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Kaël-1

Jugement "incohérent" d'après un avocat.

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Bonjour,

 

Je souhaite vous faire part de mes interrogations sur le cas suivant :

 

Mon père c'est vu remettre une décision de justice de la part d'un huissier concernant une affaire entre lui et notre ex-bailleur.

Je précise que celui-ci n'a pas eu de convocation et que dans l'exposé du litige, le propriétaire et donc l'huissier, disent ne pas avoir notre nouvelle adresse.

 

Nous savons que c'est faux et j'ai eu avant hier la confirmation qu'ils ont menti, de la part de la Banque de France.

L'affaire a donc été jugée en janvier 2020 en l'absence de mon père, non informé.

 

L'exposé étant truffé de mensonges et ne pouvant plaider sa cause, il a perdu.

Mais là est le problème.

 

Le jugement rendu porte sur une somme inférieur a 4000¤

Sauf que le jugement est également en premier ressort et d'après un avocat qu'il a contacté, n'y l'opposition n'y l'appel ne sont possible.

 

J'espère que l'avocat s'est trompé quelque part (bien que hautement improbable) car être condamné sans avoir été convoqué à cause d'un mensonge de la part d'un huissier/ex-bailleur et ne pas pouvoir faire appel pour cette fois plaider sa cause et battre en brèche leurs accusations me semble être une aberration.

 

En vous remerciant pour votre attention.

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Si le jugement a été rendu par défaut, il y a possibilité d'opposition.

Quand les recours ordinaires sont épuisés, reste la cassation. Un succès en cassation est possible si le jugement est réputé contradictoire alors qu'il n'y a pas eu notification à personne.

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Si le jugement a été rendu par défaut, il y a possibilité d'opposition.

Quand les recours ordinaires sont épuisés, reste la cassation. Un succès en cassation est possible si le jugement est réputé contradictoire alors qu'il n'y a pas eu notification à personne.

 

Merci pour votre réponse.

 

Malheureusement le jugement n'est pas par défaut mais est bien réputé contradictoire.

 

Mais aller en cassation pour, passez moi l'expression, un si petit truc, c'est quand même fort non?

 

Enfin si le juge à fait en sorte que mon père n'ai pas d'autre choix que d'aller en cassation, j'imagine que nous n'avons pas le choix...

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Bonjour,

 

Enfin si le juge à fait en sorte que mon père n'ai pas d'autre choix que d'aller en cassation, j'imagine que nous n'avons pas le choix...

 

On ne va en cassation que si le jugement fait une erreur de droit. Ce qui n'est de prime abord pas votre cas.

 

le jugement n'est pas par défaut mais est bien réputé contradictoire.

 

dans l'exposé du litige, le propriétaire et donc l'huissier, disent ne pas avoir notre nouvelle adresse.

 

Donc l'assignation a été formée sous PV656, c'est-à-dire que l'huissier a dressé un PV de recherche infructueuse concernant votre adresse.

 

Nous savons que c'est faux et j'ai eu avant hier la confirmation qu'ils ont menti, de la part de la Banque de France.

 

C'est-à-dire? précisez exactement..

 

On va regarder vos possibilités de ce côté là.

 

Sauf que le jugement est également en premier ressort et d'après un avocat qu'il a contacté, n'y l'opposition n'y l'appel ne sont possible.

 

Plutôt "premier et dernier ressort".

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Rebonjour,

 

Il est fait mention de l'article 659 concernant les recherches.

Hors comme je l'ai indiqué, notre ex-bailleur avait notre nouvelle adresse des fin septembre début; octobre au plus tard, celui-ci ayant reçu une notification de la recevabilité d'un dossier de surendettement concernant mon père.

 

La banque de France m'a d’ailleurs stipulé que dans cette notification se trouve l'adresse actuelle de la personne ayant déposée le dossier.

