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Bonjour,

Je viens solliciter votre aide pour savoir ce que je dois faire car je ne comprends pas pourquoi ma banque me menace de me signaler à la banque de france si je n'alimentais pas mon compte bancaire pour lui permettre de payer la totalite des sommes demandees par un huissier qui a introduit une saisie attribution sur mes comptes, alors que je lui ai envoye une lettre pour lui faire savoir que je m'opposais à cette saisie (ce dont j'ai prevenu par LRAR l'huissier concerne) et que j'attends la decision de ma demande d'aide juridique pour introduire une action auprès du JEX.

De plus je n'ai pas les moyens de trouver toute la somme que la banque me demande de déposer sur mon compte et je ne veux pas introduire un dossier de surendetement ar je ne dois pas la somme demandee.

Cordialement

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Bonjour,

 

je ne dois pas la somme demandee.

 

Si il y a eu saisie attribution c'est au contraire parce que vous devez la somme.

 

Donc déjà vous ne nous dites pas tout.

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Bonjour,

 

Vous ne pouvez pas vous opposer de vous-même à la saisie.

Si vous êtes en mesure de prouver que cette somme n'est pas due, il faut vous adresser au créancier afin qu'il autorise l'huissier à procéder à la main levée de cette saisie.

Mais comme vous parlez "d'introduire une action auprès du JEX", on peut penser qu'il existe un contentieux.

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bonjour,

contrairement à votre avis, le tribunal a jugé que vous deviez cette somme.

votre contestation doit être transmise au juge de l'exécution seul compétent en matière de saisie attribution. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

un courrier à l'huissier ne sert à rien, votre créancier en possession d'un titre exécutoire à mandaté un huissier pour faire exécuter le jugement vous condamnant à payer.

vous pourrez contester cette saisie attribution quand vous aurez reçu la dénonciation de cette saisie par l'huissier. si vous n'étiez pas d'accord avec cette décision, vous pouviez faire un recours.

salutations

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Bonjour

Je vous remercie pour ces reponses et je crois que je ne me suis pas bien expliquée

 

Aussi, je confirme qu'un magistrat temporaire de notre commune m'a condamne à payer la somme réclamée

 

Une saisie a ete effecetue le 8/11/2019 de tous mes comptes bancaires chez 3 banques par un huissier au titre de la meme somme

 

J'ai introduit une demande de suspension aupres du 1er president de CA qui a ete reportee 5 fois à cause de la greve et du COV19

 

J'ai introduit une demande d'aide juridique pour assigner la partie adverse devant le JEX mais pour les memes raisons que ci dessus , j'attends à ce jour la decision du BAJ

 

Ma demande est la suivants :

"Est ce qu'une de mes 3 banques a raison de m'obliger à alimenter mon compte pour lui permettre de payer la dite dette? au risque de me signaler à la banque de france comme mauvaise payeuse ???"

J'ai 7 enfants à charges et je ne suis pas en mesure de faire ce que dit la banque et je ne veux pas aller saturer l'assistante sociale c ' est pour cela que je m'adresse à vous"

Grace à ma famille, je m'en sors en attendant les jugements à cenir

Cordialement

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c'est qui " un magistrat temporaire de notre commune m'a condamne à payer ".

si vous n'étiez pas d'accord avec cette décision, vous pouviez faire un recoours

rien ne vous oblige à alimenter votre compte, les banques doivent vous laisser le solde bancaire insaisissable (montant égal au RSA). les saisies attributions seront partiellement infructueuses.

donc tant que vous n'êtes pas à découvert, la banque ne peut demander votre inscription aux fichiers de la banque de france.

mais les huissiers mandatés par vos créanciers impayés peuvent refaire d'autres saisies attributions et à chaque saisie, vos banques vous demanderont environ 100 ¤ de frais.

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Bonjour,

 

Je doute que la banque vous demande d'approvisionner votre compte pour payer la dette réclamée par l'huissier, mais que la banque vous demande de régulariser votre compte dans ses livres qui doit être débiteur ; et si c'est bien le cas, oui dans ce cas, la banque peut vous ficher au FICP de la banque de france.

 

P.S. : si vous rencontrez des difficultés financières, vous devriez conserver seulement un compte bancaire : cela limitera les frais (avec 3 comptes, vous subissez déjà 3 fois les frais de saisie).

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