe pas.

 

Bah mettez 1 si ça vous rassure ; de toutes façons à 0 vous y avez droit aussi contrairement à ce que vous dites...

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

 

Voici ce qu'indique le site des impôts en 3e condition d'éligibilité :

 

3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés (a minima un salarié pour les associations). Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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