 

Concernant le jugement, je me suis peut-être mal exprimé, dans le feuillet commençant par "Par ces motifs" il est dit :

 

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

 

Je vais essayer de demander à la BDF si dans leur dossier il est possible d'avoir la date exact d'envoi de la notification, voir même celle de réception car je pense qu'un tel courrier doit être envoyé en recommandé avec AR.

 

Et merci pour le temps que vous m'accordez.

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Mais aller en cassation pour, passez moi l'expression, un si petit truc, c'est quand même fort non?
Cela ressemble en effet à écraser une mouche avec un marteau-pilon. On peut le voir de deux façons : vu l’enjeu, ce n’est pas grave ou : la violation du principe du contradictoire, c’est grave. Les pourvois après jugements rendus en premier et dernier ressort ne sont pas rares.

 

 

La banque de France m'a d’ailleurs stipulé que dans cette notification se trouve l'adresse actuelle de la personne ayant déposée le dossier.
Excellent.

 

Le contradictoire est un principe fondamental. Un jugement rendu sans que le défendeur ait pu se défendre parce qu’il n’a pas été convoqué doit être infirmé ou cassé. Si la convocation est adressée à une adresse inexacte alors que la bonne adresse est connue de celui qui a introduit l’instance, le principe du contradictoire a été manifestement violé. La fraude (ou l’erreur, soyons gentil) de la part de l’adversaire de votre père pourrait faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts.

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Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

Il y'a un soucis dans la rédaction, car si la demande porte sur 4000 ou moins c'est en dernier ressort que le jugement doit être rendu.

 

Je doute d'une erreur de frappe.

 

Donc relisez l'exposé du litige et les demandes (les sommes) que le requérant a formulé.

 

Qu'en est-il?

 

Précisez poste par poste.

 

Si ses demandes excèdent 4000 mais que le juge a donné moins (par exemple 3500), on est donc devant une bonne rédaction : jugement rendu en premier ressort et susceptible d'appel. Vous avez un mois pour saisir le greffe de la Cour d'appel à compter de la signification.

 

 

La banque de France m'a d’ailleurs stipulé que dans cette notification se trouve l'adresse actuelle de la personne ayant déposée le dossier.

 

Je vais essayer de demander à la BDF si dans leur dossier il est possible d'avoir la date exact d'envoi de la notification, voir même celle de réception car je pense qu'un tel courrier doit être envoyé en recommandé avec AR.

 

Il vous faut plus qu'un simple échange d'email pour constituer une preuve juridiquement admissible.

 

Il vous faut un document officiel qui tient bien la route, type "certificat" émanant d'un supérieur qui atteste que le bailleur a bien reçu votre adresse à telle date.

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Il vous faut plus qu'un simple échange d'email pour constituer une preuve juridiquement admissible
Certes, mais on sait que la preuve existe et c'est l'essentiel. Ensuite, l'avocat saura quoi faire pour la produire devant la juridiction.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Il y'a un soucis dans la rédaction, car si la demande porte sur 4000 ou moins c'est en dernier ressort que le jugement doit être rendu.

 

Je doute d'une erreur de frappe.

 

Donc relisez l'exposé du litige et les demandes (les sommes) que le requérant a formulé.

 

Qu'en est-il?

 

Si vous parlez du feuillet "Motivation" l'ex-bailleur demande un total de 3180.39¤

 

Il vous faut plus qu'un simple échange d'email pour constituer une preuve juridiquement admissible.

 

Il vous faut un document officiel qui tient bien la route, type "certificat" émanant d'un supérieur qui atteste que le bailleur a bien reçu votre adresse à telle date.

 

 

Ce n'est pas un email mais un fichier .pdf avec la réponse + signature électronique du directeur départemental de la BDF.

 

Merci pour vos réponses.

 

 

Si vous le souhaitez je peux éventuellement (vu que j'ai scanné les pages de la notification de la décision de justice) vous les envoyer en éditant bien entendu les images afin de supprimer les données sensibles.

Modifié par Kaël-1
Ajout démarche.

