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Bonjour à tous,

Je viens de sortir d'une procédure de divorce. Voici le déroulé de la procédure :

 

 

  • avril 2017 : demande de divorce déposée
  • octobre 2017 : rendu de l'ONC qui entre en vigueur
  • mars 2020 : Divorce prononcé
  • confinement
  • déconfinement : je dois aujourd'hui signer l'acceptation du divorce.

 

L'ONC stipulait que j'occupais la maison à titre onéreux (ce que j'ai accepté car je m'étais mise d'accord avec mon ex-mari sur la somme à lui donner en échange de la maison. Je payais donc ce loyer le temps de passer chez le Notaire.

 

Entre temps, Monsieur a fait le mort en ne répondant plus aux demandes de mon avocat, ni du notaire. Notaire non mandaté par le juge. Il me dit donc ne rien pouvoir faire.

 

Mars 2019 à mars 2020 mon avocat a envoyé 5 courriers à son avocat pour voir un notaire. Aucune réponse.

 

Pendant ce temps là je suis redevable d'une indemnité d'occupation, non évaluée encore. La note monte ! Il faut s'imaginer avec une dette inconnue, pour une durée inconnue. Pour bien comprendre qu'il ne s'agit pas seulement de payer un loyer, car un loyer on est capable de le budgétiser, là c'est l'inconnu depuis plus de deux ans ! Je suis terrifiée car cela risque de se chiffrer très fort et je vais devoir peut-être quitter la maison car Monsieur ne semble plus vouloir me vendre la maison.

 

Mes questions :

  1. Cette occupation à titre onéreux est-elle encore valable après le divorce prononcé ? Ou devrais-je la régler sur seulement une période (ONC-prononcé du divorce) ?
  2. Comment la suspendre si elle court toujours ?
  3. Monsieur peut-il m'empêcher de racheter la maison si je lui payer la soulte calculée par un notaire ?

 

Merci de votre retour,

 

Maya

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Bonjour

 

L'ONC peut accorder au titre du devoir de secours une jouissance gratuite; si rien de noté, elle est par défaut onéreuse .

Donc si personne vous a accordé la gratuité de l'indemnité d'occupation, elle est due car vous occupez privativement un bien commun .

Comment la suspendre si elle court toujours ?

Comme elle est due dés qu'un indivisaire occupe privativement un bien commun, la seule façon qu'elle ne soit plus due, c'est de ne plus vivre dans ce logement .

Monsieur peut-il m'empêcher de racheter la maison si je lui payer la soulte calculée par un notaire

Monsieur doit être d'accord pour vous vendre sa part, bien évidemment .

Il peut aussi faire réévaluer la valeur du bien au moment de la liquidation de la communauté, bien évidemment.

Et surtout si vous n'avez jamais payé d'indemnité d'occupation depuis 2017, ou pas entièrement, vous rappelez cette créance qui existe bel et bien .

 

J'ai du mal à comprendre qu'une visite chez le notaire vous ait fait croire que vous pouviez ne plus payer , ni ce que votre avocat avait à faire avec l'autre avocat au sujet de cette maison ; votre ex n'a jamais eu l'obligation de vous vendre sa part, et encore moins sur une évaluation décidée par votre notaire .

 

Le montant de l'IO n'a aucune raison d’être différente de celle prévue par l'ONC; elle est récupérable sur 5 ans maximum.

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Vous ne pouvez pas la suspendre, car même si une occupation gratuite est ordonnée par l'ONC, l'indemnité d'occupation sera due à partir du divorce.

Voyez un avocat pour une assignation en partage, mais avant, le mieux est de faire comprendre à votre ex mari que vos intérêts restent dans une entente qui limitera les frais de justice et de notaire.

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Bonjour à vous deux et merci de vos retours,

 

Le notaire ne m'a rien fait comprendre de particulier. Il faut voir que nous étions partis pour nous mettre d'accord sur la vente de la maison et mis également d"accord devant notaire de la dite part. Sauf que nous n'avions encore rien signé.

 

Entre temps, nous sommes passé devant le juge qui a statué sur occupation à titre onéreux. Dès lors, plus aucune nouvelle de Monsieur pour conclure ce volet.

 

Je retiens donc qu'il faut assigner en partage.

 

Quant aux discussions, c'est peine perdue, cela fait donc 2 ans que j'essaye de discuter avec Monsieur. Mais aucun moyen de lui faire comprendre les choses. Pourtant, j'y vais avec tact et pacifiquement...

 

Merci en tout cas,

 

Bon WE.

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