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Snow_frost

Procuration pour signer papier notaire

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Bonjour,

 

Le père de ma femme étant décédé l'an dernier il ne reste plus que la déclaration fiscale a signer pour clôturer la succession.

 

Ma femme est actuellement dans l'incapacité de se déplacer pour motif de santé mais moi je n'ai pas de soucis.

 

La question est : peut elle me faire une procuration écrite signée m'autorisant a signer la déclaration fiscale pour elle ? Type "je soussignée Mme..... Née le....... Donne procuration par la présente à M...... Né le....... Etc"

 

Est-ce légal ?

 

PS : il n'y aurait aucun abus possible ma femme ne récupère strictement rien de la succession

 

Avant que quelqu'un ne nous dise que nous pourrions poser la question au notaire, les rapports avec ce dernier sont tellement tendus que le contact est difficile.

 

Merci pour votre aide

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Posté(e) (modifié)

Il n'y a même pas d'obligation que la déclaration fiscale soit signée de tous les héritiers...

 

Vis-à-vis du fisc, il y a solidarité entre les héritiers. Donc une seule signature d'un héritier suffit. Cette signature représente par elle-même toutes les autres.

 

En revanche, cette solidarité n'existe pas avec les légataires (qui ne sont que légataires).

 

Et puis une fois la déclaration prête, le notaire peut être déchargé du dépôt de la déclaration. Vous pouvez la récupérer pour la déposer vous-même au centre des impôts (et donc la faire signer en passant si vous avez envie).

Modifié par Rambotte

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Merci pour votre réponse

 

Nous savons que sa mère a déjà signé la déclaration fiscale (les héritières se limitent à ma femme et sa mère) donc c'est bon ma femme n'a pas besoin de signer si je comprend bien?

 

Pour vos dernières lignes, sachant que le notaire a envoyé par mail pour vérification avant signature la déclaration fiscale a ma femme, nous pouvons donc simplement l'imprimer et la déposer au centre des impôts ?

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