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Bonjour,

 

Bon, le jugement est entaché d'une erreur de frappe qui n'est pas susceptible d'un pourvoi (ni d'ailleurs d'un appel).

 

Votre option est d'engager une action en responsabilité délictuelle pour obtenir un dédommagement, au motif que le bailleur a certes introduit son action valablement puisqu'il ignorait votre nouvelle adresse, mais il a par la suite sciemment ignoré le respect du contradictoire en ne vous informant pas, entre octobre 2019 et janvier 2020, de la procédure en cours à votre encontre. Certes aucune loi n'impose explicitement au requérant d'informer en cours d'instance dès lors qu'il a valablement assigné, mais les principes directeurs édictés entre autres par l'article 15 CPC peuvent être invoqués dans votre cas.

 

En principe le juge de l’exécution est compétent pour ordonner un sursis de l’exécution du jugement.

 

Là il vous faut un avocat.

 

Si votre père est éligible à l'aide juridictionnelle, organisez-vous dès maintenant.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Je précise : le mieux serait de trouver un compromis (protocole) avec l'appui de votre avocat, du type ""vous jetez votre jugement aux oubliettes, sinon un procès en responsabilité délictuelle sera diligenté".

 

De cette manière vous clôturez et n'allez pas en justice... ça vous fait des tracas en moins.

 

Bien entendu votre avocat doit/va jouer fin du groin pour approcher le bailleur, preuve BDF à l'appui.

 

Le protocole devra prévoir une mesure coercitive en forme de reconnaissance de dette, avec validité de 10 ans, du type "la partie qui casse le contrat paye XXL euros à l'autre".

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Posté(e) (modifié)

Je crains fort que l’action en responsabilité délictuelle soit vouée à l’échec. On ne revient pas sur une affaire déjà jugée. Reprocher au demandeur de n’avoir pas satisfait à son obligation d’agir dans le respect de l’article 15 du code de procédure civile : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense est une manière de revenir sur un jugement. Cela devrait aboutir à une fin de non-recevoir avec, en plus de la condamnation à payer les 3 180,39 ¤ devenue définitive, une condamnation à des dommages et intérêts supplémentaires ainsi qu'une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

 

Par ailleurs, je ne vois sur quoi reposerait le pouvoir de surseoir à l’exécution qu’aurait le JEX. Le JEX n’a même pas le pouvoir d’ordonner des délais. Il ne peut que s’opposer à des mesures d’exécution abusives.

 

De deux choses l’une, soit il a été fait bonne justice et il faut accepter une exécution du jugement dans son intégralité, soit il y a un vice de procédure pouvant entraîner la cassation et alors il faut se pourvoir en cassation. Le grief majeur qui peut être adressé au tribunal est d’avoir prononcé un jugement réputé contradictoire et non un jugement par défaut, fermant ainsi la voie de l’opposition au défendeur.

 

Si le jugement est cassé, l’affaire sera à nouveau jugée, contradictoirement cette fois, et la responsabilité délictuelle du demandeur pour avoir ignoré sciemment la nouvelle adresse du défendeur pourra être engagée.

 

Une transaction est toujours envisageable mais l'espérer sans la menace du pourvoi me semble illusoire. Le bénéficiaire du jugement n'a aucun intérêt à renoncer à l'exécution d'une décision qui lui est favorable dès lors que celle-ci n'est plus susceptible de recours. Une fois le pourvoi introduit, il sera possible de proposer avec quelques chances de succès une transaction comportant un retrait du pourvoi.

Modifié par Georgiu

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Bonjour,

 

Hors comme je l'ai indiqué, notre ex-bailleur avait notre nouvelle adresse des fin septembre début; octobre au plus tard, celui-ci ayant reçu une notification de la recevabilité d'un dossier de surendettement concernant mon père.

La banque de France m'a d’ailleurs stipulé que dans cette notification se trouve l'adresse actuelle de la personne ayant déposée le dossier.

