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Forum juridique de Net-iris

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Bonjour

Je me permets de vous demander de l'aide sur la question suivante :

J'ai perçu de via les prudhommes une somme non imposable.

Ma banque m'a incité à ouvrier un "livret" dont les montants sont également non imposables.

Le fait que cette somme soit désormais sur ce fameux livret rend il obligatoire sa déclaration auprès de la caf?.

Cordialement

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Bonjour

Merci de votre réponse.

Je viens de lire qu'en dessous de 30000 ¤ d'épargne sur ce livret il n'y a pas d'incidence.Est ce réellement le cas?.

Par ailleurs la caf nous réclame une déclaration trimestrielle de ressources donc de revenus.

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Si c'est une déclaration de ressources/revenus alors seuls les intérêts perçus de ce livret A sont demandés.

Pas la somme totale qu'il y a dessus.

 

Concernant le fait que la somme des prud'homme est une revenu par contre je ne me prononcerai pas, n'étant pas compétent.

 

Pour celui qui saura vous répondre, il faudrait connaître le pourquoi de cette somme ?

- rattrapage salaire

- indemnité de licenciement

- ect

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Si c'est une déclaration de ressources/revenus alors seuls les intérêts perçus de ce livret A sont demandés.

Pas la somme totale qu'il y a dessus.

 

Concernant le fait que la somme des prud'homme est une revenu par contre je ne me prononcerai pas, n'étant pas compétent.

 

Pour celui qui saura vous répondre, il faudrait connaître le pourquoi de cette somme ?

- rattrapage salaire

- indemnité de licenciement

- ect

 

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse .

J'ai souscrit ce fameux livret en fin d'année dernière donc je suppose que la déclaration concernera décembre de cette année au niveau des intérêts.

Concernant la somme en question reçue par décision de justice .il a été inscrit dommage et intérêt sur le compte rendu du tribunal requalifié sur les documents de fin de contrat en indemnités de licenciement par mon ex employeur.A ce sujet il m'avait été dit sur ce forum que dans les 2 cas cette somme n'était pas à déclarer auprès de la caf.

Au plaisir de vous lire

Cordialement

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  • 2 weeks later...
La CAF demande une déclaration de patrimoine, et non une déclaration de revenu.

 

Donc oui vous êtes obligé de leur déclarer.

 

Bonjour

La caf me demande de remplir une déclaration de patrimoine pour apparemment calcul des APL alors qu'au regard d'un changement récent de situation je n'y ai plus droit.

Si je comprends bien je suis obligée de déclarer la somme totale de mon livret A à cet organisme sachant que c'est un montant non imposable et que nous devons déclarer que les intérêts sur la déclaration de ressources.

Je rappelle que la somme du livret A est inférieure à 30000¤ et que j'ai ouvert ce livret fin 2019.

Je crains devoir avoir à rendre les apl de fin 2019 à aujourd'hui.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement

Modifié par best of
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Dans le cadre d'une déclaration de patrimoine vous êtes en effet obligé de déclarer le montant se trouvant sur votre livret.

 

Bonsoir et merci pour votre aide.

Est il vrai qu'en dessous de 30000 ¤ cela n'a pas d'incidence sur les APL ?.je ne parviens pas à trouver de texte légal sur le sujet .

Cordialement

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