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Transport animalier réglé d'avance, non effectué, refus de remboursement


cdto
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Bonjour,

 

Soit un élevage professionnel de chats de race, et un transporteur animalier.

 

Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )

 

Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .

 

Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .

 

Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .

 

Questions

- La suite logique est-elle l'injonction de payer ?

- si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?

 

Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.

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Bonjour,

 

Un éleveur de chat de race professionnel paie d'avance pour un transport d'un chaton entre Berlin et Pau à n transporteur animalier.

Le transport n'est pas effectué , le remboursement demandé non plus .

L'éleveur adresse une mise en demeure en LRAR de soit d'effectuer le transport , soit de rembourser.

N'ayant pas de réponse, la suite est-elle bien l'injonction de payer ?

Si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu du transporteur qu'il faut l'adresser ?

 

merci

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