En recevant la recevabilité de votre dossier de surendettement, le bailleur n'a peut-être pas porté attention à l'adresse du débiteur. Vous ne pouvez pas affirmer que le bailleur connaissait la nouvelle adresse : c'était à vous (ou votre père ?) de l'informer et non à la Banque de France.

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De deux choses l’une, soit il a été fait bonne justice et il faut accepter une exécution du jugement dans son intégralité, soit il y a un vice de procédure pouvant entraîner la cassation et alors il faut se pourvoir en cassation. Le grief majeur qui peut être adressé au tribunal est d’avoir prononcé un jugement réputé contradictoire et non un jugement par défaut, fermant ainsi la voie de l’opposition au défendeur.

 

En effet, j'ai replongé un pti peu dans les conséquences d'une assignation non délivrée à personne mais à domicile, ce qui est manifestement le cas en l'espèce.

 

Je me souvenais à tort qu'un PV659 pouvait valablement aboutir à un jugement réputé contradictoire, mais :

 

Jugement réputé contradictoire = défendeur non comparant + jugement susceptible d'appel OU assignation délivrée à personne.

 

Jugement par défaut = défendeur non comparant + assignation non délivrée à personne + appel non ouvert.

 

Donc on est bien devant un jugement rendu par défaut et entaché d'un vice.

 

Un pourvoi s'impose.

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Posté(e) (modifié)

Merci beaucoup à vous pour les informations que vous m'avez donné mais au vu du fait que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, et des revenus de mon père, il ne pourra pas payer ses dépenses de la vie courante + un huissier.

Modifié par Kaël-1

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Bonjour,

 

Votre père est-il éligible à l'aide juridictionnelle?

 

Précisez si c'est 100% ou moins.

 

Un pourvoi peut être formé sous AJ, d'autant que cette AJ sera nécessairement accordée compte tenu de l'évidence de "l'erreur de droit".

 

Le lien : Aide juridictionnelle | service-public.fr

 

 

 

Ensuite, il est tout à fait possible de saisir le JEX pour demander un étalement de la dette (là aussi sous AJ).

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Mon père et moi sommes en colocation, lui touche l'ASPA + une petite retraite.

Personnellement je suis au RSA.

 

Avec un rapide calcul sur un simulateur disponible ici : Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle | Justice.fr

 

Celui-ci n'aurait droit qu'a 25% (vu que je doit également déclarer mes ressources pour le calcul, si je comprend bien)

 

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

De plus, j'ai une question en relation avec le Covid-19 : le délai pour un pourvoi en cassation est-il rallongé?

 

En vous remerciant de nouveau pour vos précieux conseils.

Modifié par Kaël-1

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Alala... lisez le cerfa dans le lien que je vous ai communiqué.

 

Et lisez également celui de la Cour de cassation (c'est le même mais avec une mise en page différente) : Demander l’aide juridictionnelle | Cour de cassation

 

Votre RSA ne se déclare pas, donc vous n'avez rien à déclarer vous concernant.

 

L'ASPA est un statut spécial, similaire en quelque sorte au RSA : il ne nécessite pas de déclarer le complément de retraite.

 

Donc vous avez 100% d'AJ en ligne de mire, aussi bien en cassation qu'au JEX.

 

Il va falloir rédiger une critique bien ficelée pour le pourvoi, histoire que le greffe l'accepte.

 

Pour répondre à votre question covid, répondez d'abord : date de la signification du jugement?

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Rebonjour et merci,

 

Mon père à reçu cette signification le 15 mai.

 

Il va falloir rédiger une critique bien ficelée pour le pourvoi, histoire que le greffe l'accepte.

 

Développée idéalement dans quel sens, d'après vous?

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Mon père à reçu cette signification le 15 mai.

 

Okay, vous avez un pti peu de temps mais de toute façon il faut agir dès maintenant.

 

Développée idéalement dans quel sens, d'après vous?

 

Une critique motivée en droit : violation de X et Y lois par le Tribunal, genre une page entière de rédaction.

 

Je vous adresse un lien en MP.

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